04 juin 2010

L'intolérable rétroactivité

S'il n'y avait qu'une seule raison de refuser l'accord UBS-USA, ce devrait être celle-là.

Un article de Guillaume Meyer dans l'Agefi révèle les scrupules qui ont, fort tardivement, saisi certains sénateurs du Conseil des Etats sur le dossier controversé de l'accord UBS-USA, tels le PDC thurgovien Philipp Stähelin, le PDC saint-gallois Eugen David ou même le Vert vaudois Luc Recordon. Hélas, la petite fronde s'est fait balayer par 32 voix contre 10 - les rebelles étaient minoritaires. La realpolitik l'a emporté sur les principes fondateurs de l'Etat de Droit.

C'est fâcheux.

La non-rétroactivité est un principe fondamental. Elle signifie qu'une loi ne peut pas criminaliser une conduite antérieure à son élaboration. En d'autres termes, nul ne peut être poursuivi pour des faits antérieurs à la promulgation d'une loi.

Comme l'écrivit avec une grande élégance Jean-Etienne-Marie Portalis en 1803 en présentant le Code Civil français:

C’est un principe général que les lois n’ont point d’effet rétroactif.
À l’exemple de toutes nos assemblées nationales, nous avons proclamé ce principe.
Il est des vérités utiles qu’il ne suffit pas de publier une fois, mais qu’il faut publier toujours, et qui doivent sans cesse frapper l’oreille du magistrat, du juge, du législateur, parce qu’elles doivent constamment être présentes à leur esprit.
L’office des lois est de régler l’avenir. Le passé n’est plus en leur pouvoir.
Partout où la rétroactivité des lois serait admise, non seulement la sûreté n’existerait plus, mais son ombre même.
La loi naturelle n’est limitée ni par le temps, ni par les lieux, parce qu’elle est de tous les pays et de tous les siècles.
Mais les lois positives, qui sont l’ouvrage des hommes, n’existent pour nous que quand on les promulgue, et elles ne peuvent avoir d’effet que quand elles existent.
La liberté civile consiste dans le droit de faire ce que la loi ne prohibe pas. On regarde comme permis tout ce qui n’est pas défendu. (...)

Que deviendrait donc la liberté civile, si le citoyen pouvait craindre qu’après coup il serait exposé au danger d’être recherché dans ses actions, ou troublé dans ses droits acquis, par une loi postérieure? Pourquoi, dira-t-on, laisser impunis des abus qui existaient avant que la loi que l’on promulgue pour les réprimer ? Parce qu’il ne faut pas que le remède soit pire que le mal. Toute loi naît d’un abus. Il n’y aurait donc point de loi qui ne dût être rétroactive. Il ne faut point exiger que les hommes soient avant la loi ce qu’ils ne doivent devenir que par elle.

 

Que de bon sens oublié depuis, à l'aune des intérêts économiques ou partisans!

45342FR_Hammer.jpgLa non-rétroactivité est un principe fondateur de l'Etat de Droit, parce que sans elle la sécurité juridique n'existe pas.

Sans elle, vous, cher lecteur, vous êtes aujourd'hui coupable. Même si vous ne faites rien, même si vous pensez respecter - pire, même si vous respectez effectivement - toutes les lois existant dans votre cadre juridique atuel, vous ne pouvez pas respecter toutes les lois imaginables. Vous ne pouvez pas respecter toutes les lois qui seront votées dans le futur et qui rendront illégales d'une façon ou d'une autre vos activités présentes.

Pire encore, une fois une telle loi rétroactive votée, vous pourriez être puni pour un acte accompli aujourd'hui.

On connaît l'adage "nul n'est sensé ignorer la loi", qui, malgré son absurdité pratique, permet de neutraliser toute défense à base de l'ignorance de celle-ci. Mais ce principe est totalement incompatible avec une loi rétroactive, puisque ne pas ignorer la loi dans ce cadre revient à connaître le futur, et les lois qui y seront promulguées!

En votant des lois rétroactives, un gouvernement s'autorise à punir n'importe qui pour n'importe quelle raison.

En essayant de faire passer un accord d'entente UBS-USA mettant à mal le secret bancaire sur le principe d'un terme légal "fraud and the like" sur des activités antérieures à cet accord, le gouvernement et le parlement helvétiques essayent de sauver une grande banque d'un procès difficile. Mais il est plus urgent que jamais de réaliser les principes qu'ils bafouent au passage.

Commentaires

Trouvé là:
http://www.la-chronique-agora.com/articles/20100611-2808.html

Assurance-vie, retraite : l'euthanasie financière des retraités français est programmée

Imaginez : vous êtes retraité, donc rentier. Vous avez placé votre épargne avec un risque minimal, en obligations d'Etat. Les prix des actifs baissent. Donc chaque matin, votre pouvoir d'achat augmente. La déflation est bonne pour les vieux.

L'inflation est bonne pour ceux qui sont endettés. Pour les gouvernements, c'est même le moyen le plus facile de rembourser en monnaie de singe.

Bien sûr, si le débiteur est étranger, il peut ne pas apprécier. Mais si le débiteur est le paisible retraité qui a souscrit aux obligations nationales, il n'y a aucun problème. Il prendra la monnaie de singe. Il n'a pas le choix.

Tous les gouvernements ont compris cela. Les vieux font rarement la révolution. Difficile de grimper sur les barricades et de jeter des pavés avec de l'arthrose.

Donc, les vieux seront financièrement euthanasiés. C'est politiquement la façon la plus simple de se désendetter. Les jeunes auront-ils pitié ? Peut-être jugeront-ils que, finalement, si la situation est arrivée à se détériorer à ce point, c'est parce que leurs aînés ont cru qu'on pouvait "partager le travail" et devenir plus riche en travaillant moins.

Tous les jours, nous lisons des journaux étrangers, moins tendres que les nôtres sur la situation européenne.

Une expression commence à se dégager : la crise de l'Europe. L'euthanasie financière des vieux va donc commencer en Europe. L'Europe est surendettée à titre collectif. La Banque centrale européenne s'est parjurée et accepte de faire marcher la planche à billets. M. Trichet a lui aussi été convaincu de tricher sur la monnaie unique.

Voici ce que m'écrit un lecteur de MoneyWeek : "Je déplore depuis plusieurs semaines l'absence d'article de fond sur les risques liés aux détenteurs d'assurance vie en euro, face aux menaces de krach obligataire. Si le sujet a bien été évoqué dans votre journal, à plusieurs reprises, les articles n'offrent pas beaucoup de propositions concrètes. Placement préféré des Français, nous nous trouvons bien seuls au milieu de tous les sous-entendus formulés ici et là, sans qu'aucune stratégie ne soit clairement exposée par les rédacteurs. Au vu des nombreuses questions que je me pose, je pense qu'il y a vraiment matière à écrire plusieurs articles sur le sujet sans épuiser l'intérêt des lecteurs".

La fin sur le lien

Écrit par : Jacques | 13 juin 2010

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