12 juillet 2013

La France et sa fiscalité tentaculaire

La France avait fait part en 2011 de son souhait de se retirer de la convention bilatérale de 1953. Celle-ci établissait comme le veut l'usage les droits de succession au domicile du défunt ; pas suffisant aux yeux de Paris, qui estimait que la formule avantageait trop les héritiers. La France avait jusqu'à fin juin pour décider d'une résiliation du texte début 2014, qui aurait laissé les deux pays sans convention.

Si la nature a horreur du vide, l'homme politique a encore plus peur du vide juridique. Au tout dernier moment, la France annonça finalement qu'elle revenait à la table de négociation pour remettre un nouvel accord sur la table. Que vient-il d'en sortir? Un coup de canif dans la souveraineté helvétique, puisque le nouveau projet voit les Suisses décédés avec des ayants-droits résidant en France taxés au taux... Français.

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Selon un article au ton triomphant du Figaro:

Après un an de négociations, la France et la Suisse sont tombées d'accord sur un nouveau texte qui ne favorisera plus l'exil fiscal de l'autre côté de la frontière. Paris mettait régulièrement la pression pour faire évoluer la situation, la précédente convention entraînant pour elle des pertes fiscales importantes (...)

"Dans l'état actuel des choses, cette convention favorise l'exil fiscal en Suisse des personnes disposant d'un gros patrimoine qui souhaitent organiser leur succession dans des conditions fiscales favorables pour leurs descendants si ceux-ci résident en France. Nous ne pouvions pas laisser le système fonctionner comme ça", explique-t-on à Bercy. En France, les successions sont imposées de façon progressive, jusqu'à 45%, contre 7% au plus en Suisse.


Dont acte. Pour l'Etat français désormais, ni l'expatriation, ni la mort ne sont des excuses suffisantes pour se soustraire à l'impôt national. La Suisse, de son côté, a avalé la couleuvre sans broncher ; il faut dire qu'elle était représentée par Evelyne Widmer-Schlumpf. Ceci explique peut-être cela.

L'Etat français, financièrement aux abois, cherche par tous les moyens à récupérer de l'argent. Absolument tous, même illégaux. Les dénégations de son ministre de l'économie interrogé par un journaliste suisse n'y changent rien, mais mettront du baume au coeur de tous les Français abreuvé de politiquement correct à longueur d'interview.

Face à la bête blessée, la Suisse se contente de jouer les bonnes poires, son exécutif cédant sur tout: Peut-être les brillants négociateurs helvétiques se disent, comme d'autre avant eux, qu'il ne faut pas fâcher un pays hostile de peur de mettre ses interlocuteurs en colère... Paris a fait l'effort de venir poser ses exigences sur la table des négociations, cette attitude positive méritait bien une réponse favorable en retour, n'est-ce pas?

Mais si M. Moscovici est reparti de sa réunion sourire aux lèvres, la partie n'est pas encore jouée. Les accords signés doivent encore être ratifiés par les assemblées législatives des deux pays. S'il n'y a guère de doute à avoir côté français, le passage devant l'Assemblée Nationale tenant de la formalité, l'affaire est compromise en Suisse.

A Berne, le parlement n'est pas une chambre d'enregistrement des décisions de l'exécutif. Les parlementaires avaient déjà dit non à la convention concoctée par M. Moscovici:

[La] décision du Conseil fédéral suscite stupeur et incompréhension chez nombre de parlementaires et de responsables cantonaux. Pour cause: le 19 juin, le Conseil national a accepté par 119 voix contre 62 une motion visant à interdire que des immeubles situés en Suisse puissent être imposés par un Etat tiers. Or cette possibilité est prévue par la nouvelle convention.

En s’engageant à signer le texte, le Conseil fédéral a choisi d’ignorer ce signal clair émis par une écrasante majorité de la Chambre basse contre la convention. Avec pour conséquence un blocage annoncé du dossier.


A croire que Mme Widmer-Schlumpf, en rien déstabilisée par l'échec de sa façon de procéder pour la Lex USA, tenait à remettre le couvert exactement de la même façon! Aucune leçon n'a été apprise... A ce stade, est-ce de la persévérance ou de la bêtise?

Que va-t-il donc se passer? Selon toute vraisemblance, l'accord sera probablement rejeté. Il n'y aura plus de convention franco-suisse en matière de succession, ce qui rendra tout de suite plus compliqués tous les dossiers de succession transfrontaliers. Les héritiers ne s'en sortiront pas forcément plus mal ; entre un taux atteignant 45% ou un procès avec des frais d'avocat, il reste de la marge. Mme Widmer-Schlumpf, ridiculisée par des promesses d'accord qu'elle ne peut pas tenir, perdra encore un peu de son maigre capital de crédibilité.

Mais l'issue probable est certainement une loi ad-hoc de la part de Paris à l'attention des bénéficiaires d'un héritage venu de l'étranger, de Suisse ou d'ailleurs. Comprendre, des taxes spéciales. Et peu importe si les héritiers doivent mettre en vente les biens reçus à travers la succession pour s'acquitter de leurs droits ; la fiscalité française n'a jamais eu peur d'être punitive. S'ils cachent leur héritage, il sera toujours possible de les menacer lourdement pour des délits de fraude fiscale. C'est à la mode en ce moment.

La France ne reculera devant rien pour toucher sa part du magot. Le prétexte importe peu.

Quelles sont les motivations d'un Français d'un certain âge venant s'installer en Suisse? Profiter du cadre ou préserver de la voracité de l'Etat français un patrimoine pour le transmettre à ses enfants? Nul ne peut l'affirmer avec certitude. Mais désormais, il paraît clair pour toutes les personnes concernées que s'exiler hors de France ne suffit plus. Les héritiers doivent partir aussi. Ils le feront si le jeu en vaut la chandelle.

L'exode va donc aller s'accélérant. L'Etat français dévoré par la faim ne gagnera pas plus d'argent et, vexé, deviendra encore plus agressif.

Mise à jour (13 juillet): Une fiscaliste, Manon Sieraczek-Laporte, décrypte l'accord pour le Matin. En général, ils vont dans le sens d'un alourdissement de la fiscalité, puisque dans la plupart des cas d'un héritage transfrontalier les taux français s'appliqueront en priorité sur les taux suisses. L'accord prévoit un maintien des systèmes de taxation en vigueur en Suisse (entre 0 et 7%), avec une imposition cantonale suisse qui serait déduite de la taxation en France (20 à 45% en ligne directe). Mais d'autres explications sur le même texte font état de rétrocession française à hauteur de 5% maximum. De toutes les façons, les autorités fiscales françaises se retrouveront en mesure de taxer des biens immobiliers situés en Suisse.

Son analyse rejoint en fin de compte la mienne:

Et ce qui pourrait peut-être se produire alors, c'est que les héritiers se délocaliseraient aussi en Suisse, afin d'échapper à l'impôt français. On pourrait donc avoir un effet pervers de cet accord avec de nouveaux départs. Et là, ce pourrait être des gens plus jeunes et donc des départs plus préjudiciables encore à l'économie française.


En cas d'abandon de la convention, une double imposition pourrait survenir: dans le pire des cas, des gens en France héritant d'un Suisse seraient taxés de 0 à 7% de leur héritage en Suisse en tant qu'héritiers, et de 45% en France au titre de résidents...

Rappelons enfin que Mme Widmer-Schlumpf est venue avec d'autres cadeaux dans les bagages de son périple parisien, notamment un projet d'échange d'information bancaire automatique avec Paris. Quelle ambassadrice pour défendre les intérêts helvétiques!

06 juin 2013

Le diktat américain sera accepté

La salve de réactions négatives venue du peuple n'a pas suffit à faire trembler les élus à Berne - ils ont bien plus peur de déplaire aux managers des banques qu'à leur électeurs. Aussi, je peux déjà annoncer que le diktat américain sera accepté. La Suisse légifèrera en fonction de la volonté de l'Oncle Sam, lâchant clients, employés de banque, réputation et souveraineté dans l'aventure. Et le peuple n'aura même pas son mot à dire.

La session parlementaire venant de commencer, comment puis-je déjà dévoiler sa conclusion?

L'analyse paraît d'autant plus aberrante que le National vient apparemment d'infliger - aux dires des médias - une cinglante réponse au gouvernement et à la Conseillère Fédérale en charge du dossier, Evelyne Widmer-Schlumpf, en renvoyant le paquet en commission en début de semaine.

Hélas, il faut savoir lire entre les lignes.

La loi d'exception proposée au Parlement doit subir un examen accéléré pour être mise en application au premier juillet, selon la volonté américaine. Le Conseil Fédéral - dont on se demande qui il sert - met les bouchées doubles pour tenir le délai. Les Etat-Unis eux-mêmes ont refusé de dévoiler les détails du programme de collaboration qu'ils souhaitent proposer aux banques pour leur épargner des poursuites pénales ; on sait juste qu'il contreviendra lourdement au droit suisse en vigueur en termes de protection de la sphère privée et de secret bancaire, et sera assorti de fortes amendes.

nationalrat.jpgLe législatif helvétique est donc invité à ouvrir une "fenêtre" d'un an pendant laquelle les banques pourront fouler aux pieds la législation suisse pour se dépêtrer de leurs démêlés judiciaires outre-atlantique, sans garantie d'y mettre un point final d'ailleurs.

Il faut bien comprendre que l'exact détail de l'accord proposé aux banques concerne finalement assez peu les parlementaires. Il est à destination des banques elles-mêmes, qui peuvent l'accepter ou le refuser. Mais les élus helvètes ont d'autres motifs de rejet - l'un d'eux, et non le moindre, étant la procédure cavalière entamée par les Etats-Unis pour tordre le bras à la démocratie helvétique. L'administration américaine impose son agenda avec des délais sonnant comme autant d'ultimatums. Elle refuse les voies de coopération administrative et judiciaire signées entre les deux pays. Elle demande au pouvoir législatif suisse de mettre entre parenthèses ses propres lois pendant un an, afin que les établissements bancaire qu'elle a dans le collimateur puissent impunément les violer.

Et tout ce beau monde politique s'apprête à dire oui.

Lundi, le Conseil des Etats a accepté l'entrée en matière, inscrivant l'examen de la loi d'urgence à l'ordre du jour. Je ne m'attends à aucune résistance sérieuse de ce côté-là.

Mercredi, le Conseil National a lui aussi statué sur l'inscription de l'objet à son ordre du jour sous forme de loi d'urgence. Deux motions d'ordre se sont affrontées, une de l'UDC et une du PS. Elle n'avaient rien à voir entre elles et l'examen des arguments soulevés de part et d'autre est révélateur de la façon dont cet épisode se conclura.

La motion UDC demandait à ce que l'objet soit rayé de l'ordre du jour. En d'autres termes, l'UDC refusait le caractère urgent de la loi pour que le projet législatif suive son cours normal. Ce point est absolument crucial pour comprendre le dossier, parce qu'une loi urgente ne peut pas être combattue par référendum populaire. La proposition de l'UDC fut rejetée par 64 voix contre 57 et un nombre impressionnant d'abstentions.

En exprimant l'avis selon lequel le projet de loi ne devrait en aucun cas perdre son caractère d'urgence et donc risquer un éventuel passage devant le peuple - dont on ne devine que trop bien le sentiment - la grande majorité du Parlement a indiqué d'une nette façon ses opinions profondes. Un petit tiers (UDC et quelques voix éparses) refuse le diktat, un gros tiers (PLR et centre-gauche) l'approuve en l'état, et un gros tiers (la gauche) a décidé de l'accepter en affichant une réticence de façade.

La partie s'est jouée à ce moment. Le reste n'est plus que péripéties.

La motion PS finalement acceptée demanda par exemple que le projet repasse en commission pour l'obtention "d'éléments supplémentaires" ; pas, surtout pas, que la loi perde son caractère urgent. Cette motion correspond donc parfaitement aux manoeuvres destinées à faire spectacle sans rien changer au fond. L'approbation de la motion socialiste ne remet même pas en question le délai du premier juillet imposé par les autorités américaines, c'est dire.

De même, on apprend aujourd'hui que la commission de l'économie du Conseil des Etats a fait passer un sale quart d'heure à la Conseillère Fédérale et était "à deux doigts" de faire capoter l'ensemble ; une session plus tard, Evelyne Widmer-Schlumpf sortit de la réunion en affichant sa satisfaction et l'obtention d'une majorité.

Qu'ont donc obtenu les élus ce jeudi après-midi? La promesse d'informations "ultra-confidentielles" sur les modalités de coopération entre les banques et la justice américaine. En un mot: rien, mais un rien assorti d'une mise dans la confidence flatteuse pour nos Conseillers aux Etats, une simple caresse dans le sens du poil. Bénéfice supplémentaire, un élu refusant le projet "parce qu'il ne connaît pas assez le texte" mais le lisant en échange de la promesse expresse de garder le silence se verra ainsi promptement muselé!

Un tiers du Conseil National a affiché sa réticent à la loi urgente pour de simples raisons de transparence, sans refuser cette procédure impérialiste par principe. Il suffira donc au Conseil Fédéral d'acheter la complicité de ces Conseillers Nationaux en prétendant céder à leur curiosité. La seule carte qu'Evelyne Widmer-Schlumpf puisse jouer suffira amplement.

La colère populaire se fait entendre mais ne porte visiblement pas jusqu'à Berne. Rétrospectivement, les élus du Parlement ont bien raison de ne pas prendre l'indignation du souverain trop au sérieux: elle est sans conséquence. Preuve en sera donnée dimanche lorsque les citoyens helvétiques cocus et contents rejetteront l'élection du Conseil Fédéral par le peuple, marquant ainsi leur confiance renouvelée dans ces institutions qui défendent si bien le pays...

Mise à jour (12 juin): La Lex USA a passé la rampe du Conseil des Etats haut la main, comme je l'avais hélas prévu. Ce lien du Matin permet de voir quelques arguments échangés durant les débats, mais malgré le ton des uns et des autres c'est à une majorité très nette (24 voix contre 15 et 2 abstentions) que les Sénateurs menés par le PDC ont suivi le gouvenement. Que les Suisses s'en rappellent pour une fois...

Mise à jour (19 juin): La Lex USA a été sèchement rejetée au Conseil National. Certains (M. Darbellay pour ne pas le nommer) vont jusqu'à déclarer que le projet est "mort" ; la conclusion est précipitée à ce stade. Nous ne sommes qu'au début du processus législatif et cette bataille n'est pas la dernière. Pire, ce genre de posture ne pourrait bien être qu'un moyen comme un autre de faire pression, notamment sur le PLR.

Malgré toutes les concessions d'Evelyne Widmer-Schlumpft pour s'attirer les bonnes grâces des socialistes, ceux-ci ont fait capoter le texte ; sont-ils définitivement contre ou cherchent-ils seulement à faire encore monter les enchères? Nous ne le saurons que lorsque le texte aura été rejeté ou approuvé pour de bon.

Mise à jour (20 juin): La Lex USA est morte. Bien que le Conseil des Etats l'ai approuvée une seconde fois, le 2e refus du National hier en fin d'après-midi suffit à l'enterrer. Apparemment, ils ont pris les cadeaux de la Conseillère Fédérale mais sans lui donner leurs votes en échange.

Repensant au titre de ce billet, je n'ai jamais été aussi content de me tromper!

31 mai 2013

Contribuable, donc coupable

Semaine chargée pour Evelyne Widmer-Schlumpf. Le surlendemain de l'annonce du sabordage du secteur bancaire helvétique, sacrifice rédemptoire au fisc américain, la ministre des finances s'attaque au lien sensible entre le citoyen et l'Etat par le biais d'une révision de la loi fiscale pénale. Une réforme qui aura clairement pour effet de criminaliser les contribuables.

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En apparence, il ne s'agit que d'un ajustement mineur - la simple conséquence de l'adaptation aux standards de l’OCDE sur l’assistance administrative adoptée en 2009 et ayant entraîné l'abandon du secret bancaire pour les contribuables étrangers. Le Conseil Fédéral avance une sorte d'équité devant la loi, les services fiscaux de pays tiers disposant désormais de davantage de capacités d'investigation sur les comptes suisses que les propres services fiscaux des cantons (donnant au passage un aperçu du niveau d'abandon de souveraineté consenti ces dernières années).

En pratique, le droit pénal fiscal est entièrement revu. La soustraction fiscale portant sur des éléments imposables de plus de 600'000 CHF sera un crime punissable de cinq ans de prison. Toute infraction fiscale, aussi petite soit-elle, pourra entraîner la levée du secret bancaire.

Bien sûr, la révision est assortie de promesses: par exemple, les autorités jurent la main sur le coeur que la levée du secret bancaire ne sera demandée que pour les cas "graves", formulation dont la définition est laissée à l'appréciation de chacun. On annonce également que toute levée devra recevoir l’aval préalable du chef de l’administration fiscale locale, sans qu'on puisse comprendre en quoi pareille autorisation constituerait le moindre garde-fou.

En réalité, c'est une révolution, comme Alain Rebetez en fait l'analyse sur les ondes de la RTS:

Cette fameuse distinction entre la fraude et l'évasion fiscale - qui peut sembler quelque chose de très jésuitique, de juridique... - je crois même qu'on touche là à l'ADN du citoyen suisse. D'abord, c'est quand même une manière de tenir l'Etat à distance respectueuse. Et puis c'est une marque formidable de confiance envers le citoyen, envers sa vertu: inutile d'armer excessivement le fisc contre lui, puisqu'il est honnête! C'est un peu comme ces caissettes de journaux en libre accès qu'on trouve dans nos rues et qui étonnent tellement les visiteurs étrangers...

Ce secret bancaire là, il est quand même très différent de celui qui permettait à de riches étrangers de venir planquer leur fortune ici en Suisse. C'est un secret bancaire qui concerne chacun de nous, chaque citoyen, et sa relation à l'Etat. C'est pour cette raison que ce projet, autour de ces questions, va soulever de très fortes oppositions et que si au bout du compte il devait aboutir tel quel, en effet, ce serait un tabou brisé.


La distinction entre fraude et évasion fiscale est un fondement de la relation entre le citoyen et l'Etat. Le citoyen honnête peut faire une erreur, en toute bonne foi. Si le problème est repéré, l'errement est généralement puni d'une amende et d'un redressement. La fraude fiscale, elle, n'a rien à voir avec l'omission ; elle implique l'utilisation de faux documents et de manoeuvres financières spécifiquement destinées à diminuer le montant dû au fisc. Elle est susceptible de prison.

De l'aveu même du gouvernement, il n'y a pas péril en la demeure. L'évasion fiscale n'a pas augmenté. C'est bien un aspect idéologique qu'il s'agit de mettre en avant: "l’évasion doit être combattue de manière efficace. C’est aussi une question d’équité à l’égard de ceux qui paient leurs impôts sans tricher" explique Mme Widmer-Schlumpf.

Mais quel meilleur moyen de s'assurer que personne ne triche que de vérifier tout le monde? L'abandon de la distinction entre fraude et évasion fiscale revient à dire que tout est de la fraude. Toute erreur ou omission dans une déclaration d'impôt, si minime soit-elle, devient, de fait, un crime.

Les étrangers lisant ce texte doivent s'étonner, eux qui ont probablement l'habitude de se justifier de tout en triple exemplaire et d'envoyer la moindre missive en recommandé avec accusé de réception. Dans la plupart des pays, la méfiance règne entre l'Etat et le contribuable. L'Etat, qui tient le couteau par le manche, considère chaque citoyen comme un escroc et un fraudeur en puissance, qu'il s'agit de serrer au plus près. Si le moindre doute existe, il est forcément aux dépends du contribuable. Pratiquement partout dans le monde, la présomption d'innocence n'existe pas en matière fiscale ; c'est au citoyen examiné de faire la preuve de son innocence.

Tel n'est pas le cas en Suisse aujourd'hui. Particularité helvétique ancienne, signe d'une confiance réciproque entre des citoyens responsables et un Etat issu de la volonté des premiers, les services fiscaux partent du principe que leur interlocuteur est honnête et bien intentionné, comme le sont 99.5% des Suisses au moins.

Il faut avoir vécu en Suisse pour assister au spectacle hallucinant d'un différend avec l'administration fiscale réglé en quelques minutes par un simple coup de téléphone avec un fonctionnaire courtois. Dans bien des pays d'Europe, pareille résolution tient de la science-fiction.

Cette époque heureuse pourrait bien toucher à sa fin.

Les citoyens auraient tort de croire que la révision de la loi fiscale pénale mise en consultation par Evelyne Widmer-Schlumpf n'est qu'un ajustement mineur, ou qu'elle concerne des "riches" mais pas eux. C'est un basculement profond de l'équilibre entre le citoyen et l'Etat dont il est question ici. Il affectera tout le monde, même ceux qui ne s'acquittent d'aucun impôt ; car comment être sûr qu'une personne ne doive pas payer d'impôt sans le vérifier en profondeur?

Espérons que les citoyens comprennent l'enjeu avant que la modification soit acceptée, faute de quoi ils auront le plaisir de découvrir à brève échéance le changement de ton dans leur relation avec l'administration d'Etat, comme elle se pratique, hélas, dans la plupart des pays étrangers.

29 mai 2013

La Suisse saborde son secteur bancaire

A midi ce jour, Evelyne Widmer-Schlumpf a expliqué devant la presse en quoi consistait "l'accord" prévu par le Conseil Fédéral avec les Américains pour enterrer la guerre fiscale entre les deux pays.

Au vu du résultat, il n'y a guère de différence entre la solution proposée et un échec total.

Pendant des années, des banques helvétiques - mais pas seulement - ont prospecté sur le sol américain pour proposer des services d'évasion fiscale à des clients fortunés. Ces pratiques ont finalement été révélées au grand jour par Bradley Birkenfeld, un ancien conseiller à la clientèle de l'UBS devenu "repenti" en échange d'un substantiel intéressement pour sa collaboration. Depuis, les banques suisses, revenues dans le giron de la loi, n'ont de cesse de régler ces errements du passé.

fiscalité,justice,eveline widmer-schlumpf,secret bancaireBien que simple en surface, l'affaire est un peu plus compliquée qu'il n'y paraît, l'évasion fiscale n'étant qu'un délit en droit suisse, à l'inverse de la fraude fiscale impliquant la création et l'utilisation de faux documents. On peut aussi évoquer les procédures d'entraide administrative entre les deux pays pour gérer des enquêtes d'ordre fiscal, ou de veilles notions désuètes de droit comme la présomption d'innoncence. Mais en résumé, peu importe: l'Oncle Sam a besoin d'argent. La Suisse lui a offert un prétexte en or pour lui en réclamer.

Les Américains maintiennent donc depuis deux ans la pression sur la Suisse, menaçant les principaux établissements bancaires helvétiques de procès retentissant et d'amendes avec des montants comme seuls des Américains savent en écrire. Leur point de vue est défendable, mais il appartient au gouvernement helvétique de préserver la sécurité du droit et la souveraineté du pays face à ce qui ressemble furieusement à un diktat, et de faire en sorte que seuls les vrais coupables paient.

Nous avons le résultat de ces brillantes négociations aujourd'hui: les banques suisses pourront faire fi du secret bancaire et donner à l'IRS absolument toutes les informations qu'il réclame - en espérant que cela suffise: les Américains ont explicitement rejeté toute garantie en ce sens. "L'accord" permet aux banques de sacrifier tout le reste, à savoir leurs clients, et mêmes leurs anciens employés. Les cadres dirigeants ayant ordonné de telles pratiques, eux, semblent à l'abri de toute sanction.

Pour utiliser un parallèle criminel, c'est comme si on demandait au Parrain de la mafia de lâcher le nom de ses hommes de mains et des commerçants rançonnés pour qu'ils soient sévèrement punis, en échange de son impunité à lui. On marche sur la tête.

fiscalité,justice,eveline widmer-schlumpf,secret bancaireCe n'est pas tout: cette loi d'exception devrait être approuvée en urgence par le Parlement en juin sans que les modalités de la collaboration entre les banques et les services américains ne soient rendues publiques. Les parlementaires sont amenés à voter sur un projet au contenu secret!

La ministre des finances ose avancer que la solution trouvée est "bonne et pragmatique", voire même qu'elle "permettra de clore le chapitre". A ce niveau de responsabilité, pareille naïveté a quelque chose d'ahurissant. Tout indique que les informations récoltées par le fisc américain lui permettront de tirer encore et encore sur la même corde, et que d'autres pays (au hasard ceux de l'Union Européenne) s'empresseront de réclamer un traitement identique pour leurs propres services fiscaux. Tout client étranger des banques suisses deviendra un coupable en puissance, ceux qui ne fuiront pas devront justifier de leur innocence.

Le secteur bancaire helvétique sera dépecé.

Les réactions des parlementaires sont plutôt négatives mais la partie n'est pas jouée ; si certains s'indignent à droite comme à gauche, d'autres pourraient simplement appuyer le gouvernement par pur suivisme comme le PDC ou, à gauche, voir finalement un bon coup à jouer contre les banquiers, ennemis de classe désignés.

En conférence de presse, Evelyne Widmer-Schlumpf annonça sans honte que la Suisse avait participé aux discussions sur le contenu du programme "offert" par Washington et "pu faire valoir plusieurs points". Sachant que le projet présenté aujourd'hui n'est rien d'autre qu'une capitulation sans conditions face à toutes les exigences américaines, on se demande bien lesquels.

Pas un journaliste pour poser la question, naturellement.

28 août 2012

Trop de pauvres sur les routes

5 francs. C'CHF-5-front-small.jpgest le prix auquel la présidente de la confédération, Eveline Widmer-Schlumpf, souhaite parvenir d'ici 2050 pour chaque litre d'essence.

Vous avez une berline pour transporter votre famille, avec un réservoir de 70 litres? Sortez les 350.- à chaque passage à la pompe...

Dans la même veine, la conseillère fédérale table sur une augmentation de 50% du prix de l'électricité, toujours à l'aide de taxes "incitatives". Les quelques individus qui pensaient esquiver les tarifs délirants de l'essence avec une voiture électrique ne s'en sortiront guère mieux. Pas plus d'ailleurs que les consommateurs et les entreprises utilisant de l'électricité, c'est-à-dire, tout le monde.

Facile de se moquer des décisions sur trente-huit ans que le gouvernement se sent obligé de prendre ce jour. Les difficultés de la Suisse ici et maintenant sont-elles à ce point triviales que les géants intellectuels composant notre Conseil Fédéral n'ont d'autre choix que de s'attaquer aux défis à l'horizon 2050?

Mais la Suisse existera-t-elle seulement encore à cette date?

eveline widmer-schlumpf,écologie,fiscalité,automobileLorsque le projet de fiscalité écologique prendra ses pleins effets, Mme Widmer-Schlumpf ira joyeusement sur ses 94 ans. On devine que, 35 ans après la fin de son mandat, elle ne sera personnellement pas trop affectée.

Evidemment, la proposition suscite un tollé, et il est fort probable que le projet finisse à la corbeille avant même que l'encre ne soit sèche. Si le Parlement a la veulerie de suivre les délires mortifères de l'administration fédérale, il reviendra alors au peuple de remettre ses élites en place. Fichu démocratie directe, n'est-ce pas!

La Suisse dispose de quelques garde-fous pour éviter que les pires utopies ne soient infligées à la population. Malgré tout, le combat fut-il gagné d'avance, la perspective n'a rien de rassurant. Elle amène à s'interroger sur la classe politique tout entière. Avoir installé aussi haut à la tête de l'Etat helvétique des gens capables de pondre des inepties pareilles a quelque chose d'effrayant.

Qu'on ne se méprenne pas, Mme Widmer-Schlumpf n'est pas seule en cause. Le projet annoncé par la Présidente de la Confédération n'est pas sa décision personnelle mais l'émanation de toute une administration qui a longuement travaillé pour établir son plan... Et une part non négligeable de la population (quoique minoritaire, je n'en doute pas) soutient le projet.

J'invite ces visionnaires à faire preuve d'audace. Nul besoin d'attendre 2050. Gagnons du temps: que ces belles âmes s'engagent à payer dès aujourd'hui leur essence 5.- le litre, volontairement. Elles n'ont qu'à me faire don de la différence, par exemple. Je promets solennellement de dépenser cette somme au nom de Gaïa.

La seconde réflexion qu'inspire ce projet de fiscalité écologique tient à son mécanisme. Bonne pâte, L'Etat entend rétrocéder à la population les sommes extorquées au travers de ces taxes énergétiques - moyennant une petite part pour les fonctionnaires, il faut bien vivre... Ces montants seraient reversés par des bonifications d'impôt, une réduction des primes d'assurance-maladie ou des cotisations AVS réduites pour les ménages et les entreprises.

Résumons: l'énergie serait chère pour tout le monde mais serait restituée par des réductions d'impôts.

Résumons encore: l'énergie serait chère pour tout le monde mais serait restituée à tout le monde, sauf à ceux qui sont trop pauvres pour payer des impôts.

Le caractère antisocial du projet devrait faire bondir tout socialiste normalement constitué.

Entre écologie et aide envers les plus démunis, le coeur balance...

L'écologie politique se fait fort de changer les comportements sous la contrainte. Et pour que la population se sente concernée, il faut que ladite contrainte se concrétise en mesures fiscales écologiques frappant durement le porte-monnaie. D'où un implacable énoncé de la logique sous-jacente:

L'écologie implique de changer le comportement du plus grand nombre - c'est-à-dire, de la classe moyenne et des pauvres. Elle est donc foncièrement et nécessairement anti-sociale.

Le moindre sympathisant vert jurera évidemment le contraire. Pourtant, il faut se rendre à l'évidence, une mesure fiscale ciblant exclusivement les 1% les plus fortunés n'a écologiquement aucun sens. Ce sont les 99% qu'il faut viser.

Les ultra-riches sont volontiers adeptes de l'écologie, en grande partie parce qu'ils peuvent se le permettre. Fiscalement ou socialement, ils tireront toujours leur épingle du jeu. Banquiers, administrateurs de grands groupes, négociants en art ou héritiers de bonnes familles n'auront aucun problème à payer leur électricité le triple, leur essence 5 francs le litre ou leurs sacs poubelles 10 francs pièce. A une époque où les automobiles n'existaient pas, ils disposaient d'une chaise à porteurs! Que la fiscalité devienne trop irrespirable - malgré les considérables moyens d'optimisation fiscale à disposition - et il leur restera toujours la possibilité de déménager vers des horizons plus cléments (ainsi que leurs éventuelles entreprises, mais c'est un autre débat.)

Le Suisse moyen n'a pas cette chance. Prisonnier de la distance entre son logement locatif et son emploi, il ne peut que subir les foudres fiscales en continuant tant bien que mal à se déplacer de son domicile à son travail. On lui fait miroiter un avenir plus vert où en se privant de tout il parviendrait à esquiver certaines des taxes qui le frappent, mais en ces temps difficiles, quelle part de sa consommation relève exclusivement du loisir? A moins que l'éclairage et le chauffage n'en fassent désormais partie...

Rendons grâce à Eveline Widmer-Schlumpf pour sa cohérence écologique: si la réforme fiscale promue par la conseillère férérale et son administration réussit à passer la rampe, les routes helvétiques seront enfin débarrassées des embouteillages provoqués par tous ces pauvres qui parvenaient encore à se payer une voiture.

Plus de place sur la chaussée pour les 4x4 série limitée, c'est aussi ça, l'écologie.