03 décembre 2013

La Suisse a-t-elle changé de régime?

Le terme de "coup d’État" évoque des rafales de mitrailleuses au palais présidentiel, mais tous les changements de régime ne sont pas aussi spectaculaires, encore moins quand les révolutionnaires sont déjà dans la place. La Constitution Fédérale pourrait bien être morte mercredi dernier. Vous n'étiez pas au courant? C'est étrange, d'autant plus que les médias en ont parlé. A votre décharge, il est vrai qu'ils n'ont pas présenté la chose de cette façon.

cf.jpgIl ne s'agit pas pour une fois d'un affaiblissement progressif de la Suisse, d'un énième rabotage de l'autonomie cantonale ou d'une nouvelle soumission préventive à l'Union Européenne, mais d'une rupture nette: le Conseil Fédéral a décidé que le peuple souverain... N'était plus souverain.

Découvrons l'affaire à travers un article du Temps:

Le Conseil fédéral a sorti une nouvelle carte de sa manche en recommandant mercredi au parlement d’invalider partiellement l’initiative de l’UDC dite de «mise en œuvre» sur le renvoi des délinquants étrangers (...)

Selon le Conseil fédéral, la définition que l’initiative donne du droit international impératif – qui seul peut faire obstacle à une expulsion aux termes de l’initiative – est trop restrictive. Elle se limite aux risques encourus par la personne expulsée d’être torturée ou exécutée dans son pays d’origine alors que le principe du non-refoulement comprend aussi, par exemple, l’éventualité d’une détention arbitraire, fondée sur l’appartenance religieuse ou ethnique, ou sur les opinions politiques. Ces cas représentent aussi, selon le Conseil fédéral, un traitement inhumain prohibé par le droit international impératif.


Reprenons donc. Le 28 novembre 2010, le peuple suisse accepte l'initiative lancée par l'UDC sur le renvoi des criminels étranger. Le gouvernement et tous les autres partis politiques ont lutté bec et ongles contre l'initiative et perdu dans les urnes, mais n'admettent pas pour autant leur défaite: désormais, ils comptent sur la loi d'application pour ressusciter le contre-projet rejeté par le peuple. L'UDC prend les devants en lançant une nouvelle initiative dite de mise en œuvre pour faire appliquer son texte à la lettre. Il s'agit simplement de placer tels quels les termes de la première initiative dans la Constitution, empêchant toute manœuvre politicienne lors de l'étape cruciale de la loi d'application.

Et mercredi dernier, le gouvernement sort du bois en suggérant d'invalider un point central du texte sur la base du "non-respect du droit international impératif". Pas besoin d'être grand clerc pour deviner que la suppression de cet unique article a pour but de trahir encore une fois l'intention des électeurs au moment de définir une loi d'application.

Pour la plupart des analystes, le réflexe pavlovien anti-UDC tient lieu de réflexion: si ça embête l'UDC ce ne peut être entièrement mauvais, n'est-ce pas? Il y a pourtant lieu de s'attarder sur cet épisode car son examen révèle des dérives inquiétantes du Conseil Fédéral.

Pour commencer, l'invocation d'une infraction au droit international impératif est extrêmement douteuse. Elle est d'autant plus difficile à plaider qu'il n'existe aucune définition explicite de ce fameux droit. Constamment changeant, il est basé sur l'usage et les conventions internationales, elles-mêmes liées à la jurisprudence de tribunaux internationaux. La Suisse s'est engagée à suivre ce fameux droit international depuis 1990, lorsque le pays devint signataire de la Convention de Vienne. La même année, curieux hasard, le Conseil Fédéral décida d'invalider pour la toute première fois de son histoire une initiative populaire, et déjà le différend portait sur le principe du non-refoulement.

Pourtant, le droit international contraignant ne suit que des principes généraux (le jus cogens). De plus, l'interprétation même de violation d'un traité n'a pas à être unilatéralement décidée par le signataire lui-même mais par d'autres parties (article 60 de la Convention). Autrement dit, à supposer que l'adoption d'une initiative par la Suisse lui fasse violer un traité, c'est à l'autre ou aux autres parties lésées de procéder à la dénonciation. Pas à la Suisse.

En décidant de censurer l'initiative de mise en œuvre de l'UDC, le Conseil Fédéral (en réalité la conseillère fédérale socialiste Mme Sommaruga au travers du service juridique du département de justice et police, même pas le département des affaires étrangères!) s'est montré plus royaliste que le roi. D'une part l'administration fédérale préjuge de la réaction d'autres pays signataires d'un traité, d'autre part elle livre un verdict abusif pour décider si un texte enfreint le droit impératif puisque cette décision revient en dernière instance à des juges internationaux. En livrant pareille analyse le CF a donc clairement outrepassé ses compétences.

A entendre Mme Sommaruga, l'initiative de mise en œuvre de l'UDC violerait la Convention européenne des droits de l'homme, l'accord sur la libre circulation des personnes avec l'Union Européenne, voire la Convention relative aux droits de l’enfant. Pareilles réserves n'ont pas été soulevées lorsque la première initiative de l'UDC a été déposée. De plus, même à accorder crédit à ces hypothèses, quel est le problème? Comme n'importe quel contrat, les traités internationaux peuvent être renégociés ou résiliés. Même s'il livre une interprétation hyperbolique des conséquences de l'initiative, le gouvernement est dans son rôle s'il se borne à informer, mais en sort en tentant de censurer le projet. Qu'il cherche à prendre le Parlement comme complice ne change rien à l'affaire. Le Rubicon a été franchi dès lors que le Conseil Fédéral s'est estimé en droit de caviarder une initiative.

Simple en apparence, l'initiative de mise en œuvre dévoile des interprétations antagonistes de valeurs fondamentales enfouies au sein de la classe politique. A qui appartient le pouvoir de décision ultime? Le Conseil Fédéral et les parlementaires de Berne, ou le peuple souverain? L'évolution du droit suisse est-elle subordonnée à tous les traités passés? Seulement certains? Lesquels et pourquoi? Peuvent-ils jamais être abrogés suite à une votation populaire? L'interprétation du droit international est-elle du ressort d'une coterie de fonctionnaires non-élus comme Martin Dumermuth, le directeur de l’Office fédéral de la justice, ou des citoyens? Le corps électoral est-il capable d'appréhender une notion comme le droit international impératif? Et s'il ne l'est pas, quel sens a son vote sur d'autres sujets, voire sur l'élection de ses représentants?

La Suisse est une démocratie. Si son pouvoir n'est pas sans limites, celles-ci devraient être bornées par le droit naturel inaliénable des individus et non une interprétation partisane des traités internationaux. Mais entre la démocratie directe et le droit international, le gouvernement a choisi son camp. Plus effrayant encore, tant les médias que la plupart des formations politiques semblent parfaitement s'accommoder de ce nouveau paradigme.

Alors que les frictions sont de plus en plus grandes entre les aspirations du peuple et les visions de ses élites, il n'est guère surprenant que le "droit international impératif" vienne s'immiscer de plus en plus fréquemment dans les campagnes politiques. A défaut d'arguments, la soumission à une autorité supérieure semble une façon bien commode de couper court à un débat disputé. Mais c'est aussi un jeu dangereux.

En se permettant de changer la teneur des textes soumis au peuple souverain, le gouvernement helvétique dénature jusqu'au sens même des votations. Les citoyens deviennent de simples sujets, appelés à se prononcer seulement sur ce que leurs maîtres ont jugé bon.

Commentaires

@Stephane Montabert la politique médicale ou la médecine politisée ,la dernière phrase ramène les deux à l'état de sujet le citoyen comme le patient .Mais tout sujet possède encore la faculté de raisonner par soi avant toute chose et tant que l'Etat ne considère pas celui-ci comme objet gageons que le bateau Initiatives a encore de belles croisières à proposer au peuple et aux médias qui trouveront de quoi alimenter page blanche

Écrit par : lovsmeralda | 04 décembre 2013

Oui, et c'est à se demander à quoi peuvent bien servir tous ces députés UDC sous la Coupole, d'ailleurs...

Écrit par : Géo | 04 décembre 2013

@Géo: les conseillers nationaux UDC ont vivement protesté, vous vous en doutez bien. Qu'auriez-vous voulu qu'ils fassent d'autre?

Le problème se situe en amont, au CF, dans l'esprit des gens qui y officient.

Écrit par : Stéphane Montabert | 04 décembre 2013

Quelles vont être les réactions possibles maintenant ? Et que sait-on du débat à l'intérieur du CF puisqu'après tout Ueli Maurer est UDC ?

Écrit par : Géo | 04 décembre 2013

@Géo: "savoir le débat à l'intérieur du CF" par le biais d'Ueli Maurer... je pense que vous plaisantez? Le secret des délibérations ça vous dit quelque chose? Et que la décision ait été prise par 4-3 ou 6-1 qu'est-ce que ça change?

Même une initiative réaffirmant la primauté du droit Suisse sur le droit international pourrait être annulée sur le même principe que celle du renvoi des criminels étrangers, à savoir qu'elle "pourrait" amener à enfreindre le droit international impératif. Ultimement le CF est son seul gardien ; les citoyens n'ont plus leur mot à dire. Ils ne peuvent même pas choisir qui le compose, l'élection du CF par le peuple ayant été récemment rejetée.

Dieu se rit des hommes qui se plaignent des conséquences alors qu'ils en chérissent les causes, comme disait Bossuet. Le peuple suisse ne voulait pas choisir ses dirigeants, eh bien, ceux-là se passent tout aussi bien de lui.

Écrit par : Stéphane Montabert | 04 décembre 2013

C'est bien ce que je craignais. Vous vous roulez dans le misérabilisme politique plutôt que de chercher un coup en avance de l'adversaire. L'élection du CF par le peuple ? Il n'y aurait que des roses-verts, comme dans les villes. Vous êtes aveugle, ou quoi ? Seulement deux candidats pour la Suisse romande ? PYM et Cramer...
C'est ça que vous vouliez, pour pleurnicher encore plus fort ?
La position du CF sur cette initiative est inacceptable, cela va de soi. Il faut que cette question soit débattue devant le parlement, et le résultat sera probablement différent...

Écrit par : Géo | 04 décembre 2013

Il ne faudra surtout pas s'étonner si parmi le peuple des gens se soulèvent et par le biais de quelques plasticages genre groupe bélier rappelle à ces idiots du CF que c'est encore et toujours le peuple qui décide.
Souvenons-nous de nos ancêtre qui se sont battus pour nous, malgré que tout leur indiquait qu'ils seraient battus.
QUE SAIT FAIRE LE CONSEIL FÉDÉRAL MIS A PART LEVER LES BRAS ET BAISSER LE FROC DES QUE DES BARBARES TENTENT DE NOUS SOUMETTRE.
FAUDRA-T-IL QUE LE PEUPLE SE RÉVOLTE??? SAVEZ-VOUS CE QUE L'ON FAIT DES TRAÎTRES EN CAS DE GUERRE? ET NOUS SOMMES EN GUERRE TOTALE EN ECONOMIE... VOUS SAVEZ AVEC QUI D'AILLEURS.
SALUTATIONS

Écrit par : MATHYS | 05 décembre 2013

MATHYS vous avez raison et cela fait déjà trois ans qu'elle marne la révolte .Qui va lentement va sûrement et un pas après l'autre .Une vraie révolte ne s'instruira jamais dans le bruit surtout de nos jours avec les médias qui ne sont pas au service des électeurs mais patience est aussi longueur de temps affirme l'adage
Et le harcèlement téléphonique en continu dont se plaignent de nombreux Suisses ne va pas calmer certains esprits
Au cas ou 022 544 47 00 surtout ne répondez pas car si vous répondez ils remettront ça à toute heure du jour et souvent tard en soirée et même le dimanche

Écrit par : lovsmeralda | 05 décembre 2013

Quand on entend l'ancien juge fédéral Rouiller dire à la télé: «le peuple n'a pas toujours raison», sur le sujet de l'internement à vie des criminels dangereux... alors que le peuple s'est prononcé à 56%...

Oui, on est dans un régime totalitaire où les juges et les flics sont aux manettes.

Et puis cette affaire ubuesque où le service des autos refuse de disculper un conducteur qui a pourtant convaincu la justice qu’il n’était pas au volant...

C'est triste. Ces «autorités» ne méritent aucun respect. Ces gens sont des salauds !

Écrit par : petard | 06 décembre 2013

Bel article.

Je pense qu'à ce niveau, l'UDC doit clairement dénoncer la situation en se retirant même du Conseil fédéral. A contrario, cela donne un aspect démocratique à quelque chose qui ne l'est plus.

Pire, cela cautionne le système en prétendant que tous les courants politiques sont respectés. Cela est évidemment faux, l'UDC devrait avoir 2 sièges au Conseil fédéral selon la "formule magique". Dès lors, si tout n'est que manipulation, il n'y a plus d'illusion collégiale à soutenir.

Ils ont osé, progressivement, prendre le contrôle de ce qui ne leur appartient pas, c'est une trahison envers le peuple. Je ne crois pas devoir rappeler à quoi correspondait le statut de traître à la patrie il n'y a pas si longtemps.

Soit on provoque un électrochoc, soit on regarde notre démocratie sombrer petit à petit. L'action modérée est une faiblesse dans une telle situation.


De toute manière, ces gens n'ont visiblement pas compris une chose: l'Europe vit en ce moment une situation transitoire très tendue, que cela soit sur le plan de la sécurité, de l'immigration, du chômage, de l'islam, de l'identité, des taxes inadmissibles qui ont vu le jour dernièrement... Quelle est exactement la souffrance qu'une telle population peut encore subir avant d'exploser? C'est cela la bonne question.

En réalité, je pense que cela dépend de l'appareil répressif et de la peur que la police peut encore provoquer chez l'honnête citoyen.

Écrit par : Lex Aeterna | 06 décembre 2013

Monsieur Montabert juste une question si au niveau communal ça coince déjà changer ceux qui sont à Berne n'y changera rien .Si la base est malsaine c'est par là qu'il faudrait commencer surtout quand on sait les nombreuses Communes dépendantes de Sociétés comme Vitéos et bien d'autres .
Autrefois les conseilleurs Fédéraux avaient de la poigne et du caractère ce que certains on encore ,il ne faut non plus pas noircir le tableau mais accepter ce qui se passe d'abord et avant tout au niveau Communal ou c'est pas brillant si on compare avec le passé ou les élus communaux avaient à cœur de défendre les intérêts de ceux qui les avaient nommés ce qui de nos jours est de moins en moins le cas.
On est fatigué,pas assez payé et on peut pas être partout voilà le genre de réponses données aux citoyens à quoi tout le monde répond , pauvres petits choukinets c'est vrai qu'on va retourner au lit pour vous plaindre ,hé oui/rire
bonne journée à vous

Écrit par : lovsmeralda | 06 décembre 2013

@Géo: et maintenant le misérabilisme politique... Vous êtes très fort pour inventer des concepts creux!! Et vous, que proposez-vous donc?

@Lex Aterna: a ce que je vois vous êtes un modéré... L'UDC est depuis longtemps tiraillée et a tenté en son temps d'être dans l'opposition. Ca n'a pas fonctionné. Les Suisses se détournaient d'un parti sans influence et le mécanisme majorité-opposition ne fonctionne tout simplement pas dans un pays où tout exercice du pouvoir est basé sur la proportionnalité. Se retirer du CF revient à laisser les pleins pouvoirs à vos adversaires - et ne croyez pas, ne croyez jamais que vous pourrez vous contenter d'initiatives et de référendums pour les contrecarrer, comme nous l'apprend l'histoire récente.

Je ne sais pas s'il y aura un électrochoc au sein de la population, la démocratie suisse peut fort bien décider de se suicider. Les citoyens sont entièrement responsables de qui ils portent au Parlement.

Écrit par : Stéphane Montabert | 06 décembre 2013

@Lex Aeterna votre phrase situant l'Europe tendue mérite réflexion.Et tout changer quand tout va mal revient à faire sombrer le navire deux fois plus vite
On vit dans un monde ou la patience est à bout chez de nombreux citoyens surtout chez les plus jeunes qui voudraient que tout fonctionne sur un simple clic et soumettre l'enfant dès la maternelle à un écran ne va rien arranger bien au contraire.
On construit un monde d'adultes qui ne savent plus différencier le vrai du faux et tout le monde connait aussi les belles promesses coup de vent de la part de nombreux partis avant des élections .Qui à elles seules donnent un vrai sens au mot durable
Notre politique est enviée par de nombreux pays aussi il est important de continuer à tenir tête à l'UE
C'est d'ailleurs ce que les anciens patrons en Suisse avaient à cœur de souligner quand un employé tenait tête ils étaient les premiers à dire celui- ci ou celle-ci ira très loin et ils leur confiaient aussitôt des tâches très importantes et souvent dès l'âge de 20 ans
La grande différence entre eux et aujourd'nui c'est qu'ils se moquaient royalement des émissions TV ce qui leur importait le plus c'était prendre en main leur vie sans se soucier de ce que pensaient les éternels empêcheurs de tourner en rond .Ils fonçaient relevaient des défis énormes pour faire touner l'économie et non attendre qu'elle tourne toute seule

Écrit par : lovsmeralda | 06 décembre 2013

je ne sais pas si comme d'autres vous aurez remarquez le système curatelle européen,tu rentres dans le giron et un pays s'occupera de tes pauvres .Et ce sera à chacun son tour tandis qu'en Suisse de nombreuses fusions de communes ont pris l'exemple de la co-propriété ou là malheureusement de plus en plus tout va de travers je parle des immeubles transformés .C'est le grand bastringue de fin d'année et avant Mars plus rien ne changera excepté la patience de plus en plus exacerbée par les couples en bisbille et qui se chamaillent pour la savoir lequel gardera l'enfant pendant les fêtes ou de beaucoup d'autres jamais satisfaits de leur sort
Et attendez 2014 avec le Moundial la patience sera de nouveau mise à rude épreuve
Elle est pas belle la vie`?

Écrit par : lovsmeralda | 06 décembre 2013

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