27 janvier 2016

L'Initiative de Mise en Œuvre en quelques questions

Assistant à plusieurs débats et lisant de nombreux articles sur l'Initiative de Mise en Œuvre pour le Renvoi des Criminels étrangers, je constate qu'un certain nombre de préoccupations reviennent souvent. De plus, les adversaires de l'initiative - et des médias pas toujours très objectifs - répandent ou répètent parfois divers mensonges à son sujet dans l'espoir de faire échouer un texte qui, il faut bien le dire, rendra nettement plus compliqué le maintien des criminels étrangers sur notre sol.

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Sans plus de cérémonie, voici donc une liste de questions-réponses qui risquent de survenir dans n'importe quelle discussion ayant trait au renvoi des criminels étrangers d'ici au 28 février - et sans doute encore après...

L'initiative est plus stricte que le texte voté en 2010!

Non. L'argument est répété à l'envi par les adversaires du texte, mais l'initiative de Mise en Œuvre n'est rien d'autre qu'une mise en application précise de l'initiative de 2010. Bien entendu, puisqu'il s'agit d'une initiative populaire, elle s'inscrit au niveau constitutionnel ; mais le texte n'est pas différent de qui aurait pu et dû être une loi d'application normale, si Parlement et gouvernement avaient convenablement fait leur travail.

Évidemment, on pourra argumenter, et c'est rigoureusement exact, que l'Initiative de Mise en Œuvre n'est pas la seule façon de transcrire dans les faits le renvoi des étrangers criminels déjà approuvé par le peuple. Malgré tout, cet argument reste relativement faible dans la mesure où:

  • L'UDC, auteur du texte de 2010 approuvé par 53% des citoyens, est probablement mieux placée et en tout cas bien plus légitime que ses opposants pour comprendre et mettre en application cette première initiative ;
  • En 2010 les Suisses s'étaient également prononcés sur un contre-projet direct concocté par le Parlement, qui ressemble à s'y méprendre à la loi d'application en projet, et l'avaient sèchement repoussé par 54% des voix. Le peuple a donc déjà voté, et rejeté, une version "light" du renvoi.

L'initiative forcera la résiliation des Accords Bilatéraux avec l'Union Européenne!

Pour toute une frange de politiciens pour qui les relations avec l'Union Européenne sont l'alpha et l'oméga de la vie politique, l'éventuelle incompatibilité de l'Initiative de Mise en Œuvre avec la libre-circulation a le même effet qu'un crucifix sur un vampire. Pour faire simple, l'Initiative de Mise en Œuvre contreviendrait peut-être aux accords de libre-circulation (pour ce qu'il en reste aujourd'hui au sein de l'UE) et déclencherait peut-être la "clause guillotine" qui lie entre eux les sept Accords Bilatéraux I, entraînant peut-être leur résiliation conjointe ou tout au moins leur renégociation dans les six mois.

Outre qu'il implique de nombreuses spéculations, ce scénario reste largement improbable sur plusieurs plans:

  • L'UE est la première à ne pas respecter ses propres règles sans que cela ne prête à conséquence, au point que plus personne n'en soit dupe. Pensons à la suspension des accords de libre-circulation face à la crise des migrants, ou simplement aux accords de Maastricht sur la dette publique (théoriquement limitée à 60% du PIB d'un pays, avec un endettement annuel limité à 3% de son PIB).
  • Les accords bilatéraux I, négociés dans les années 1990 par une classe politique europhile, sont nettement plus favorables à l'UE qu'ils ne le sont à la Suisse ; quitte à les suspendre ou à les renégocier, l'UE aurait bien plus à perdre que la Suisse.
  • Prétendre que l'expulsion des criminels briserait immédiatement les accords de libre-circulation est un argument de campagne utilisé uniquement en Suisse. Aucune source européenne n'a jamais officiellement pris position sur une interprétation aussi catégorique, et pour cause, puisque l'ordre public est une exception à la libre-circulation. Et quitte à parler du futur de la Suisse au sein de l'Espace Schengen, l'Initiative de Mise en Œuvre semble une péripétie mineure face à l'Initiative contre l'Immigration de Masse approuvée entre-temps!

Les expulsions sont impossibles sans accords de réadmission!

L'argument est recevable mais n'a rien de nouveau vis-à-vis du texte de 2010. Si les accords de réadmission sont nécessaires pour des expulsions, alors il appartient au Parlement et au gouvernement d'en signer pour que les pays tiers reprennent leurs ressortissants. C'est un travail de longue haleine mais la Suisse ne part pas démunie ; elle pourrait notamment conditionner les généreuses sommes versées au titre de l'aide au développement à l'existence de tels accords. L'absence de progrès sur ces dossiers ne traduit rien d'autre que le peu d'empressement de la classe politique à s'atteler à la tâche.

De plus, l'existence de pays réticents ne doit pas occulter les nombreux autres dans lesquels les procédures de réadmission ne posent pas de problème. Dans les cas fréquents où les criminels sont binationaux (franco-algériens par exemple) la Suisse pourrait choisir entre deux destinations.

Enfin - et c'est un avis personnel - la Suisse et le pays d'origine d'une personne ne représentent que deux pays parmi plus de 200 ; un individu obligé de quitter la Suisse et ne souhaitant pas retourner dans son pays d'origine ne manquera pas de points de chute alternatifs. L'initiative demande que les criminels étrangers soient exilés à l'issue de leur peine ; ils auront donc payé pour leurs crimes et s'ils sont indésirables en Suisse, ils seront aussi libres que n'importe qui de refaire leur vie dans un troisième pays.

L'initiative est contraire au droit international!

Le joker du "droit international" est brandi de plus en plus souvent dès lors qu'une initiative dérange la classe politique - ce qui semble systématique lorsque le texte vient des rangs de l'UDC. La carte avait d'ailleurs déjà été jouée en 2010.

Comment s'inscrit le renvoi des criminels étrangers face aux innombrables accords et traités entre la Suisse et les autres pays du monde, comme l'adhésion du pays à l'espace Schengen, ou des conventions internationales sur le regroupement familial? "Comme d'habitude" répondrai-je, sachant que les possibilités d'expulsion existent déjà dans le droit helvétique. On ne peut même pas plaider la nouveauté!

Mais pour en revenir à l'argument initial d'un texte contraire au droit international, l'initiative exclut explicitement le refoulement vers des pays où les étrangers expulsés risqueraient la torture ou l'esclavage. Elle est donc conforme au droit international impératif, ce qui la rend, de facto, recevable. Elle a d'ailleurs été soumise et validée par le Parlement.

L'initiative court-circuite les institutions!

On peut légitimement se poser la question: qui court-circuite qui? Est-ce le peuple en votant sur l'Initiative de Mise en Œuvre? Ou est-ce la classe politique en élaborant une adaptation affaiblie et peu sincère d'une initiative approuvée en 2010, alors même qu'un contre-projet direct était refusé?

Certains reprochent à l'UDC son timing, arguant que les élus n'ont pas eu le temps de mettre en place une loi d'application. En réalité, assistant aux manœuvres dilatoires de la classe politique visant à dénaturer le texte, l'UDC n'a eu d'autre choix que de lancer une Initiative de Mise en Œuvre pour sauver l'intention approuvée en 2010. Applicable dès le lendemain de son approbation, l'Initiative de Mise en Œuvre votée le 28 février sera en force encore plus vite que le projet abâtardi concocté par le Parlement.

Sur le fond, la Constitution helvétique, issue du peuple souverain, est la source suprême du droit. Partant de là, une initiative ne peut pas, ne peut jamais, court-circuiter qui que ce soit. Elle s'adresse à la source d'où découlent toutes les institutions. C'est à ces dernières de se plier aux exigences du peuple souverain, ou le régime politique suisse ne s'appelle plus "démocratie directe". Les travaux du Parlement valent ce qu'ils valent ; la critique de court-circuit est d'ailleurs cocasse de la part d'une classe politique dont les projets de loi finissent régulièrement à la poubelle suite à des référendums.

L'initiative viole les principes de la justice!

Les adversaires du texte clament à qui mieux mieux que l'automaticité leur pose problème - un argument qui les gênait nettement moins lorsqu'ils soutenaient Via Sicura, mais admettons. Ils reprochent l'absence de marge de manœuvre pour le juge. L'argument est fallacieux pour deux raisons différentes.

D'abord, le texte mentionne bien une marge de manœuvre: l'interdiction d'entrée conséquente à une première expulsion dure "entre cinq et quinze ans", à la discrétion du tribunal. Des juges pusillanimes regretteront naturellement l'impossibilité de ne pas expulser le criminel étranger du tout, mais enfin, les peines plancher ne sont pas une nouveauté.

Ensuite, le renvoi des criminels étrangers est précisément une réponse à la pusillanimité de magistrats qui disposent déjà de possibilités de renvoi mais ne les utilisent quasiment jamais. C'est bien à cause de leur laxisme que les citoyens, déçus de leur justice, visent aujourd'hui à en resserrer les boulons. Il n'y a là nulle violation de principe du Droit, pas plus que lorsque les parlementaires introduisent des peines routières automatiques ou discutent de supprimer le sursis pour les jours-amende.

Si des juges se plaignent de devoir respecter les lois en vigueur, qu'ils n'hésitent pas à changer de métier!

L'initiative expulsera les gens pour des peccadilles!

"On peut toujours trouver des exemples qui font pleurer Margot", lança Yvan Perrin sur le plateau d'Infrarouge. La formule est bien trouvée. Les adversaires de l'initiative rivalisent d'imagination pour mettre en scène des situations échevelées (et souvent très approximatives vis-à-vis de la réalité juridique) pour faire la chasse à d'hypothétiques abus dans le renvoi des criminels étrangers. Ils sont en revanche nettement plus discrets sur les dizaines de milliers de crimes bien réels qu'infligent chaque année les étrangers criminels aux habitants du pays. Le sort des victimes ne les intéressent guère.

Que le public soit juge! Le texte de l'initiative établit on ne peut plus clairement la liste des infractions au code pénal susceptibles soit d'entraîner une expulsion immédiate, soit une expulsion en cas de récidive dans les dix ans. Le fameux exemple du "vol d'une pomme" (à deux doigts de Jean Valjean et de son vol de pain) ne tient pas debout: le vol n'est susceptible d'entrer en ligne de compte que s'il est associé à une violation de domicile, c'est-à-dire un cambriolage (Art. 197, ch. I.1, al. b) ; et le tout n'entraîne une expulsion qu'en cas de récidive.

Qu'on s'en accommode ou qu'on le regrette, les voleurs de pommes n'ont rien à craindre.

L'initiative ne videra pas les prisons!

D'aucuns font remarquer que les criminels étrangers - qui remplissent 70% des capacités carcérales helvétiques - doivent purger leur peine en Suisse avant d'être expulsés, ce qui ne diminuera pas la population emprisonnée. Là encore, l'Initiative de Mise en Œuvre ne change rien à cette vieille antienne déjà abordée lors de la votation de 2010 ; mais heureusement, cette préoccupation est fausse.

Non seulement on peut espérer un comportement très différent de la part de "criminels opportunistes" d'origine étrangère lorsqu'ils seront sous la menace d'une expulsion de territoire de plusieurs années, mais l'Initiative de Mise en Œuvre aura aussi pour effet de vider les prisons suisses de leurs récidivistes étrangers. Un criminel étranger sera expulsé dès la fin de sa première peine pour un crime grave, ou dès le second pour une récidive dans les dix ans. Non seulement cette approche améliorera la sécurité de la population suisse, mais elle garantira que les pires récidivistes cesseront d'encombrer les prisons helvétiques.

Même si une expulsion est coûteuse, son prix reste dérisoire comparé au coût quotidien d'une incarcération étalé sur des années.

Conclusion

En 2010, le peuple approuva sans aucune ambiguïté le renvoi des criminels étrangers. Six ans plus tard, l'initiative n'est toujours pas appliquée de façon satisfaisante. Ces circonvolutions trouvent leur explication dans le mépris de la classe politique suisse pour la démocratie directe lorsque celle-ci ne va pas dans son sens. Le peuple est donc amené à transformer l'essai en se prononçant sur une nouvelle initiative dite "de Mise en Œuvre".

Bien que la question concerne des questions de sécurité, le vote du 28 février porte au-delà: outre le signal désastreux envoyé à tous ceux qui voient la Suisse comme un supermarché du crime, un échec conforterait également la classe politique dans ses manœuvres pour prendre les initiatives à la légère. Les enjeux du 28 février portent donc aussi sur la crédibilité du peuple en tant que source du Droit.

Mise à jour (31 janvier): Maître Nidegger donne une interview limpide dans les colonnes de la Tribune de Genève. Les personnes intéressées pourront donc avoir le point de vue d'un juriste sans langue de bois.

28 décembre 2015

Prochaine bataille: l'Initiative de Mise en Œuvre

Pas de Trêve de Noël contre l'Initiative de Mise en Œuvre de l'UDC concernant le Renvoi des Criminels Étrangers. Le 22 décembre, la Conseillère fédérale en charge de la Police et de la Justice Simonetta Sommaruga décida de dire tout le mal qu'elle en pensait par le biais d'une conférence de presse. Le même jour, 29 ONG (parmi lesquelles Amnesty International) livrèrent aux médias un "réquisitoire" contre le texte.

Pourquoi cette mobilisation inédite juste à la veille de Noël? Certes, le temps presse: la votation aura lieu le 28 février 2016 déjà - en termes politiques, quasiment demain. Mais cette extraordinaire agitation s'explique sans doute par la connaissance en avant-première de sondages livrés à la presse dominicale depuis. Si elle avait été proposée en votation à la mi-décembre, 55% des Suisses auraient approuvé l'initiative, et seulement 25% la refuseraient.

Malgré les imprécisions de ce genre de sondage, la classe politique et ses alliés ne veulent pas prendre le moindre risque. Ce texte doit être coulé et il le sera, par tous les moyens possibles - même le mensonge. Nous avons donc à travers les propos de la Conseillère fédérale Simonetta Sommaruga, qui donne le la de cette courte campagne, un aperçu de sa teneur.

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Face à des élites vent debout contre un texte qui impose la mise en application de l'Initiative pour le Renvoi des Étrangers Criminels approuvée par le peuple, analysons l'article du 24 Heures qui transcrit les arguments de la Conseillère fédérale.

Premier mensonge: l'initiative mettrait en danger la sécurité du droit

L'argumentaire commence par un argument effrayant mais difficilement intelligible, la mise en danger de la sécurité du droit. Cet avertissement liminaire s'affaiblit ensuite en s'emberlificotant dans sa propre description: l'Initiative de Mise en Œuvre "remettrait en cause les atouts pour la place économique que sont la stabilité et la sécurité du droit." On s'éloigne déjà un peu de l'apocalypse. Puis vient une tentative d'explication:

En étant en contradiction avec des garanties internationales des droits de l'homme et l'accord sur la libre circulation des personnes avec l'UE, le texte de l'UDC compliquerait les relations avec Bruxelles et notamment les discussions sur l'application de l'initiative sur l'immigration de masse.


Donc, en fait, l'initiative rendrait les choses plus compliquées pour nos élites déjà passablement gênées à Bruxelles par les conséquences de décisions prises démocratiquement en Suisse. Comme d'habitude l'idée dominante est que les concessions accordées par le peuple suisse sont irrémédiables, ce qui est totalement contraire à l'esprit de la Constitution comme source suprême du droit. Comme le rappelait pourtant le professeur de droit constitutionnel Andreas Auer - qu'on ne soupçonnera pas une seconde de sympathies pro-UDC - le peuple a seul le droit de revenir sur une de ses décisions.

Ce qu'il donne par une modification de la Constitution, il a le droit de le reprendre à travers une nouvelle modification constitutionnelle.

Contrairement à ce qu'essayent de faire croire les divers "experts" invités sur les plateaux de télévision - de plus en plus désespérément il faut bien le dire - les accords internationaux signés par la Suisse, comme la libre-circulation des personnes, n'ont rien de perpétuels. Nous le savions déjà tous mais l'information a du mal à être admise en haut lieu.

Validée par le Parlement (j'y reviendrai) et suivant toutes les règles constitutionnelles tant sur le fond que sur la forme, l'Initiative de Mise en Œuvre est parfaitement correcte et ne remet nullement en cause la sécurité du droit. Et s'il fallait accuser quelqu'un de ce crime apparemment horrible, que penser de ces individus haut placés au gouvernement - suivez mon regard -  qui refusent par tous les moyens possibles de mettre en application la volonté populaire?

Deuxième mensonge: l'initiative briserait les règles fondamentales du droit

Encore un gros titre aux airs de fin du monde destiné à faire trembler et pleurer dans les chaumières. Les règles fondamentales du droit en Suisse? Une espèce de super-droit encore plus fondamental que la Constitution, peut-être? Voilà qui ouvrirait un débat intéressant. Hélas, une fois de plus le développement de l'argumentaire s'abîme dans le dérisoire:

[L'Initiative de Mise en Œuvre] met les tribunaux hors jeu avec toute une série de renvois automatiques et reviendrait à traiter les étrangers comme des individus de seconde classe.


Il faut relire la phrase plusieurs fois pour ne pas avoir la berlue. Les étrangers ne seraient pas des individus de seconde classe? Je laisse à d'autres faire la liste de toutes les prestations et avantages dont ne disposent évidemment pas les étrangers en arrivant dans le pays (exception faite des "migrants" bien entendu) en passant par les interdictions professionnelles ou les régimes spéciaux dont ils font l'objet, comme l'imposition à la source. En Suisse comme dans tous les pays du monde, d'une façon aussi naturelle qu'assumée, les étrangers sont des individus de seconde classe.

Évidemment, tout dépend de quoi on parle en premier lieux. Dans les propos de la ministre, la confusion soigneusement entretenue vise à mélanger prestations sociales et droits naturels et à faire passer l'un pour l'autre, afin de susciter un sentiment d'injustice forçant la foule à brandir le poing en criant "nous sommes tous égaux!"

Pourtant, chacun comprendra instinctivement que quiconque n'a pas un droit absolu et inaliénable à venir s'installer en Suisse pas plus que dans n'importe quel pays du monde, pareille arrivée étant soumise à autorisation, obtention d'un permis de travail, voire d'une demande d'asile ; en bref, qu'il y a des règles à respecter.

Or, ces règles sont administratives et non judiciaires. L'octroi d'un permis de séjour n'est pas le résultat d'un jugement, mais une décision administrative soumise à un certain nombre de critères. Partant de là, de par leur caractère automatique, l'Initiative pour le Renvoi des Étrangers Criminels et l'Initiative de Mise en Œuvre retirent du circuit judiciaire la décision éventuelle de renvoi que les magistrats sont trop heureux de ne jamais invoquer.

Loin de "rompre avec les règles fondamentales du droit" ces initiatives protègent simplement la population helvétique de l'arbitraire des juges.

Troisième mensonge: l'initiative violerait la séparation des pouvoirs

"Le peuple s'érigerait en tribunal", s'étrangle Mme Sommaruga. Il "remettrait en cause le rôle accordé au Parlement."

Comme d'habitude sur ce dossier il faut éviter de se laisser assourdir par les cris d'orfraie pour aller examiner le fond. Ici, la critique est purement technique: l'UDC n'aurait "pas laissé le temps" au Parlement et au Conseil Fédéral de concocter un projet législatif solide pour appliquer l'Initiative pour le Renvoi des Étrangers Criminels votée en 2010.

Le vote sur l'Initiative de Mise en Œuvre ayant lieu en février 2016, cela fera donc six ans que les citoyens suisse attendent la concrétisation d'un texte approuvé à une respectable majorité. Pour quiconque suit le dossier - comme votre serviteur - invoquer un quelconque "court-circuit" des instances législatives habituelles est parfaitement risible. Il n'y a rien à court-circuiter simplement parce qu'il n'y a pas de circuit. Depuis le dépôt du premier texte en 2008 et malgré son acceptation, la classe politique a toujours fait tout ce qui était en son pouvoir pour saboter le texte, le vider de sa substance, faire traîner le dossier en longueur et, idéalement, le laisser pourrir dans une cave oubliée.

Ironiquement, la classe politique s'est elle-même piégée sur ce dossier. En proposant un contre-projet à l'initiative sur le renvoi, elle visait à couler les deux textes: l'électeur, perturbé par le choix, aurait "naturellement" préféré la version "modérée et raisonnable" concoctée par les autorités, et celle-ci n'aurait finalement posé aucun problème de mise en œuvre, puisque vide de sens. Mais la population refusa de suivre le script. Non seulement elle approuva l'initiative, mais plus grave encore, elle rejeta le contre-projet.

Dès lors la classe politique se retrouve désarmée et n'en finit pas de remettre sur le métier des adaptations du contre-projet rejeté, essayant d'insuffler une nouvelle vie à un projet mort...

Loin de violer la séparation des pouvoirs, l'Initiative de Mise en Œuvre libère le Parlement et le gouvernement de l'impasse dans laquelle ils se sont eux-mêmes enfermés par calcul, en remettant sur les rails une adaptation du texte voté en 2010. Si les parlementaires et le Conseil Fédéral refusent de transposer une disposition constitutionnelle dans la loi, ce sont eux, et non un quelconque comité d'initiative, qui violent la mission que le peuple leur a confié.

S'habituer au mensonge

Les pourfendeurs du texte oublient volontairement la longue gestation qui a amené à son existence. Cette initiative est avant tout la conséquence de leur propre incompétence. Quant à toutes les critiques formelles sur la séparation des pouvoirs ou le respect du droit, elles sont vides de sens depuis l'examen critique du texte par le Parlement, qui n'a d'ailleurs pas hésité à en censurer une partie qui contrevenait trop à ses objectifs idéologiques.

Le peuple s'exprimera donc sur une version du texte tronquée mais aussi validée par le Parlement - ce qui tue dans l’œuf tout argument reposant sur une quelconque incompatibilité juridique.

Depuis 2008 et la première récolte de signature pour chasser de Suisse les milliers d’étrangers criminels  récidivistes qui encombrent ses prisons, la population helvétique a eu un aperçu de la mauvaise foi patente de ses autorités et de ses médias. Ceux-ci n'ont évité aucune bassesse pour tenter de couler un texte qui ne convenait pas à leurs aspirations européennes et à l'abolition de ces frontières qu'ils ont en horreur.

D'une certaine façon, la partie est sans doute plus facile à jouer aujourd'hui avec la votation sur l'Initiative de Mise en Œuvre. Les citoyens ont été témoin des manœuvres de ces dernières années et sur de nombreux autres dossiers - ayons juste une pensée sur le traitement de l'Initiative contre l'Immigration de Masse! - et, bien sûr, ils sont parfaitement au courant de la volonté des autorités de garder sur le sol suisse les pires criminels récidivistes. Dans la pesée d'intérêts liée à de tels cas, la sécurité des habitants du pays vient toujours en dernier.

Échaudées par leurs échecs passés, les élites ne se laisseront pas déborder comme elles l'ont été par la première mouture du texte pour le renvoi des étrangers criminels ; mais elles trouveront en face une population elle aussi plus expérimentée dans l'analyse de la propagande et devront donc redoubler d'efforts (et de talent, espérons-le!) pour parvenir à leurs fins.

Attendons-nous donc à un flot continu de mensonges jusqu'au 28 février, et même après si le texte a le mauvais goût de l'emporter.

20 août 2015

RASA ou l'objection démocratique

Vous rappelez-vous de RASA? La fameuse initiative Raus aus der Sackgasse, "pour sortir de l'impasse", visant ni plus ni moins à annuler la votation populaire du 9 février dernier demandant l'arrêt de l'immigration de masse?

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Alors jouez hautbois, résonnez musettes, l'initiative RASA est un succès! Enfin, presque: le texte, qui doit être déposé d'ici fin octobre, a peut-être rassemblé les cent mille signatures requises, mais les initiants espèrent encore en récolter vingt mille d'ici quelques semaines histoire d'être sûr.

La nouvelle - reprise dans une belle unanimité par toute la presse romande - est donc un non-événement. L'initiative RASA n'a pas été approuvée par la Chancellerie fédérale ; à dire vrai les signatures n'y ont même pas été déposées. Les journalistes de garde célèbrent seulement l'annonce par le comité des cent mille paraphes récoltés. Et rappellent que le délai court jusqu'à fin octobre. Et rapportent que les initiants visent (c'est-à-dire ont besoin) de vingt mille signatures supplémentaires, soit 20% du total, pour s'assurer que l'initiative soit effectivement déposée, ce qui donne une petite idée de la qualité moyenne des signatures enregistrées. La journée spéciale de récolte est agendée au 29 août.

Si je lisais entre les lignes, je dirais que le succès tant claironné a de petits accents de désespoir, et que l'annonce tonitruante des cent mille ressemble surtout à un appel du pied aux médias - qui y ont répondu avec empressement - pour aider l'initiative à se concrétiser. Mais je me fais sans doute des idées. Récolter des dizaines de milliers de signatures est un exercice difficile et méritoire, quelle que soit la cause défendue, et toutes les initiatives n'ont pas droit à ce soutien médiatique.

RASA demande le retrait de l'article 121a de la Constitution fédérale, soit l'exacte annulation du vote du 9 février 2014. Selon Andreas Auer, professeur de droit constitutionnel et membre du comité d'initiative, le texte est nécessaire pour sortir de l'impasse institutionnelle dans laquelle la Suisse a plongé l'Union Européenne. C'est un fait, revenir en quelque sorte au "8 février" débloquerait une situation que je définissais comme inextricable, l'Union Européenne étant évidemment incapable d'actionner sa fameuse "clause guillotine":

Quelle force pourrait obliger 27 gouvernements de l'Union à résilier simultanément les sept accords bilatéraux I de 1999 et les neuf accords bilatéraux II de 2004 qu'ils ont chacun conclu avec la Suisse? Cela ferait 432 traités à annuler!


Mais je rappelais également (ce que se garde bien de faire M. Auer) que si les lignes devaient bouger, c'était à l'UE de faire le premier pas. En éliminant le caillou que représente la Suisse dans la chaussure européenne, RASA pourrait sauver l'UE institutionnelle. Les Suisses se sentiront-ils concernés?

Bien sûr, il y a aussi un petit côté choquant à revoter si vite sur le même thème - une démarche que le conseiller national MCG Roger Golay n'hésite pas à qualifier "d'abus de notre système démocratique". Pourtant, il n'existe nulle définition d'un tel délai de grâce entre deux initiatives proches, même si la manœuvre laisse une impression bizarre, comme un veuf qui se remarierait un peu trop vite.

RASA a d'autres particularités. Pour la première fois, le citoyen est invité à annuler une modification constitutionnelle jamais entrée en vigueur. On attend toujours les lois d'application pour les quotas à l'immigration! Si les Suisses ont eu à subir la libre-circulation depuis plus de dix ans, il n'y a guère eu d'éléments nouveaux en faveur de RASA depuis le 9 février. Bien au contraire, de nouveaux problèmes sont apparus, comme cette vague d'immigrés économiques qui inonde l'Europe entière. De toute évidence la libre-circulation a montré ses limites et les problèmes liés à l'absence de frontières ne se résoudront pas d'eux-mêmes.

Si RASA parvient probablement à réunir les cent mille signatures, ses chances de succès devant le peuple sont incertaines. Ce qui n'empêche pas de saluer la démarche.

En effet, malgré ses défauts, RASA fait les choses correctement: amener une modification constitutionnelle via une initiative populaire. Ce que le peuple a fait, le peuple peut le défaire ; cette approche permet d'évacuer certains débats, comme celui pour invalider le vote du 9 février ("on ne peut pas revenir sur les accords internationaux approuvés par le peuple") ou d'autres à venir comme le percement d'un second tube routier au Gothard ("on ne peut pas revenir sur l'Initiative des Alpes"). La Constitution n'est pas figée, et comme le rappelle Andreas Auer:

"Seul le peuple peut revenir sur l’une de ses décisions, c’est l’essence même de sa souveraineté."


Même si je suis contre, voilà pourquoi RASA est sur le fond comme sur la forme une initiative tout à fait recevable, rappelant que la démocratie helvétique repose sur le droit du peuple souverain et rien d'autre.

Le peuple helvétique peut revenir sur absolument tout ce qu'il concède, dont et y compris les traités signés et approuvés - un rappel douloureux pour les apôtres du droit international.

14 juin 2015

Un 14 juin en demi-teinte

Les résultats des votations du 14 juin sont donc tombés: deux Non et deux Oui. Deux initiatives de la gauche sont sèchement rejetées, deux référendums lancés contre des projets gouvernementaux échouent ; le Conseil Fédéral et le Parlement ont donc passé un excellent week-end. La participation ne fut que de 43%.

Initiative sur les successions (abordée ici): Le projet de la gauche d'introduire un nouvel impôt fédéral sur les successions à 20% échoua avec 71% de Non. Première cibles d'une transmission amputée de leur patrimoine, les PME montèrent au front avec beaucoup d'énergie pour refuser ce projet révoltant, et sans nul doute l'objet le plus important de cette votation. Il serait bon pour une fois que les citoyens se rappellent les projets de ceux qu'ils élisent lors des prochaines élections fédérales...

Initiative sur les bourses d'étude: le texte de l'Union des étudiant-e-s (sic) de Suisse, l'UNES, envisageait "d'harmoniser" vers le haut les montants des bourses; un projet qui ignorait totalement la question des moyens et la légitimité de la demande (sachant qu'une chambre d'étudiant ne coûte pas vraiment pareil à St-Gall ou à Genève) tout en piétinant comme d'habitude l'autonomie cantonale en la matière. Le texte avait le deuxième défaut de réserver tous les moyens pour l'enseignement supérieur au détriment de la formation professionnelle qui a une place centrale dans l'enseignement post-obligatoire en Suisse. Le débat fut assez inexistant mais cela n'empêcha pas les citoyens de rejeter le texte à 72,5% de Non.

Référendum contre le diagnostic pré-implantatoire: lancé par la droite catholique et certains milieux pro-handicapés, le référendum visait à barrer la route à une réforme constitutionnelle permettant de sélectionner des embryons sains, in-vitro, avant leur implantation dans l'utérus de la mère. Le référendum fut rejeté par 61,9% des citoyens. Il sera donc possible d'éviter certaines maladies héréditaires sans avoir à procéder à diagnostic préimplantatoire à l'étranger, même si les adversaires de cette modification ont d'ores et déjà annoncé qu'ils lanceraient un nouveau référendum lorsque l'article serait traduit dans une nouvelle loi d'application.

Référendum contre la nouvelle loi radio-TV: ce fut l'objet le plus disputé du week-end, avec un suspense qui dura une bonne partie de l'après-midi avant qu'on ne sache s'il était finalement rejeté ou accepté. La loi fut finalement accepté de justesse avec 50,08% - la plus faible marge d'approbation depuis la Seconde Guerre Mondiale. Au-delà de l'anecdote, le projet ancre une révision de la loi qui transforme peu ou prou la redevance télévision en impôt: il frappera désormais les entreprises à hauteur de 200 millions de francs par an (on ne voit pas très bien la justification) et les moyens de lui échapper deviendront quasi-nuls, même pour un foyer qui ne possède aucun appareil de réception!

votation du 14 juin 2015,initiative

Infographie: 20 Minutes

votation du 14 juin 2015,initiativeDeuxième réserve, et non des moindres: si les autorités firent miroiter au peuple une baisse individuelle de 462.- à 400.- par foyer (l'enveloppe globale étant quant à elle en augmentation grâce aux nouvelles "contributions" des entreprises) le gouvernement a désormais la voie libre pour augmenter la redevance sans possibilité de recours démocratique... On est loin des 279 francs de la redevance de 1990.

Points positifs, la fin éventuelle du mandat de l'entreprise privée Billag chargée du recouvrement de la redevance (haïe selon le principe qui veuille qu'on s'en prenne au messager) mettra les contributeurs directement face à l’État, et la fin de la gratuité pour de nombreux foyers qui pensaient passer entre les gouttes de la redevance les impliquera peut-être davantage dans les futures luttes politiques sur le sujet.

Saluons M. Jean-François Rime de l'USAM pour sa combativité et son endurance le long de cette campagne. Il n'eut de cesse de rappeler tout du long qu'il était absurde de prétendre définir les moyens de la télévision publique sans définir auparavant ses missions, et il semble que ce soit un débat plus que nécessaire au vu de la confusion que cette dernière votation a entraînée. Avec plusieurs autres initiatives en préparation sur la question de la redevance et du rôle de la RTS, le dossier n'est pas près de se refermer.

Sur le plan cantonal, ce dimanche était l'occasion de plusieurs votations ; les Genevois acceptèrent ainsi à 58% de faciliter la transformation de bureaux vacants en logements (car il va de soi qu'à Genève un propriétaire ne puisse disposer librement de l'affectation de son bien...) les Zurichois refusèrent de donner plus de pouvoir au parlement pour fixer le montant des taxes ; les Saint-gallois rejetèrent à 73% une initiative de la gauche pour annuler des allègements d'impôt accordés ces dernières années pour les fortunes de plus d'un million de franc ; 82% des citoyens d'Uri approuvèrent un renforcement de l'arsenal judiciaire local contre les criminels récidivistes - ceci n'étant qu'une modeste sélection de l'ensemble des objets présentés aux citoyens.

Sur le plan purement local enfin, nous vîmes à Renens la victoire prévisible de Didier Divorne dans l'élection complémentaire à la Municipalité avec un score de 62,1% contre 33,9% au candidat de l'UDC Gérard Duperrex. Loin du plébiscite attendu par le candidat de gauche, ce résultat tout à fait réjouissant de l'opposition de droite - vingt points de mieux qu'en 2009 dans le précédent scrutin comparable! - est d'excellente augure pour les élections de 2016 où, avec une stratégie intelligente, le rapport de force à la municipalité pourrait évoluer.

Si ce dimanche la Suisse a encore une fois perdu en liberté la décision s'est jouée de peu et de gros écueils ont été évités. Ne baissons pas les bras!

26 mai 2015

L'ignoble impôt sur la mort

Le 14 juin le peuple suisse devra se prononcer sur une initiative "soulager les revenus - renforcer l'AVS" destinée à instaurer un impôt fédéral sur les successions.

On peut dire en la matière que la gauche derrière ce texte fait montre de persévérance - à défaut de suite dans les idées - en tentant pour la quatrième fois d'imposer ce thème aux citoyens, après des échecs en 1919, 1946 et 2003. La droite et les PME à travers l'Union Suisse des Arts et Métiers (USAM) sont vent debout contre la proposition.

Les changements demandés par le texte sont assez clairs:

  • Introduction d'un nouvel impôt fédéral sur les successions dont les revenus profiteront pour deux tiers à l'AVS et un tiers aux cantons ;
  • Le taux est à 20%, moyennant une franchise de deux millions ;
  • Des mécanismes annexes visent à fiscaliser les donations ou a contrario à permettre des facilités de paiement pour les petites entreprises ou les exploitations agricoles.

Panique chez les petits patrons

L'initiative pour un impôt fédéral sur les successions mélange tant les genres que l'USAM tenta une requête en nullité sur la base de son caractère anticonstitutionnel pour cause de défaut d'unité de matière - l'initiative mêlant sans vergogne un nouvel impôt et le financement de l'AVS tout en empiétant sur les prérogatives constitutionnelle des cantons en matière de fiscalité. Naturellement la manœuvre ne fut pas suivie et c'est désormais au peuple de s'exprimer.

Si les dirigeants de PME paniquent, c'est parce que l'impôt vient grever les fruits du travail de leur vie. Il suffit que le patron soit simplement propriétaire de son logement pour que l'essentiel de la franchise de 2 millions soit déjà atteint, laissant ses héritiers en face d'une ardoise liée à la valeur de l'entreprise estimée par le fisc.

Comment s'y préparer? Le volet de la donation est lui-même soumis à l'impôt au-delà de la somme (dérisoire) de 20'000 francs par héritier et par an. L'alternative serait de constituer des réserves financières pour faire face au paiement, mais cette possibilité est très impraticable: on ne sait pas quand on meurt, et il faudrait réactualiser les réserves d'année en année avec de l'argent qui manquerait de toute façon au développement de la société. Rassembler un trésor de guerre de 20% de la valeur estimée d'une entreprise est une gageure dont peu de PME seraient capables.

Pour les entreprises dont les dirigeants décéderaient peu de temps après l'adoption de l'initiative, l'effet serait proprement dévastateur: leurs héritiers se retrouveraient frappés de plein fouet par un impôt dont ils ne pourraient s'acquitter qu'en cédant l'affaire familiale à vil prix ou en s'endettant lourdement.

L'hypothèse n'est pas anodine. 80% des entreprises suisses sont familiales et leurs dirigeants vont vieillissant, si bien que 20% d'entre elles devraient être transmises à la génération suivante dans les cinq ans à venir. Cela donne une idée du massacre du tissu socio-économique suisse qui résulterait de cet impôt sur la succession. Il ne fait aucun doute que si l'initiative passe, la délocalisation sera une solution adoptée par nombre d'entrepreneurs pour sauver leur patrimoine. D'autres entreprises disparaîtront purement et simplement, soit avec la mort de leur propriétaire, soit parce que les provisions pour les céder auront détruit leur rentabilité.

L'égalité à coup de bottes

Si l'emploi et la compétitivité helvétiques sont sur la sellette, ils ne sont pas les seuls concernés. L'impôt sur les successions affectera largement le simple quidam. Les maisons ou les entreprises transmises seront ainsi évaluées à leur "prix du marché" et non à leur estimation fiscale, ce qui poussera la masse successorale au-delà des 2 millions de franchise bien plus souvent que ce que prétendent les initiants.

fiscalité,votation du 14 juin 2015,socialisme,initiativeSur le plan strictement financier, les grandes fortunes officiellement visées par le texte auront beau jeu de mettre les voiles plutôt que de passer leurs derniers jours en Suisse ; l'impôt tue l'impôt et la gauche nous rejoue la partition pas très futée de la votation contre les forfaits fiscaux.

Derrière les appels peu sincères à contribuer à l'AVS ou à participer à "l'effort commun" (que les socialistes de gauche comme de droite rendent plus difficile chaque jour en augmentant sans cesse le périmètre de l'Etat) les partisans du texte ne font guère mystère de leurs intention: l'introduction d'un impôt massif de 20% sur les successions vise à corriger une "injustice", à savoir la notion même d'héritage.

L'initiative permettra de taxer trois fois le même franc, d'abord au nom de l'impôt sur le revenu, puis au nom de celui sur la fortune, et enfin celui sur la succession. Cette injustice-là ne semble guère émouvoir la gauche.

L'argument de la justice sociale fait de même hausser le sourcil quand on sait que les institutions d’utilité publique sont au bénéfice d'une exemption totale de cette taxe sur les successions. Vos propres enfants seront taxés à 20% mais si vous choisissez de léguer votre héritage à une association pas du tout politique comme le WWF, alors là pas de problème! Les socialistes ont toujours l'égalité à la bouche, mais pas au point d'oublier les copains!

On aimerait enfin un grand débat sur le sens de la justice sociale prôné par la gauche, car enfin, la contradiction est stupéfiante: il serait inacceptable de gagner de l'argent "sans rien faire" au travers d'un héritage parce que ce serait une injustice... Alors que les politiques de redistribution prônées par la gauche à longueur de journée reviennent exactement à cela.

La mort n'arrête pas le fisc

Nous pourrions discuter longtemps d'un taux approprié de TVA ou de la progression de l'impôt sur le revenu mais ces prélèvement ont une nature fondamentalement différente: ils correspondent à l'exercice d'une volonté humaine, qu'il s'agisse de consommer ou de travailler.

L'impôt sur les successions est différent - il frappe dans la mort, et des tiers innocents puisqu'ils ne sont pas à l'origine de la masse successorale.

Le plus abject dans cet impôt est sans doute la façon dont il touche ses victimes. Il atteint les familles au moment où elles sont malheureuses et vulnérables suite au décès d'un proche. Non seulement il faut pleurer la perte et organiser des obsèques mais encore trouver le temps de répondre à la rapacité d'un État incapable de se satisfaire de ce que le défunt aura déboursé sa vie durant pour sa fiscalité.

Disons-le et répétons-le, la masse successorale promise à la taxation est déjà passée par l'impôt sur la fortune, l'impôt sur le revenu, la TVA et toutes les taxes redistributives tant vantées par les collectivistes. L’État s'est déjà servi, et il se sert encore!

L'impôt sur les successions est là pour nous rappeler - à coup de masse avec un taux de 20%!- que l'impôt est une punition perpétuelle. Rien ne nous appartient vraiment, ni à nous, ni à nos proches, ascendants et descendants. Le détenteur ultime est toujours in fine l'État, gourmand et insatiable. Le deuxième carcan, la taxation sur les donations, est aussi là pour nous rappeler non moins lourdement qu'il n'est pas question d'échapper à son destin, en tentant par exemple de prendre ses dispositions avant son décès. Même le temps n'est pas un obstacle puisque la gauche se permet carrément de remonter dans le temps avec un effet fiscal rétroactif jusqu'en 2012. La prison fiscale est en place.

On a coutume de dire qu'il n'y a que deux certitudes dans l'existence: la mort et les impôts. En Suisse, le peuple aura l'occasion de dire ce qu'il pense de la seconde le 14 juin. Si j'ai peu de doute que le peuple renverra les vautours socialistes à leurs branches mortes, il faut encore que le rejet viscéral de cet impôt anachronique et infect fasse son chemin et disparaisse pour de bon même des fiscalités cantonales, car si la plupart y ont renoncé ce n'est pas le cas de tous, dont le canton de Vaud.

Que l’État ait besoin d'argent on peut l'admettre, mais le fisc ne fait pas partie de la famille. Pas question qu'il s'invite aux obsèques!

18 mars 2015

La dernière initiative

C'est avec une immense tristesse que j'ai découvert dans les médias le lancement de la dernière initiative de l'UDC "pour la primauté du droit suisse" - la dernière du premier parti de Suisse, et peut-être la dernière tout court.

On le savait, le projet couvait depuis quelques temps déjà, alors que Christoph Blocher avait annoncé son retrait du Parlement pour s'adresser directement au peuple souverain, l'organe suprême de la démocratie helvétique. Mais tout semble s'accélérer, en particulier les circonstances qui rendent soudainement ce texte terriblement nécessaire.

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Beaucoup, à commencer par moi, auraient aimé que ce texte ne voie pas le jour, non pas à cause d'un désaccord avec son contenu mais au contraire parce qu'il égrène des évidences. Dans une situation normale, il est difficile de démontrer des évidences. Allez non pas expliquer mais démontrer au sens mathématique la commutativité de l'addition à un jeune enfant! Pas simple.

La Constitution helvétique est issue du peuple suisse. La chose est acquise dès son préambule. Tous les autres organes de l'Etat émanent de cette Constitution et sont donc subordonnés à la collectivité des citoyens qui lui a donné naissance. Viennent donc dans l'ordre de priorité des institutions fédérales le Peuple Suisse, puis le Parlement, puis le Conseil Fédéral - chacun étant aux ordres du précédent.

À Berne, la chose a été oubliée depuis longtemps. Le divorce entre le peuple et les partis politiques remonte sans doute à ce "jour noir" de 1992 où la Suisse refusa les fiançailles avec l'Union Européenne, infligeant un affront cinglant à ses élites. Convaincue de dominer un troupeau d'ânes incapables de comprendre le grand ordre des choses, la classe politique œuvre depuis à contourner, museler et finalement se passer de ces citoyens revêches.

Pendant très longtemps la transformation du régime se fit par petites touches, en toute discrétion: une adhésion par la bande à une organisation supranationale présentée comme de peu de conséquences ; la ratification d'un traité tellement flou qu'on le dote d'une cour de "justice" chargée de définir son contenu, lui garantissant une extension à peu près infinie, peu importe l'éloignement du texte initial ; l'abandon de la convertibilité-or du Franc Suisse, préalable à l'adhésion à l'euro ; des jugements de la Cour Européenne des Droits de l'Homme niant sans contestation les dispositions constitutionnelles fédérales ; la disparition des frontières pour que le territoire suisse ne fasse enfin plus qu'un avec celui de ses nouveaux maîtres.

Longtemps le peuple helvétique fit preuve d'une bienveillance coupable, berné et bercé dans l'idée que ses représentants - jamais mot ne fut plus mal choisi - œuvraient dans le sens de l'intérêt commun. Il y avait bien quelques cahots mineurs lors d'un référendum, mais dans l'ensemble rien de bien grave.

Les choses s'accélérèrent de façon notable au tournant des années 2000 puis ensuite lors de la crise de la dette publique de 2008. Désormais, les avancées se font carrément au grand jour, qu'il s'agisse de l'adhésion de la Suisse à la zone euro à travers les manipulations de la BNS ou de la soumission voulue et assumée de la législation du pays à Bruxelles à travers "l'accord institutionnel" concocté par M. Burkhalter, totalement incompatible avec la démocratie directe - et il le sait très bien!

Par ailleurs et en parallèle le gouvernement n'a jamais été aussi sourd aux cris du peuple qui s'incarnent dans un nombre inégalé d'initiatives acceptées: contre les pédophiles, pour le renvoi des criminels étrangers, contre l'immigration de masse... Mais ces initiatives sont ignorées, perverties, détournées autant que le permet la loi et même au-delà. Il ne s'agit pas d'une évolution progressive face à des opinions qui auraient pu changer depuis le précédent scrutin sur le sujet il y a quinze ou vingt ans. L'objectif avoué est d'ignorer les décisions populaires lorsqu'elles contreviennent à la doxa collectiviste et internationaliste des élites.

Parmi tous les pays du monde, il n'y a probablement qu'en Suisse où le respect du moindre traité international suscite une piété quasiment religieuse. Les autres n'hésitent pas à les dénoncer, à les renégocier, ou à rejeter leur ratification. Même dans les rares cas où l'adhésion à un traité supérieur est établie et attestée, comme dans le cas des États-Membres de l'Union Européenne, cette situation est source d'innombrables débats sur les manœuvres possibles au sein du collège. Chaque pays de l'UE n'hésitera pas et n'hésite d'ailleurs pas à tirer la couverture à lui autant que le permettent les textes ; les autres discutent carrément de leur retrait éventuel de l'Union... C'est, tout simplement, le monde réel.

Rien de tel en Suisse où un respect aveugle, soumis et unilatéral aux traités internationaux semble l'incarnation d'une curieuse naïveté alliée à une bêtise stupéfiante. En fait l'attitude obéit à un objectif intérieur assumé: la soumission à l'international est aussi le meilleur moyen de museler la démocratie directe en réduisant progressivement son champ d'application jusqu'à ce qu'il n'en reste rien.

Minée sans relâche depuis vingt ans, la démocratie directe est si vermoulue qu'elle est à deux doigts de l'effondrement. L'initiative pour la primauté du droit suisse vise à restaurer la charpente. La démarche est louable mais s'apparente aussi à un quitte ou double.

Si le texte est rejeté, alors, il en sera officiellement fini de la démocratie directe. C'est une possibilité bien triste mais tout à fait légale ; la démocratie est ainsi faite qu'elle a le droit de voter son suicide. On continuera à voter certes mais sur des choses triviales, la couleur des volets, les dates des vacances scolaires ; le reste sera décidé à Berne (et Bruxelles, et Strasbourg) sans que personne ne puisse y redire quoi que ce soit. La "démocratie directe" sera réduite à un simulacre plus ou moins folklorique.

Mais si le texte est accepté? Les élites, les médias, le Parlement et le Gouvernement accepteront-ils alors de résilier les traités en conflit avec la Constitution suite à diverses votations passées et futures? Vous avez le droit de le penser ; pour ma part je n'y crois pas une seconde. On expliquera que cela nous mettrait en porte-à-faux avec nos partenaires internationaux et puis que tout cela est bien compliqué, et ensuite on ne fera rien.

L'initiative de l'UDC "pour la primauté du droit suisse" est la dernière initiative pour laquelle voter ait encore un sens - à condition que son adoption soit suivie d'effets. Malheureusement, il est sans doute déjà trop tard. Son refus enterrera pour de bon la démocratie directe, mais son acceptation ne fera probablement rien d'autre que révéler à tous que le coup d’état institutionnel a déjà eu lieu.

Le combat pour la restauration de la démocratie directe ne fait que commencer. Il sera long, incertain et difficile, et demandera bien plus qu'une initiative.