07 juillet 2011

Le contre-projet qui ne voulait pas mourir

Ivan S., violeur de son état, court toujours - en Suisse. Et vu la tournure que prennent les événements, il pourrait courir longtemps encore.

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Campagne d'annonces dans les quotidiens romands

Le retour d'Ivan S. sous les feux de l'actualité est dû à une campagne lancée par l'UDC - en plein juillet, c'est dire l'urgence - face aux atermoiements le groupe de travail chargé de traduire en loi l'initiative sur le renvoi des criminels étrangers approuvée par le peuple l'an dernier. Le texte annonce la couleur:

Le 28 novembre 2010, le peuple et les cantons ont décidé à une forte majorité que les étrangers criminels devaient être expulsés sans discussion. Aujourd‘hui, la gauche, les bienfaisants et leurs experts refusent d‘appliquer l‘initiative sur le renvoi. En clair: au moins 84% des criminels étrangers peuvent rester en Suisse et continuer d‘y sévir. La volonté du peuple est foulée au pied.

 

J'aurais plutôt écrit "bienpensants" au lieu de "bienfaisants", bien que le terme soit un néologisme. Mais si l'UDC est si remontée, c'est à cause du coup fourré concocté par le groupe de travail. Celui-ci a proposé pas moins de quatre variantes (!) pour la traduction en loi de l'initiative, mais toutes ne sont pas comparables, loin de là.

L'option 1 met l'accent sur les délits sexuels et les actes de violence, comprenant une liste allant de crimes comme l'assassinat jusqu'à des infractions comme des lésions corporelles simples. Il suffit qu'un étranger soit condamné par le juge à une de ces infractions pour être expulsé à l'issue de sa peine par les cantons. A l'exception du principe de non-refoulement (empêchant le renvoi d'un individu dans un pays où il risque sa vie) aucun obstacle ne peut s'opposer au renvoi.

L'option 2 comprend une liste indicative d'infractions ainsi qu'une clause générale, afin de de subordonner l'expulsion à la gravité de l'infraction. Aucune expulsion n'est encourue si le prévenu est condamné à une peine de six mois ou moins, bien que des expulsions au cas par cas soient théoriquement possibles. Une disposition est prévue pour les récidivistes. La décision d'expulsion revient exclusivement au juge pénal. Les décisions de renvoi peuvent faire l'objet d'un recours devant un tribunal.

L'option 3 ressemble en tous points à l'option 2, sauf qu'elle ne contient pas de clause générale (les expulsions se limitent donc uniquement aux infractions énumérées) et la liste de ces infractions est réduite. Le juge pénal a en outre le droit d'examiner l'existence d'obstacles éventuels à l'exécution de l'expulsion avant de la prononcer.

L'option 4 est peu couverte par la presse, et au vu de la façon dont elles sont ordonnées, semble encore plus légère que les précédentes. On sait juste qu'elle se baserait sur le droit des étrangers.

On ne sera pas surpris d'apprendre que la majorité du groupe de travail penche pour toutes les variantes à l'exception de la première, seule reconnue par le comité d'initiative. Celle-ci déboucherait sur quelque 16'400 renvois par an, contre 3'400 pour les autres. La différence se retrouvera dans nos rues...

Les options 2, 3 et 4 laissent une grande marge d'interprétation aux tribunaux et autorités exécutantes. Une expulsion peut être empêchée ou suspendue en invoquant la libre circulation des personnes ou des "motifs personnels graves": la présence d'enfants ou d'un partenaire en Suisse, l'absence de relations dans le pays d'origine ou un manque de rapports culturels avec celui-ci. Par dessus le marché, des recours suspensifs restent possibles, permettant à un criminel expulsable de rester en Suisse pendant de longues années de bataille juridique.

Comme d'habitude, les inquiétudes sur le devenir d'un criminel étranger passible de renvoi l'emportent sur les impératifs de sécurité de la population.

Les variantes du comité se distinguent également par leur déférence absolue au droit international non impératif, donc avec tous les traités internationaux présents et futurs. Aucun traité ne doit être remis en cause d'une quelconque manière par le nouvel article de la Constitution, définitivement subordonnée au droit international et à son interprétation changeante par des organismes supra-nationaux. Le peuple suisse est-il encore maître chez lui? Il semble que non.

Cette attitude rend quasi-impossible l'expulsion du moindre criminel ou l'interdiction de son retour sur le territoire, par exemple au nom de la libre-circulation. Cette singulière piété envers un droit international érigé en dogme contraste avec l'attitude récente d'autres nations qui n'hésitent pas à aménager la libre-circulation selon leurs préoccupations nationales, comme par exemple le Danemark ou la Norvège réinstaurant des contrôles à leurs frontières. L'interprétation des traités se fait en gardant à l'esprit l'intérêt du pays - un bon sens qui a encore du chemin à faire au sein de la classe politique helvétique.

En fin de compte, le groupe de travail essaye d'insuffler une deuxième vie au contre-projet. Le président du groupe Heinrich Koller a beau jeu de réfuter cette évidence, il n'abuse personne. L'abandon de notions comme l'intégration des étrangers ou la fixation à six mois des peines permettant le renvoi au lieu d'un an dans le texte du 28 novembre sont présentés comme des différences notables, alors que rien n'a changé sur des points cruciaux, comme le renvoi laissé à discrétion des juges, les innombrables recours, ou la subordination des renvois à des traités de libre-circulation!

Je peux comprendre le point de vue du gouvernement, de Simonetta Sommaruga, de tous les Conseillers Nationaux et Sénateurs qui se sont battus becs et ongles pour rejeter l'initiative pour le renvoi des criminels étrangers prônée par l'UDC. Ils essayent de faire revenir leur contre-projet par la bande, en présentant leurs quatre options comme le résultat d'un prétendu consensus avec le comité d'initiative. Mais ils oublient deux éléments essentiels.

  • La campagne a eu lieu en 2010. Le peuple a approuvé l'initiative pour le renvoi des criminels étrangers. Il n'est pas question d'utiliser le processus législatif pour relancer un débat dont la conclusion s'est déjà retrouvée dans les urnes.

En ressuscitant un projet de loi nettement rejeté par le souverain, le Parlement illustre une fois de plus à quel point il est peu représentatif de la volonté exprimée dans les urnes. Certains élus semblent faire de leur mieux pour saboter ce qui peut l'être d'ici la fin de leur mandat en décembre; espérons que les citoyens qui ont approuvé le renvoi des criminels étrangers ne soient dupes d'une arnaque dont le scénario a déjà été dévoilé ici.

Commentaires

Remettre des contrôle à la frontière serait aussi un non respect de la volonté populaire sur la libre circulation et schengen.

Pour l'initiative sur les renvois; initiative auquel j'ai soutenu me rend pas pour autant surpris des problèmes liés à son application. Notamment pour les x raisons évoqués sur votre billet que le groupe de travail invoque comme excuse.

Je ne dirait pas que ces derniers auraient tort sur tout la ligne, mais il est important que l'UDC mette aussi la pression sur ce problème d'application de cette loi. Cette votation devait être surtout un signal pour les élus que les Suisses veulent de moins en moins de tolérance envers les criminels; y compris étrangers. Mais vu aussi l'opposition de tout la classe politique contre cette initiative, je ne serais pas également étonné de la mauvaise volonté du bonne partie du groupe de travail de rendre cette loi inapplicable et en faisant tout pour rendre cette loi vidée en grande partie de sa substance

D.J

Écrit par : D.J | 07 juillet 2011

D.J: vous soulevez un point intéressant, à savoir l'évolution de l'opinion populaire au cours du temps. Je me demande ce que donnerait une nouvelle consultation sur les accords de libre-circulation aujourd'hui, au vu de l'écart entre la réalité et les promesses prononcées alors.

Mais opposer la libre-circulation au renvoi des criminels étrangers est un faux débat. L'argument confine à l'absurde dès lors qu'aujourd'hui, en période de libre-circulation et sans initiative sur le renvoi traduite dans les faits, l'actualité nous donne au moins un exemple de criminel, ressortissants de l'union européenne, expulsé à l'issue de sa peine - dont une réduction pour bonne conduite! - dans un pays avec lequel la Suisse a un accord de libre circulation:

http://www.purepeople.com/article/affaire-stern-sa-meurtriere-est-liberee-et-expulsee_a67615/1

Et je suis sûr qu'il doit y avoir d'autres exemples moins médiatiques.

Je n'ai pas eu vent d'une saisine de la Cour Européenne des Droits de l'Homme sur ce cas, pas plus que d'une condamnation de la Suisse par quiconque, ni même que l'affaire ait été relevée dans les milieux diplomatiques.

Pas plus que le Danemark ou la Norvège n'ont été mis au ban des nations pour avoir réintroduits des contrôles à leurs frontières.

Je le répète: l'incompatibilité entre Schengen et le renvoi des criminels est une illusion. Mais elle contibue aux manoeuvres employées pour empêcher la volonté populaire, dérangeante, de se traduire en actes.

Écrit par : Stéphane Montabert | 07 juillet 2011

Le minimum d'honêteté aurait été de préciser qu'un viol est puni d'un an d'emprisonnement au moins, donc que toutes les variantes proposées incluent votre violeur fétiche.

Vous avez fait campagne en précisant que vous vouliez le renvoi des CRIMINELS (en marquant bien ce mot en grosses lettres). Je ne vois pas très bien pourquoi, si il s'agit des CRIMINELS uniquement, les variantes qui placent une limite de 6 mois d'emprisonnement vous dérangent autant. Pour votre info, selon la loi suisse, un CRIME est un acte passible de trois ans de prison au moins (http://www.admin.ch/ch/f/rs/311_0/a10.html).

Écrit par : Pierrot | 07 juillet 2011

@Pierrot: le minimum d'honnêté consisterait peut-être, avant toute chose, à ne pas resservir aux citoyens suisses un contre-projet qu'ils ont déjà renvoyé en cuisine, ne croyez-vous pas?

Toutes les variantes "incluent" peut-être notre violeur fétiche, comme vous dites, mais il faut voir de quelle manière. Avec trois d'entre elles, ce bon monsieur peut continuer à sévir sur le territoire suisse pendant quelques années de recours suspensifs, à supposer qu'il ne vienne pas d'un pays avec lequel la Suisse aurait un accord de libre-circulation dont l'interprétation abusive empêcherait toute forme de renvoi. A moins qu'Ivan S. ne se sente pas de rentrer chez lui parce qu'il n'y connaît pas grand-monde, et qu'il s'est trouvé une copine locale? Là encore, non expulsable.

Dans trois options sur quatre, il resterait ici. "C'est peut-être un détail pour vous, mais pour moi ça veut dire beaucoup" comme le dit la chanson... Il faut voir plus loin que la simple durée de la peine.

Écrit par : Stéphane Montabert | 07 juillet 2011

Je me réjouis de voir comment l'UDC entend faire pour contourner l'obstacle juridique que pose son initiative. Je vois deux possibilités qui auraient toutes deux le mérite de poser clairement le débat: soit proposer la dénonciation de la Convention internationale des droits de l'homme et du Pacte international relatif aux droits civils et politiques soit modifier la Constitution pour introduire des réserves au principe de la primauté du droit international (art. 5). La première solution permettrait au constituant de bafouer les droits de l'homme et les principes fondamentaux du droit s'il le décide (ce que vous appelez la souveraineté). La deuxième solution lierait les mains des autorités d'application et des tribunaux - y compris le TF; toutefois, la Suisse serait probablement condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme.

Écrit par : Alex Dépraz | 11 juillet 2011

Une simple question, Alex, en quoi obliger un pays à garder des criminels étrangers sur son propre sol est-il un droit de l'Homme et un progrès ?

Écrit par : Courant alternatif | 11 juillet 2011

Quiconque a eu ä faire avec la Justice et les tribunaux dans n'importe quel Canton sait que la Loi - avec und grand L - vaut à peu près autant que le papier sur lequel elle est imprimée.
Des affaires concernant des citoyens ou des étrangers qui traînent durant des mois et des années, en violation flagrante de l'art. 6.1 CEDH. Des procès-verbaux tenus au p'tit bonheur la chance. Ce soir dans ce journal, "la police met la pression sur les dealers de la Place Chauderon". Hier soir sur TSR 1, un merveilleux reportage sur la manière que la mendicité est soignée à Genève.
Il semble bien que dans le Canton de Vaud, des personnes acquittées de tout délit soient tenues de payer les frais de Justice. Cela m'est arrivé personnellement, mais je ne suis apparemment pas le seul.
Il y a l'histoire Sknder Vogt, laissé à crever seul dans sa cellule, et le gus violeur et assassin qui se promène en charmante compagnie dans la verte campagne. Le chauffard en Argovie, qui chope 9 mois ferme pour avoir tué une gamine sur la route, et le citoyen honnête qui écope de 46 ferme pour avoir sans aucune violence ou menace pris le système judiciaire à rebrousse-poil.
Avoir de l'autorité, c'est être crédible. Il est parfaitement clair que notre système judiciaire a perdu toute crédibilité, donc toute autorité.

Écrit par : J.C. Simonin | 12 juillet 2011

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