27 octobre 2018

Juges étrangers: comprendre les enjeux, deuxième partie

Les élites politico-médiatiques du pays sont contre l'initiative "Le droit suisse au lieu des juges étrangers (initiative d'autodétermination)" mise en votation le 25 novembre, c'est un fait.

Pourquoi?

Comme expliqué dans le premier volet, les arguments-peurs "d'isolement de la Suisse" ou de "renégociation de centaines de traités internationaux" ne tiennent pas la route. Ils font même hausser le sourcil par leur invraisemblance. N'était-il vraiment pas possible de trouver de meilleures raisons que celles-ci?

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À supposer que les adversaires de l'initiative soient rationnels, cela pose un défi d'analyse. De deux choses l'une:

  • soit les adversaires de l'initiative la combattent pour des motifs inavouables au grand public, et sont donc finalement contraints de reposer sur des arguments qu'ils savent erronés, mais dont ils espèrent qu'ils réussiront quand même, avec une campagne médiatique suffisamment lourde, à emporter l'opinion publique ;
     
  • soit les adversaires de l'initiative ne sont pas rationnels.

Aucune de ces possibilités n'est plaisante mais la première est évidemment la seule réaliste. Reste donc à comprendre quels sont les arguments secrets, et bien réels, qui sont à la fois inavouables pour le grand public, et qui motivent malgré tout les élites politico-médiatiques arc-boutées contre l'initiative.

Malheureusement, il n'y a pas besoin de creuser beaucoup pour découvrir le pot-aux-roses. Pour qui suit vaguement l'actualité politique de ces dernières années, on le voit bien, tous les chemins convergent vers les Accords Bilatéraux signés avec l'Union Européenne.

Cet ensemble de traités, initialement présenté comme une alternative à l'adhésion, est en réalité une "adhésion light" - et elle l'est de moins en moins. Pas une semaine ne passe sans que ne s'empilent les nouvelles exigences de Bruxelles. Droit au chômage, aide sociale, interdiction de la préférence nationale, droit des armes, l'Union Européenne ne cesse de réclamer de nouveaux tributs ou d'imposer de nouvelles restrictions à la Suisse, toujours au nom des Accords Bilatéraux. Le peuple n'a pas le droit et ne doit pas avoir le droit de donner son avis sur ces exigences - imaginez qu'il refuse!

Les Accords Bilatéraux sont l'alpha et l'oméga de la classe politique suisse. Pour elle, ils sont plus importants que tout. Ils lui sacrifieraient la Démocratie directe sans hésiter, et en pratique, ils l'ont déjà fait. Ce ne sont pas des paroles en l'air. Avez-vous déjà oublié la pétaudière de l'accord-cadre défendu par M. Didier Burkhalter? Sa tentative de reprise par son successeur Ignazio Cassis?

Quelle que soit la façon dont on le tourne, quelle que soit la façon dont on le nomme, le projet "d'accord-cadre" et ses incarnations successives n'ont jamais eu d'autre finalité que de contourner l'obstacle de la Démocratie directe. Il s'agissait de la canaliser, de la limiter et finalement de l'asservir au travers d'un mécanisme - pardon, d'une "procédure de résolution" - faisant en sorte que la Suisse absorbe au final tout ce qui vienne de Bruxelles.

Le cadre n'était là que pour donner les formes et des arguments contre ceux qui, en Suisse, auraient protesté.

Malheureusement pour eux, l'UDC réussit à tirer assez tôt et assez fort sur le projet pour faire capoter les négociations (le Brexit donnant à l'UE d'autres chats à fouetter). Même les plus fervents défenseurs de l'accord-cadre finirent par admettre que "l'obstacle démocratique" (la novlangue pour "une votation") aurait été trop difficile à franchir. Notez bien comme personne, parmi les élites régulièrement invitées sur les plateaux de télévision, ne dit jamais que ce cadre aurait été une violation des droits des citoyens, n'avait pas de légitimité constitutionnelle, ou constituait une soumission inacceptable à un régime étranger! Non, le seul, l'unique problème du plan est qu'il aurait fallu passer par une votation formelle et qu'elle avait toutes les chances d'échouer.

Mais, finalement, pourquoi s'embêter avec un accord-cadre quand il n'y en a pas besoin?

Tout le monde l'admet, un accord-cadre aurait été plus suisse, plus formel, plus propre en ordre. Mais nullement nécessaire. En 2012, l'arrêté du Tribunal Fédéral imposant la supériorité d'une institution étrangère sur la Constitution helvétique parvint exactement au même résultat. Désormais et pour toujours, le Droit international l'emporterait sur la Démocratie directe.

Le Droit international est indéfini, évolutif et non démocratique ; et ce sont là ses principales qualités.

Selon une maxime bien connue, quand votre seul outil est un marteau, tous les problèmes ont une fâcheuse tendance à ressembler à des clous. En Suisse, les Accords Bilatéraux sont ce marteau. Il martèle. Les Accords Bilatéraux sont adorés de part et d'autre de l'échiquier politique conventionnel et employés quasiment quotidiennement.

La gauche officielle les aime parce qu'ils permettent la transformation démographique rapide du pays à travers la libre-circulation et l'immigration illégale. Ils permettent une croissance sans limite de l'État pour dorloter les nouveaux venus, d'autant plus gourmands en aides sociales et autres assistances qu'ils viennent de loin.

La droite affairiste les aime parce qu'ils garantissent l'accès au marché européen et permettent la sous-enchère salariale par le recrutement dans un bassin de 500 millions d'individus. Ils renforcent la construction en Suisse alors qu'il faut loger, nourrir, éduquer et transporter ces centaines de milliers de nouveaux habitants.

La gauche officielle et la droite affairiste les aiment parce qu'ils permettent de mettre en échec la Démocratie directe, soit à titre préventif, comme épouvantail avant une votation ("Attention, voter pour cette initiative / pour ce référendum met en danger les Accords Bilatéraux! Danger!") ou à titre curatif après celle-ci pour en vider la substance (rappelons-nous de l'Initiative contre l'Immigration de Masse comme exemple le plus récent, mais il y en a une demi-douzaine).

Tout est donc pour le mieux dans le meilleur des mondes. Il ne reste que ce petit obstacle du 25 novembre, qui est trop clairement posé pour permettre de tergiversations. Il faut donc que l'obstacle soit franchi, et au vu des sondages, il le sera sans doute. La Suisse entrera-t-elle alors dans une ère de félicité féconde? Je me permets d'en douter, et ce sera l'objet du troisième volet de la couverture de cette initiative.

Commentaires

C'est juste ahurissant. Selon les adversaires de l'initiative, la Suisse serait un pays sans loi et la protection des citoyens ne repose que sur la CEDH. Selon eux, il n'y aurait plus de traités internationaux entre la Suisse et ses partenaires, mais ils n'expliquent pas pourquoi. Que je sache, le droit à l'auto-détermination ne signifie pas la mise à plat de tous ces traités...

Alors que, comme le dit Calmy-Rey..., le droit du travail suisse est bien supérieur au droit européen...
Tiens, à propos, Suzette S. a trouvé dans "Les beaux parleurs" scandaleux que l'UDC utilise cette déclaration de M C-R sans son autorisation. Comme quoi, le droit, c'est vraiment à géométrie variable. Même pour Suzette S, qui jusque là paraissait quelque peu rigide. Les cadres de l’Église vaudoise réformée ne sont plus ce qu'ils étaient...

Écrit par : Géo | 30 octobre 2018

Si Géo croit réentendre la musique martiale du Parti Radical des années 1950-60, mêlée au chant héroïque de la Ligue Vaudoise du regretté Marcel Regamey, c'est qu'il est dans un trip rétro dû aux effets du chanvre démocratique.

Écrit par : rabbit | 30 octobre 2018

C'est moi qui fume, et c'est vous qui délirez ? Je ne fume plus depuis le 31/10/01. Cela fera 17 ans demain...

Écrit par : Géo | 30 octobre 2018

Voici la version de J-C Schwaab sur l'initiative UDC :
"plusieurs personnes opposées comme moi à ces traités internationaux m’ont demandé si l’initiative anti-droits humains de l’UDC serait une solution à cette problématique."
L'initiative anti-droits humains...

Écrit par : Géo | 30 octobre 2018

Que penser de l'argumentaire de Jean-Christophe Schwaab?

http://schwaab.blog.24heures.ch/archive/2018/10/30/l-initiative-de-l-udc-ne-peut-rien-contre-les-veritables-jug-866444.html

Écrit par : G. Vuilliomenet | 30 octobre 2018

@G. Vuilliomenet: Rien ni personne ne peut forcer un pays à payer quoi que ce soit à quiconque, hormis le gouvernement de ce pays. Maintenant, il est évident qu'il n'est pas de bonne façon de rompre un traité au moment où celui-ci vous condamne ; c'est une question de crédibilité internationale, en effet.

En revanche, demander une indemnité au nom de faits commis lorsqu'un traité résilié était en vigueur est un cas autrement plus difficile à plaider. Je ne sais pas ce qu'il en est sur un cas concret, mais M. Schwaab devrait surtout consulter quelques avocats en droit international avant d'extrapoler.

M. Schwaab se méprend lorsqu'il dit que l'initiative contre les juges étrangers "n'est pas la solution". Évidemment qu'elle fait partie de la solution, y compris pour les questions qu'il soulève, car il est évident que la position d'un pays est plus forte si on l'accuse au nom d'un traité résilié que d'un traité encore actif. Sa fièvre anti-UDC altère sans doute son jugement...

On devrait, enfin, surtout s'interroger sur la classe politique qui a voté l'adhésion de la Suisse à de tels traités ; et qui continue à vouloir l'y maintenir compte tenu des risques financiers.

Écrit par : Stéphane Montabert | 30 octobre 2018

Il était intéressant de suivre les circonvolutions d'un prof honoraire de droit et d'un ancien président du TF hier sur Forum. Très intéressant...

Écrit par : Géo | 31 octobre 2018

A lire les deux avis favorables aux NON dans la Tribune d'aujourd'hui, avec des arguments tellement invraisemblables, je me dis qu'il faut voter OUI.... On a vraiment l'impression qu'on est en train de cacher la merde au chat.

De plus, les deux avis publiés sont contre l'initiative, alors que d'habitude - et un minimum d'honnêteté intellectuelle voudraient qu'il y ait un avis pour et un avis contre.

A croire les opposants à l'initiative, la Suisse est sur le point de devenir un Etat de non-droit, comparable au Kazhakstan ou au Brésil de Bolsinaro (qui respecte probablement le droit international, mais bon, tous les raccourcis évitant la réfléxion sont bons à prendre....)

https://www.tdg.ch/geneve/actu-genevoise/juges-etrangers-thierry-vidonne-face-aurelie-schmid/story/19751984

Morceaux choisis: Thierry Vidonne
"L’UDC appelle également à voter oui à la nouvelle loi sur la surveillance des assurés, dont une bonne partie de la genèse se trouve à Strasbourg! Donc «les juges étrangers» trouvent grâce aux yeux de l’UDC dans ce cas!" ou comment inverser un raisonnement.... C'est précisément à cause de la décision de Strasbourg que la Suisse doit créer une base juridique permettant de surveiller la fraude (et non pas les braves assurés)

«Savez-vous qu’en Suisse, seul le droit suisse s’applique? Et que nous n’appliquons pas le droit sud-africain, italien ou encore brésilien! Et que propose le texte UDC? Justement d’appliquer ce principe déjà en vigueur! " Alors où est le problème ???

"Nous ne sommes pas l’Angleterre avec des accès libres! Il faudra bien s’entendre d’une manière ou d’une autre avec nos voisins!" C'est vrai que sans accès à la mer, la Suisse est bien mal barrée....

Audrey Schmid, secrétaire syndicale Unia:
"Bien loin de permettre l’autodétermination d’une majorité de la population, cette initiative sert en effet à la préservation des intérêts d’une minorité bourgeoise conservatrice. Au contraire d’offrir de la souveraineté, elle affaiblit les droits des personnes, en leur retirant un pouvoir de recours pour défendre leurs droits les plus élémentaires." On se croirait en Union soviétique....

"L’UDC ne s’en cache d’ailleurs pas, indiquant par communiqué, au mois de juin dernier, que l’initiative pour l’autodétermination visait à combattre la surréglementation et à renforcer un régime économique libéral. Voilà qui semble plus proche des intérêts réellement défendus par un parti ayant fait obstacle ces dernières années à tout progrès social pour les salariés de ce pays."

Écrit par : Bernie | 31 octobre 2018

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