05 mars 2016

Violons la Constitution en toute décontraction

Il fallait se pincer pour y croire: deux ans après le vote du 9 février contre l'immigration de masse, le gouvernement suisse signe à Bruxelles l'extension de l'accord sur la libre-circulation des personnes à la Croatie.

constitution,simonetta sommarugaEn toute décontraction et alors qu'il jure en être le gardien lors de sa prise de fonction, le gouvernement suisse vient donc de violer la Constitution de son propre pays.

Vraiment.

Examinons l'article 121a de la Constitution fédérale, approuvé par le peuple en 2014:

Art. 121a Gestion de l’immigration

1 La Suisse gère de manière autonome l'immigration des étrangers.

2 Le nombre des autorisations délivrées pour le séjour des étrangers en Suisse est limité par des plafonds et des contingents annuels. Les plafonds valent pour toutes les autorisations délivrées en vertu du droit des étrangers, domaine de l’asile inclus. Le droit au séjour durable, au regroupement familial et aux prestations sociales peut être limité.

3 Les plafonds et les contingents annuels pour les étrangers exerçant une activité lucrative doivent être fixés en fonction des intérêts économiques globaux de la Suisse et dans le respect du principe de la préférence nationale; ils doivent inclure les frontaliers. Les critères déterminants pour l’octroi d’autorisations de séjour sont en particulier la demande d’un employeur, la capacité d’intégration et une source de revenus suffisante et autonome.

4 Aucun traité international contraire au présent article ne sera conclu.

5 La loi règle les modalités.


L'alinéa 4 est limpide. Aucun traité international contraire au présent article ne sera conclu. Ce qui n'a pas empêché le gouvernement suisse de faire le contraire sciemment au vu et au su de tous ce vendredi.

Je ne suis pas juriste, mais je crois qu'il faut avoir l'esprit méchamment tordu pour penser que la signature d'un traité de libre-circulation avec un pays tiers soit compatible avec ce fameux alinéa. Et savez-vous qui pense comme moi? Le Conseil Fédéral.

Pas le Conseil Fédéral de ce vendredi, bien sûr. Le Conseil Fédéral de 2014. Cet alinéa et le reste de l'article constitutionnel sont si clairs qu'ils amenèrent le Conseil Fédéral d'alors à renoncer à signer l'extension de la libre-circulation à la Croatie. Cette décision lourde de sens trahissait une nouvelle trajectoire suivie à regret: le référendum sur ce traité était initialement agendé plus tard la même année.

Après l'approbation de l'Initiative contre l'immigration de masse, le Conseil Fédéral avait compris que ce traité diplomatique était devenu sans objet, jetant incidemment l'Union Européenne dans une impasse totale. Notons également qu'à l'époque on considérait que la libre-circulation avec la Croatie devrait être validée par les citoyens. Le gouvernement d'aujourd'hui ne s'embarrasse même plus de ces détails.

Que s'est-il passé depuis sur le plan institutionnel? Rien du tout. Aucun accord-cadre liant la Suisse à l'UE n'a été signé et encore moins approuvé. Aucune initiative populaire n'a retourné le vote contre l'immigration de masse. Au Conseil fédéral, Guy Parmelin a fini par succéder à Evelyn Widmer-Schlumpf, mais les autres sont toujours en place, les mêmes qu'avant.

On a beau tourner le problème dans tous les sens, il n'y a rien, rien de rien, qui autorise le Conseil fédéral à établir un traité que la Constitution lui interdit explicitement de signer.

Non seulement le gouvernement vient donc de violer la Constitution de son propre pays, mais il se le permet dans l'indifférence générale. Il suffit de voir l'interview hallucinante de complaisance de Mme Simonetta Sommaruga par la RTS pour comprendre que pas un journaliste n'osera même évoquer la question.

Nous sommes d'accord, ce traité diplomatique avec la Croatie et les 45 millions de francs de cadeau qui l'accompagnent s'inscrivent dans l'optique de dénouer la situation avec l'Union Européenne afin de trouver une solution institutionnelle avec elle sur l'immigration - un plan que les médias trouvent bien mal engagé. Mais même s'il l'était, la question n'est pas là: quels que soient les objectifs politiques poursuivis par le Conseil Fédéral, ils devraient rester en tout temps conformes à la Constitution fédérale, la plus haute norme juridique du pays.

Une semaine après une votation cruciale sur le renvoi des criminels étrangers où tous avaient fait front commun contre le texte au nom du respect des institutions, le cynisme de la classe politique helvétique semble sans limite.

09 août 2013

Le grand malentendu démocratique

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Personne aujourd'hui n'oserait remettre en cause la notion de démocratie, perçue par le plus grand nombre comme la meilleure organisation politique possible. Peu de ces gens, pourtant, accepteraient de vivre dans un régime réellement démocratique.

L'essence de la démocratie est le pouvoir sans limite de la majorité. C'est la notion même d'absence de contraintes sur le gouvernement, tant que son comportement est validé par la majorité des votes. La démocratie incarne l'idée selon laquelle la fonction de l'Etat est de mettre en place "la volonté du peuple".

La majorité politique peut-elle tout se permettre? Spolier la minorité des fruits de son travail? De son patrimoine? De sa vie, même? "Absurde", répondriez-vous, vaguement inquiet tout de même, "aucune majorité ne serait assez folle pour réclamer de telles choses." Dans l'imaginaire collectif, le grand nombre ne saurait avoir que des positions modérées.

Nombreux sont les esprits sages à avoir déchanté lorsque le Hezbollah, en guerre permanente contre Israël et les Etats-Unis, a été tout à fait démocratiquement porté au pouvoir au Liban en 2006. L'accident de parcours s'est répété avec le Hamas en Palestine. Puis a suivi le printemps arabe amenant dans bien d'autres pays des islamistes prêts à tout rejeter en faveur d'un retour au moyen-âge de la Charia. Majorité modérée, disiez-vous?

Il est dramatique que la confusion autour du sens de la démocratie permette l'accès au pouvoir de mouvements totalitaires, leur offrant sur un plateau ce qu'ils n'auraient jamais pu s'offrir autrement - la légitimité populaire. Mais lorsqu'une majorité politique s'estime en mesure d'imposer sa vue à l'ensemble d'une population peu importe les conséquences, la guerre civile n'est plus très loin.

Pour la rendre vivable, la démocratie est tempérée par la notion d'Etat de droit. Le pouvoir politique doit se plier lui-même à ses propres règles, dont une Constitution définissant le périmètre de l'action publique. Mais ces garde-fous n'en sont pas. La Constitution est amendable ; en Suisse, par un simple passage devant le peuple. La France n'en a même pas besoin. Mieux, elle a inventé des notions telles que le "droit administratif" (les privilèges de l'administration) ou "l'abus de droit" (permettant de punir ceux qui respectent trop bien les lois en place) pour s'affranchir définitivement de toute contrainte et entrer résolument dans les limbes discrétionnaires.

La démocratie n'est pas le système d'organisation le plus élevé, seulement celui qui offre une forme de défense contre l'arbitraire - temporairement et de bien piètre façon en se reposant sur le nombre.

Les Etats-Unis ne sont pas une démocratie. De nombreux mécanismes de blocage permettent de couper ses ailes à une majorité. Le pouvoir de l'Etat est limité par des droits fondamentaux. Aux Etats-Unis, chacun peut critiquer ses voisins, la société, le gouvernement, peu importe combien de gens souhaitent censurer ces discours. On peut posséder une propriété, peu importe la taille de la foule souhaitant s'en emparer. Dans un régime proprement "démocratique", personne ne pourrait bénéficier de tels droits - seulement de privilèges temporaires accordés ou révoqués selon l'humeur du moment de la population. La tyrannie de la majorité est tout aussi maléfique que la tyrannie d'un monarque absolu.

Le vote n'est pas un signe de liberté. Même les dictatures tiennent des élections officielles. Mais seule la liberté acquise et entretenue à travers des droits inaliénables justifie et donne un sens au bulletin de vote. Malheureusement, dans la plupart de nos pays prétendument libres, la démocratie a été pervertie pour permettre de contrevenir aux droits de l'individu. Sous couvert de concepts vides de sens, on offre aux citoyens des tickets pour détruire leurs propres droits.

Il est facile de pointer du doigt et de dénoncer les errements des populations du Moyen-Orient ou du Maghreb, inexpérimentées dans l'art de la joute politique. Mais que penser alors de la Confédération Helvétique, une des plus anciennes démocraties du monde, lorsqu'elle approuve la spoliation de propriétaires valaisans au nom de fumeux principes de protection du paysage? Que penser d'elle lorsqu'elle tente de briser le modèle d'affaire du canton de Vaud en rejetant le principe du forfait fiscal au nom d'un égalitarisme déplacé?

Comme le rétorquait le communiste français George Marchais à un contradicteur avec un sens inégalé de la formule: "Vous avez juridiquement tort parce que vous êtes politiquement minoritaire". On ne saurait mieux résumer le fragile équilibre entre l'Etat de droit et la démocratie. Celui-ci chancelle partout dans le monde, y compris en Suisse.

Vivre et laisser vivre est une époque révolue. Grâce à une démocratie dévoyée, le vote est devenu l'arme de tous contre tous ; plus aucun abri n'existe qui ne puisse être balayé par une majorité. En Suisse, cette dégénérescence prend la forme d'un centralisme toujours plus poussé, brisant sous ses coups de boutoir l'autonomie cantonale, et en fin de compte la diversité et la liberté que permettait un fédéralisme limité.

Conférer les pleins pouvoirs à des tyrans démocratiquement élus est plus parlant qu'utiliser la démocratie pour miner les droits individuels, mais ces deux approches nuisent chacune à la cause de la liberté. Nous devons mettre un terme à la confusion entre démocratie et liberté. La politique doit cesser d'avoir pour  principe fondateur le pouvoir sans limite de la majorité, pour lui préférer les droits inaliénables de l'individu.

Article original publié sur Les Observateurs.

10 octobre 2012

Genève et la Constitution Molle

Ce dimanche, Genève vote sur sa nouvelle Constitution - résultat d'une assemblée constituante qui aura coûté un bras au contribuable et dont les travaux se seront poursuivis sur plus de quatre ans.

Si on se base sur un échantillonnage relativement aléatoire des affiches de campagne, le succès n'est pas au rendez-vous. Empiriquement, sur les surfaces d'affichage le Non l'emporte largement sur le Oui. Nous verrons plus tard ce qu'il en est au fond des urnes, mais en attendant, voici un petit (!) échantillon des visuels pour la votation:

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(cliquez sur une image pour l'agrandir)

Pertes des droits syndicaux, privatisation, armée contre le peuple, retour de la chasse ou du nucléaire... La nouvelle constitution semble parée de tous les maux, même si certains sont largement interprétés, pour rester poli.

Les avis sont marqués. PLR, PDC et écologistes sont pour la Constitution. UDC, MCG, extrême-gauche et syndicats sont contre. Les socialistes l'approuvent, mais n'ont même pas réussi à convaincre leur propre section jeune, qui appelle à voter blanc.

Cela n'a rien de surprenant.

A quoi sert une Constitution? Selon sa définition la plus simple, c'est la loi suprême, le texte fondateur régissant le fonctionnement d'un Etat, ses prérogatives et ses limites. Mais une Constitution ne peut pas surgir du néant. Elle doit être écrite par des gens - des élus genevois qui, bien que faisant souvent tout leur possible pour se démarquer des formations traditionnelles, représentent plus ou moins l'équilibre des forces politiques en présence.

Les quatre ans de travaux de la Constituante ont donc été le théâtre d'interminables luttes entre des groupes aux positions antagonistes, et le résultat final le reflète.

La Constituante n'a été élue que sur la base d'une participation misérable, 33% des électeurs. Il y a fort à parier que le nombre de citoyens se donnant la peine de lire le texte soumis au vote n'atteindra pas un dixième de ce montant. Par chance, quelques individus bien inspirés se sont plongés dans le projet pour en tirer par exemple une comparaison instructive entre l'ancienne Constitution (qu'on oublie un peu vite!) et la nouvelle.

Si je devais la résumer en une phrase, je dirais que la nouvelle Constitution représente une forme de summum dans le Droit Mou - un ensemble d'envies et de désirs intraduisibles en textes de loi - ainsi bien sûr qu'une légion de Faux Droits - des "droits à" ceci ou cela, avantages particuliers au bénéfice de certains, assumés par l'ensemble des contribuables à travers la fiction collective de l'Etat.

Bien sûr, la plupart des articles sont contradictoires entre eux. Pour ne prendre qu'un exemple modeste mais évocateur, l'article 190 alinéa 3 explique que l'Etat "garantit la liberté individuelle du choix du mode de transport" alors que l'alinéa suivant décrète sur le même ton que l'Etat "encourage la mobilité douce." Libre, mais à condition d'aller dans le bon sens!

Les partis les plus institutionnels soutiennent le projet, parce qu'il représente un compromis dont ils sont les plus fervents défenseurs - fut-il illisible. L'UDC s'y oppose parce que l'ensemble des "droits à" représente un tel niveau de dépenses potentielles qu'on est pris de vertige, et si quelques articles évoquent des comptes publics maîtrisés, rien n'indique que cet équilibre sera atteint par une maîtrise des coûts: gare aux hausses de la fiscalité!

L'extrême-gauche enfin rejette le texte parce que certains acquis historiques ne sont pas aussi explicitement mentionnés que dans le texte de l'ancienne Constitution, laissant craindre un possible retour en arrière, selon leur point de vue. D'aucuns appellent à accepter le texte de peur que l'argent dilapidé dans la Constituante l'ait été en vain - l'argument le plus faible jamais inventé pour approuver une Constitution.

L'amoureux de la liberté aura du mal à approuver un tel projet, tel l'article 13 stipulant que "Toute personne assume sa part de responsabilité envers elle-même, sa famille, autrui, la collectivité, les générations futures et l'environnement", un parmi tant d'autres laissant deviner l'effrayant potentiel d'immixion dans la vie de tout un chacun par une administration chargée d'appliquer "rigoureusement" le texte. La nouvelle Constitution genevoise touche tellement de domaines qu'elle laissera libre court à l'interventionnisme le plus débridé. Il est vrai que cela dépendra essentiellement de l'interprétation qu'on en fait, mais c'est une piètre consolation.

Décidée dans la joie, votée dans l'allégresse et rédigée dans la douleur, la nouvelle Constitution genevoise ne représente finalement qu'une liste couchée sur le papier des préoccupations politiques à la mode, de la croissance "durable" (art. 10) au réchauffement climatique (art. 158).

On est aux antipodes d'un texte court, limpide, porteur de principes et définissant clairement les limites du périmètre de l'Etat.

Si elle est approuvée, le véritable défi sera pour les autorités de la prochaine législature cantonale, amenés à concrétiser tous ces nouveaux désirs en textes de loi. Ce n'est qu'à ce moment que les Genevois pourront se faire une idée de la boîte de Pandore qu'ils choisiront peut-être d'ouvrir ce dimanche.

Mise à jour (15 octobre): la Constitution est finalement adoptée, par 54,1% de Oui... Et un taux de participation de 31,9%. Ce qui veut dire que le nouveau "texte fondateur du canton de Genève" a été approuvé par moins d'un électeur sur 6! Rien n'empêche pourtant cette Constitution peu plébiscitée de s'imposer à tous les citoyens du canton. Ces derniers auront de nombreuses années pour regretter leur manque d'engagement de ce dimanche.