05 mars 2016

Violons la Constitution en toute décontraction

Il fallait se pincer pour y croire: deux ans après le vote du 9 février contre l'immigration de masse, le gouvernement suisse signe à Bruxelles l'extension de l'accord sur la libre-circulation des personnes à la Croatie.

constitution,simonetta sommarugaEn toute décontraction et alors qu'il jure en être le gardien lors de sa prise de fonction, le gouvernement suisse vient donc de violer la Constitution de son propre pays.

Vraiment.

Examinons l'article 121a de la Constitution fédérale, approuvé par le peuple en 2014:

Art. 121a Gestion de l’immigration

1 La Suisse gère de manière autonome l'immigration des étrangers.

2 Le nombre des autorisations délivrées pour le séjour des étrangers en Suisse est limité par des plafonds et des contingents annuels. Les plafonds valent pour toutes les autorisations délivrées en vertu du droit des étrangers, domaine de l’asile inclus. Le droit au séjour durable, au regroupement familial et aux prestations sociales peut être limité.

3 Les plafonds et les contingents annuels pour les étrangers exerçant une activité lucrative doivent être fixés en fonction des intérêts économiques globaux de la Suisse et dans le respect du principe de la préférence nationale; ils doivent inclure les frontaliers. Les critères déterminants pour l’octroi d’autorisations de séjour sont en particulier la demande d’un employeur, la capacité d’intégration et une source de revenus suffisante et autonome.

4 Aucun traité international contraire au présent article ne sera conclu.

5 La loi règle les modalités.


L'alinéa 4 est limpide. Aucun traité international contraire au présent article ne sera conclu. Ce qui n'a pas empêché le gouvernement suisse de faire le contraire sciemment au vu et au su de tous ce vendredi.

Je ne suis pas juriste, mais je crois qu'il faut avoir l'esprit méchamment tordu pour penser que la signature d'un traité de libre-circulation avec un pays tiers soit compatible avec ce fameux alinéa. Et savez-vous qui pense comme moi? Le Conseil Fédéral.

Pas le Conseil Fédéral de ce vendredi, bien sûr. Le Conseil Fédéral de 2014. Cet alinéa et le reste de l'article constitutionnel sont si clairs qu'ils amenèrent le Conseil Fédéral d'alors à renoncer à signer l'extension de la libre-circulation à la Croatie. Cette décision lourde de sens trahissait une nouvelle trajectoire suivie à regret: le référendum sur ce traité était initialement agendé plus tard la même année.

Après l'approbation de l'Initiative contre l'immigration de masse, le Conseil Fédéral avait compris que ce traité diplomatique était devenu sans objet, jetant incidemment l'Union Européenne dans une impasse totale. Notons également qu'à l'époque on considérait que la libre-circulation avec la Croatie devrait être validée par les citoyens. Le gouvernement d'aujourd'hui ne s'embarrasse même plus de ces détails.

Que s'est-il passé depuis sur le plan institutionnel? Rien du tout. Aucun accord-cadre liant la Suisse à l'UE n'a été signé et encore moins approuvé. Aucune initiative populaire n'a retourné le vote contre l'immigration de masse. Au Conseil fédéral, Guy Parmelin a fini par succéder à Evelyn Widmer-Schlumpf, mais les autres sont toujours en place, les mêmes qu'avant.

On a beau tourner le problème dans tous les sens, il n'y a rien, rien de rien, qui autorise le Conseil fédéral à établir un traité que la Constitution lui interdit explicitement de signer.

Non seulement le gouvernement vient donc de violer la Constitution de son propre pays, mais il se le permet dans l'indifférence générale. Il suffit de voir l'interview hallucinante de complaisance de Mme Simonetta Sommaruga par la RTS pour comprendre que pas un journaliste n'osera même évoquer la question.

Nous sommes d'accord, ce traité diplomatique avec la Croatie et les 45 millions de francs de cadeau qui l'accompagnent s'inscrivent dans l'optique de dénouer la situation avec l'Union Européenne afin de trouver une solution institutionnelle avec elle sur l'immigration - un plan que les médias trouvent bien mal engagé. Mais même s'il l'était, la question n'est pas là: quels que soient les objectifs politiques poursuivis par le Conseil Fédéral, ils devraient rester en tout temps conformes à la Constitution fédérale, la plus haute norme juridique du pays.

Une semaine après une votation cruciale sur le renvoi des criminels étrangers où tous avaient fait front commun contre le texte au nom du respect des institutions, le cynisme de la classe politique helvétique semble sans limite.

Commentaires

S'il y a viol de la Constitution, pourquoi ne pas traîner les coupables devant le Tribunal pour trahison, si ce n'est haute trahison?

Écrit par : G. Vuilliomenet | 05 mars 2016

Monsieur Montabert, nous vivons des temps très graves ! Nos élites bafouent notre constitution quotidiennement et signent des accords secrets. Ils sont autonomes et ne tiennent absolument plus compte de nous, le peuple. Mais c'est encore beaucoup plus grave que ça ! Le but de l'UE est de provoquer une guerre civile en Europe et la tentative de désarmement des citoyens est l'une des premières étapes. Le fait que bon nombre de citoyens soit armé est la seule chose qui pour le moment les retient. Un ex des services secrets allemands se confie à un journaliste et dévoile le triste sort qui est réservé aux Européens. Des caches d'armes ont été prévues afin que les faux réfugiés puissent s'en servir le moment venu. Le problème n'est pas à Berne, le problème est dans toute l'Europe. Soros a financé un Maïdan (révolution de couleur) à Varsovie pour mars et n'oublions pas que ces gens possèdent des drones. L'heure n'est plus grave, elle est dramatique. Et les bons bisounours, benoîtement, ne se doutent d'absolument rien ! Meeeuuuuuh non !!!!! Conspirationiste !!! Quand on voit ce qu' à peine 10 personnes ont pu faire comme dégâts et victimes à Paris en quelques heures en Novembre 2015, on peut imaginer s'il y en avait eu en plus 3 supplémentaires par arrondissement. Des milliers et des milliers de victimes pour moins de 60 terroristes. Imaginez 5 à Genève, 5 à Lausanne, 5 à Berne, Bâle, Zürich et 2 ou 3 dans chaque villes plus petites comme Neuchâtel, Fribourg, Montreux, Lucerne, etc. Tous dans la même soirée. On ferait quoi ? On ne parle même pas de s'il y en avait des milliers qui nous attaquent...

Voilà une vidéo hélas en allemand d'un ex des services secrets allemands qui parle à un journaliste. Vous aurez noté l'endroit où ils se trouvent pour parler...

https://www.youtube.com/watch?v=J9Nq42RmZZk

Écrit par : Pierre H. | 05 mars 2016

@G. Vuilliomenet

Parce que nous sommes dépassés... Nos tribunaux sont pourris et dans la manche des "élites" et les ordres sont internationaux.

Écrit par : Pierre H. | 05 mars 2016

Ouah bah. Arrêtez de frimer, les UDC. Si vous aviez prévu un plan quelconque pour la suite après le 9 février, vous seriez crédibles. Que dalle, rien, nüts. Vous avez l'air content de nous voir dans la m.... Très bien, mais maintenant il faut en sortir. Alors on attend des propositions de vos génies zurichois...
Ne voyez-vous pas que votre parti,l'UDC, est en train de jouer sa crédibilité pour les années qui viennent ? Le refus de la dernière initiative, parfaitement prévisible, devrait vous parler. Blocher l'a très bien compris, en tout cas. On va voir ce qui en sort...

Écrit par : Géo | 05 mars 2016

@Géo: Qui frime ici?

J'ai l'impression que, comme d'autres Suisses d'ailleurs, vous vous imaginez l'UDC comme une sorte de super-héros politique omnipotent qui aurait toujours un ou deux plans de rechange hyper-astucieux dans la manche, des moyens financiers illimités et une combativité à l'épreuve des balles.

Cette vision n'est de loin pas celle des partisans de l'UDC d'ailleurs ; beaucoup de gens de gauche se l'imaginent ainsi et sont donc deux fois plus satisfaits lorsqu'elle échoue quelque part, persuadés qu'ils sont d'avoir joué un bon tour à Goliath - et peu importe les conséquences pour la Suisse.

La réalité est malheureusement plus terre-à-terre et plus triste. L'UDC est un parti politique humain et imparfait qui tente de sauver le particularisme suisse. Il n'est pas exempt de maladresses, a beaucoup d'ennemis, doit composer en permanence avec des vents médiatiques contraires et se retrouve politiquement minoritaire sur TOUS les dossiers cruciaux sauf, à quelques exceptions, lorsqu'ils passent par une votation populaire.

A chaque fois qu'il y a la moindre anicroche, le moindre revers, vous houspillez, vous reprochez, vous rabaissez. L'UDC est trop ceci, pas assez cela. Ok, l'UDC n'est peut-être pas assez bonne pour vous. Dites-nous donc quel parti politique trouve grâce à vos yeux?

Si vous tenez à sabler le champagne chaque soir de votations, l'UDC n'est clairement pas le parti à soutenir. Mais si ce sont des valeurs partagées avec l'UDC qui vous animent, alors vous devriez essayer de formuler des critiques plus constructives.

Écrit par : Stéphane Montabert | 05 mars 2016

"alors vous devriez essayer de formuler des critiques plus constructives."
Le conseil fédéral ne trouve pas de solution pour le moment. Il "viole la constitution" en signant pour le Croatie, OK. Mais il est question de l'avenir de la recherche scientifique suisse et de ses relations avec les fonds européens. Alors en attendant de voir ce qui se passe après le vote du UK sur le Brexit, le CF joue cette carte, sachant bien (autant que vous !) que cela ne va pas se passer comme ça.
Mais ma critique sur le 9/02 reste. J'attendais des scénarios de la part de votre parti. En tout cas, moi, je ne propose pas de casser la baraque sans savoir où je vais dormir la nuit prochaine. C'est vrai que je suis un vieux con de 60 et quelques...

Écrit par : Géo | 05 mars 2016

Quelles sont les options pour contrer la venue d'un sommarugaland ???

Écrit par : 100 blagues | 05 mars 2016

Vous ressassez toujours les mêmes thèmes : le Conseil fédéral ne comprend rien, bafoue ceci et cela, etc...

Puisque votre parti sait tout mieux qui quiconque, alors proposez des solutions viables et respectueuses de la population dans son entier, y compris celle qui ne vote pas UDC !

Écrit par : Marie | 06 mars 2016

oh Marie...si tu savais!
l'UDC a averti des années durant, les propositions ma chère Marie l'UDC vous les a faites, maintenant il vous faut mettre le nez dans le caca...et bien allez-y! Ceux qui ont suivi l'UDC se sont mis à l'abri et maintenant à vous de vous déme.der!

Les pendulaires je me réjouis de voir la tête que vous allez faire demain soir en regardant TTC, car vous allez casquer!
Le bel état socialo que vous avez voulu soutenir des années durant, se sont maintenant les conséquences, les incidences, faudra payer. Point!

On peut bien vous les retourner vos critiques; vous nous avez craché dessus, critiqué, salis, plutôt que d'écouter et entendre nos arguments.
Il y arrive toujours un moment où c'est trop tard! Vous y êtes!

Mille bisous à 100blagues!

Écrit par : Corélande | 06 mars 2016

J'ai oublié le meilleur pour la fin. Le nouvel emblème fleuri des socialos: le muguet; car au bout des tiges il n'y a que des cloches!

Écrit par : Corélande | 06 mars 2016

Et j'espère que vous avez entendu les nouvelles ce soir; les nouveaux arrivants logés à l'hôtel une bonne solution qui va couter entre 150-200 par jour et vous multipliez ça rien que pour les syriens par 1'500.

Ca fera certainement très plaisir à ceux qui sont démunis chez nous avec l'aide sociale à qui on a enlevé 20% de leur revenu de l'année précédente.

Et pour ne pas vous priver d'un plaisir supplémentaire, vous compter les criminels qui vont rester dans nos prisons des années durant et qui pour le minimum coûtent 5'000 par mois aux cons tribuables de ce pays, qui majoritairement l'ont voulu démocratiquement.

Heureusement encore que les vaudois n'ont pas réussi à faire basculer le cadeau fiscal pour les hauts revenus des couples mariés, car cela aurait été le pompon....pour vos portes-monnaie!

Écrit par : Corélande | 06 mars 2016

@ Corélande : tout d'abord je ne suis pas votre "chère", merci d'en prendre note !!!

Ceci dit, je ne répondrai en aucun cas à vos commentaires.

Je vous souhaite une excellente journée.

Écrit par : Marie | 07 mars 2016

Formule de politesse Marie, n'y voyez rien de plus! Je me doutais bien que vous ne répondriez pas...Que répondre tout était dans les questions et les affirmations!

Poursuivons donc en chanson: "demain ce sera le grand jour, il faudra faire preuve de bravoure.......monter au front en première ligne"!

Et je vous cède ma place, depuis 1994 j'ai fait mon temps!
(cette dernière votation a été décisive; Schengen (2005)le retour, on en voit les effets aujourd'hui et vous les verrez pour celle-là aussi dans quelques années.)

Mon seul et dernier objectif politique : www.ue-non.ch

Le PLR Philipp Müller peut faire le job plutôt que de demander à l'UDC de le faire...."évanouie mon innocence" !
Bien à vous chère Marie!

Écrit par : Corélande | 07 mars 2016

@ Corélande restez en ligne, le drapeau noir va bientôt flotter sur le couvercle de la marmite .

@ Marie je comprend bien votre réaction ,cependant il arrive le temps òu des décisions seront a prendre, les propositions ont été plusieurs foi exposées et totalement dénigrées, sans aucun doute la constitution a été violée .
bonne journée à tous .

Écrit par : 100 blagues | 07 mars 2016

@Géo

Là, je ne te suis plus... en somme quand c'est "pour la bonne cause" tout est permis. Le problème, c'est que chaque camp considère que sa cause est la bonne.

S'il y a une chose qui n'est PAS TOLERABLE par les membres d'un gouvernement, c'est bien de violer la Constitution.

En l'état, elle a bien été violée par des ministres qui ont prêté serment.

Maintenant à la Cour Pénale Fédérale de jouer.

Et si personne ne fait rien, j'irai demander l'asssitance juridique à la Fédération romande des consommateurs (dont je suis membre), pour déposer plainte !!!!

Écrit par : petard | 07 mars 2016

"j'irai demander l'asssitance juridique à la Fédération romande des consommateurs (dont je suis membre), pour déposer plainte !!!!"
Gros succès assuré...

Écrit par : Géo | 08 mars 2016

Pascal Couchepin, à l'instant - 7h50 - sur la Première :
" le produit intérieur brut de la Suisse, 600 milliards par tête, est trois fois inférieur à celui de l'Europe, 18'000 milliards..."
La vieillesse est un naufrage...

Écrit par : Géo | 09 mars 2016

@Géo

Penses ce que tu veux de la FRC... n'empêche que par expérience et observation, il se trouve que les armes du boycott et du nez dans le caca - envers les prédateurs, les escrocs et les enculades en tout genre -, sont plus efficaces que les bulletins de vote.

C'est sûr, que, contre les politiciens fourbes et menteurs il n'y a pas grand chose à faire... juste ne pas voter pour eux... si tant est que ça sert encore à quelque chose de donner son avis.

Écrit par : petard | 09 mars 2016

Stephane Montabert, vous avez raison de dire que vous n'êtes pas juriste.
Cela suffit pour arrêter cette polémique vide.
Renseignez-vous avant.

Venir en Suisse, sous-entend d'avoir un job. On ne peut pas venir en Suisse sans contrat de travail.
L'augmentation importante des étrangers en Suisse est dû au besoin des entreprises et parce que les entreprises ont rarement un sens de responsabilité pour prendre des suisses et les former, mais préfère engager un étranger ayant déjà de l'expérience.

Même un patron UDC préférera engager un étranger plutôt que de former un résident suisse, ou du moins lui laisser le temps de s'adapter.

Les supporter UDC oublient que le CF comporte 2 UDC. Ce mélange de parti implique des contrôles les un sur les autres. Et si la Constitution n'est pas respecté, les autres membres du CF sont la pour le dire, et sinon il y a le parlement.

L'UDC n'est pas dans l'opposition, ce parti est aussi responsable que les autres dans le CF.

Écrit par : motus | 09 mars 2016

A propos de la FRC, ce n'était pas Simonetta Sommaruga qui la dirigeait ?
Mais tu as raison : les armes du boycott sont très efficaces. Il n'y a qu'à demander aux ouvriers palestiniens mis au chômage par tous les bien-pensants anti-israéliens...

Écrit par : Géo | 09 mars 2016

@Geo
Pourriez-vous préciser? C'est incompréhensible: "Il n'y a qu'à demander aux ouvriers palestiniens mis au chômage par tous les bien-pensants anti-israéliens"

Écrit par : etbouchecousue | 11 mars 2016

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