29 mai 2013

La Suisse saborde son secteur bancaire

A midi ce jour, Evelyne Widmer-Schlumpf a expliqué devant la presse en quoi consistait "l'accord" prévu par le Conseil Fédéral avec les Américains pour enterrer la guerre fiscale entre les deux pays.

Au vu du résultat, il n'y a guère de différence entre la solution proposée et un échec total.

Pendant des années, des banques helvétiques - mais pas seulement - ont prospecté sur le sol américain pour proposer des services d'évasion fiscale à des clients fortunés. Ces pratiques ont finalement été révélées au grand jour par Bradley Birkenfeld, un ancien conseiller à la clientèle de l'UBS devenu "repenti" en échange d'un substantiel intéressement pour sa collaboration. Depuis, les banques suisses, revenues dans le giron de la loi, n'ont de cesse de régler ces errements du passé.

fiscalité,justice,eveline widmer-schlumpf,secret bancaireBien que simple en surface, l'affaire est un peu plus compliquée qu'il n'y paraît, l'évasion fiscale n'étant qu'un délit en droit suisse, à l'inverse de la fraude fiscale impliquant la création et l'utilisation de faux documents. On peut aussi évoquer les procédures d'entraide administrative entre les deux pays pour gérer des enquêtes d'ordre fiscal, ou de veilles notions désuètes de droit comme la présomption d'innoncence. Mais en résumé, peu importe: l'Oncle Sam a besoin d'argent. La Suisse lui a offert un prétexte en or pour lui en réclamer.

Les Américains maintiennent donc depuis deux ans la pression sur la Suisse, menaçant les principaux établissements bancaires helvétiques de procès retentissant et d'amendes avec des montants comme seuls des Américains savent en écrire. Leur point de vue est défendable, mais il appartient au gouvernement helvétique de préserver la sécurité du droit et la souveraineté du pays face à ce qui ressemble furieusement à un diktat, et de faire en sorte que seuls les vrais coupables paient.

Nous avons le résultat de ces brillantes négociations aujourd'hui: les banques suisses pourront faire fi du secret bancaire et donner à l'IRS absolument toutes les informations qu'il réclame - en espérant que cela suffise: les Américains ont explicitement rejeté toute garantie en ce sens. "L'accord" permet aux banques de sacrifier tout le reste, à savoir leurs clients, et mêmes leurs anciens employés. Les cadres dirigeants ayant ordonné de telles pratiques, eux, semblent à l'abri de toute sanction.

Pour utiliser un parallèle criminel, c'est comme si on demandait au Parrain de la mafia de lâcher le nom de ses hommes de mains et des commerçants rançonnés pour qu'ils soient sévèrement punis, en échange de son impunité à lui. On marche sur la tête.

fiscalité,justice,eveline widmer-schlumpf,secret bancaireCe n'est pas tout: cette loi d'exception devrait être approuvée en urgence par le Parlement en juin sans que les modalités de la collaboration entre les banques et les services américains ne soient rendues publiques. Les parlementaires sont amenés à voter sur un projet au contenu secret!

La ministre des finances ose avancer que la solution trouvée est "bonne et pragmatique", voire même qu'elle "permettra de clore le chapitre". A ce niveau de responsabilité, pareille naïveté a quelque chose d'ahurissant. Tout indique que les informations récoltées par le fisc américain lui permettront de tirer encore et encore sur la même corde, et que d'autres pays (au hasard ceux de l'Union Européenne) s'empresseront de réclamer un traitement identique pour leurs propres services fiscaux. Tout client étranger des banques suisses deviendra un coupable en puissance, ceux qui ne fuiront pas devront justifier de leur innocence.

Le secteur bancaire helvétique sera dépecé.

Les réactions des parlementaires sont plutôt négatives mais la partie n'est pas jouée ; si certains s'indignent à droite comme à gauche, d'autres pourraient simplement appuyer le gouvernement par pur suivisme comme le PDC ou, à gauche, voir finalement un bon coup à jouer contre les banquiers, ennemis de classe désignés.

En conférence de presse, Evelyne Widmer-Schlumpf annonça sans honte que la Suisse avait participé aux discussions sur le contenu du programme "offert" par Washington et "pu faire valoir plusieurs points". Sachant que le projet présenté aujourd'hui n'est rien d'autre qu'une capitulation sans conditions face à toutes les exigences américaines, on se demande bien lesquels.

Pas un journaliste pour poser la question, naturellement.

24 mai 2013

Renens adopte la taxe au sac!

Peut-on dire que l'affaire est dans le sac?

Hier soir, en plus de la splendide élection de Gérard Duperrex à la présidence du Conseil Communal pour la prochaine année de législature - première élection d'un UDC à ce poste depuis que Renens existe! - le point d'orgue de la soirée a été, on s'en doute, la taxe poubelle.

Malgré l'obligation légale réclamée par le canton d'une mise en conformité des communes au premier janvier 2013, Renens n'est pas la seule ville vaudoise en retard. La Municipalité a mis à profit les six mois d'écart avec les communes avoisinantes pour évaluer les comportements des gens face aux diverses mesures tentées ici et là et planifier une stratégie adéquate.

La copie livrée par Renens n'a rien d'enthousiasmant, mais la commune a essayé de jouer avec les cartes qu'elle avait en main. Les Renanais subiront une taxe au sac de 2.- par sac poubelle de 35 litres, et une taxe forfaitaire de 90.- annuels par habitant de plus de 18 ans, contrebalancée par une subvention communale du même montant.

Nous sommes à Renens: il n'y aura aucune baisse d'impôt.

Voici mon intervention au Conseil Communal sur le sujet.

 


 

Mesdames et messieurs, nous y sommes, Renens aborde finalement la taxe au sac.

Commençons par le règlement proprement dit. En commission, au nom de l'UDC, j'ai demandé et obtenu des explications de la Municipalité qui doivent être répétées ici et inscrites au procès-verbal pour mémoire.

  • Premièrement, les habitants peuvent continuer à utiliser leurs containers actuels de couleur verte, s'ils en avaient, pour le ramassage des déchets végétaux. Il faut qu'ils soient munis d'une identification adéquate le cas échéant, mais il n'y a pas d'impératif à acquérir de nouveaux containers bruns.
  • Deuxièmement, les gens résidant dans des habitations de moins de trois logements, soit les maisons individuelles et maisons jumelles et peut-être quelques immeubles modestes, n'ont pas l'obligation de se munir de containers de tous types. Les branchages liés en fagots, les journaux attachés et autres déchets à recycler déposés sans autre forme de procès les jours de ramassage continueront à l'être de la même manière qu'aujourd'hui.

Ceci doit être dit et répété afin que personne, ni employés communaux ni Municipalité, ne puisse être frappé d'oubli ou d'ignorance.

Voilà pour la partie réglementaire. Abordons les volets politiques et économiques.

Les Renanais découvrent ce soir le sympathique visage de l'écologie appliquée. La commune a fait un effort pour un mécanisme compliqué de subvention compensant une taxe forfaitaire dans un objectif social, et semble satisfaite du résultat. Etonnantes contorsions autour d'une taxe annuelle alors que chaque famille de la commune, y compris les plus pauvres, devra désormais débourser deux francs par sac poubelle du 1er janvier au 31 décembre.

C'est ainsi: pour avoir un effet, l'écologie doit cibler le plus grand nombre, c'est-à-dire les pauvres. Elle est donc, par essence, anti-sociale. La lutte entre écologie et socialisme ne manquera pas de faire des dégâts, principalement dans votre porte-monnaie.

Dès le premier juillet, vous devrez vous acquitter de deux francs par sac pour le ramassage de vos déchets. De leur côté, les impôts ne baissent pas d'un centime: je vous laisse deviner si la commune y trouve son compte!

En commission, j'ai suggéré un amendement fort simple: renoncer à la subvention, et à la place baisser les impôts. L'amendement a été repoussé à une si forte majorité que je ne vois aucun intérêt à le soumettre à nouveau ce soir, vous épargnant les tirades d'une demi-douzaine d'orateurs venus vous expliquer tout le mal qu'ils en pensent.

Il n'empêche.

Le modèle de subvention choisi est favorable à 80% des contribuables de Renens, nous dit-on. 80-20, le compte est vite fait. Que sont 20% de mécontents face à une majorité sûre de sa force?

Reste un petit détail: les individus ne sont pas interchangeables, et les contribuables encore moins. Ces 20% de contribuables ont beau être minoritaires politiquement, ils sont majoritaires économiquement. Ils contribuent pour 58% des recettes de la ville à travers l'impôt des personnes physiques.

Ne croyez pas qu'un contribuable renanais sur cinq soit riche. On est toujours le riche de quelqu'un d'autre. Ces gens, un peu plus de 2'000 personnes sur la commune, c'est vous, c'est moi, ce sont des foyers fiscaux dont les revenus tombent jusque dans la tranche "terriblement prospère" des 60'000 francs de revenus annuels imposables et plus.

A 60'000 ou 80'000 francs annuels imposables pour votre ménage, vous ne pensiez peut-être pas être riche, je suppose. Mais à Renens, vous l'êtes. Et vous êtes donc dans le collimateur de la Municipalité.

Aussi, ce n'est ni un amendement, ni un voeu, mais bien un avertissement que j'adresse ce soir à qui veut l'entendre: à trop tirer sur la corde, elle se rompt. Les finances de la ville ne vont pas bien. Les rentrées fiscales se tassent malgré l'accroissement du nombre d'habitants. Les contribuables aisés désertent Renens, et ce n'est pas l'adoption ce soir d'un énième mécanisme de redistribution au détriment des mêmes qui va arranger la réputation d'enfer fiscal que cette ville se construit résolument jour après jour.

Un risque pèse sur la commune de Renens. Pas le risque d'un référendum, pas le risque d'un changement soudain de majorité, mais un risque bien plus tangible: le risque de la ruine.

Il est aussi facile que démagogique d'offrir des prestations payées par d'autres. Mais ces citoyens les plus aisés, qui incluent des gens absolument pas riches, sont ceux qui financent notre ville. Ils pourraient s'en lasser, et la quitter. Tout semble indiquer que ce processus a déjà commencé.

Si seulement 20% de nos meilleurs contribuables, soit 400 personnes environ, quittaient la ville sans être remplacés par des individus économiquement équivalents, les recettes fiscales communales seraient instantanément grevées d'un trou de 2,8 millions. Soit l'entier du coût du ramassage des déchets.

Je vous laisse méditer là-dessus.

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22 avril 2013

Quand la Suisse fait (tardivement) preuve d'habileté

Petite révolution ce week-end: la toute-puissante Association suisse des banquiers (ASB) fait savoir par la voix de son président Patrick Odier qu'elle n'est plus opposée à l'échange automatique d'informations.

patrick_odier.jpgLa nouvelle tombe à point nommé pour le Conseil Fédéral, aligné sur la même position lors du G20. Si Ueli Maurer et Eveline Widmer-Schlumpf s'étaient opposés au même principe, ils étaient loin d'avoir fermé toutes les portes.

On pourrait croire à un revirement soudain et étonnant de la part de banques autrefois arc-boutées en faveur du secret bancaire... Mais ce n'est pas du tout le cas.

La Suisse se fait bien voir mais, dans les faits, elle ne lâche rien.

Elle demande simplement à ce que les règles de transparence que les gouvernements étrangers - financièrement aux abois et persuadés que les coffres des banques helvétiques débordent d'argent de leurs ressortissants malhonnêtement soustrait à la voracité de leur fisc - s'appliquent également à tous.

Du secret bancaire autrichien ou luxembourgeois aux montages à base de Trusts des îles anglo-normandes ou de Singapour, cela fait pas mal de monde.

Qui pourrait refuser cette remarque frappée au coin du bon sens, gage d'équité, d'égalité de traitement et de transparence?

Régulièrement pointée du doigt (on se souvient des harangues impérialistes de M. Sarkozy) la Suisse vient de jouer finement. Au lieu de laisser le pays en première ligne, bien mal défendu par un Conseil Fédéral pétri de veulerie et de soumission aux Européens, Patrick Odier vient de mettre un terme à l'échappée. La Suisse se laisse volontairement rattraper par le peloton.

On pourrait dénoncer une manoeuvre hypocrite, mais la posture de M. Odier telle qu'elle apparaît dans son interview à la "NZZ am Sonntag" est avant tout empreinte de pragmatisme: si la Suisse accepte l'échange automatique d'informations en matière d'évasion fiscale, eh bien soit, la Suisse s'adaptera. "Seulement si les choses changent vraiment globalement, au moins dans l'OCDE", ajoute M. Odier. Transparence oui, concurrence déloyale non. Les banquiers suisses acceptent de suivre les règles quand elles changent ; ils n'ont pas vocation à devenir des martyrs pour autant.

Serait-il plausible que seule la Suisse soit astreinte à la transparence? Pas impossible, mais cela n'aurait aucun sens. Non seulement le procédé serait injuste, mais il aurait tôt fait de déplacer les fonds sous des latitudes plus accommodantes. Une telle situation ne serait pas pour déplaire à ceux qui font profession de haïr le pays (comme la gauche locale) mais pour les chasseurs traquant les fraudeurs du fisc, le gain serait faible.

La bataille se jouera donc à l'échelle de l'OCDE, au minimum - une sacrée paire de manches pour les pourfendeurs du secret des affaires sous toutes ses formes.

Prochaine étape: l'Autriche, membre de l'Union Européenne, avec elle aussi un secret bancaire proche de la tradition helvétique. Les partis politiques locaux ne sont pas chauds pour l'abolir, mais même malgré l'amicale pression qui sera immanquablement distillée par l'Union Européenne il reste un obstacle de taille: le secret bancaire autrichien est inscrit dans la Constitution! Modifier celle-ci impliquera davantage que des menaces contre des parlementaires influençables. Il faudra convaincre l'opinion publique.

Si d'aventure l'obstacle autrichien était franchi un autre col autrement plus rude attendrait nos vaillants inspecteurs des impôts: la City de Londres et ses Trusts. Gageons que l'affrontement sera homérique.

Il sera alors temps, éventuellement, de porter la bataille à l'échelle de la planète. Après tout, il n'y a pas de raisons que seule l'Europe subisse un échange automatique d'informations alors que l'Amérique et l'Asie refusent ce modèle. Là encore, comme M. Cahuzac l'a si bien fait remarquer dans une conversation enregistrée désormais célèbre, d'autres places financières comme Singapour offrent un havre tout à fait accueillant pour les fraudeurs du fisc. Ces gens-là savent fort bien profiter de la mondialisation!

L'Europe aura-t-elle le bras assez long pour aller jusque-là?

Renoncer au secret bancaire et au secret des Trust simplement à l'échelle de l'OCDE sera une gageure, mais pourrait ne pas suffire. La traque contre la fraude fiscale ne saurait être que planétaire ou ne sera pas ; vaste programme.

En attendant, la Suisse a sagement rappelé à l'Europe de commencer à faire le ménage devant sa porte, renvoyant l'OCDE et surtout l'Europe à ses propres condradictions. Voyons comment celle-ci jouera la balle, elle est dans son camp.

18 février 2013

Retraites publiques: le test genevois

Les votations fédérales du 3 mars regroupent aussi un certain nombre d'objets cantonaux sur lesquels il est bon de se pencher. L'un d'eux a trait à la fusion deux caisses de pension publique dans la ville du bout du lac.

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Le 3 mars, les citoyens genevois seront amenés à accepter ou rejeter la fusion de la Caisse de prévoyance du personnel enseignant de l'instruction publique et des fonctionnaires de l'administration cantonale (CIA) avec la Caisse de prévoyance du personnel des établissements publics médicaux du canton de Genève (CEH) pour fonder une nouvelle caisse publique, la Caisse de prévoyance du canton de Genève (CPCG).

Ces batailles d'acronyme méritent d'être étudiées, car c'est une histoire de gros sous:

[Le] vote sur la fusion des caisses de pension publiques (...) signifiera pour l’Etat employeur – et donc les contribuables – l’engagement de 6,4 milliards de francs sur quarante ans (130 millions par an), plus de trois fois les pertes liées au sauvetage de la banque cantonale [genevoise].

 

Tant d'argent doit être avancé parce que la législation a changé, nous dit-on. Dès le 1er janvier 2012 en effet, les caisses de pension publiques devront couvrir l'intégralité de leurs rentes actuelles, et se doter d'un plan visant à couvrir 80% de leurs besoins d'ici 2052. Bien que l'échance soit lointaine, il y a du pain sur la planche.

Mais pourquoi la situation actuelle s'est-elle tant éloignée des impératifs de saine gestion qu'on serait en droit d'attendre de toute caisse de pension?

En réalité, il y a caisse et caisse. Caisses privées et caisses publiques, en l'occurrence. Les secondes ont été sujettes à des règles beaucoup plus souples que leurs homologues du privé, menant à une situation de sous-couverture chronique depuis des années, pour deux raisons:

1. Les retraites du public sont très généreuses, résultat de longues négociations menées par des syndicats du secteur publics face à des générations de politiciens complices, faibles, ou peu enclins à lutter pour la sauvegarde de l'intérêt général face à l'appétit de leur personnel.

2. Depuis l'entrée en vigueur de la LPP dans les années 70, les caisses de pension publiques ont les mains relativement libres ; le législateur a estimé que le risque de faillite de l’Etat étant pratiquement inexistant, les obligations de couvertures ne s'appliquaient pas: le contribuable serait toujours là pour éponger les dettes!

Dans tous les cas, les retraites du public reposent largement sur l'argent de tous les contribuables et non les seuls assujettis au régime. Voilà où se situe le véritable scandale. Alors que les salariés du privés doivent déjà assurer leurs propres retraites, ils doivent aussi payer celles des fonctionnaires!

Les sommes que touchent les fonctionnaires retraités sont sans sans commune mesure avec les cotisations versées durant leur carrière.

Pour régulariser - temporairement - la situation les citoyens sont invités à verser des montants énormes pour le renflouement des retraites publiques. Ce versement peut être tenté en "une fois" à travers une recapitalisation massive ou "au fil de l'eau" comme dans l'histoire de la caisse de pension de la police genevoise que nous relate Pierre Kunz, caisse dans une situation idéale grâce aux ponctions régulières qu'elle effectue dans les impôts des contribuables, permettant aux fonctionnaires de police de partir à taux plein à 52 ans et ce avec 100% de taux de couverture! Qui dit mieux? Pierre Kunz parle de "petit miracle" mais d'autres termes moins flatteur viennent à l'esprit...

Le vote genevois du 3 mars ne corrige absolument pas ces dérives. Loin de remettre les choses à plat, le projet vise simplement à réunir des caisses dans un ensemble plus grand et de corriger le projet à minima. Les cotisations des fonctionnaires augmenteront de 30% et sur une durée plus longue pour arriver à une retraite complète. Les prestations seront revues à la baisse mais resteront généreuses: AVS comprise, un fonctionnaire retraité touchera ainsi entre 80% et 92% de son dernier traitement net.

Mais on restera dans un système insoutenable de primauté à la prestation.

Est-on délibérément en train de construire une nouvelle caisse publique "too big to fail"? L'hypothèse n'est pas exclue. L'assainissement financier d'une caisse est une étape désagréable ; mais lorsque ladite caisse regroupe des pensions de milliers de fonctionnaires et de retraités de la fonction publique d'un canton, cela devient un problème d'Etat - et une force de frappe électorale bien décidée à exiger le sacrifice de l'argent des contribuables au nom du maintien de son mode de vie.

Connu pour ses "genevoiseries", le canton du bout du lac se sera fait remarquer d'une belle manière sur ce dossier: tout d'abord, le référendum est réclamé par le syndicat SSP d'extrême-gauche, convaincu que la remise en question très très modeste réclamée aux fonctionnaires cantonaux reste pour eux un "sacrifice inadmissible". Oui, les syndicats de fonctionnaires osent tout, c'est à ça qu'on les reconnaît.

Seconde particularité, tous les partis de l'échiquier politique soutiennent la fusion - même l'UDC, qui va clamer sur ses affiches un "Oui à cette mauvaise solution"! La classe politique locale semble considérer que l'absence de fusion et de recapitalisation amènerait à de pires conséquences. On est en droit de se demander lesquelles: personne, apparemment, n'ose remettre à plat le système de retraite public et défendre un système de primauté aux cotisations, le seul qui soit économiquement viable.

De même, il existe des procédures d'assainissement pour des caisses de pension privées - sévères et brutales certes, mais indispensables pour assurer la survie de l'édifice dans des temps difficiles. Pourquoi les caisses de pension publiques seraient-elles exemptes de ces mécanismes de retour à l'équilibre financier?

Les facilités que permettent l'utilisation de l'argent des contribuables ont leurs limites. En l'absence de courage du monde politique, c'est peut-être aux citoyens de rejeter effectivement la fusion pour remettre à plat le système. Malheureusement, si les Genevois ont l'audace de rejeter la fusion de la CIA et de la CEH le 3 mars, il n'est pas sûr du tout que les autorités politiques comprennent le message de la bonne façon.

La conjonction entre une population vieillissante, des avantages financièrement intenables et la crise économique promet de mettre les systèmes de retraite à rude épreuve, à Genève comme dans d'autres cantons, en Suisse comme dans d'autres pays. Face à la tentation politicienne de spolier les contribuables pour apaiser les manifestants du jour, la démocratie a son rôle à jouer.

Gageons que le vote sur les retraites publiques genevoises ne sera pas le dernier du genre.

17 décembre 2012

Depardieu répond du berger à la bergère

belgique,gérard depardieu,fiscalitéMinable, vous avez dit "minable"? Comme c’est minable.

C'est en ces termes que Gérard Depardieu, guère connu pour garder sa langue dans sa poche, a choisi de répliquer à Jean-Marc Ayrault, Premier ministre de François Hollande, qui avait sur un plateau de télévision jugé "assez minable" le départ de l'acteur pour la Belgique, vraisemblablement pour des raisons fiscales. Triste affaire, car il est évident que Gérard Depardieu aime la France et qu'il la quitte à regrets.

Mais il n'est de loin pas le premier à agir ainsi.

Gérard Depardieu n'a strictement rien fait d'illégal. Il a prévu de s'installer dans le village de Néchin, à un kilomètre de la France. Difficile de se livrer à un "exil" plus modeste, même si le symbole n'en paraît que plus fort. Ce faisant, M. Depardieu n'a fait qu'appliquer les principes d'ouverture propres à l'Union Européenne - ouverture largement souhaitée par la France socialiste comme le rappelle Causeur:

[Gérard Depardieu] applique à la lettre l’Acte unique européen qui prévoit la libre circulation des biens, des capitaux et des personnes.

Qui a négocié et mis en place cet Acte unique? Le gouvernement alors dirigé par Laurent Fabius. Qui a négocié le traité de Maastricht? Qui a entériné toutes les négociations du Gatt (la future Organisation Mondiale du Commerce) prévoyant l’ouverture intégrale des frontières? Qui a appelé à voter oui au traité constitutionnel européen? Qui a soutenu le traité de Lisbonne? Qui soutient et négocie le mécanisme européen de stabilité prévoyant de transférer à Bruxelles le contrôle du budget français, donc des impôts? De Delors à Lamy, de Mitterrand à Hollande, des socialistes, des socialistes, toujours des socialistes.

 

Sur quelles bases les socialistes peuvent-ils critiquer un homme utilisant des moyens qu'ils ont largement contribués à mettre à sa disposition? A en croire leur attitude, ces libertés ne seraient qu'une forme de décorum. Qu'un illustre Français ait l'audace de jouir de sa liberté, la levée de boucliers est immédiate!

Dans sa lettre courte et incisive, Gérard Depardieu rappelle quelques vérités crues:

J'ai commencé à travailler à l’âge de 14 ans comme imprimeur, comme manutentionnaire puis comme artiste dramatique. J’ai toujours payé mes taxes et impôts quel qu’en soit le taux sous tous les gouvernements en place. À aucun moment, je n’ai failli à mes devoirs. (...) Je pars, après avoir payé, en 2012, 85% d’impôt sur mes revenus. (...)

Je n’ai jamais tué personne, je ne pense pas avoir démérité, j’ai payé 145 millions d’euros d’impôts en quarante-cinq ans, je fais travailler 80 personnes dans des entreprises qui ont été créées pour eux et qui sont gérées par eux.

(...) Malgré mes excès, mon appétit et mon amour de la vie, je suis un être libre, Monsieur, et je vais rester poli.

 

Gérard Depardieu est-il réellement l'être libre qu'il affirme être? Selon plusieurs hommes politiques français de tous bords, on pourrait en douter. Bien que s'étant acquitté de ses impôts année après année, l'acteur français resterait une sorte de "débiteur éternel" du pays où il a accompli sa carrière.

S'être enrichi en France est un péché. Les sommes versées année après année ne suffisent jamais. Il faut expier, jusqu'à la mort.

Ensuite, on applique les droits de succession.

La Belgique, devenue attractive par défaut, clame qu'elle n'y est pour rien. Elle n'offre effectivement aucune incitation à venir s'installer, sauf à se distinguer d'une France ressemblant de plus en plus à un enfer de prélèvements obligatoires et de taxes. En matière fiscale, comme le dit un internaute plein de sagesse, on ne peut pas parler d'évasion sans accepter l'existence, en premier lieu, d'une prison.

La France perd ses fortunes - et ses entrepreneurs - parce que le monde devient comparativement plus attractif. Avec la fine équipe aux commandes du pays, le mouvement n'est pas près de s'inverser. Pourtant, les socialistes français peuvent changer d'avis, on en a même une preuve: il suffit de voir leur revirement complet sur le nationalisme.

belgique,gérard depardieu,fiscalitéPour un socialiste, normalement, rien de plus désuet que le patriotisme, rien de plus haïssable que le nationalisme. Demandez-leur autour de vous: le drapeau, l'amour du pays, toutes ces reliques surannées teintées d'heures sombres leur donnent des nausées. Mais que la crise survienne et patatras!, les valeurs ignobles d'hier deviennent les vertus montantes de demain.

Arnaud Montebourg, ministre du redressement productif, appelle à acheter français, payant de sa personne jusque sur une couverture de magazine.

Jean-Marc Ayrault, premier ministre, en appelle à "l'esprit de patriotisme" et à la "solidarité citoyenne" en matière d'impôt.

François Hollande quant à lui "[salue] le mérite de ceux qui ont certes beaucoup mais qui acceptent de payer leurs impôts en France, de produire en France, de faire travailler en France et de servir leur pays."

Voilà des discours qu'on n'aurait pas manqué de pointer du doigt s'ils avaient été prononcés dans un autre parti. Mais qu'il s'agisse de faire rentrer de l'argent dans les caisses de l'Etat et la patrie c'est cool, la préférence nationale c'est hype, et ce sont des socialistes qui nous le disent!

L'opération de séduction a tourné court. Selon un sondage en ligne du Figaro où plus de 100'000 votants se sont donnés la peine d'exprimer leur point de vue, les Français approuvent à 80% la colère de Gérard Depardieu. Ils soutiennent largement son ras-le-bol. Nombre d'entre eux, dans la même situation, choisiraient probablement l'exil. Rares pourtant sont les gens en France à pouvoir se permettre de déménager à l'étranger, même à Néchin, à un kilomètre de la frontière française.

Car l'affaire Depardieu nous rappelle que seuls ceux qui disposent de ressources conséquentes, les gens vraiment riches, sont réellement mobiles et ont les moyens de se défendre. La classe moyenne n'a pas ces atouts. On peut reprocher son départ à l'acteur français, mais à moins de transformer la France en camp d'internement à ciel ouvert (ce qui se discute peut-être dans certains cercles) sa liberté lui appartient. Quand M. Depardieu ne versera plus ses millions d'euros annuels au fisc français, pensez-vous que l'Etat du même nom réduira son train de vie d'autant, ou qu'il reportera la charge fiscale sur les suivants dans la liste?

Le départ d'un riche contribuable est toujours une catastrophe pour son pays d'origine. Pareil événement invite à l'introspection, pas à des critiques de bas étage.

La Suisse mériterait elle aussi de se regarder dans un miroir. Elle n'a apparemment jamais été sérieusement prise en compte par le bouillant acteur français lorsqu'il étudiait ses divers points de chute. Fière du sabotage continu de ses avantages, elle peut désormais se targuer de ne plus être aussi séduisante que la Belgique, le Luxembourg ou même... le Portugal. Bel autogoal de l'Helvétie, fruit d'un long travail de sape en interne. L'objectif de médiocrité est atteint.

Gérard Depardieu ne voulait probablement pas plus aller en Suisse qu'en Belgique, en Angleterre ou à Monaco. Il souhaitait surtout quitter la France. Quand quelqu'un en arrive à vouloir changer de pays pour des raisons fiscales, il devient pratiquement impossible de le retenir. Diminuer l'attractivité d'un pays ne fera pas renoncer les riches étrangers à s'exiler: ils choisiront juste d'autres destinations.

Il serait bon que les socialistes, suisses cette fois-ci, parviennent à le comprendre.

23 octobre 2012

Le forfait fiscal et l'arme démocratique

Dans une forêt de drapeaux rouges, quelques dizaines de militants de La Gauche, du PS Suisse, de l'Union syndicale suisse (USS) et d'Unia déposèrent leurs cartons de signatures à la chancellerie fédérale, pour leur initiative "Halte aux privilèges fiscaux des millionnaires (abolition des forfaits fiscaux)". C'était le 19 octobre.

L'initiative étant accompagnée de plus de 100'000 signatures valides, le peuple votera.

Les forfaits fiscaux, également appelés imposition forfaitaire, sont destinés à l'imposition d'étrangers très fortunés en Suisse. Pour autant qu'ils n'exercent pas d'activité lucrative sur le sol helvétique, ils ne doivent déclarer comme revenu qu'un montant équivalent à un multiple de la valeur locative de leur logement. Environ 5'500 personnes bénéficieraient de ce régime.

Un article de la Tribune de Genève résume certains enjeux. La gauche, très offensive sur ce dossier, y voit une question de justice fiscale. En effet, pour les adversaires du forfait, il représente une injustice vis-à-vis du contribuable helvétique normal, exposé à la taxation habituelle. C'est exact, si ce n'est que personne n'oblige ces personnes à venir en Suisse, et que leur situation est assortie d'un certain nombre de contraintes qui ne s'appliquent pas au citoyen lambda.

Plus discutable, le forfait fiscal serait une forme d'injustice envers les autres pays auprès desquels la Suisse débaucherait de bons contribuables.

Face à cette déferlante, la droite semble en panne. Tout au plus plaide-t-elle un pragmatique de bon aloi, voyant dans la remise en question des forfaits un risque pour les recettes fiscales afférentes. Il y a pourtant de une raison de principe à s'opposer à la mort annoncée du forfait fiscal.

L'étau se resserre

D'après la Tribune, les manoeuvres cantonales se sont jusqu'ici soldées par un "match nul": à Berne, la supression des forfaits a été refusée, vraisemblablement pour une association trop évidente avec les conséquences fiscales, la suppression étant assortie d'une hausse d'impôts. A Zurich en revanche la suppression a été acceptée, assure le journal, avec les voix de "certains millionnaires suisses lassés de payer plein pot" sur la côte dorée "alors que leur voisin étranger paie des clopinettes". Peut-on vraiment croire que les millionnaires helvétiques soient si nombreux dans le canton de Zurich qu'ils influent sur une votation locale?

En réalité, le match nul est loin d'être acquis. Le statu-quo est passé à la trappe. Les cantons d'Appenzell Rhodes-Extérieures, de Bâle-Ville, de Bâle-Campagne, de Schaffhouse et de Zurich ont déjà décidé de supprimer l'imposition forfaitaire. Dans d'autres canton, la vis a été resserrée. Ainsi, les électeurs bernois ont accepté un contre-projet rendant plus difficile l'accès au forfait - il faut désormais un revenu imposable minimum de 400'000 CHF par an - et la facture est alourdie de 30% pour ceux qui en bénéficient.

La gauche est persuadée que les riches étrangers résidant en Suisse le resteront même quand le forfait sera aboli. A supposer que l'argument soit sincère, il n'en est pas moins étonnant, formulé par ceux qui défendent la mainmise de chaque Etat sur "ses" riches.

fiscalité,forfaits fiscaux,démocratieLe canton de Zurich est souvent cité en exemple: suite à l'abandon du forfait en 2010, les rentrées fiscales sont restées peu ou prou identiques, les fortunes restantes s'acquittant d'un impôt bien plus élevé. Mais cette absence de variation n'en est pas une. 92 forfaits sur 201 ont quitté le canton dès la fin de l'année où l'abolition a été votée. Bien plus important encore - et totalement passé sous silence par les médias - aucune nouvelle fortune ne s'est installée dans le canton. Alors que moins de deux ans se sont écoulés, il paraît évident que la nouvelle donne zurichoise ne sera pas rentable sur le long terme.

Les 92 étrangers de Zurich ne sont pas déplacés de beaucoup. 70% d'entre eux ont établi leur domicile dans un autre canton suisse. Partiraient-ils plus loin si le principe même du forfait était étendu à l'ensemble de la Confédération? C'est une évidence. "Les ressortissants étrangers fortunés sont très mobiles: 98% d’entre eux possèdent au moins un autre domicile hors de Suisse", rappelle Economie Suisse.

Quelqu'un prêt à changer de pays et à renoncer à toute activité lucrative juste pour des raisons fiscales n'est évidemment pas attiré uniquement par le charme des montagnes et la beauté du cadre de vie helvétique. Ces riches étrangers ne resteront pas inconditionnellement attaché à la Suisse si celle-ci n'est plus attractive. De fait, beaucoup d'exilés fiscaux choisissent aujourd'hui déjà plutôt Londres ou la Belgique. L'accélération du mouvement dans les enfers fiscaux européens montre, si besoin était, que la thèse du "ils resteront sur place et paieront" défendue par la gauche et les gouvernements étrangers aux abois n'est pas tenable.

Les forfaits fiscaux ramènent pas moins de 700 millions de francs annuels, sans compter les bénéfices indirects en termes de consommation ou de gestion bancaire. Si ces gens partent, l'Etat réduira-t-il son train de vie, ou cherchera-t-il dans le reste de la population de nouvelles ressources fiscales pour les remplacer? D'expérience, la deuxième approche est une évidence. L'argument peine pourtant à percer auprès de citoyens dressés par la doxa ambiante à haïr le principe de l'imposition forfaitaire. Les citoyens helvétiques semblent incapables de percevoir les conséquences fiscales de leur égalitarisme, telles des dindes s'apprêtant à voter pour Noël.

La menace démocratique

En vérité, les cantons ayant choisi de se passer du forfait fiscal n'ont pas livré un gros sacrifice: la réforme a été d'autant plus facile à passer que le principe du forfait fiscal ne s'appliquait, en pratique, à quasiment personne. Lorsque Bâle-Campagne a décidé d'abolir cette forme de prélèvement, seules 16 individus étaient concernés dans tout le canton...

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La répartition des forfaits - cliquez pour agrandir
source: L'Hebdo

Les cantons du sud sont les bénéficiaires réels de cette forme de taxation. La véritable épreuve viendra avec le vote genevois sur le forfait fiscal, puisque les finances publiques de la Cité de Calvin seront les premières concernées.

A la rigueur, qu'un canton décide de s'infliger la perte des revenus de cette catégorie d'étrangers, libre à lui: chacun est souverain en matière de fiscalité.

La gauche le sait bien et a donc décidé de jouer à un jeu dangereux. Plutôt que de lancer un référendum dans tel ou tel canton et l'amener à réviser ou abolir le forfait - ce qui est totalement légitime - elle a choisi, en plus, d'attaquer selon l'angle fédéral.

En choisissant une initiative fédérale, mouvements politiques de gauche et syndicats espèrent contraindre les cantons réticents (parce qu'ils bénéficient réellement de forfaits fiscaux, par exemple) à se priver de cette liberté.

Cela a si bien marché contre le Valais et ses résidences secondaires qu'on aurait tort de s'en passer!

Le parallèle avec la votation récente pour limiter les résidences secondaires n'a rien d'anodin. Le marché immobilier de loisir étant avant tout affaire de montagnes, le Valais n'en aurait jamais voulu ; mais en amenant toute la Confédération à se prononcer sur ce point (alors que la police des construction est une affaire essentiellement cantonale) les partisans du contrôle ont obtenu facilement l'assentiment des Jurassiens, des Argoviens, des Schaffhousois et de tous les citoyens appartenant à des cantons non concernés.

La gauche entend bien rééditer l'exploit. Il est vrai qu'aujourd'hui, le Zurichois ou le Bâlois n'aura aucun intérêt particulier à soutenir le forfait fiscal, puisque son canton y a renoncé. Ce sont donc des victoires faciles que les initiants espèrent décrocher là-bas. Le peu de cas que font les Suisses dans des cantons où ces dispositions ne concernent personne pourraient faire le reste. Les initiants ont raison: cette votation est gagnable.

C'est ainsi que le citoyen concerné commence à comprendre le mécanisme injuste propre à cette votation: le dévoiement de la démocratie directe comme arme contre le fédéralisme. Un jour, le Valais se voit imposer la fin des résidences secondaires ; le lendemain, Vaud se voit privé des ressources fiscales liées au forfait. La stratégie est en place: chaque minorité est écrasée, morceau par morceau. Et demain? La démocratie sera-t-elle utilisée pour fermer les aéroports internationaux? Voler les revenus des barrages alpins? Imposer le même taux d'imposition de Genève aux Grisons? Il n'y a aucune limite à l'égalitarisme forcené, jusqu'à ce que tous les cantons soient brisés et ramenés à de simples entités géographiques comme les régions françaises.

Le lit de Procuste est prêt, et la gauche a bien l'intention d'y allonger la Confédération. Fini l'autonomie cantonale permettant à des Suisses de comparer les cantons, leurs réussites et leurs échecs, et de choisir le cas échéant un nouveau lieu d'accueil pour leur foyer. L'uniformité règnera, et croyez bien qu'elle rime avec médiocrité.

C'est pour cette raison, et aucune autre, qu'il est indispensable de s'opposer à l'initiative fédérale "Halte aux privilèges fiscaux des millionnaires (abolition des forfaits fiscaux)" décidée par la gauche. Pas parce qu'on est pour ou contre la notion de forfait fiscal, ou qu'on préfère payer plus d'impôt au nom de l'égalitarisme entre diverses catégories de très riches, non: parce que c'est une initiative fédérale.