28 décembre 2015

Prochaine bataille: l'Initiative de Mise en Œuvre

Pas de Trêve de Noël contre l'Initiative de Mise en Œuvre de l'UDC concernant le Renvoi des Criminels Étrangers. Le 22 décembre, la Conseillère fédérale en charge de la Police et de la Justice Simonetta Sommaruga décida de dire tout le mal qu'elle en pensait par le biais d'une conférence de presse. Le même jour, 29 ONG (parmi lesquelles Amnesty International) livrèrent aux médias un "réquisitoire" contre le texte.

Pourquoi cette mobilisation inédite juste à la veille de Noël? Certes, le temps presse: la votation aura lieu le 28 février 2016 déjà - en termes politiques, quasiment demain. Mais cette extraordinaire agitation s'explique sans doute par la connaissance en avant-première de sondages livrés à la presse dominicale depuis. Si elle avait été proposée en votation à la mi-décembre, 55% des Suisses auraient approuvé l'initiative, et seulement 25% la refuseraient.

Malgré les imprécisions de ce genre de sondage, la classe politique et ses alliés ne veulent pas prendre le moindre risque. Ce texte doit être coulé et il le sera, par tous les moyens possibles - même le mensonge. Nous avons donc à travers les propos de la Conseillère fédérale Simonetta Sommaruga, qui donne le la de cette courte campagne, un aperçu de sa teneur.

renvoi des criminels étrangers,initiative,manoeuvres politiques,votation du 28 février 2016,simonetta sommaruga

Face à des élites vent debout contre un texte qui impose la mise en application de l'Initiative pour le Renvoi des Étrangers Criminels approuvée par le peuple, analysons l'article du 24 Heures qui transcrit les arguments de la Conseillère fédérale.

Premier mensonge: l'initiative mettrait en danger la sécurité du droit

L'argumentaire commence par un argument effrayant mais difficilement intelligible, la mise en danger de la sécurité du droit. Cet avertissement liminaire s'affaiblit ensuite en s'emberlificotant dans sa propre description: l'Initiative de Mise en Œuvre "remettrait en cause les atouts pour la place économique que sont la stabilité et la sécurité du droit." On s'éloigne déjà un peu de l'apocalypse. Puis vient une tentative d'explication:

En étant en contradiction avec des garanties internationales des droits de l'homme et l'accord sur la libre circulation des personnes avec l'UE, le texte de l'UDC compliquerait les relations avec Bruxelles et notamment les discussions sur l'application de l'initiative sur l'immigration de masse.


Donc, en fait, l'initiative rendrait les choses plus compliquées pour nos élites déjà passablement gênées à Bruxelles par les conséquences de décisions prises démocratiquement en Suisse. Comme d'habitude l'idée dominante est que les concessions accordées par le peuple suisse sont irrémédiables, ce qui est totalement contraire à l'esprit de la Constitution comme source suprême du droit. Comme le rappelait pourtant le professeur de droit constitutionnel Andreas Auer - qu'on ne soupçonnera pas une seconde de sympathies pro-UDC - le peuple a seul le droit de revenir sur une de ses décisions.

Ce qu'il donne par une modification de la Constitution, il a le droit de le reprendre à travers une nouvelle modification constitutionnelle.

Contrairement à ce qu'essayent de faire croire les divers "experts" invités sur les plateaux de télévision - de plus en plus désespérément il faut bien le dire - les accords internationaux signés par la Suisse, comme la libre-circulation des personnes, n'ont rien de perpétuels. Nous le savions déjà tous mais l'information a du mal à être admise en haut lieu.

Validée par le Parlement (j'y reviendrai) et suivant toutes les règles constitutionnelles tant sur le fond que sur la forme, l'Initiative de Mise en Œuvre est parfaitement correcte et ne remet nullement en cause la sécurité du droit. Et s'il fallait accuser quelqu'un de ce crime apparemment horrible, que penser de ces individus haut placés au gouvernement - suivez mon regard -  qui refusent par tous les moyens possibles de mettre en application la volonté populaire?

Deuxième mensonge: l'initiative briserait les règles fondamentales du droit

Encore un gros titre aux airs de fin du monde destiné à faire trembler et pleurer dans les chaumières. Les règles fondamentales du droit en Suisse? Une espèce de super-droit encore plus fondamental que la Constitution, peut-être? Voilà qui ouvrirait un débat intéressant. Hélas, une fois de plus le développement de l'argumentaire s'abîme dans le dérisoire:

[L'Initiative de Mise en Œuvre] met les tribunaux hors jeu avec toute une série de renvois automatiques et reviendrait à traiter les étrangers comme des individus de seconde classe.


Il faut relire la phrase plusieurs fois pour ne pas avoir la berlue. Les étrangers ne seraient pas des individus de seconde classe? Je laisse à d'autres faire la liste de toutes les prestations et avantages dont ne disposent évidemment pas les étrangers en arrivant dans le pays (exception faite des "migrants" bien entendu) en passant par les interdictions professionnelles ou les régimes spéciaux dont ils font l'objet, comme l'imposition à la source. En Suisse comme dans tous les pays du monde, d'une façon aussi naturelle qu'assumée, les étrangers sont des individus de seconde classe.

Évidemment, tout dépend de quoi on parle en premier lieux. Dans les propos de la ministre, la confusion soigneusement entretenue vise à mélanger prestations sociales et droits naturels et à faire passer l'un pour l'autre, afin de susciter un sentiment d'injustice forçant la foule à brandir le poing en criant "nous sommes tous égaux!"

Pourtant, chacun comprendra instinctivement que quiconque n'a pas un droit absolu et inaliénable à venir s'installer en Suisse pas plus que dans n'importe quel pays du monde, pareille arrivée étant soumise à autorisation, obtention d'un permis de travail, voire d'une demande d'asile ; en bref, qu'il y a des règles à respecter.

Or, ces règles sont administratives et non judiciaires. L'octroi d'un permis de séjour n'est pas le résultat d'un jugement, mais une décision administrative soumise à un certain nombre de critères. Partant de là, de par leur caractère automatique, l'Initiative pour le Renvoi des Étrangers Criminels et l'Initiative de Mise en Œuvre retirent du circuit judiciaire la décision éventuelle de renvoi que les magistrats sont trop heureux de ne jamais invoquer.

Loin de "rompre avec les règles fondamentales du droit" ces initiatives protègent simplement la population helvétique de l'arbitraire des juges.

Troisième mensonge: l'initiative violerait la séparation des pouvoirs

"Le peuple s'érigerait en tribunal", s'étrangle Mme Sommaruga. Il "remettrait en cause le rôle accordé au Parlement."

Comme d'habitude sur ce dossier il faut éviter de se laisser assourdir par les cris d'orfraie pour aller examiner le fond. Ici, la critique est purement technique: l'UDC n'aurait "pas laissé le temps" au Parlement et au Conseil Fédéral de concocter un projet législatif solide pour appliquer l'Initiative pour le Renvoi des Étrangers Criminels votée en 2010.

Le vote sur l'Initiative de Mise en Œuvre ayant lieu en février 2016, cela fera donc six ans que les citoyens suisse attendent la concrétisation d'un texte approuvé à une respectable majorité. Pour quiconque suit le dossier - comme votre serviteur - invoquer un quelconque "court-circuit" des instances législatives habituelles est parfaitement risible. Il n'y a rien à court-circuiter simplement parce qu'il n'y a pas de circuit. Depuis le dépôt du premier texte en 2008 et malgré son acceptation, la classe politique a toujours fait tout ce qui était en son pouvoir pour saboter le texte, le vider de sa substance, faire traîner le dossier en longueur et, idéalement, le laisser pourrir dans une cave oubliée.

Ironiquement, la classe politique s'est elle-même piégée sur ce dossier. En proposant un contre-projet à l'initiative sur le renvoi, elle visait à couler les deux textes: l'électeur, perturbé par le choix, aurait "naturellement" préféré la version "modérée et raisonnable" concoctée par les autorités, et celle-ci n'aurait finalement posé aucun problème de mise en œuvre, puisque vide de sens. Mais la population refusa de suivre le script. Non seulement elle approuva l'initiative, mais plus grave encore, elle rejeta le contre-projet.

Dès lors la classe politique se retrouve désarmée et n'en finit pas de remettre sur le métier des adaptations du contre-projet rejeté, essayant d'insuffler une nouvelle vie à un projet mort...

Loin de violer la séparation des pouvoirs, l'Initiative de Mise en Œuvre libère le Parlement et le gouvernement de l'impasse dans laquelle ils se sont eux-mêmes enfermés par calcul, en remettant sur les rails une adaptation du texte voté en 2010. Si les parlementaires et le Conseil Fédéral refusent de transposer une disposition constitutionnelle dans la loi, ce sont eux, et non un quelconque comité d'initiative, qui violent la mission que le peuple leur a confié.

S'habituer au mensonge

Les pourfendeurs du texte oublient volontairement la longue gestation qui a amené à son existence. Cette initiative est avant tout la conséquence de leur propre incompétence. Quant à toutes les critiques formelles sur la séparation des pouvoirs ou le respect du droit, elles sont vides de sens depuis l'examen critique du texte par le Parlement, qui n'a d'ailleurs pas hésité à en censurer une partie qui contrevenait trop à ses objectifs idéologiques.

Le peuple s'exprimera donc sur une version du texte tronquée mais aussi validée par le Parlement - ce qui tue dans l’œuf tout argument reposant sur une quelconque incompatibilité juridique.

Depuis 2008 et la première récolte de signature pour chasser de Suisse les milliers d’étrangers criminels  récidivistes qui encombrent ses prisons, la population helvétique a eu un aperçu de la mauvaise foi patente de ses autorités et de ses médias. Ceux-ci n'ont évité aucune bassesse pour tenter de couler un texte qui ne convenait pas à leurs aspirations européennes et à l'abolition de ces frontières qu'ils ont en horreur.

D'une certaine façon, la partie est sans doute plus facile à jouer aujourd'hui avec la votation sur l'Initiative de Mise en Œuvre. Les citoyens ont été témoin des manœuvres de ces dernières années et sur de nombreux autres dossiers - ayons juste une pensée sur le traitement de l'Initiative contre l'Immigration de Masse! - et, bien sûr, ils sont parfaitement au courant de la volonté des autorités de garder sur le sol suisse les pires criminels récidivistes. Dans la pesée d'intérêts liée à de tels cas, la sécurité des habitants du pays vient toujours en dernier.

Échaudées par leurs échecs passés, les élites ne se laisseront pas déborder comme elles l'ont été par la première mouture du texte pour le renvoi des étrangers criminels ; mais elles trouveront en face une population elle aussi plus expérimentée dans l'analyse de la propagande et devront donc redoubler d'efforts (et de talent, espérons-le!) pour parvenir à leurs fins.

Attendons-nous donc à un flot continu de mensonges jusqu'au 28 février, et même après si le texte a le mauvais goût de l'emporter.

Commentaires

@Monsieur Montabert il y a trop d'avis contradictoires,le peuple s'y perd au pays des mensonges surtout qu'ils sont nombreux les citoyens éveillés à avoir réalisé que le Président Tchèque pensait comme eux !
C'est à dire ,que cette invasion /n'ayons pas peur des mots /de migrants était organisée à bon escient
Sinon pourquoi y'aurait-il autant de migrants de pays qui ne sont pas en guerre ?
Avec mes meilleurs vœux pour 2016

Écrit par : lovejoie | 28 décembre 2015

De toutes manières cette votation sera acceptée car de nombreux citoyens commencent enfin à comprendre que l'époque à Pestalozzi est terminée depuis longtemps. Le célèbre Bon et Bète c'est fini!
Les gens vivant seuls sont très facile à leurrer ! il serait temps pour eux de se pencher sur leur passé et de retrouver l'ancêtre qui lui n'aurait jamais accepté de verser le moindre centime à des inconnus pour soi disant sauver n'importe qui ou quoi
Ceux qui avaient adopté des baleines suite à une publicité mensongère de la part du WWF ou de Greenpeace ont réalisé trop tard que cet argent ne pouvait pas sauver une baleine dans l'océan surtout avec les pêcheries Japonaises
De gentilles petites crevettes apprenons à devenir de orques ,eux sont aussi connus pour manger des requins !

Écrit par : lovejoie | 29 décembre 2015

Je me fous de toutes leurs théories fumeuses ! DEHORS ! Point final ! Il faut commencer par enfermer les cinglés qui nous "gouvernent" et qui vivent dans un autre monde car ils sont toxiques pour celui-ci. Ils ont perdu la raison et tout sens des réalités. Ils ne sont pas la solution au problème puisqu'ils sont le problème. Normalement on ne ne devrait pas faire une initiative pour faire appliquer une autre initiative qui a été acceptée par le peuple ! Seul dans un pays de fous on doit faire ça !

Mais comment s'étonner quand des élus socialistes bafouent notre constitution à longueur de journées. Comment s'étonner quand Cesla Amarelle, députée socialiste, professeure de droit public, déclarait dans une intervention au Parlement fédéral durant la session de printemps 2014 « qu'en démocratie, le peuple est un organe de l'Etat, ce n'est pas le chef » (Bulletin officiel du parlement fédéral suisse, BO 2014 N 493, Cesla Amarelle, professeure de droit public, Conseillère nationale, socialiste, Vaud. Présidente de la Commission des institutions politiques du Conseil national.).

Cette phrase de Cesla Amarelle n’était en fait qu’un écho parmi d’autres. Telle cette affirmation faite peu auparavant à la radio par un autre député socialiste au Parlement, Andreas Gross, qui expliquait que « Le peuple n’existe pas, le peuple ne peut pas parler, la volonté du peuple c’est quelque chose comme la volonté divine, on ne sait pas, … » (Radio suisse-romande, émission « C'est pas trop tôt », 21 mars 2014, 25: 30, Andreas Gross, politologue, Conseiller national, socialiste, Zürich. Membre de la Commission des institutions politiques du Conseil national.)

Ou encore ces affirmations plus précises faites par un autre professeur de droit public, lui aussi socialiste, Jean-Daniel Delley, qui dans une tribune libre intitulée « Le mythe du peuple souverain » et dont le titre en dit déjà long, n’hésitait pas à déclarer que le peuple « doit son existence et ses compétences à la Constitution » après avoir précisé que « Si chaque citoyen et citoyenne est susceptible de penser, de débattre et d’exprimer une volonté propre, tel n’est pas le cas du peuple » et que ce dernier « ne plane pas au-dessus de l’ordre constitutionnel, mais fait partie intégrante de cet ordre. » (Jean-Daniel Delley, professeur de droit public, socialiste, Le mythe du peuple souverain, Kontrapunkt, 12 janvier 2005. Texte contresigné par 16 professeur-e-s universitaires membres de Kontrapunkt.)

(Ces 3 extraits sont tirés du livre de Michel Piccand, "Suisse, année 2015, un peuple qui disparaît")

Pour protéger la démocratie (moins mauvais de tous les systèmes), tout ce qui est anti-démocratique devrait être interdit ! Une tumeur qui nuit à la bonne santé d'un organisme doit être détruite. Il n'est pas anti-démocratique d'interdire quelque chose qui est anti-démocratique, au contraire, c'est salutaire. Le socialisme EST anti-démocratique et tue la démocratie et doit donc être frappé d'interdiction. Le peuple suisse est le chef ! Point FINAL !

Écrit par : Pierre Henri | 30 décembre 2015

Entièrement de l'avis de Pierre Henri.

Le peuple suisse est le chef effectivement, et ceci même si le Parlement et le CF agissent en pensant le contraire.
Peut-on être vraiment fier d'accéder au Parlement lorsque l'on constate le faible pourcentage d'électeurs?
Personnellement je ne le crois pas.
Et pourtant, ces parlementaires se permettent de bafouer la volonté populaire à tout va, imbus de leur autorité accordée par ce même peuple.

Le faible pourcentage de votants exprime justement l'aberration susmentionnée.
Une trop grande partie d'électeurs n'est plus motivée à voter vu le non respect de sa volonté autant par le Parlement que par le CF. Cette anormalité est choquante, même si elle convient bien à certains.

La conscience professionnelle et la morale sont des qualités qui font régulièrement défaut à notre époque et il est regrettable que le personnel fédéral compétent ne s'intéresse pas à remettre bon ordre dans ce manquement. Enfin, il ne faut pas scier la branche sur laquelle on est assis.

Écrit par : Chouette | 03 janvier 2016

Les commentaires sont fermés.