15 février 2016

La Cour Suprême s'invite dans la campagne présidentielle américaine

Le décès à 79 ans du juge Antonin Scalia met sous le feu des projecteurs une fonction essentielle du président des États-Unis, nommer les membres de la Cour Suprême.

220px-Antonin_Scalia,_SCOTUS_photo_portrait.jpgLa fête de ce vendredi soir au Ranch de Cibolo Creek, un complexe hôtelier au sud de Marfa, devait être un moment de détente entre les quarante invités, mais personne ne s'attendait à ce que ce soit la dernière apparition publique du juge Scalia. Ses amis ne le voyant pas arriver au petit-déjeuner le samedi matin, l'un d'eux partit à sa recherche et le découvrit mort dans sa chambre. Il semble décédé durant la nuit de causes naturelles.

Nommé par Ronald Reagan, le juge Scalia (Justice Scalia selon le titre donné aux membres de la Cour Suprême) était un esprit fidèle à la Constitution américaine, partisan d'un droit direct et intelligible par le commun des mortels. Dans son style particulier, incisif et souvent drôle, il s'alignait naturellement avec les opinions les plus conservatrices au sein du collège, dont le juge Clarence Thomas et le Chief Justice Roberts, actuel président de la Cour.

Sans surprise, le portrait d'Antonin Scalia brossé de ce côté de l'Atlantique est largement négatif: décrit comme conservateur, catholique "traditionaliste", on devine l'esprit borné. N'était-il pas d'ailleurs convaincu de la constitutionnalité de la peine de mort et défenseur de la détention d'armes individuelles? Opposé à l'avortement, à l'union homosexuelle et à la discrimination positive? Pas un journaliste pour comprendre qu'il s'agissait moins des positions de l'homme que d'une compréhension tout à fait banale de la Constitution américaine par le juge, à la portée de tout un chacun d'ailleurs...

Mais ce quiproquo plus ou moins involontaire entre les opinions personnelles d'un magistrat et la source du droit qu'il était chargé d'interpréter est au cœur du problème qui attend la prochaine Cour Suprême et les États-Unis dans leur ensemble - à brève échéance.

La Cour Suprême, un rôle central

La Cour Suprême américaine représente le faîte du pouvoir judiciaire des États-Unis. On ne peut pas faire appel de ses décisions. Elle peut également annuler des décisions politiques importantes. A l'opposé de constitutions truffées de formules générales de nombreux pays, la Constitution américaine définit aussi précisément que possible le rôle de l’État, c'est-à-dire ses prérogatives et son périmètre. Il ne peut, ou en tout cas ne devrait pas, les dépasser ni s'en attribuer de nouvelles. Les droits des Américains sont quant à eux protégés par un socle de droits fondamentaux, les fameux Amendements du Bill of Rights.

Comprendre et respecter la Constitution américaine revient donc à contenir l'évolution naturelle de l’État - comme de toute bureaucratie - à se mêler de domaines divers et variés sans aucune limite. La Cour Suprême a donc avant tout un rôle de gardien face à une évolution positiviste du Droit où le Gouvernement américain, s'éloignant de ses fonctions régaliennes, tend à légiférer sur des aspects toujours plus nombreux de la vie des Américains.

De ce fait, le rapport de force au sein du collège des juges est moins important que la majorité absolue. Tant que les constitutionnalistes tiennent le haut du pavé, la Constitution américaine signifie encore quelque chose ; que les constructivistes l'emportent et elle sera détruite, brisée par des réformes contraires à l'esprit des Pères Fondateurs qui se retrouveront pour toujours ancrées dans la jurisprudence.

Ces deux camps se retrouvent le grande partie, mais pas complètement, dans le clivage droite-gauche. Les Républicains sont en général respectueux de la Constitution, alors que les Démocrates la voient comme un papier à la seule valeur historique. Les seconds reprochent d'ailleurs continuellement aux premiers de s'abriter derrière la Constitution pour les empêcher de mener à bien les réformes qu'ils envisagent pour la société.

Les gauchistes des deux côtés de l'Atlantique se réjouiront sans doute de la nomination d'un candidat "progressiste", "libéral" ou "réformiste" qui permettrait par exemple de réglementer la possession d'armes à feu. Mais il faut bien comprendre que si ce Droit lié au 2e Amendement est modifiable, il en sera alors de même pour d'amendements, comme le droit de connaître les raisons de son arrestation, l'interdiction de la torture, ou le droit à la liberté d'expression... Une perspective qui s'avère immédiatement plus inquiétante.

Le relativisme constitutionnel n'a pas de limites!

Les grandes manœuvres

La disparition d'Antonin Scalia change de nombreux équilibres au sein de l'appareil judiciaire américain. La Cour Suprême, temporairement réduite à 8 membres, rend par exemple des jugements sans valeur de jurisprudence aussi longtemps qu'elle ne retrouve pas un effectif complet. Mais le plus important a naturellement trait aux rapports de force au sein de l'institution.

Les juges sont nommés par le président et exercent un mandat à vie. Ils peuvent néanmoins démissionner. Ainsi, ils prennent généralement leur retraite à un âge avancé, si possible lorsqu’un président issu de leur sensibilité occupe la Maison Blanche. Avant le décès d'Antonin Scalia, 5 juges avaient été nommés par un président républicain, 4 par un démocrate ; même si la réalité est plus nuancée (rappelons-nous que le collège actuel a approuvé l'Obamacare) les factions constitutionnalistes / constructivistes se retrouvent désormais à 4 contre 4.

Sans surprise, dès l'annonce du décès du juge, Barack Obama se lança dans la bataille en voyant là une opportunité historique de faire basculer l'institution. Il annonça qu'il nommerait un successeur au juge Scalia dans les plus brefs délais. Décidé à pousser son avantage, Barack Obama ne souhaite pas attendre les élections de la fin de l'année qui verraient peut-être le succès d'un candidat républicain ; mais la partie n'est pas gagnée.

La nomination doit en effet passer entre les mains du Sénat pour la confirmation des candidatures de juges à la Cour suprême. Son président républicain, Mitch McConnell, qui fixe le calendrier du Sénat, a déclaré que le juge Scalia ne devrait pas être remplacé avant les élections présidentielles de l'automne. Nous verrons s'il parvient à tenir cette position jusqu'en novembre.

Si Barack Obama échoue dans ses projets, le choix reviendra donc aux citoyens américains. La question est donc moins le nom du remplaçant de M. Scalia que de savoir qui le nommera.

Si les 54 sénateurs républicains tiennent bon, ce sera aux Américains de décider lors de l'élection présidentielle. Hillary Clinton? Bernie Sanders? Donald Trump? Un autre? Quand les citoyens voteront, ils décideront bien davantage que le chef de l'exécutif. Par extension, ils se prononceront également sur la composition du collège des juges de la Cour Suprême, donc les différentes interprétations à donner à la Constitution ; et donc, finalement, les droits dont ils entendent disposer face à leur gouvernement.

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29 juin 2012

Obamacare, victoire à la Pyrrhus

La nouvelle est célébrée comme il se doit par tous les médias européens: la Cour Suprême Américaine vient de "valider" l'Obamacare, la réforme de santé promulguée par Barack Obama en début de mandat. Joie et félicité! Obama est triomphant! Victoire!

ObamacareSupporters.jpgEntre deux lancers de cotillons, le fêtard pourra tout de même se poser la question: qu'est-ce que la Cour Suprême vient faire là-dedans? Et puis, s'éloignant pour creuser un peu plus profodément la question (ce qui n'est jamais bon pour l'ambiance de fête) il pourrait réaliser que le verdict de la Cour Suprême a tout du baiser empoisonné. Voire, qu'il risque d'enfoncer les chances de réélection du président démocrate en novembre...

Les oppositions au projet ont été innombrables depuis sa conception et ont porté sur de multiples aspects du texte. La Cour Suprême a été amenée à se prononcer sur la constitutionnalité du projet parce qu'elle a été saisie par les procureurs généraux de pas moins de vingt-neuf Etats américains opposés à la réforme!

Leur objection? L'Obamacare (de son vrai nom le Patient Protection and Affordable Care Act ou PPACA), monstre législatif de 2'700 pages, obligerait les Américains non couverts par une assurance-maladie liée à leur employeur ou à un mécanisme gouvernemental existant à souscrire à une assurance-maladie privée, sous peine d'amende. Or, cette disposition est contraire à la Constitution des Etats-Unis par au moins deux aspects:

  • Elle octroie à l'Etat Fédéral une nouvelle prérogative en matière de santé publique. Cependant, le Dixième Amendement stipule que seules les dispositions explicites de la Constitution dépendent du gouvernement fédéral. L'assurance-maladie n'en fait clairement pas partie. Si des mécanismes de santé publique peuvent être mis en place dans un Etat ou un autre - comme ne s'est pas privé de le faire le très républicain Mitt Romney au Massachusetts - de tels sujets ne sont pas du ressort du gouvernement de Washington.

supreme-court-2011.jpgCes réserves ne sont pas théoriques. Elles ont amené plusieurs cours de justice intermédiaires à décréter inconstitutionnelle la réforme de la santé. De recours en recours, l'affaire a naturellement été portée au-devant de la Cour Suprême, qui vient de valider le projet à travers un vote 5-4 très disputé. Mais contrairement à ce qu'affirment les médias, la Cour Suprême n'a pas validé Obamacare en totalité: la partie de la loi qui donnait accès au programme Medicaid à des millions de gens pas assez pauvres pour l'avoir actuellement mais incapables de se payer une assurance a été abrogée. Quant à la constitutionnalité de la réforme, la Cour a estimé qu'Obamacare pouvait être légale dans la mesure où il s'agirait d'une... taxe.

Voilà qui vient quelque peut contredire la communication de Barack Obama et de son camp, qui prétendent depuis le début que la réforme n'est pas une taxe - en plus d'avoir clamé qu'impôts et prélèvements n'augmenteraient pas, bien entendu.

Et cet aspect des conclusions de la Cour Suprême va singulièrement compliquer les affaires du président sortant.

Si plus aucun obstacle juridique ne s'oppose à la réforme, ses principaux effets se déploieront dès 2014. A cette date, des millions d'Américains devront souscrire à une assurance-maladie obligatoire. Et non seulement la vente forcée est très mal vue aux Etats-Unis, pays où la responsabilité individuelle n'est pas un vain mot, mais les Américains se rendront très vite compte qu'ils ne sont pas assez pauvres pour bénéficier du système payé par la collectivité, et qu'un mécanisme acceptant n'importe quel client à un tarif unique au nom de la solidarité ne peut que s'effondrer sous son propre poids (la classe moyenne suisse fait l'expérience didactique de cet étranglement progressif depuis 1996 et la mise en place de la LAMal par la gauche.)

Sans même parier sur l'évidente dérive financière du système, la pilule sera dure à avaler, et ce dès la première année. Selon les chiffres avancés par Le Figaro, le coût pour la couverture de 70% des frais médicaux serait estimé à 5'200 dollars par individu et par an, 14'100 dollars par famille. Dans un pays où les salariés sont habituellement couverts par le biais de leur employeur, ces primes frapperont de plein fouet les Américains au chômage - au moment même où celui-ci est historiquement élevé.

Pas sûr que ces gens-là auront très envie de glisser à nouveau un bulletin Obama dans les urnes en novembre.

Car c'est le deuxième écromney-obamacare.jpgueil sur lequel vient de se fracasser la réforme de la santé: en validant sous certaines réserves sa légalité, la Cour Suprême vient de déplacer l'opposition contre Obamacare du terrain constitutionnel au terrain politique. Mitt Romney ne s'y est pas trompé. Le candidat républicain à l'élection présidentielle de novembre a ainsi déclaré que sa première mesure en tant que président élu serait d'abroger la réforme.

Peut-être ne s'agit-il que de rhétorique de campagne, mais le fait est là: la réforme Obamacare a été électoralement désastreuse pour les Démocrates. Poussée au forceps dans les chambres du Congrès selon un clivage partisan, elle a mené le parti à la déroute dans les élections de mi-mandat jusque dans ses fiefs historiques.

Si Barack Obama a été porté au pouvoir en 2008 par une foule enthousiaste, ce n'était vraisemblablement pas à cause de ses projets de refonte de la couverture de santé. Des années après le début des travaux, Obamacare reste impopulaire auprès d'une majorité d'Américains. Le président sortant devra garder cela à l'esprit alors même que les principales mesures de son projet ne sont pas encore entrées en vigueur.