07 juillet 2011

Le contre-projet qui ne voulait pas mourir

Ivan S., violeur de son état, court toujours - en Suisse. Et vu la tournure que prennent les événements, il pourrait courir longtemps encore.

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Campagne d'annonces dans les quotidiens romands

Le retour d'Ivan S. sous les feux de l'actualité est dû à une campagne lancée par l'UDC - en plein juillet, c'est dire l'urgence - face aux atermoiements le groupe de travail chargé de traduire en loi l'initiative sur le renvoi des criminels étrangers approuvée par le peuple l'an dernier. Le texte annonce la couleur:

Le 28 novembre 2010, le peuple et les cantons ont décidé à une forte majorité que les étrangers criminels devaient être expulsés sans discussion. Aujourd‘hui, la gauche, les bienfaisants et leurs experts refusent d‘appliquer l‘initiative sur le renvoi. En clair: au moins 84% des criminels étrangers peuvent rester en Suisse et continuer d‘y sévir. La volonté du peuple est foulée au pied.

 

J'aurais plutôt écrit "bienpensants" au lieu de "bienfaisants", bien que le terme soit un néologisme. Mais si l'UDC est si remontée, c'est à cause du coup fourré concocté par le groupe de travail. Celui-ci a proposé pas moins de quatre variantes (!) pour la traduction en loi de l'initiative, mais toutes ne sont pas comparables, loin de là.

L'option 1 met l'accent sur les délits sexuels et les actes de violence, comprenant une liste allant de crimes comme l'assassinat jusqu'à des infractions comme des lésions corporelles simples. Il suffit qu'un étranger soit condamné par le juge à une de ces infractions pour être expulsé à l'issue de sa peine par les cantons. A l'exception du principe de non-refoulement (empêchant le renvoi d'un individu dans un pays où il risque sa vie) aucun obstacle ne peut s'opposer au renvoi.

L'option 2 comprend une liste indicative d'infractions ainsi qu'une clause générale, afin de de subordonner l'expulsion à la gravité de l'infraction. Aucune expulsion n'est encourue si le prévenu est condamné à une peine de six mois ou moins, bien que des expulsions au cas par cas soient théoriquement possibles. Une disposition est prévue pour les récidivistes. La décision d'expulsion revient exclusivement au juge pénal. Les décisions de renvoi peuvent faire l'objet d'un recours devant un tribunal.

L'option 3 ressemble en tous points à l'option 2, sauf qu'elle ne contient pas de clause générale (les expulsions se limitent donc uniquement aux infractions énumérées) et la liste de ces infractions est réduite. Le juge pénal a en outre le droit d'examiner l'existence d'obstacles éventuels à l'exécution de l'expulsion avant de la prononcer.

L'option 4 est peu couverte par la presse, et au vu de la façon dont elles sont ordonnées, semble encore plus légère que les précédentes. On sait juste qu'elle se baserait sur le droit des étrangers.

On ne sera pas surpris d'apprendre que la majorité du groupe de travail penche pour toutes les variantes à l'exception de la première, seule reconnue par le comité d'initiative. Celle-ci déboucherait sur quelque 16'400 renvois par an, contre 3'400 pour les autres. La différence se retrouvera dans nos rues...

Les options 2, 3 et 4 laissent une grande marge d'interprétation aux tribunaux et autorités exécutantes. Une expulsion peut être empêchée ou suspendue en invoquant la libre circulation des personnes ou des "motifs personnels graves": la présence d'enfants ou d'un partenaire en Suisse, l'absence de relations dans le pays d'origine ou un manque de rapports culturels avec celui-ci. Par dessus le marché, des recours suspensifs restent possibles, permettant à un criminel expulsable de rester en Suisse pendant de longues années de bataille juridique.

Comme d'habitude, les inquiétudes sur le devenir d'un criminel étranger passible de renvoi l'emportent sur les impératifs de sécurité de la population.

Les variantes du comité se distinguent également par leur déférence absolue au droit international non impératif, donc avec tous les traités internationaux présents et futurs. Aucun traité ne doit être remis en cause d'une quelconque manière par le nouvel article de la Constitution, définitivement subordonnée au droit international et à son interprétation changeante par des organismes supra-nationaux. Le peuple suisse est-il encore maître chez lui? Il semble que non.

Cette attitude rend quasi-impossible l'expulsion du moindre criminel ou l'interdiction de son retour sur le territoire, par exemple au nom de la libre-circulation. Cette singulière piété envers un droit international érigé en dogme contraste avec l'attitude récente d'autres nations qui n'hésitent pas à aménager la libre-circulation selon leurs préoccupations nationales, comme par exemple le Danemark ou la Norvège réinstaurant des contrôles à leurs frontières. L'interprétation des traités se fait en gardant à l'esprit l'intérêt du pays - un bon sens qui a encore du chemin à faire au sein de la classe politique helvétique.

En fin de compte, le groupe de travail essaye d'insuffler une deuxième vie au contre-projet. Le président du groupe Heinrich Koller a beau jeu de réfuter cette évidence, il n'abuse personne. L'abandon de notions comme l'intégration des étrangers ou la fixation à six mois des peines permettant le renvoi au lieu d'un an dans le texte du 28 novembre sont présentés comme des différences notables, alors que rien n'a changé sur des points cruciaux, comme le renvoi laissé à discrétion des juges, les innombrables recours, ou la subordination des renvois à des traités de libre-circulation!

Je peux comprendre le point de vue du gouvernement, de Simonetta Sommaruga, de tous les Conseillers Nationaux et Sénateurs qui se sont battus becs et ongles pour rejeter l'initiative pour le renvoi des criminels étrangers prônée par l'UDC. Ils essayent de faire revenir leur contre-projet par la bande, en présentant leurs quatre options comme le résultat d'un prétendu consensus avec le comité d'initiative. Mais ils oublient deux éléments essentiels.

  • La campagne a eu lieu en 2010. Le peuple a approuvé l'initiative pour le renvoi des criminels étrangers. Il n'est pas question d'utiliser le processus législatif pour relancer un débat dont la conclusion s'est déjà retrouvée dans les urnes.

En ressuscitant un projet de loi nettement rejeté par le souverain, le Parlement illustre une fois de plus à quel point il est peu représentatif de la volonté exprimée dans les urnes. Certains élus semblent faire de leur mieux pour saboter ce qui peut l'être d'ici la fin de leur mandat en décembre; espérons que les citoyens qui ont approuvé le renvoi des criminels étrangers ne soient dupes d'une arnaque dont le scénario a déjà été dévoilé ici.