01 juillet 2014

Interdire le voile islamique, oui mais...

La décision de la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) était attendue aujourd'hui et les juges de Strasbourg se sont prononcés: oui, il est encore possible, en Europe en 2014, d'interdire la burqa et le niqab.

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La CEDH était saisie par une musulmane française refusant de payer l'amende de 150 € infligée au nom de la loi de 2010 sur le port du voile intégral, loi qui avait en son temps défrayé jusqu'au Conseil Constitutionnel.

La CEDH avait précédemment autorisé la France à interdire le foulard dans les établissements scolaires ; mais ce qui semble un renforcement de la jurisprudence n'en est pas un, car si l'interdiction précédente avait effectivement été acceptée au nom de la laïcité, il en est tout autrement du jugement de ce jour où l'aspect utilitariste de la mesure est le seul argument retenu. L'explication des juges est limpide à ce sujet:

"Consciente que l'interdiction contestée pèse essentiellement sur une partie des femmes musulmanes, elle relève qu'elle n'affecte pas la liberté de porter dans l'espace public des habits ou éléments vestimentaires qui n'ont pas pour effet de dissimuler le visage et qu'elle n'est pas explicitement fondée sur la connotation religieuse des vêtements mais sur le seul fait qu'ils dissimulent le visage."


En résumé, la Cour admet l'idée d'une interdiction de dissimuler le visage tant que cette interdiction ne cible pas "une religion en particulier". Cette ligne bizarrement tracée est le fait du gouvernement français lui-même, qui plaida que l'interdiction s'appliquait tout autant aux gens masquant leur visage à l'aide d'une cagoule ou d'un casque de moto. Les réunions d'indépendantistes corses et les attroupements sur le circuit moto du Bol d'Or sont astucieusement couverts par la loi française...

Il est donc possible d'interdire le port de la burqa et du niqab au nom d'une interdiction générale de se masquer le visage en public - clin d’œil, clin d’œil.

S'il s'agit indéniablement d'une bataille perdue par les prosélytes islamistes, elle est loin d'augurer d'une défaite finale, pour deux raisons.

La première tient à la faiblesse de l'Etat français sur son propre sol. Les banlieues françaises à la dérive sont tout sauf des zones de "non-droit", mais au contraire très organisées avec un droit local parfaitement respecté - malheureusement sans grand rapport avec celui de la République... Loin de disparaître, la présence de femmes intégralement voilées dans tel ou tel quartier sera donc un excellent indicateur de la déliquescence de l'autorité en titre. Quant aux policiers de passage, on verra avec quel empressement ils verbaliseront ces contrevenantes très visibles ou se contenteront de fermer les yeux, admettant leur renoncement à la vue de tous.

La seconde tient à l'aspect juridique lui-même. La loi contre la dissimulation du visage dans l'espace public, selon sa dénomination officielle, a été conçue expressément à l'encontre des femmes voilées, qu'elles y soient forcées par leurs maris extrémistes ou qu'elles le soient elles-mêmes, mais tourne autour du pot en évitant toute mention de femme, de voile, ou d'islam. Il est clair que l'emploi de termes pareils aurait rendu le dossier beaucoup moins recevable au yeux des juges de la CEDH, et ceci devrait tous nous inquiéter.

Il n'est jamais bon d'introduire l'hypocrisie dans les textes de loi. Non seulement elle rend encore plus complexe les nuances entre sa lettre et son esprit, mais elle traduit aussi une impuissance contradictoire à la notion même de loi. Imagine-t-on un code pénal où on s'interdit le féminin pluriel ou les verbes du deuxième groupe? Absurde, assurément. Mais que penser d'une loi anti-islamiste dont le texte se refuse à nommer le sujet réel? Et surtout, pourquoi s'imposer cette censure?

On peut penser que le législateur français, pas né de la dernière pluie, envisageait déjà les probables frictions que la loi entraînerait lors d'éventuels recours à la CEDH, ce qui dédouane celui-ci mais pas celle-là. On peut aussi penser qu'il avait en tête les troubles consécutifs à une loi trop explicite dans certaines enclaves incontrôlables de son territoire. Ce n'est pas plus rassurant.

La CEDH donne raison à la France mais seulement du bout des lèvres. L'institution n'aurait peut-être pas pris autant de gants face à un gouvernement moins influent comme la Grèce ou le Danemark. La brèche ouverte en direction d'une interdiction du voile islamique est très étroite ; elle ne tient qu'à des tournures de phrase et à la volonté de ne pas infliger un revers à un pays majeur de l'Union Européenne.

Si les prochains pays à tenter d'interdire le port du voile islamique ne peuvent même pas l'écrire en toutes lettres dans leurs propres lois, qu'il s'agisse d'auto-censure où de la posture pro-islam de l'autorité suprême que représente la CEDH, les islamistes auront démontré qu'ils influent directement sur l'esprit du législateur. Ils n'auront même plus besoin du prétexte du voile - ils auront remporté la partie.

27 juin 2014

La seconde mort d'Adeline

Selon un projet de convention envoyé par l’Etat à la famille d'Adeline, l'administration reconnaît "sa responsabilité" et celle des HUG "pour les actes et omissions ayant permis la sortie accompagnée de Fabrice A. le 12 septembre 2013, au cours de laquelle feu Mme Adeline M. a trouvé la mort".

justice,criminels,fabrice anthamattenTrouvé la mort - drôle d'expression pour une rencontre qui n'avait rien de fortuit, au vu des circonstances. Un violeur récidiviste condamné, une sortie en cours de peine avec une éducatrice séduisante pour faire du cheval, l'achat d'un couteau... Et à la fin un crime sordide qui révolta toute la Suisse tant il était évitable, tant l'application du sens commun aurait suffi à l'empêcher.

La recherche des responsabilités tourna vite à la mascarade, avec pour seul résultat un blâme administratif pour la directrice du centre. La faute de personne. La mort d'Adeline est la conséquence d'un simple dysfonctionnement. Tout va bien. Fermez le ban.

Si l'Etat est une hydre, ses têtes se mangent pas entre elles. Ceux qui auraient pu croire que l'administration cachait en son sein quelques valeureux esprits en lutte contre l'irresponsabilité générale - des élus du peuple, par exemple - en seront pour leurs frais. Preuve nous en est donnée pas plus tard qu'aujourd'hui avec le marché proposé à la famille d'Adeline par le Conseil d'Etat genevois:

[L’Exécutif] – représenté par Pierre Maudet, chef de la Sécurité, et Mauro Poggia, celui de la Santé – demande notamment à la famille qu’elle renonce à toute action pénale contre un agent de l’Etat ou des Hôpitaux universitaires de Genève (HUG).


Contre dédommagement, naturellement. Nous sommes entre gens civilisés. Un "acompte" de 20'000 francs est ainsi proposé aux parties. Le prix du sang? Combien vaut la vie d'une sociothérapeute sur le marché des indulgences?

Il y a quelque chose de quasi biblique dans l'offre du Conseil d'Etat. Le contrat du diable. Laisser faire le mal, trahir la mémoire des victimes en échange d'espèces sonnantes et trébuchantes. N'allez pas croire un instant qu'il s'agit d'un baume, d'un geste de bonté pour apaiser la douleur: l'Etat a clairement admis sa responsabilité. Il ne cherche rien d'autre que le prix du silence.

On ne sait pas à combien se monte la somme finale mais une chose est sûre, elle ne sera payée ni par le meurtrier, ni par la directrice de sa prétendue prison, ni par les pontes irresponsables des HUG, ni par le gouvernement genevois, mais bien par le contribuable. Magie de l'Etat où la sanction financière retombe sur le moins responsable de tous! La somme sera peut-être rondelette. L'Etat sait être généreux avec l'argent des autres.

Ce nouveau chapitre s'inscrit sans doute dans "le prix à payer pour la réinsertion", comme l'expliqua M. Hodgers, un autre Genevois célèbre, récemment élu au Conseil d'Etat. Tiens donc, l'indignation légitime des Genevois ne les empêche pas de porter aux nues les plus fervents adeptes de leur système carcéral dysfonctionnel.

Une seule inconnue subsiste: les proches d'Adeline accepteront-ils l'offre? On ne saurait les en blâmer: il faut bien vivre, et nulle procédure judiciaire ne leur rendra jamais leur fille, leur femme, leur mère. L'opprobre est à jeter sur ceux qui lui proposent ce projet de convention abject, qui proposent d'enterrer une deuxième fois la victime, cette fois-ci avec de l'argent.

Adeline est morte, maintenant on exige de l'oublier.

On ne saurait blâmer la famille d'accepter, dis-je, mais j'espère de tout cœur qu'elle n'en fera rien, car si la veulerie de l'Etat est avérée, son immobilisme est tout aussi indiscutable. Accepter de se taire, c'est garantir qu'aucun changement ne s’opérera à l'horizon, que les "dysfonctionnement" continueront à ponctuer l'actualité, que le régime d'application des peines ne sera jamais vraiment revu. La gabegie continuera, avec application d'un blâme de temps à autre.

Jusqu'à ce qu'un jour une famille refuse.

06 juin 2014

Quand l'application des peines fait peine

"L'assassin a trahi notre confiance." C'est par ces mots hallucinants de naïveté que Pierre Maudet a commenté l'évasion d'un détenu à l'issue de deux jours de permission sans surveillance accordés par l'administration pénitentiaire...

Dans le monde très particulier de l'application des peines en Suisse, la confiance s'accorde assez aisément. C., de nationalité française, avait tué de 110 coups de couteau une transsexuelle de 49 ans à son domicile de la rue de Berne, aux Pâquis, en janvier 2004, clamant avoir agi sous l'influence de stupéfiants. Il fut condamné à 15 ans de réclusion la même année.

Ne tombez pas dans le panneau d'une simple addition pour en déduire que le coupable devrait sortir en 2019 ; le temps carcéral s'écoule d'une façon toute particulière:

En Suisse, la majorité des personnes détenues sont libérées après avoir exécuté au minimum deux tiers de leur peine ou, dans le cadre de l’exécution des mesures, quand les interventions thérapeutiques ont permis des progrès permettant de considérer qu’elles sont en mesure de réussir la mise à l’épreuve.


Donc 33% de remise de peine pour tout le monde, sauf exception. Les quinze ans en deviennent dix. Mais un condamné se retrouvera au contact du public bien avant:

Souvent, la sortie des personnes détenues ayant exécuté de longues peines se fait progressivement. La personne passe d’une exécution en milieu fermé à une exécution en milieu ouvert, ouvrant la possibilité d’une réinsertion par étapes successives. Avant la libération conditionnelle, il est également possible de passer par une période de travail externe, éventuellement suivie d’une période de logement externe (...)


prison,justice,pierre maudet,genèveLe terme "milieu ouvert" renvoie au contact entre l'individu et la société. Dès la moitié de la peine effectuée, il peut effectuer un travail externe - si le risque d'évasion est nul et le risque de récidive faible, précise-t-on avec un cynisme calculé. Il est aussi possible d'accéder à un logement à l'extérieur. On parle alors de travail et logement externes (TLEX), un statut qui n'a plus guère de rapport avec l'image traditionnelle de la prison. Les détenus doivent simplement dormir dans la structure les soirs de semaine. C. était ainsi logé à Plainpalais, en plein centre de Genève, dans l'institution "la Pâquerette des Champs".

Résumons: l'assassin aux 110 coups de lames condamné à quinze ans de prison en 2004 goûtait à la liberté probablement depuis 2011-2012 et serait sorti de prison cette année. C'est d'ailleurs le refus de sa liberté conditionnelle suite au tour de vis général consécutif à l'assassinat d'Adeline qui l'amena à "péter les plombs" et se rendre chez sa mère en France, d'où il n'était pas possible de l'extrader... Un pétage de plomb qui n'a rien de surprenant sachant qu'il était déjà hébergé dans une structure destinée à des personnes souffrant de troubles de la personnalité, comme en témoigne cette définition de poste pour un nouveau directeur.

Savez-vous pourquoi vous n'avez vu aucun portrait-robot de C. dans la presse ni à la télévision? Parce qu'il était en régime de semi-liberté depuis si longtemps que la police ne voulait pas avoir à traiter les centaines de témoignages de gens l'ayant croisé avant sa cavale!

Un système carcéral reposant sur le bon vouloir de meurtriers et d'assassins peut-il fonctionner? Oui, s'il est très confortable, que les prisonniers sont aux petits soins, les professionnels chargés de l'évaluation compétents, le suivi impeccable, et les détenus pas trop vicieux. Qu'un seul de ces critères tombe et toute la construction s'écroule.

En Suisse il est effondré depuis longtemps, mais le grand public ne réalise l'ampleur de la situation que depuis peu. Suivi lacunaire par des administration qui se renvoient la balle, irresponsabilité généralisée, évaluations angéliques... Les gabegies se succèdent, en particulier pour les peines les plus longues. On finit avec des remises de peine tellement banalisées qu'elles déclenchent l'ire des détenus lorsqu'elles ne sont pas accordées de suite, et bien sûr une dangereuse exposition de la société civile aux éléments dont la prison est sensée la protéger.

La personne qui prend un café en terrasse en face de vous est peut-être un condamné avec encore de longues années théoriques de peine devant elle. Vous n'avez aucun moyen de le savoir. Ne vous fiez pas à l'absence de surveillant aux alentours pour conclure quoi que ce soit... Il faudra sans doute encore bien des scandales pour que les sorties soient correctement surveillées ; quant à des détenus purgeant enfin leur peine telle que définie dans le code pénal, n'en rêvons même pas.

M. Maudet, chef du Département de la Sécurité et de l'Economie dans le gouvernement genevois, le jeune loup PLR si triste que la confiance de l'administration pénitentiaire ait été flouée, fait paraît-il partie des "durs" de sa formation politique. Cela donne une petite idée de l'état d'esprit qui règne en haut lieu. Et puis bon, après quelques jours le condamné est retourné au bercail, donc tout va bien, non?

L'enquête administrative n'a pas encore démarré mais gageons que cette fois encore ce ne sera la faute de personne.

15 mai 2014

Les martyres existent encore

...Mais il faut les chercher du côté du Soudan, où la religion de Mahomet fait encore des siennes, comme nous l'apprend une dépêche glaçante:

Une chrétienne soudanaise condamnée à mort pour apostasie

Khartoum - Un tribunal de Khartoum a condamné jeudi une chrétienne soudanaise de 27 ans à la peine de mort pour apostasie, malgré les appels d'ambassades occidentales à un respect de sa liberté religieuse.

La jeune femme, enceinte de huit mois, est actuellement détenue avec son fils de 20 mois, selon Amnesty International qui a demandé sa libération immédiate.

Nous vous avions donné trois jours pour abjurer votre foi mais vous avez insisté pour ne pas revenir vers l'islam. Je vous condamne à la peine de mort par pendaison, a déclaré le juge, Abbas Mohammed Al-Khalifa, s'adressant à la femme avec le nom de famille de son père, un musulman.

Meriam Yahia Ibrahim Ishag --son nom chrétien-- a également été condamnée à 100 coups de fouet pour adultère.

A l'énoncé du verdict, la jeune femme est restée impassible.

Auparavant, au cours de l'audience, après une longue intervention d'un chef religieux musulman qui a cherché à la convaincre, elle avait dit calmement au juge: Je suis chrétienne et je n'ai jamais fait acte d'apostasie.

 

islam,soudan,justiceRappelons que selon l'islam tout enfant de musulman est musulman de naissance ; quiconque décide de quitter la seule vraie religion ( de paix, d'amour, de tolérance, etc ... ) devient apostat, passible de la peine de mort, peine qui n'a rien de théorique.

Vingt-sept ans, mère de famille, enceinte du deuxième, condamnée à la pendaison pour avouer sa foi chrétienne. Ce triste spectacle ne vient pas d'Afrique mais bien des profondeurs obscures d'un Moyen-âge dont l'islam n'est toujours pas sorti.

16 avril 2014

Les deux Etats de droit

La démocratie est un mode de gouvernement répandu mais assez peu compris, comme je l'ai expliqué dans un précédent article. Cela n'a rien de surprenant puisqu'elle n'est rien d'autre qu'un mécanisme collectif de prise de décision. Qui a le droit d'y prendre part, quelle est l'autonomie des représentants du peuple et quelles sont les décisions qu'ils peuvent prendre dans le respect de leurs prérogatives sont autant de sources inépuisables de débat.

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Chacun conviendra pourtant que la démocratie ne saurait être sans limite, pas plus que pour n'importe quelle autre organisation de l'Etat. On a donc coutume d'y associer l'Etat de droit comme une façon de la tempérer et de restreindre son pouvoir. Mais cette notion est elle-même source d'encore plus de malentendus, à côté desquels les erreurs de jugement sur la démocratie font figure d'aimable plaisanterie.

A la base, on peut considérer comme Etat de droit un régime dans lequel les autorités doivent se soumettre d'elles-mêmes à la règle de droit, ce qui n'est pas le cas de la France par exemple.

En ramenant les différentes opinions à leur essence, il existe deux écoles de pensée diamétralement opposées quant à la source de l'Etat de droit et par là même le sens à lui donner.

La première, héritage du libéralisme classique, fait dériver l'Etat de droit du droit naturel auquel peut prétendre n'importe quel individu au nom de sa qualité d'être humain. Ainsi, les droits naturels (qui sont l'antithèse même du droit du plus fort ou droit de la jungle, c'est-à-dire le règne de la force) accordent à tout être humain un socle de droits inviolables par sa nature même, comme le droit de disposer de son corps, le droit de penser, le droit de posséder quelque chose, le droit de se défendre contre l'agression.

S'ils n'ont été formellement définis que tardivement, les droits naturels sont quasiment aussi vieux que l'humanité. Il n'existe aucune organisation humaine, même parmi les peuplades les plus anciennes ou les plus reculées, dans lesquelles on peut violer et assassiner impunément un autre membre de la tribu ou s'emparer de ses biens sur la base d'un simple désir.

Bien qu’enorgueillis de l'idée de vivre dans les sociétés modernes du monde occidental, nous vivons dans un environnement où l'application de certains aspects du droit naturel manque toujours à l'appel, au moins en pratique. Pensons à l'égalité devant la loi par exemple. L'absence d'arrestations arbitraires, le droit de propriété ou la protection de la sphère privée sont autant de thèmes fragiles sur lesquels l'opinion publique semble prête à transiger selon les circonstances.

L'application d'un Etat de droit issu du droit naturel impose immédiatement une limite au pouvoir de l'Etat - démocratique ou non - sur la base du respect des individus, les minorités ultimes.

A cette interprétation "venue de la base" s'oppose une autre vision, "venue du sommet", où l'Etat de droit représenterait l'obéissance aux traités diplomatiques internationaux.

Les limites au pouvoir d'un Etat seraient donc liées à sa bonne réputation et au respect des engagements pris par un pays auprès de ses pairs dans le concert des nations.

Il est possible de plaider - et les défenseurs de cette interprétation ne s'en privent pas - que le respect du droit international soit une façon de faire respecter les droits imprescriptibles de chaque être humain, en adhérant à un traité interdisant la torture par exemple, ou en "civilisant la guerre" en renonçant aux mines antipersonnelles.

Malheureusement, il n'est guère besoin de chercher bien loin pour voir avec quelle facilité des accords internationaux peuvent être détournés de leurs buts pour fouler les droits naturels authentiques, devenant l'exact contraire de ce qu'ils prétendent défendre. Pensons par exemple à la façon dont la CIA exporte des prisonniers dans des prisons étrangères pour mieux les torturer quand pareil traitement est interdit sur le sol américain, le tout au nom d'accords d'entraide internationaux.

La représentativité du concert des nations est elle-même douteuse quand certains "sont plus égaux que d'autres" et disposent d'un poids prépondérant dans des institutions internationales, comme les cinq membres permanents du Conseil de Sécurité de l'ONU et leur droit de veto. La plupart des pays du monde ne sont pas libres mais dirigés par des cliques corrompues peu soucieuses du bien-être de leur population ; se soumettre à cette communauté revient à faire surveiller sa conduite par une bande de brigands. On voit mal comment pareille équipe pourrait tirer quiconque vers le haut.

De plus, bien des organisations internationales comme la Cour Européenne des Droits de l'Homme poursuivent des buts politiques et se servent de leur pouvoir pour façonner la justice de leurs membres, au mépris des nobles desseins que leur intitulé implique, et se contentent opportunément de botter en touche les sujets gênants. Dans un monde multipolaire égoïste, le droit international est bien plus instrumentalisé pour servir des objectifs nationaux ponctuels que pour avancer la cause des droits de l'homme.

Cette interprétation de l'Etat de droit est beaucoup plus récente puisque le respect des engagements internationaux est une nouveauté toute relative dans l'histoire. Malgré ses contradictions grossières, elle a rapidement fait son chemin au sein des élites occidentales pour devenir la norme, puisque bien plus compatible avec un accroissement continu du pouvoir de l'Etat. On comprendra que des individus attirés par le pouvoir choisissent cyniquement l'interprétation la plus favorable à leurs objectifs.

Ces discussions n'ont rien de théorique et dans les pays où la démocratie a encore quelque sens, comme en Suisse, pareilles notions se retrouvent sur le devant de la scène de plus en plus fréquemment.

Ainsi, la bataille contre le renvoi des criminels étrangers, perdue dans les urnes, retrouve un second souffle auprès de la CEDH, qui jugea fort opportunément que pareille disposition est incompatible lorsqu'un condamné se prétend en danger dans son pays d'origine - et ce, quels que soient les risques encourus par la population locale. La disposition constitutionnelle approuvée par le peuple est ainsi vidée de sa substance.

Ainsi, la bataille autour de l'immigration de masse où la restriction de l'immigration deviendrait une entorse aux "droit international". A noter qu'il n'y a pas une seule mention de l'immigration dans la Convention Européenne des Droits de l'Homme ; ici, de simples accords de libre-circulation signés avec des pays tiers sont érigés en droits fondamentaux par la magie du verbe. Les remettre en cause bafouerait donc "l'Etat de droit"!

Ainsi, la bataille autour de l'initiative de la Marche Blanche pour interdire aux pédophile de travailler avec des enfants, où les adversaires du texte clament sans honte que pareille disposition serait contraire aux Droits de l'Homme - alors même que les interdictions professionnelles sont de la plus grande banalité dans de multiples domaines. Mais ici, nous prévient-on, la CEDH veille et cassera ces interdictions...

On le voit, l'interprétation du droit international comme source de l'Etat de droit a de beaux jours devant elle. Elle n'a aucune base historique et ne résiste pas au moindre examen critique mais elle est utile à la caste en place ; cela suffit à la justifier.

Aussi, la prochaine fois que vous entendrez quelqu'un clamer qu'une disposition démocratique empiète sur l'Etat de droit, commencez par vous demander ce qu'il entend par cette notion. Vous verrez assez vite s'il penche pour une limite réelle venue d'en bas ou une limite illusoire venue d'en haut. La première protège l'individu contre les excès du pouvoir de l'Etat ; la seconde prive la démocratie de ses prérogatives légitimes et, en fin de compte, la détruit.

03 février 2014

Etrange justice

Pierre Chiffelle vient d'être blanchi par le Tribunal Fédéral, la fin en queue de poisson d'une étrange affaire traitée par une étrange justice.

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Franz Weber et Pierre Chiffelle, la mine des grands jours (photo Keystone)

Le 12 mars 2012, l'initiative populaire fédérale lancée par Helvetia Nostra "pour en finir avec les constructions envahissantes de résidences secondaires", également appelée "initiative Franz Weber" du nom de son principal promoteur, fut bien tristement acceptée par le peuple.

Le texte visait officiellement à limiter la construction de résidences secondaires ; qui se doutait qu'en réalité, l'initiative mettait sous cloche le potentiel de développement des régions montagneuses helvétiques, Valais et Grisons en tête, au mépris du fédéralisme et des populations concernées?

Il ne fallut pas longtemps pour que des victimes découvrent qu'Helvetia Nostra, contrairement à ses promesses de campagne, visait moins les résidences secondaires que toute nouvelle construction selon ce que d'aucuns qualifièrent de "terrorisme administratif":

"[Nous avons] un dossier à Riddes (VS) où Helvetia Nostra a fait opposition à la construction d’une résidence principale qui, je le précise, se trouve en plaine et non aux Mayens. Sur demande de l’association, nous lui avons fourni le certificat d’établissement de la famille, un certificat de l’employeur qui affirme que le père travaille dans la région, les plans de la maison et une déclaration assurant que cette famille compte vivre dans cette maison à l’année.

Mais Helvetia Nostra n’a même pas accusé réception. Nous avons rappelé deux fois et l’on nous a répondu que l’opposition allait être levée, mais Helvetia Nostra ne l’a jamais fait", lance Antoine Micheloud, [directeur d’un bureau d’architecture basé à Sion et à Moléson]. Qui révèle au passage que l’association dépendant de la Fondation Franz Weber a aussi fait opposition lors de la mise à l’enquête de cinq autres maisons [à Neirivue].

"Et ce sont pourtant toutes des résidences principales", souligne Antoine Micheloud.


La boulimie de recours d'Helvetia Nostra et de son avocat Pierre Chiffelle ne connaissait pas de limite - pas même de limite légale. Mêlant empressement et faux en écritures, ce dernier lança carrément des oppositions à des projets de construction au nom de voisins qui n'avaient même pas donné leur accord!

Les limites de l'honnêteté ayant été franchies, Pierre Chiffelle fut la cible d'une dénonciation auprès de l'ordre des avocats et d'une plainte pénale lancée par un promoteur immobilier invoquant un préjudice de 50 millions de francs à travers ces oppositions abusives.

L'affaire semblait entendue mais c'était mal connaître la justice helvétique, ou en tous cas ce qui en tient lieu. L'individu vient ainsi d'être blanchi par le Tribunal Fédéral, confirmant le jugement rendu en première instance:

Dans son arrêt notifié le 30 janvier, la Chambre des recours pénale vaudoise a classé la plainte contre Pierre Chiffelle, a indiqué ce dernier. L'avocat d'Helvetia Nostra, accusé d'escroquerie et de faux dans les titres dans le cadre d'une opposition à des projets immobiliers, confirmait une information du Matin Dimanche. Le Tribunal a estimé qu'il n'y avait pas de dessein d'enrichissement illégitime.


Les juges suisses viennent donc d'inventer un nouveau paradigme: il est désormais tolérable de se livrer à des faux dans les titres si ce n'est pas suivi d'un enrichissement illégitime.

Le concept est proprement révolutionnaire, au-delà du droit, au-delà même de la logique, pour tout dire. Nul doute que nous verrons fleurir de nombreux faux dans les titres ces prochaines années, faux doctorat (c'est à la mode), titre de noblesse, mandat inventé de pure pièce à la Helvetia Nostra: c'est open bar, peu importe les dégâts collatéraux sur la crédibilité des uns et des autres. Il faut juste faire en sorte que l'on ne puisse démontrer d'enrichissement illégitime aux yeux d'un tribunal, cela ne devrait pas être trop compliqué.

Les juges de Mon-Repos se sont-ils livrés à une interprétation des textes diamétralement opposée à la morale et au bon sens, ou quelques éléments contextuels se sont-ils invités dans les délibérations? Après tout M. Chiffelle est ancien conseiller d'Etat vaudois. Il se pourrait qu'il ait gardé quelques amitiés auprès des tribunaux. Quoi d'étonnant, sachant que les juges doivent eux-mêmes leur nomination à l'Assemblée Fédérale, donc à la classe politique?

Comme dit l'adage, il y a deux sortes d'avocats à succès: ceux qui connaissent bien le droit, et ceux qui connaissent bien le juge!

Mais c'est sans doute pure médisance que d'évoquer cette piste. Des falsifications de titres sont forcément jugées avec la même sévérité selon que leur auteur soit un escroc anonyme ou un avocat assermenté, ancien responsable politique et ponte du parti socialiste. C'est l'évident même, faute de quoi la justice suisse ne serait qu'une vaste pantalonnade.