13 juillet 2010

Berne libère Polanski

Ca y est, le réalisateur amateur de petites filles est libre, il ne sera pas extradé aux Etats-Unis. Les pédophiles peuvent respirer, pourvu qu'ils soient célèbres.

Je me suis exprimé sur le sujet alors qu'il venait d'être assigné à résidence dans son confortable châlet de Gstaad, mais à l'époque je n'imaginais pas que la Conseillère Fédérale en charge de la Justice, Eveline Widmer-Schlumpf, oserait repousser la demande d'extradition déposée par la justice américaine.

204452ZT_polanski.jpgLa libération de Roman Polanski est le résultat d'une volonté politique. Mme Widmer-Schlumpf s'en cache à peine: le vice de forme invoqué pour refuser de donner suite à la demande d'extradition est un prétexte déniché dans ce but. En d'autres termes, la Conseillère Fédérale a estimé que Roman Polanski ne devrait pas être extradé, et a ensuite fait travailler des juristes pour donner forme à ce résultat. La ribambelle d'excuses auxquelles la ministre fait appel pour soutenir sa décision trahit sa démarche. Elle invoque ainsi un obscur compte-rendu d'audience à huis-clos absent du dossier, l'hypothèse que les 42 jours de prison effectués par le réalisateur aux Etats-Unis représenteraient l'intégralité de sa peine, voire le fait qu'il était "bien intégré" en Suisse et ne s'attendait pas à son arrestation... N'en jetez plus, la coupe est pleine!

Une seule excuse aurait suffit - pour peu qu'elle soit solide.

Sans surprise, la presse américaine exprime sa colère alors que, selon le Temps, la presse suisse est divisée (disons, en gros, enthousiaste pour la presse romande et circonspecte pour la presse alémanique.) Le retentissement de cette affaire est à la hauteur de la célébrité du protagoniste.

Nombreux sont les Suisses qui se réjouissent de cette issue en queue de poisson, pour des raisons secondaires ou stupides: emm... les Américains et leurs attaques contre le secret bancaire helvétique; ramener le calme dans une Suisse trop exposée au feu des projecteurs; ou encore, espérer que le pays redorera son blason (!) en penchant du côté du milieu culturel et cinématographique européen, engagé à fond derrière le réalisateur. Heureusement, il y a des façons plus pertinentes d'aborder le dossier.

L'affaire Polanski renvoie à des notions fondamentales de la justice: la présomption d'innocence, l'égalité devant la loi, la prescription et l'extradition.

Nous avons ici l'essence même d'un thriller comme les aime Hollywood: d'un côté le prestige, la célébrité, le glamour; de l'autre, l'innocence bafouée, la fillette salie et exposée - puis, devenue femme, corrompue, lorsque Roman Polanski met un terme au procès civil en 1994 en lui versant 225'000 dollars. Nous avons une cavale sans fin. Nous avons des politiciens qui se rangent du côté du coupable, des médias prenant fait et cause pour le riche et le puissant. Et de l'autre côté, des générations de procureurs opiniâtres et implacables dont l'intégrité est sans cesse questionnée, affrontant sans relâche la bureaucratie de la justice internationale où un criminel est ressortissant Français avant d'être un criminel...

Et, pirouette finale, la remise en liberté de Roman Polanski par une Suisse qui a elle-même voté en 2008 l'imprescriptibilité des actes pédophiles!

Certes, Roman Polanski est poursuivi aux Etats-Unis, pas en Suisse. Mais invoquer sa remise en liberté au nom de la présomption d'innocence tombe à plat pour un fugitif - d'autant plus qu'il plaida coupable en 1977. Pour qu'il y ait réhabilitation, il faut un procès. Il n'a pas eu lieu et n'aura pas lieu.

Reste, finalement, ce crime fondamental et intemporel: une fille de 13 ans attirée par un prédateur sexuel dans un guet-apens soigneusement planifié - la luxueuse villa de Jack Nicholson sur les collines d'Hollywood où elle sera saoûlée, droguée à la méthaqualone, et finalement sodomisée par un homme de trente ans son aîné.

Ils sont si nombreux à pardonner ces actes abjects aujourd'hui... Leur bienveillance, si elle est sincère, a quelque chose d'effrayant.

Le mot de la fin revient sans doute au Landbote, s'interrogeant sur le traitement médiatique et judiciaire que cette demande d'extradition aurait suscité "si Polanski avait été un prêtre catholique coupable d'avoir commis un abus sexuel il y a 33 ans". La question mérite d'être posée, en effet.

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05 juillet 2010

Frein à l'endettement, dix ans de succès

Une dépêche si belle que je ne peux m'empêcher de la reprendre telle quelle:

Avec le frein à l'endettement, la Suisse a réduit sa dette

Le frein à l'endettement a dix ans ce lundi. Selon le Département fédéral des finances qui publie une brochure pour célébrer l'événement, il a entraîné une série de succès budgétaires qui ont permis à la Confédération de réduire sa dette de 130 à 111 milliards ces cinq dernières années.

Ce succès se confirme au regard d'une comparaison internationale portant sur la dette publique: alors que la Suisse a réduit son taux d'endettement de 53 à 40% du produit intérieur brut (PIB), la zone euro a, au contraire, vu son taux d'endettement moyen passer de 70 à 85% du PIB, précise le DFF.

Certains pays ont ainsi manifesté leur l'intérêt pour l'instrument du frein à l'endettement, qui permet d'enrayer les déficits budgétaires chroniques. Ainsi, l'Allemagne a repris à son compte de nombreux éléments du système suisse de frein à l'endettement. Nombre de cantons ont eux aussi mis en place un système similaire et enregistré, grâce à celui-ci, des résultats positifs.

Le frein à l'endettement exige que le budget de la Confédération soit équilibré à moyen terme, c'est-à-dire sur l'ensemble d'un cycle conjoncturel, rappelle le DFF. En période de haute conjoncture, des excédents budgétaires doivent être dégagés afin de compenser les déficits liés à la récession suivante.

Le Conseil fédéral avait adopté le message sur le frein à l'endettement le 5 juillet 2000. Après son adoption par les Chambres fédérales, son principe a été accepté par le peuple et les cantons à une majorité de 85 %.

 

Ah, c'est beau! La Suisse a décidément de quoi faire des envieux en Europe.

156643ZT_Suisse.jpgComme souvent, malheureusement, la Suisse doit sa fortune qu'à une certaine providence. Ici, par exemple, le frein à l'endettement est un outil conçu pour... Freiner l'endettement, et non le résorber. La documentation à ce sujet sur le site du Département Fédéral des Finances, assez claire, rassure bien les petits politiciens dépensiers: Le frein à l‘endettement ne vise pas à éponger la dette fédérale, ni par conséquent à amortir le découvert du bilan. Adeptes d'une gestion saine, passez votre chemin!

Ouf, c'était moins une! Imaginez carrément que les dettes se résorbent et que le déficit s'amenuise: quelle perspective effrayante!

C'est un peu comme pour les plans de relance ruineux adoptés un peu partout en Europe: ils n'ont pas eu lieu en Suisse. La Confédération s'est contentée de manoeuvres modestes. Non que chacun ait compris que ces plans soient contre-productifs et d'une stupidité sans borne - cela échappe à la classe politique helvétique. Les "sages" décrétèrent simplement que les plans de relance étaient inutiles parce que l'économie suisse est une économie d'exportation.

L'art de prendre de bonnes décisions pour de mauvaises raisons!

Mais ne boudons pas notre plaisir. Dix ans de Keysianisme contenu sont toujours bons à prendre. Le bilan du pays s'en ressent.

22 juin 2010

Bisbille à l'UDC

Le Matin goûte son plaisir: la démission fracassante d'Yvan Perrin, vice-président de l'Union Démocratique du Centre, est une trop belle occasion de critiquer le parti pour ne pas s'en servir deux jours de suite. Des articles dans lesquels les lecteurs gauchistes peuvent déverser à loisir leur bile contre la première formation politique de Suisse...

Le fond de l'affaire, une divergence cruciale sur l'accord UBS-USA au sein du groupe UDC, aura fait couler beaucoup d'encre. Mais il y a un double-fond.

345384JL_conseil_nat.jpgSans être introduit dans les hautes sphères, je pensais comprendre la stratégie du parti: une fois avoir vidé l'accord de ses ajouts socialistes, le faire passer devant le peuple. La première partie du plan se déroula à merveille, pas la seconde. La faute en incombe à l'UDC. Entre accepter l'accord et imposer un passage devant le souverain (ce qui l'aurait probablement rendu inapplicable, pour des raisons de calendrier, aux yeux de l'impatiente justice américaine), l'équipe dirigeante menée par Christoph Blocher aura finalement préféré un pragmatisme de dernière minute. A mon sens, c'est une erreur.

Les principes devraient gouverner l'action politique. La realpolitik, sans être à bannir, revient à les diluer. Or, si les principes de départ sont bons, les compromettre revient à choisir des solutions de qualité inférieure, un pis-aller qui ne devrait être envisagé que face au risque d'un échec complet. Mieux vaut une demi-victoire qu'une défaite, certes. Mais pourquoi se restreindre à une demi-victoire quand le succès est à portée?

Menant par le bout du nez une gauche arc-boutée dans ses postures idéologiques fossiles, l'UDC avait un boulevard pour faire capoter le lamentable accord UBS-USA. Il est ironique de constater que sur ce dossier les Romands, souvent jugés "tièdes" par le noyau alémanique de l'UDC, étaient finalement les plus en phase avec les valeurs fondamentales du parti, qu'il s'agisse de refuser un accord rétroactif  au nom de l'Etat de Droit ou de porter la décision devant le peuple au nom de la démocratie.

Nous ne connaissons pas tous les détails, bien sûr. Par exemple, la direction de l'UDC se satisfaisait-elle peut-être d'un objectif secondaire, comme la diminution des pouvoirs du Conseil Fédéral en matière de signature de traités internationaux. Peut-être certains s'inquiétèrent tardivement des conséquences d'un procès sur l'économie helvétique entière. Il existe une foule d'arguments rationnels, pertinents ou non, qui auraient pu convaincre les réticents, surtout des UDC romands, à faire preuve d'abnégation. Mais, à ce qu'il semble, on leur a surtout demandé une obéissance aveugle.

045201LP_yvan.jpgLa conjonction de ces facteurs a poussé Yvan Perrin à jeter l'éponge.

Le désastre était-il inévitable? Chacun y va de sa petite analyse. Le Temps estime que les Romands jouent les seconds rôles à l'UDC. Dans les colonnes du 24Heures, on estime que c'est la crise d'adolescence d'un parti qui grandit trop vite.

Selon moi, il y a un peu de vrai dans tout cela. L'UDC moderne vient assez directement de Suisse alémanique. Cela ne veut pas dire qu'elle doit s'y cantonner, comme l'espèreraient ses adversaires politiques. L'origine des bonnes idées importe peu. Si une recette marche à Zurich, ce serait dommage de s'en priver à Lausanne.

Pour des raisons historiques et culturelles, l'UDC Suisse ne donne pas autant de poids aux Romands que ceux-ci l'espèreraient. Ces raisons trouvent leur explication dans le fonctionnement du parti outre-Sarine, mais aussi dans la façon dont les UDC romands gèrent leur trajectoire politique depuis leurs origines agrariennes. La situation n'est pas idéale mais ce serait faire preuve de simplisme que d'en faire porter le chapeau uniquement à de "méchants Zurichois".

Dans cette optique, la démission surprise d'Yvan Perrin est un bien mauvais coup porté à la crédibilité de l'UDC romande, pour compréhensible qu'elle soit et malgré toute la sympathie que je peux éprouver pour l'homme. Je ne parle pas de l'électorat romand mais bien des relations entre UDC romande et UDC alémanique. Démissionner un an avant des élections importantes, déballer son linge sale dans les colonnes du Matin - comment voulez-vous que l'UDC prenne au sérieux les cadres Romands du parti après cela?

Si le but était de donner plus de poids aux Romands, je crains que ce soit un bel autogoal!

Je ne défend pas une quelconque Omertà, bien au contraire. Mais si la stratégie de l'UDC sur l'accord UBS-USA était peu lisible, celle d'Yvan Perrin après sa démission ne l'est pas moins.

16 juin 2010

Accord UBS-USA: Ce n'est que le début

La presse remarque "l'avancée" que représente l'approbation de l'accord UBS-USA devant le Conseil National. Ils y voie une solution à la solution inextricable de la grande banque. Ils ne sont pas les seuls: devant cette victoire d’étape l'action UBS a clôturé en hausse de 2% à la bourse alors que l'indice SMI faisait du sur-place.

L'UBS, prise au piège d'avoir conseillé à ses clients américains de frauder l'IRS, a trouvé, avec le soutien du Conseil Fédéral suisse, un terrain d'entente avec l'appareil judiciaire américain: lui livrer les informations bancaires privées de milliers de titulaires de comptes en échange de l'abandon des poursuites. Belle entourloupe en vérité, permettant à la banque de se sortir d'affaire aux dépens de ses clients!

45353FK_ubs.jpgNe pas le faire aurait placé la banque en porte à faux entre un procès aux Etats-Unis - exigeant les noms de fraudeurs potentiels du fisc - et un procès en Suisse - pour avoir rompu le secret bancaire. A travers leur plan d'aide financier aux banques en difficultés les autorités suisses se sont retrouvées embarquées dans l'affaire et, depuis, naviguent à vue pour soutenir UBS et sauver ce qui peut l'être.

Mais la Suisse a encore quelques institutions qui ne permettent pas au gouvernement d'agir comme bon lui semble. L'accord doit être ratifié par le parlement.

Nous avons donc le Centre (Libéraux-Radicaux-PDC) qui veut de l'accord à n'importe quel prix. Lien avec les grandes entreprises, soutien de leurs conseillers fédéraux, tout est en place pour que les noms soient donnés au fisc américain, et que vogue la galère. Malheureusement, le Centre est en force au Conseil des Etats.

Nous avons la Gauche, menée par les Socialistes. Pour eux, toute cette affaire est pain béni: dans un cas ils tapent sur d'éventuels fraudeurs du fisc en livrant leur nom (échapper à la spoliation par l'Etat est le plus grave crime qui soit aux yeux d'un socialiste), de l'autre ils laissent les Etats-Unis taper sur des banquiers (ennemis de classe par excellence). Mais, histoire de ne pas laisser la partie filer facilement, les socialistes ont monnayé leur accord au Centre en réclamant un virage à gauche: une taxation sur les bonus et un contrôle politique accru sur les banques. L'appétit vient en mangeant.

Nous avons la Droite, c'est-à-dire l'UDC. L'accord bafoue des principes de l'Etat de Droit: présomption d'innocence, non-rétroactivité, accords internationaux (puisqu'un accord d'entraide existe déjà avec les USA, mais les autorités américaines ont décidé de passer outre) et enfin respect du secret bancaire, c'est-à-dire de la sphère privée. La pilule est difficile à avaler.

Et encore, il faut faire vite: selon les autorités américaines, qui semblent donner le la aux autorités suisses, l'accord doit être sous toit au 19 août ou l'entente scellée entre l'UBS et le procureur démocrate Carl Levin en échange de l'abandon des poursuites contre la banque pourrait bien aller à la poubelle.

Voilà les raisons des atermoiements parlementaires qui dureront jusqu'à vendredi.

Devant l'opposition de l'UDC, le Centre a tenté l'alliance avec la gauche, mais l'entente s'est effondrée. A force de trop tirer sur la corde, les socialistes ont tout perdu. L'UDC, elle, joue à fond le jeu politique parlementaire: soufflant le chaud et le froid, elle est parvenue à couler les visées socialistes de réforme, au grand dam de son chef Christian Levrat. Celui-ci n'a depuis de cesse de répéter que l'UDC est le "parti des banques" alors qu'au mieux, les conseillers nationaux UDC se sont au mieux contentés de voter blanc à un accord soutenu à bout de bras par PDC et Radicaux-Libéraux, qui, eux, n'ont pas droits à de tels qualificatifs. Allez comprendre!

Le sauvetage de l'UBS doit-il coûter sa réputation de fiabilité à la place financière helvétique? La sortie de crise judiciaire justifie-t-elle qu'on torde le bras à l'Etat de droit? Délicates questions. En réalité, selon moi l'UDC ne veut pas de cet accord et a trouvé les meilleurs moyens de le saborder: jouer la montre et finalement faire appel au peuple. Dans cette dernière hypothèse, il serait piquant, mais guère surprenant, que le référendum soit lancé par les partis de gauche! Mais la question portera alors sur l'accord final, dont les propositions socialistes sont absentes... Carton plein pour l'UDC.

L'UDC, que d'aucuns jugeaient trop prévisible, a très finement joué la partie. Cela suffit sans doute à expliquer la rage à peine contenue de MM. Levrat et Darbellay; mais ils n'ont pas le monopole de l'intrigue. Et à l'inverse des tractations de couloir pour évincer du gouvernement un  conseiller fédéral coupable d'avoir été compétent, l'affaire UBS-USA pourrait bien finir là où elle devrait: devant le corps électoral, seule instance démocratique à avoir assez de légitimité pour trancher sur un compromis touchant à des principes fondamentaux.

L'accord UBS-USA avance, certes, mais il faut encore voir dans quelle direction!

04 juin 2010

L'intolérable rétroactivité

S'il n'y avait qu'une seule raison de refuser l'accord UBS-USA, ce devrait être celle-là.

Un article de Guillaume Meyer dans l'Agefi révèle les scrupules qui ont, fort tardivement, saisi certains sénateurs du Conseil des Etats sur le dossier controversé de l'accord UBS-USA, tels le PDC thurgovien Philipp Stähelin, le PDC saint-gallois Eugen David ou même le Vert vaudois Luc Recordon. Hélas, la petite fronde s'est fait balayer par 32 voix contre 10 - les rebelles étaient minoritaires. La realpolitik l'a emporté sur les principes fondateurs de l'Etat de Droit.

C'est fâcheux.

La non-rétroactivité est un principe fondamental. Elle signifie qu'une loi ne peut pas criminaliser une conduite antérieure à son élaboration. En d'autres termes, nul ne peut être poursuivi pour des faits antérieurs à la promulgation d'une loi.

Comme l'écrivit avec une grande élégance Jean-Etienne-Marie Portalis en 1803 en présentant le Code Civil français:

C’est un principe général que les lois n’ont point d’effet rétroactif.
À l’exemple de toutes nos assemblées nationales, nous avons proclamé ce principe.
Il est des vérités utiles qu’il ne suffit pas de publier une fois, mais qu’il faut publier toujours, et qui doivent sans cesse frapper l’oreille du magistrat, du juge, du législateur, parce qu’elles doivent constamment être présentes à leur esprit.
L’office des lois est de régler l’avenir. Le passé n’est plus en leur pouvoir.
Partout où la rétroactivité des lois serait admise, non seulement la sûreté n’existerait plus, mais son ombre même.
La loi naturelle n’est limitée ni par le temps, ni par les lieux, parce qu’elle est de tous les pays et de tous les siècles.
Mais les lois positives, qui sont l’ouvrage des hommes, n’existent pour nous que quand on les promulgue, et elles ne peuvent avoir d’effet que quand elles existent.
La liberté civile consiste dans le droit de faire ce que la loi ne prohibe pas. On regarde comme permis tout ce qui n’est pas défendu. (...)

Que deviendrait donc la liberté civile, si le citoyen pouvait craindre qu’après coup il serait exposé au danger d’être recherché dans ses actions, ou troublé dans ses droits acquis, par une loi postérieure? Pourquoi, dira-t-on, laisser impunis des abus qui existaient avant que la loi que l’on promulgue pour les réprimer ? Parce qu’il ne faut pas que le remède soit pire que le mal. Toute loi naît d’un abus. Il n’y aurait donc point de loi qui ne dût être rétroactive. Il ne faut point exiger que les hommes soient avant la loi ce qu’ils ne doivent devenir que par elle.

 

Que de bon sens oublié depuis, à l'aune des intérêts économiques ou partisans!

45342FR_Hammer.jpgLa non-rétroactivité est un principe fondateur de l'Etat de Droit, parce que sans elle la sécurité juridique n'existe pas.

Sans elle, vous, cher lecteur, vous êtes aujourd'hui coupable. Même si vous ne faites rien, même si vous pensez respecter - pire, même si vous respectez effectivement - toutes les lois existant dans votre cadre juridique atuel, vous ne pouvez pas respecter toutes les lois imaginables. Vous ne pouvez pas respecter toutes les lois qui seront votées dans le futur et qui rendront illégales d'une façon ou d'une autre vos activités présentes.

Pire encore, une fois une telle loi rétroactive votée, vous pourriez être puni pour un acte accompli aujourd'hui.

On connaît l'adage "nul n'est sensé ignorer la loi", qui, malgré son absurdité pratique, permet de neutraliser toute défense à base de l'ignorance de celle-ci. Mais ce principe est totalement incompatible avec une loi rétroactive, puisque ne pas ignorer la loi dans ce cadre revient à connaître le futur, et les lois qui y seront promulguées!

En votant des lois rétroactives, un gouvernement s'autorise à punir n'importe qui pour n'importe quelle raison.

En essayant de faire passer un accord d'entente UBS-USA mettant à mal le secret bancaire sur le principe d'un terme légal "fraud and the like" sur des activités antérieures à cet accord, le gouvernement et le parlement helvétiques essayent de sauver une grande banque d'un procès difficile. Mais il est plus urgent que jamais de réaliser les principes qu'ils bafouent au passage.

31 mai 2010

Le Bon Suisse

Comment définir un "bon" candidat à la naturalisation? Qu'est-ce qu'un "futur bon" Suisse?

Non sans malice, Antonio Hodgers, Conseiller National vert, a posé la question au Conseil Fédéral. La réponse de ce dernier est assez embarrassante pour justifier un article au ton moqueur dans Le Matin. En effet, selon le gouvernement, un bon candidat à la naturalisation remplirait les quatre critères suivants:

  1. Posséder un compte en banque.
  2. Avoir une mobilité autonome.
  3. Appartenir à une association.
  4. Connaître sa région.

On le voit - et M. Hodgers y parvient sans peine - ces quatre critères n'ont pas grand sens: il est trop facile de trouver des contre-exemples de personnes à naturaliser ne correspondant pas à cette liste, voire des Suisses contrevenant à un ou plusieurs de ces critères, même si à la louche 95% de la population doit les remplir. Jamais avare d'une polémique facile, M. Hodgers ne cherchait en fait qu'à critiquer le gouvernement bon compte. Il se garde bien, par exemple, de donner en réponse la moindre définition de ce qui devrait être un bon candidat à la naturalisation helvétique selon lui. J'imagine qu'une sensibilité écologico-socialo-gauchiste à fleur de peau devrait jouer un certain rôle, même si seule une minorité de la population correspond à ce critère...

Les questions philosophiques sur la définition de l'humanité occupent les grands penseurs depuis des millénaires. La portée sémantique semble plus humble lorsqu'il s'agit de définir ce qu'est un "bon Suisse", mais le débat n'est pas plus simple pour autant. Pas plus que de définir formellement ce qu'est un "militant de gauche" ou même un "écologiste", d'ailleurs.

564dfw3_passport.jpgC'est en réalité un faux débat. Une définition formelle, qu'un ordinateur sans âme pourrait traiter, est tout bonnement impossible.

Critiqué sur la portée de son test de QI et sommé de définir ce que signifiait cette valeur, un scientifique répondit dans une pirouette: "Le QI, c'est ce que mesure mon test." Il en va de même dans un débat sur les critères légaux sur le passeport helvétique. Du point de vue purement administratif, la nationalité Suisse se résume à la possibilité d'obtenir un passeport rouge à croix blanche par les services de l'Etat.

Par opposition à cette nationalité administrative, la nationalité "de coeur" peut être fort différente. Il y a en Suisse probablement nombre de gens qui se sentent suisses sans en avoir le passeport. Et aussi, malheureusement, nombre d'individus officiellement suisses sans partager le moins du monde les valeurs de leur pays d'accueil.

Serait-il possible d'inventer un meilleur système qu'une liste arbitraire de critères à remplir?

Etant naturalisé moi-même, je suis fasciné par les gens qui choisissent une nouvelle nationalité. C'est un acte politique fort. La réponse du Conseil Fédéral à la question de M. Hodgers m'a donc ramené à ma propre naturalisation, en terre Vaudoise.

De façon étonnante, je ne correspondais pas aux critères édictés par le Conseil Fédéral. A l'époque, je ne faisais partie d'aucune association. J'avais également un regard assez critique sur les connaissances historiques et géographiques exigées lors de mon passage face à la Commission de naturalisation, car elles n'impliquaient que d'étudier quelques livres d'histoire suisse disponibles partout dans le monde. J'aurais tout aussi bien pu connaître la guerre de Souabe en lisant le même livre depuis une yourte en Mongolie.

Il y avait pourtant une condition qui ouvrait, selon moi, une perspective radicalement différente de la naturalisation: le parrainage.

Le candidat vaudois à la naturalisation devait mentionner deux parrains prêts à témoigner de son intégration. Ces personnes devaient être Suisses et domiciliées dans le canton de Vaud.

Le parrainage est une piste prometteuse dans l'obtention de la nationalité. Il témoigne de l'engagement personnel du candidat dans la société helvétique. En mettant quelques garde-fous (comme un entretien du parrain avec les autorités, une limitation du nombre de parrainage à un par an et/ou une responsabilité éventuelle du parrain dans le comportement du candidat une fois naturalisé) on éviterait facilement tout parrainage de complaisance.

Le parrainage seul ne suffit pas; toutefois, il me semble plus porteur de réelles marques d'intégration que l'apprentissage scolaire d'informations historiques et géographiques sur son canton d'adoption ou la possession d'un compte en banque.

Selon cette piste, un bon candidat à l'intégration serait quelqu'un d'assez impliqué auprès de la population pour avoir des Suisses témoignant en sa faveur. Cette définition du processus de naturalisation ne me paraît pas absurde.