12 juillet 2013

La France et sa fiscalité tentaculaire

La France avait fait part en 2011 de son souhait de se retirer de la convention bilatérale de 1953. Celle-ci établissait comme le veut l'usage les droits de succession au domicile du défunt ; pas suffisant aux yeux de Paris, qui estimait que la formule avantageait trop les héritiers. La France avait jusqu'à fin juin pour décider d'une résiliation du texte début 2014, qui aurait laissé les deux pays sans convention.

Si la nature a horreur du vide, l'homme politique a encore plus peur du vide juridique. Au tout dernier moment, la France annonça finalement qu'elle revenait à la table de négociation pour remettre un nouvel accord sur la table. Que vient-il d'en sortir? Un coup de canif dans la souveraineté helvétique, puisque le nouveau projet voit les Suisses décédés avec des ayants-droits résidant en France taxés au taux... Français.

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Selon un article au ton triomphant du Figaro:

Après un an de négociations, la France et la Suisse sont tombées d'accord sur un nouveau texte qui ne favorisera plus l'exil fiscal de l'autre côté de la frontière. Paris mettait régulièrement la pression pour faire évoluer la situation, la précédente convention entraînant pour elle des pertes fiscales importantes (...)

"Dans l'état actuel des choses, cette convention favorise l'exil fiscal en Suisse des personnes disposant d'un gros patrimoine qui souhaitent organiser leur succession dans des conditions fiscales favorables pour leurs descendants si ceux-ci résident en France. Nous ne pouvions pas laisser le système fonctionner comme ça", explique-t-on à Bercy. En France, les successions sont imposées de façon progressive, jusqu'à 45%, contre 7% au plus en Suisse.


Dont acte. Pour l'Etat français désormais, ni l'expatriation, ni la mort ne sont des excuses suffisantes pour se soustraire à l'impôt national. La Suisse, de son côté, a avalé la couleuvre sans broncher ; il faut dire qu'elle était représentée par Evelyne Widmer-Schlumpf. Ceci explique peut-être cela.

L'Etat français, financièrement aux abois, cherche par tous les moyens à récupérer de l'argent. Absolument tous, même illégaux. Les dénégations de son ministre de l'économie interrogé par un journaliste suisse n'y changent rien, mais mettront du baume au coeur de tous les Français abreuvé de politiquement correct à longueur d'interview.

Face à la bête blessée, la Suisse se contente de jouer les bonnes poires, son exécutif cédant sur tout: Peut-être les brillants négociateurs helvétiques se disent, comme d'autre avant eux, qu'il ne faut pas fâcher un pays hostile de peur de mettre ses interlocuteurs en colère... Paris a fait l'effort de venir poser ses exigences sur la table des négociations, cette attitude positive méritait bien une réponse favorable en retour, n'est-ce pas?

Mais si M. Moscovici est reparti de sa réunion sourire aux lèvres, la partie n'est pas encore jouée. Les accords signés doivent encore être ratifiés par les assemblées législatives des deux pays. S'il n'y a guère de doute à avoir côté français, le passage devant l'Assemblée Nationale tenant de la formalité, l'affaire est compromise en Suisse.

A Berne, le parlement n'est pas une chambre d'enregistrement des décisions de l'exécutif. Les parlementaires avaient déjà dit non à la convention concoctée par M. Moscovici:

[La] décision du Conseil fédéral suscite stupeur et incompréhension chez nombre de parlementaires et de responsables cantonaux. Pour cause: le 19 juin, le Conseil national a accepté par 119 voix contre 62 une motion visant à interdire que des immeubles situés en Suisse puissent être imposés par un Etat tiers. Or cette possibilité est prévue par la nouvelle convention.

En s’engageant à signer le texte, le Conseil fédéral a choisi d’ignorer ce signal clair émis par une écrasante majorité de la Chambre basse contre la convention. Avec pour conséquence un blocage annoncé du dossier.


A croire que Mme Widmer-Schlumpf, en rien déstabilisée par l'échec de sa façon de procéder pour la Lex USA, tenait à remettre le couvert exactement de la même façon! Aucune leçon n'a été apprise... A ce stade, est-ce de la persévérance ou de la bêtise?

Que va-t-il donc se passer? Selon toute vraisemblance, l'accord sera probablement rejeté. Il n'y aura plus de convention franco-suisse en matière de succession, ce qui rendra tout de suite plus compliqués tous les dossiers de succession transfrontaliers. Les héritiers ne s'en sortiront pas forcément plus mal ; entre un taux atteignant 45% ou un procès avec des frais d'avocat, il reste de la marge. Mme Widmer-Schlumpf, ridiculisée par des promesses d'accord qu'elle ne peut pas tenir, perdra encore un peu de son maigre capital de crédibilité.

Mais l'issue probable est certainement une loi ad-hoc de la part de Paris à l'attention des bénéficiaires d'un héritage venu de l'étranger, de Suisse ou d'ailleurs. Comprendre, des taxes spéciales. Et peu importe si les héritiers doivent mettre en vente les biens reçus à travers la succession pour s'acquitter de leurs droits ; la fiscalité française n'a jamais eu peur d'être punitive. S'ils cachent leur héritage, il sera toujours possible de les menacer lourdement pour des délits de fraude fiscale. C'est à la mode en ce moment.

La France ne reculera devant rien pour toucher sa part du magot. Le prétexte importe peu.

Quelles sont les motivations d'un Français d'un certain âge venant s'installer en Suisse? Profiter du cadre ou préserver de la voracité de l'Etat français un patrimoine pour le transmettre à ses enfants? Nul ne peut l'affirmer avec certitude. Mais désormais, il paraît clair pour toutes les personnes concernées que s'exiler hors de France ne suffit plus. Les héritiers doivent partir aussi. Ils le feront si le jeu en vaut la chandelle.

L'exode va donc aller s'accélérant. L'Etat français dévoré par la faim ne gagnera pas plus d'argent et, vexé, deviendra encore plus agressif.

Mise à jour (13 juillet): Une fiscaliste, Manon Sieraczek-Laporte, décrypte l'accord pour le Matin. En général, ils vont dans le sens d'un alourdissement de la fiscalité, puisque dans la plupart des cas d'un héritage transfrontalier les taux français s'appliqueront en priorité sur les taux suisses. L'accord prévoit un maintien des systèmes de taxation en vigueur en Suisse (entre 0 et 7%), avec une imposition cantonale suisse qui serait déduite de la taxation en France (20 à 45% en ligne directe). Mais d'autres explications sur le même texte font état de rétrocession française à hauteur de 5% maximum. De toutes les façons, les autorités fiscales françaises se retrouveront en mesure de taxer des biens immobiliers situés en Suisse.

Son analyse rejoint en fin de compte la mienne:

Et ce qui pourrait peut-être se produire alors, c'est que les héritiers se délocaliseraient aussi en Suisse, afin d'échapper à l'impôt français. On pourrait donc avoir un effet pervers de cet accord avec de nouveaux départs. Et là, ce pourrait être des gens plus jeunes et donc des départs plus préjudiciables encore à l'économie française.


En cas d'abandon de la convention, une double imposition pourrait survenir: dans le pire des cas, des gens en France héritant d'un Suisse seraient taxés de 0 à 7% de leur héritage en Suisse en tant qu'héritiers, et de 45% en France au titre de résidents...

Rappelons enfin que Mme Widmer-Schlumpf est venue avec d'autres cadeaux dans les bagages de son périple parisien, notamment un projet d'échange d'information bancaire automatique avec Paris. Quelle ambassadrice pour défendre les intérêts helvétiques!

Commentaires

Cette façon de parler de "nos amis les Suisses" est insupportable.

Barack Obama a rendu aux Anglais le buste de Churchill qui était dans son bureau, mais il ne parle pas de "nos amis les Britanniques". Il fait savoir aux journalistes anglais, par l'intermédiaire du département d'Etat, que la Grande-Bretagne est "un pays comme les autres". Au moins, c'est clair.

Écrit par : Robert Marchenoir | 13 juillet 2013

Vous pourrez continuer à compléter votre blog par l'excellente déclaration du Professeur de droit Xavier Oberson ce soir à Forum, qui ne comprend pas pourquoi EWS a signé cette convention.

Écrit par : MBA | 13 juillet 2013

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