23 octobre 2013

Un douzième de bêtise, onze douzièmes de naïveté

Combien des jeunes socialistes à l'origine de l'initiative 1:12 visant à réglementer les hauts salaires en entreprise ont-ils eux-mêmes jamais travaillé dans le privé? Probablement pas beaucoup. Leur propre site délivre ses arguments en annonçant dissiper les malentendus... mais toute l'initiative est un gros malentendu.



Imaginons les perspectives d'un méchant cadre supérieur d'entreprise. Appelons-le Mister Greed. Mr Greed, la cinquantaine grisonnante, est un individu profiteur, cynique et manipulateur (ajoutez d'autres qualificatifs selon votre bon plaisir, ne reculez devant aucun cliché!) et naturellement, très très bien payé. Disons 1,2 millions par an, ce qui nous fait une somme rondelette de 100'000 CHF mensuels.

gordon-gekko.jpgL'entreprise pour laquelle Mr Greed travaille, EvilCorp™, une multinationale cotée en bourse, produit d'horribles OGM, extrait du pétrole, empoisonne l'humanité avec de l'huile de palme, vend des armes ou des médicaments hors de prix, peu importe. EvilCorp™ est présente dans 63 pays. En Suisse le plus bas salaire versé par l'entreprise est de 4'000 CHF mensuel, donc selon l'initiative le plafond salarial serait de 576'000 CHF annuels.

Mr Greed est sans scrupule - c'est dans la définition du poste - et lorgne d'un mauvais oeil le texte des jeunes socialistes dans un article de journal. Entre deux bouffées de cigare il pense tout haut: "Mmh, si ce disastrous project est accepté, comment vais-je faire pour continuer à toucher my jackpot?" Mais après un bon repas de caviar à la cantine le midi, Mr Greed est de bonne humeur: il a discuté avec d'autres requins collègues. Sur un ton mi-figue mi-raisin, l'un d'eux a suggéré le doublement de tous les bas salaires pour rentrer dans les clous de 1:12, provoquant l'hilarité générale. Lorsque les rires sont retombés, les cadres se sont penchés plus sérieusement sur diverses stratégies.

Première possibilité, déguiser son salaire. On échange simplement une partie de celui-ci contre des avantages équivalents en nature. Résidence de fonction, voiture de fonction, chauffeur de fonction, majordome de fonction, école privée de luxe de fonction pour les enfants: un grand nombre de prestations que Mr Greed paye de sa poche pourraient être pris en charge par l'entreprise, diminuant d'autant son salaire nominal. La ficelle semble grosse mais il y a bien des moyens de cacher l'origine des services...

Deuxième possibilité, délocaliser. De nombreux subalternes de Mr Greed pourraient bien voir leur emploi transféré en Roumanie ou en Chine. EvilCorp™ assurait jusqu'ici une partie de sa production en Suisse mais rien n'est gravé dans le marbre. Les justifications "médiatiquement acceptables" relèvent de la péripétie. L'éviction de ces employés permettra de dégager les bas salaires face à la loi suisse. Pour les collaborateurs de proximité, comme les anonymes chargés du nettoyage de son bureau ou du service à la cantine, Mr Greed prévoit tout simplement leur remplacement par une société de service. Ne resteront donc officiellement en Suisse que les hauts salaires. Le tour est joué.

Troisième possibilité, créer une structure ad-hoc. C'est extrêmement simple: le siège d'EvilCorp™ serait scindé en deux, avec d'un côté tous les employés jusqu'à 576'000 CHF de salaire annuel, et de l'autre, les salaires supérieurs (de 576'000 CHF à douze fois ce montant, soit 6'912'000 CHF), le tout chapeauté par une Holding ou une structure plus complexe si nécessaire. Les deux entités respecteraient scrupuleusement le ratio 1:12. Si des salaires réellement stratosphériques dépassaient les sept millions, il serait toujours possible de créer une troisième entité.

Quatrième possibilité, déménager le siège. Pourquoi travailler en Suisse? Mr Greed fait déjà de nombreux allers-retours à la City de Londres ou à Singapour. Il n'a pas d'attaches particulières pour ce pays (il parle à peine français) et le climat genevois lui réussit peu. Il estime que la Suisse est de moins en moins attractive par bien des aspects. Même le marché européen est atone. La direction évalue régulièrement les avantages et les inconvénients d'un déplacement du siège de l'entreprise ; il se pourrait que cette fois-ci la décision de changer d'horizon l'emporte.

D'autres suggestions ont fusé lors du déjeuner, comme se faire payer une partie de son salaire à l'étranger, devenir l'employé détaché en Suisse d'une filiale étrangère, passer le salaire en prime ou stock-options ou des montages plus astucieux encore, mais ce n'était qu'une phase exploratoire. EvilCorp™ a un département comptable entier cherchant sans cesse à optimiser les contributions fiscales de la société ; pour ces spécialistes, contourner l'initiative 1:12 sera un jeu d'enfant.

 



Désolé de refroidir l'enthousiasme des utopistes sous une bonne douche de réalisme mais l'idée que l'initiative des jeunes socialistes permette effectivement de contrôler les salaires élevés ne tient pas debout.

1_12.pngJe ne prétendrai à aucun moment que Mr Greed est un type bien, ni qu'il mérite chaque centime de son salaire. Il me paraît évident en revanche qu'il n'a aucunement l'intention de renoncer à celui-ci. Sachant en plus qu'il n'a aucune moralité, qu'il est bien conseillé et que son entreprise a les moyens, il n'est pas à court d'options. Il aura toujours une longueur d'avance sur ce que concocte le Parlement.

Paradoxalement, les 99,62 % d'entreprises non concernées par 1:12 subiront, elles, des tracasseries administratives inutiles puisque les services de l'Etat devront vérifier les salaires de tous, égalité de traitement oblige. La paperasserie augmentera d'autant plus que la loi d'application deviendra complexe dans le vain espoir d'attraper les gros poissons.

Faut-il pour autant renoncer devant les dérives salariales? Faut-il laisser dans certaines multinationales les cadres supérieurs en connivence avec la direction piller sans vergogne leur entreprise? Non! Les abus en termes de rémunération sont bien réels et il faut les combattre. Et c'est ce qu'a fait le peuple suisse - à travers l'initiative Minder en mars de cette année.

L'initiative Minder place les rémunérations sous le contrôle des seules personnes que les cadres dirigeants des grandes sociétés craignent vraiment, les actionnaires. Elle a été approuvée il y a six mois, pourquoi ne pas attendre qu'elle déploie ses effets?

L'Initiative 1:12 part d'un bon sentiment, mais la réalisation ne suit pas. Elle n'aura aucune conséquence sur les rémunérations qu'elle prétend encadrer, ne montera pas les salaires les plus bas, fera peser une charge administrative supplémentaire sur les PME helvétiques et risque bien de leur faire perdre de très gros clients.

La question des pertes fiscales occasionnées par l'initiative 1:12 est sujette à controverse ; l'Union Suisse des Arts et Métiers cite les chiffres désastreux d'une étude de l'Université de Saint-Gall, mais toute estimation est difficile. Il est néanmoins piquant de constater que la gauche accepte par avance la diminution des revenus fiscaux conséquente à sa propre initiative tout en brandissant l'épouvantail de cette même diminution pour des textes auxquels elle s'oppose, comme l'initiative sur les familles, en votation... Le même jour!

Soyons honnêtes: les prétendues pertes fiscales avancées par les uns ou par les autres sont très secondaires par rapport aux objectifs idéologiques qu'ils défendent. L'initiative 1:12 aura peut-être un petit effet, puisqu'elle vise à diminuer les salaires les plus imposés, mais comme la plupart des personnes visées lui échapperont... La perte d'attractivité du pays et le cortège de délocalisations qui s'ensuivra sont, en revanche, plus difficiles à estimer.

20 juillet 2013

Detroit n'est pas Too Big To Fail

La ville de Detroit, dans le Michigan, s'est mise en faillite jeudi.

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Skyline de Detroit (Crédits : Shawn Wilson, Creative Commons)

L'effet d'annonce est très fort, mais il n'y a pourtant rien de nouveau. Les difficultés de Detroit remontent à des décennies, même si elles se sont récemment aggravées, crise financière aidant. En mars, l'Etat fédéral du Michigan recruta Kevyn Orr pour tenter de redresser la situation financière de la ville à travers un processus de restructuration de la dette de gré à gré avec les créanciers. Face à leurs refus, la mise de la ville sous la protection du Chapitre 9 devint la seule option envisageable pour éviter qu'ils ne s'emparent des biens communaux.

Techniquement, Detroit n'est pas encore réellement en faillite: il faudra trois mois et l'accord d'un juge pour que la ville renégocie ses engagements auprès de ses créanciers dans un cadre légal formel. Mais avec une dette de plus de 18 milliards de dollars et qui se creuse de plusieurs centaines de millions chaque année, on voit mal comment la ville pourrait résorber sa dette. Detroit est depuis plusieurs années à la dérive: 40% de l'éclairage public est à l'arrêt, seulement un tiers des ambulances fonctionnent, 80'000 maisons sont abandonnées, et là où l'Américain attend en moyenne 10 minutes pour un appel d'urgence (police ou médical), à Detroit, il doit patienter une heure... Mais les citoyens s'organisent.

Médiatiquement, les analyses se suivent et se ressemblent: Detroit s'est appauvrie au cours des ans, entre crise économique, délocalisation de la production automobile et perte de population, et tout cela est bien malheureux. Et bien simpliste.

La population de Detroit comportait 1,8 millions d'habitants en 1950, contre 700'000 aujourd'hui. Rien n'empêche pourtant une "petite" ville de cette taille d'être convenablement gérée, par exemple en redimensionnant les services publics au nombre d'habitants. Mais justifier les déboires de Detroit par son dépeuplement ne suscite que davantage de questions alors que les Etats-Unis passaient de 150 à 316 millions d'habitants sur la même période.

Qui est parti? Les plus entreprenants, les plus talentueux, et ceux qui en avaient les moyens. L'examen des personnes restantes est politiquement incorrect. L'ancienne Motor Town est peuplée à 80% de noirs, la plupart du temps pauvres. Quant à savoir pourquoi ceux qui sont partis ont décidé de le faire, il y a probablement autant d'explications que d'individus, mais les journalistes prendront bien soin de ne pas rappeler dans leurs reportages que la ville est sous domination démocrate depuis 1962. Il faut bien couvrir les copains...

La mise en faillite est probablement vue avec malice par certains comme un joli tour joué aux banquiers et aux investisseurs. Il est de bon ton de les détester de ce côté de l'Atlantique. Les créanciers prélèvent 42% du budget annuel de la ville au titre des intérêts sur la dette ; pourtant, les deux principaux d'entre eux (qui sont par leur intransigeance directement responsables de la mise en faillite de la ville) se trouvent être des fonds de pension chargé des retraites... des employés municipaux de Detroit! C'est le serpent qui se mord la queue. La dispute pour les meilleurs morceaux du cadavre est la conséquence directe de promesses de prestations sociales tenues depuis des décennies, promesses toujours payées par le voisin, ce cochon de payeur. Mais le voisin n'est pas si bête, il a mis les voiles depuis longtemps.

Les autres grandes municipalités américaines dépensent en moyenne 20% de leur budget au service de la dette. Elles prennent donc le même chemin. Detroit les fera accélérer: la mise en faillite de la ville pourait provoquer une onde de choc sur l'ensemble du marché des obligations municipales et les 3'700 milliards de dollars qu'il représente. Kevyn Orr réfute les garanties contenues dans les General Obligations, des engagements qu'on estimait "protégés du risque" parce que l'emprunteur, pensait-on, serait toujours en mesure d'augmenter les impôts pour honorer ses échéances. Au vu de la richesse moyenne de la population de Detroit et de ses taxes déjà les plus élevées du Michigan, cette approche est absurde. La gestion de la faillite de Detroit fera donc jurisprudence et pourrait bien redéfinir les niveaux de risque communément admis, renchérissant le coût de financement de toutes les municipalités américaines.

Rappelons enfin qu'on ne connaîtra les tenants et aboutissants de la faillite que lorsqu'elle aura été formellement prononcée et la structure de la dette mise à plat. On parle déjà d'une ardoise de plus d'un milliard d'euros pour les banques européennes. Les Etats-Unis ne sont plus si loin, tout d'un coup...

Après Stockton, Mammoth Lakes, San Bernardino, Harrisburg et bien d'autres communes et comtés, la crise de la dette atteint désormais des villes de premier plan. On s'efforce de présenter l'effondrement financier de Detroit comme une sorte de cas particulier, mais l'ancienne capitale du Michigan ne sera pas la dernière commune de cette importance à faire faillite, et pas qu'aux Etats-Unis.

12 juillet 2013

La France et sa fiscalité tentaculaire

La France avait fait part en 2011 de son souhait de se retirer de la convention bilatérale de 1953. Celle-ci établissait comme le veut l'usage les droits de succession au domicile du défunt ; pas suffisant aux yeux de Paris, qui estimait que la formule avantageait trop les héritiers. La France avait jusqu'à fin juin pour décider d'une résiliation du texte début 2014, qui aurait laissé les deux pays sans convention.

Si la nature a horreur du vide, l'homme politique a encore plus peur du vide juridique. Au tout dernier moment, la France annonça finalement qu'elle revenait à la table de négociation pour remettre un nouvel accord sur la table. Que vient-il d'en sortir? Un coup de canif dans la souveraineté helvétique, puisque le nouveau projet voit les Suisses décédés avec des ayants-droits résidant en France taxés au taux... Français.

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Selon un article au ton triomphant du Figaro:

Après un an de négociations, la France et la Suisse sont tombées d'accord sur un nouveau texte qui ne favorisera plus l'exil fiscal de l'autre côté de la frontière. Paris mettait régulièrement la pression pour faire évoluer la situation, la précédente convention entraînant pour elle des pertes fiscales importantes (...)

"Dans l'état actuel des choses, cette convention favorise l'exil fiscal en Suisse des personnes disposant d'un gros patrimoine qui souhaitent organiser leur succession dans des conditions fiscales favorables pour leurs descendants si ceux-ci résident en France. Nous ne pouvions pas laisser le système fonctionner comme ça", explique-t-on à Bercy. En France, les successions sont imposées de façon progressive, jusqu'à 45%, contre 7% au plus en Suisse.


Dont acte. Pour l'Etat français désormais, ni l'expatriation, ni la mort ne sont des excuses suffisantes pour se soustraire à l'impôt national. La Suisse, de son côté, a avalé la couleuvre sans broncher ; il faut dire qu'elle était représentée par Evelyne Widmer-Schlumpf. Ceci explique peut-être cela.

L'Etat français, financièrement aux abois, cherche par tous les moyens à récupérer de l'argent. Absolument tous, même illégaux. Les dénégations de son ministre de l'économie interrogé par un journaliste suisse n'y changent rien, mais mettront du baume au coeur de tous les Français abreuvé de politiquement correct à longueur d'interview.

Face à la bête blessée, la Suisse se contente de jouer les bonnes poires, son exécutif cédant sur tout: Peut-être les brillants négociateurs helvétiques se disent, comme d'autre avant eux, qu'il ne faut pas fâcher un pays hostile de peur de mettre ses interlocuteurs en colère... Paris a fait l'effort de venir poser ses exigences sur la table des négociations, cette attitude positive méritait bien une réponse favorable en retour, n'est-ce pas?

Mais si M. Moscovici est reparti de sa réunion sourire aux lèvres, la partie n'est pas encore jouée. Les accords signés doivent encore être ratifiés par les assemblées législatives des deux pays. S'il n'y a guère de doute à avoir côté français, le passage devant l'Assemblée Nationale tenant de la formalité, l'affaire est compromise en Suisse.

A Berne, le parlement n'est pas une chambre d'enregistrement des décisions de l'exécutif. Les parlementaires avaient déjà dit non à la convention concoctée par M. Moscovici:

[La] décision du Conseil fédéral suscite stupeur et incompréhension chez nombre de parlementaires et de responsables cantonaux. Pour cause: le 19 juin, le Conseil national a accepté par 119 voix contre 62 une motion visant à interdire que des immeubles situés en Suisse puissent être imposés par un Etat tiers. Or cette possibilité est prévue par la nouvelle convention.

En s’engageant à signer le texte, le Conseil fédéral a choisi d’ignorer ce signal clair émis par une écrasante majorité de la Chambre basse contre la convention. Avec pour conséquence un blocage annoncé du dossier.


A croire que Mme Widmer-Schlumpf, en rien déstabilisée par l'échec de sa façon de procéder pour la Lex USA, tenait à remettre le couvert exactement de la même façon! Aucune leçon n'a été apprise... A ce stade, est-ce de la persévérance ou de la bêtise?

Que va-t-il donc se passer? Selon toute vraisemblance, l'accord sera probablement rejeté. Il n'y aura plus de convention franco-suisse en matière de succession, ce qui rendra tout de suite plus compliqués tous les dossiers de succession transfrontaliers. Les héritiers ne s'en sortiront pas forcément plus mal ; entre un taux atteignant 45% ou un procès avec des frais d'avocat, il reste de la marge. Mme Widmer-Schlumpf, ridiculisée par des promesses d'accord qu'elle ne peut pas tenir, perdra encore un peu de son maigre capital de crédibilité.

Mais l'issue probable est certainement une loi ad-hoc de la part de Paris à l'attention des bénéficiaires d'un héritage venu de l'étranger, de Suisse ou d'ailleurs. Comprendre, des taxes spéciales. Et peu importe si les héritiers doivent mettre en vente les biens reçus à travers la succession pour s'acquitter de leurs droits ; la fiscalité française n'a jamais eu peur d'être punitive. S'ils cachent leur héritage, il sera toujours possible de les menacer lourdement pour des délits de fraude fiscale. C'est à la mode en ce moment.

La France ne reculera devant rien pour toucher sa part du magot. Le prétexte importe peu.

Quelles sont les motivations d'un Français d'un certain âge venant s'installer en Suisse? Profiter du cadre ou préserver de la voracité de l'Etat français un patrimoine pour le transmettre à ses enfants? Nul ne peut l'affirmer avec certitude. Mais désormais, il paraît clair pour toutes les personnes concernées que s'exiler hors de France ne suffit plus. Les héritiers doivent partir aussi. Ils le feront si le jeu en vaut la chandelle.

L'exode va donc aller s'accélérant. L'Etat français dévoré par la faim ne gagnera pas plus d'argent et, vexé, deviendra encore plus agressif.

Mise à jour (13 juillet): Une fiscaliste, Manon Sieraczek-Laporte, décrypte l'accord pour le Matin. En général, ils vont dans le sens d'un alourdissement de la fiscalité, puisque dans la plupart des cas d'un héritage transfrontalier les taux français s'appliqueront en priorité sur les taux suisses. L'accord prévoit un maintien des systèmes de taxation en vigueur en Suisse (entre 0 et 7%), avec une imposition cantonale suisse qui serait déduite de la taxation en France (20 à 45% en ligne directe). Mais d'autres explications sur le même texte font état de rétrocession française à hauteur de 5% maximum. De toutes les façons, les autorités fiscales françaises se retrouveront en mesure de taxer des biens immobiliers situés en Suisse.

Son analyse rejoint en fin de compte la mienne:

Et ce qui pourrait peut-être se produire alors, c'est que les héritiers se délocaliseraient aussi en Suisse, afin d'échapper à l'impôt français. On pourrait donc avoir un effet pervers de cet accord avec de nouveaux départs. Et là, ce pourrait être des gens plus jeunes et donc des départs plus préjudiciables encore à l'économie française.


En cas d'abandon de la convention, une double imposition pourrait survenir: dans le pire des cas, des gens en France héritant d'un Suisse seraient taxés de 0 à 7% de leur héritage en Suisse en tant qu'héritiers, et de 45% en France au titre de résidents...

Rappelons enfin que Mme Widmer-Schlumpf est venue avec d'autres cadeaux dans les bagages de son périple parisien, notamment un projet d'échange d'information bancaire automatique avec Paris. Quelle ambassadrice pour défendre les intérêts helvétiques!

31 mai 2013

Contribuable, donc coupable

Semaine chargée pour Evelyne Widmer-Schlumpf. Le surlendemain de l'annonce du sabordage du secteur bancaire helvétique, sacrifice rédemptoire au fisc américain, la ministre des finances s'attaque au lien sensible entre le citoyen et l'Etat par le biais d'une révision de la loi fiscale pénale. Une réforme qui aura clairement pour effet de criminaliser les contribuables.

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En apparence, il ne s'agit que d'un ajustement mineur - la simple conséquence de l'adaptation aux standards de l’OCDE sur l’assistance administrative adoptée en 2009 et ayant entraîné l'abandon du secret bancaire pour les contribuables étrangers. Le Conseil Fédéral avance une sorte d'équité devant la loi, les services fiscaux de pays tiers disposant désormais de davantage de capacités d'investigation sur les comptes suisses que les propres services fiscaux des cantons (donnant au passage un aperçu du niveau d'abandon de souveraineté consenti ces dernières années).

En pratique, le droit pénal fiscal est entièrement revu. La soustraction fiscale portant sur des éléments imposables de plus de 600'000 CHF sera un crime punissable de cinq ans de prison. Toute infraction fiscale, aussi petite soit-elle, pourra entraîner la levée du secret bancaire.

Bien sûr, la révision est assortie de promesses: par exemple, les autorités jurent la main sur le coeur que la levée du secret bancaire ne sera demandée que pour les cas "graves", formulation dont la définition est laissée à l'appréciation de chacun. On annonce également que toute levée devra recevoir l’aval préalable du chef de l’administration fiscale locale, sans qu'on puisse comprendre en quoi pareille autorisation constituerait le moindre garde-fou.

En réalité, c'est une révolution, comme Alain Rebetez en fait l'analyse sur les ondes de la RTS:

Cette fameuse distinction entre la fraude et l'évasion fiscale - qui peut sembler quelque chose de très jésuitique, de juridique... - je crois même qu'on touche là à l'ADN du citoyen suisse. D'abord, c'est quand même une manière de tenir l'Etat à distance respectueuse. Et puis c'est une marque formidable de confiance envers le citoyen, envers sa vertu: inutile d'armer excessivement le fisc contre lui, puisqu'il est honnête! C'est un peu comme ces caissettes de journaux en libre accès qu'on trouve dans nos rues et qui étonnent tellement les visiteurs étrangers...

Ce secret bancaire là, il est quand même très différent de celui qui permettait à de riches étrangers de venir planquer leur fortune ici en Suisse. C'est un secret bancaire qui concerne chacun de nous, chaque citoyen, et sa relation à l'Etat. C'est pour cette raison que ce projet, autour de ces questions, va soulever de très fortes oppositions et que si au bout du compte il devait aboutir tel quel, en effet, ce serait un tabou brisé.


La distinction entre fraude et évasion fiscale est un fondement de la relation entre le citoyen et l'Etat. Le citoyen honnête peut faire une erreur, en toute bonne foi. Si le problème est repéré, l'errement est généralement puni d'une amende et d'un redressement. La fraude fiscale, elle, n'a rien à voir avec l'omission ; elle implique l'utilisation de faux documents et de manoeuvres financières spécifiquement destinées à diminuer le montant dû au fisc. Elle est susceptible de prison.

De l'aveu même du gouvernement, il n'y a pas péril en la demeure. L'évasion fiscale n'a pas augmenté. C'est bien un aspect idéologique qu'il s'agit de mettre en avant: "l’évasion doit être combattue de manière efficace. C’est aussi une question d’équité à l’égard de ceux qui paient leurs impôts sans tricher" explique Mme Widmer-Schlumpf.

Mais quel meilleur moyen de s'assurer que personne ne triche que de vérifier tout le monde? L'abandon de la distinction entre fraude et évasion fiscale revient à dire que tout est de la fraude. Toute erreur ou omission dans une déclaration d'impôt, si minime soit-elle, devient, de fait, un crime.

Les étrangers lisant ce texte doivent s'étonner, eux qui ont probablement l'habitude de se justifier de tout en triple exemplaire et d'envoyer la moindre missive en recommandé avec accusé de réception. Dans la plupart des pays, la méfiance règne entre l'Etat et le contribuable. L'Etat, qui tient le couteau par le manche, considère chaque citoyen comme un escroc et un fraudeur en puissance, qu'il s'agit de serrer au plus près. Si le moindre doute existe, il est forcément aux dépends du contribuable. Pratiquement partout dans le monde, la présomption d'innocence n'existe pas en matière fiscale ; c'est au citoyen examiné de faire la preuve de son innocence.

Tel n'est pas le cas en Suisse aujourd'hui. Particularité helvétique ancienne, signe d'une confiance réciproque entre des citoyens responsables et un Etat issu de la volonté des premiers, les services fiscaux partent du principe que leur interlocuteur est honnête et bien intentionné, comme le sont 99.5% des Suisses au moins.

Il faut avoir vécu en Suisse pour assister au spectacle hallucinant d'un différend avec l'administration fiscale réglé en quelques minutes par un simple coup de téléphone avec un fonctionnaire courtois. Dans bien des pays d'Europe, pareille résolution tient de la science-fiction.

Cette époque heureuse pourrait bien toucher à sa fin.

Les citoyens auraient tort de croire que la révision de la loi fiscale pénale mise en consultation par Evelyne Widmer-Schlumpf n'est qu'un ajustement mineur, ou qu'elle concerne des "riches" mais pas eux. C'est un basculement profond de l'équilibre entre le citoyen et l'Etat dont il est question ici. Il affectera tout le monde, même ceux qui ne s'acquittent d'aucun impôt ; car comment être sûr qu'une personne ne doive pas payer d'impôt sans le vérifier en profondeur?

Espérons que les citoyens comprennent l'enjeu avant que la modification soit acceptée, faute de quoi ils auront le plaisir de découvrir à brève échéance le changement de ton dans leur relation avec l'administration d'Etat, comme elle se pratique, hélas, dans la plupart des pays étrangers.

29 mai 2013

La Suisse saborde son secteur bancaire

A midi ce jour, Evelyne Widmer-Schlumpf a expliqué devant la presse en quoi consistait "l'accord" prévu par le Conseil Fédéral avec les Américains pour enterrer la guerre fiscale entre les deux pays.

Au vu du résultat, il n'y a guère de différence entre la solution proposée et un échec total.

Pendant des années, des banques helvétiques - mais pas seulement - ont prospecté sur le sol américain pour proposer des services d'évasion fiscale à des clients fortunés. Ces pratiques ont finalement été révélées au grand jour par Bradley Birkenfeld, un ancien conseiller à la clientèle de l'UBS devenu "repenti" en échange d'un substantiel intéressement pour sa collaboration. Depuis, les banques suisses, revenues dans le giron de la loi, n'ont de cesse de régler ces errements du passé.

fiscalité,justice,eveline widmer-schlumpf,secret bancaireBien que simple en surface, l'affaire est un peu plus compliquée qu'il n'y paraît, l'évasion fiscale n'étant qu'un délit en droit suisse, à l'inverse de la fraude fiscale impliquant la création et l'utilisation de faux documents. On peut aussi évoquer les procédures d'entraide administrative entre les deux pays pour gérer des enquêtes d'ordre fiscal, ou de veilles notions désuètes de droit comme la présomption d'innoncence. Mais en résumé, peu importe: l'Oncle Sam a besoin d'argent. La Suisse lui a offert un prétexte en or pour lui en réclamer.

Les Américains maintiennent donc depuis deux ans la pression sur la Suisse, menaçant les principaux établissements bancaires helvétiques de procès retentissant et d'amendes avec des montants comme seuls des Américains savent en écrire. Leur point de vue est défendable, mais il appartient au gouvernement helvétique de préserver la sécurité du droit et la souveraineté du pays face à ce qui ressemble furieusement à un diktat, et de faire en sorte que seuls les vrais coupables paient.

Nous avons le résultat de ces brillantes négociations aujourd'hui: les banques suisses pourront faire fi du secret bancaire et donner à l'IRS absolument toutes les informations qu'il réclame - en espérant que cela suffise: les Américains ont explicitement rejeté toute garantie en ce sens. "L'accord" permet aux banques de sacrifier tout le reste, à savoir leurs clients, et mêmes leurs anciens employés. Les cadres dirigeants ayant ordonné de telles pratiques, eux, semblent à l'abri de toute sanction.

Pour utiliser un parallèle criminel, c'est comme si on demandait au Parrain de la mafia de lâcher le nom de ses hommes de mains et des commerçants rançonnés pour qu'ils soient sévèrement punis, en échange de son impunité à lui. On marche sur la tête.

fiscalité,justice,eveline widmer-schlumpf,secret bancaireCe n'est pas tout: cette loi d'exception devrait être approuvée en urgence par le Parlement en juin sans que les modalités de la collaboration entre les banques et les services américains ne soient rendues publiques. Les parlementaires sont amenés à voter sur un projet au contenu secret!

La ministre des finances ose avancer que la solution trouvée est "bonne et pragmatique", voire même qu'elle "permettra de clore le chapitre". A ce niveau de responsabilité, pareille naïveté a quelque chose d'ahurissant. Tout indique que les informations récoltées par le fisc américain lui permettront de tirer encore et encore sur la même corde, et que d'autres pays (au hasard ceux de l'Union Européenne) s'empresseront de réclamer un traitement identique pour leurs propres services fiscaux. Tout client étranger des banques suisses deviendra un coupable en puissance, ceux qui ne fuiront pas devront justifier de leur innocence.

Le secteur bancaire helvétique sera dépecé.

Les réactions des parlementaires sont plutôt négatives mais la partie n'est pas jouée ; si certains s'indignent à droite comme à gauche, d'autres pourraient simplement appuyer le gouvernement par pur suivisme comme le PDC ou, à gauche, voir finalement un bon coup à jouer contre les banquiers, ennemis de classe désignés.

En conférence de presse, Evelyne Widmer-Schlumpf annonça sans honte que la Suisse avait participé aux discussions sur le contenu du programme "offert" par Washington et "pu faire valoir plusieurs points". Sachant que le projet présenté aujourd'hui n'est rien d'autre qu'une capitulation sans conditions face à toutes les exigences américaines, on se demande bien lesquels.

Pas un journaliste pour poser la question, naturellement.

24 mai 2013

Renens adopte la taxe au sac!

Peut-on dire que l'affaire est dans le sac?

Hier soir, en plus de la splendide élection de Gérard Duperrex à la présidence du Conseil Communal pour la prochaine année de législature - première élection d'un UDC à ce poste depuis que Renens existe! - le point d'orgue de la soirée a été, on s'en doute, la taxe poubelle.

Malgré l'obligation légale réclamée par le canton d'une mise en conformité des communes au premier janvier 2013, Renens n'est pas la seule ville vaudoise en retard. La Municipalité a mis à profit les six mois d'écart avec les communes avoisinantes pour évaluer les comportements des gens face aux diverses mesures tentées ici et là et planifier une stratégie adéquate.

La copie livrée par Renens n'a rien d'enthousiasmant, mais la commune a essayé de jouer avec les cartes qu'elle avait en main. Les Renanais subiront une taxe au sac de 2.- par sac poubelle de 35 litres, et une taxe forfaitaire de 90.- annuels par habitant de plus de 18 ans, contrebalancée par une subvention communale du même montant.

Nous sommes à Renens: il n'y aura aucune baisse d'impôt.

Voici mon intervention au Conseil Communal sur le sujet.

 


 

Mesdames et messieurs, nous y sommes, Renens aborde finalement la taxe au sac.

Commençons par le règlement proprement dit. En commission, au nom de l'UDC, j'ai demandé et obtenu des explications de la Municipalité qui doivent être répétées ici et inscrites au procès-verbal pour mémoire.

  • Premièrement, les habitants peuvent continuer à utiliser leurs containers actuels de couleur verte, s'ils en avaient, pour le ramassage des déchets végétaux. Il faut qu'ils soient munis d'une identification adéquate le cas échéant, mais il n'y a pas d'impératif à acquérir de nouveaux containers bruns.
  • Deuxièmement, les gens résidant dans des habitations de moins de trois logements, soit les maisons individuelles et maisons jumelles et peut-être quelques immeubles modestes, n'ont pas l'obligation de se munir de containers de tous types. Les branchages liés en fagots, les journaux attachés et autres déchets à recycler déposés sans autre forme de procès les jours de ramassage continueront à l'être de la même manière qu'aujourd'hui.

Ceci doit être dit et répété afin que personne, ni employés communaux ni Municipalité, ne puisse être frappé d'oubli ou d'ignorance.

Voilà pour la partie réglementaire. Abordons les volets politiques et économiques.

Les Renanais découvrent ce soir le sympathique visage de l'écologie appliquée. La commune a fait un effort pour un mécanisme compliqué de subvention compensant une taxe forfaitaire dans un objectif social, et semble satisfaite du résultat. Etonnantes contorsions autour d'une taxe annuelle alors que chaque famille de la commune, y compris les plus pauvres, devra désormais débourser deux francs par sac poubelle du 1er janvier au 31 décembre.

C'est ainsi: pour avoir un effet, l'écologie doit cibler le plus grand nombre, c'est-à-dire les pauvres. Elle est donc, par essence, anti-sociale. La lutte entre écologie et socialisme ne manquera pas de faire des dégâts, principalement dans votre porte-monnaie.

Dès le premier juillet, vous devrez vous acquitter de deux francs par sac pour le ramassage de vos déchets. De leur côté, les impôts ne baissent pas d'un centime: je vous laisse deviner si la commune y trouve son compte!

En commission, j'ai suggéré un amendement fort simple: renoncer à la subvention, et à la place baisser les impôts. L'amendement a été repoussé à une si forte majorité que je ne vois aucun intérêt à le soumettre à nouveau ce soir, vous épargnant les tirades d'une demi-douzaine d'orateurs venus vous expliquer tout le mal qu'ils en pensent.

Il n'empêche.

Le modèle de subvention choisi est favorable à 80% des contribuables de Renens, nous dit-on. 80-20, le compte est vite fait. Que sont 20% de mécontents face à une majorité sûre de sa force?

Reste un petit détail: les individus ne sont pas interchangeables, et les contribuables encore moins. Ces 20% de contribuables ont beau être minoritaires politiquement, ils sont majoritaires économiquement. Ils contribuent pour 58% des recettes de la ville à travers l'impôt des personnes physiques.

Ne croyez pas qu'un contribuable renanais sur cinq soit riche. On est toujours le riche de quelqu'un d'autre. Ces gens, un peu plus de 2'000 personnes sur la commune, c'est vous, c'est moi, ce sont des foyers fiscaux dont les revenus tombent jusque dans la tranche "terriblement prospère" des 60'000 francs de revenus annuels imposables et plus.

A 60'000 ou 80'000 francs annuels imposables pour votre ménage, vous ne pensiez peut-être pas être riche, je suppose. Mais à Renens, vous l'êtes. Et vous êtes donc dans le collimateur de la Municipalité.

Aussi, ce n'est ni un amendement, ni un voeu, mais bien un avertissement que j'adresse ce soir à qui veut l'entendre: à trop tirer sur la corde, elle se rompt. Les finances de la ville ne vont pas bien. Les rentrées fiscales se tassent malgré l'accroissement du nombre d'habitants. Les contribuables aisés désertent Renens, et ce n'est pas l'adoption ce soir d'un énième mécanisme de redistribution au détriment des mêmes qui va arranger la réputation d'enfer fiscal que cette ville se construit résolument jour après jour.

Un risque pèse sur la commune de Renens. Pas le risque d'un référendum, pas le risque d'un changement soudain de majorité, mais un risque bien plus tangible: le risque de la ruine.

Il est aussi facile que démagogique d'offrir des prestations payées par d'autres. Mais ces citoyens les plus aisés, qui incluent des gens absolument pas riches, sont ceux qui financent notre ville. Ils pourraient s'en lasser, et la quitter. Tout semble indiquer que ce processus a déjà commencé.

Si seulement 20% de nos meilleurs contribuables, soit 400 personnes environ, quittaient la ville sans être remplacés par des individus économiquement équivalents, les recettes fiscales communales seraient instantanément grevées d'un trou de 2,8 millions. Soit l'entier du coût du ramassage des déchets.

Je vous laisse méditer là-dessus.

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