05 mars 2015

Défiscaliser les allocations familiales, du simple bon sens?

prise de position,votation du 8 mars 2015,famille,initiativePremier des deux objets fédéraux proposés au peuple le 8 mars 2015, l'initiative "Aider les familles! Pour des allocations exonérées de l'impôt" est promise à un destin incertain. Les premiers sondages lui donnaient un capital de sympathie conséquent mais celui-ci s'est érodé avec le temps alors que la date fatidique approchait, selon une trajectoire assez classique.

En Suisse, les allocations familiales sont actuellement fiscalisées, c'est-à-dire qu'elles s'ajoutent aux revenus et sont donc soumises à l'impôt. Contrairement à une idée reçue, ce n'est pas l’État qui reprend d'une main ce qu'il donne de l'autre puisque les allocations familiales sont financées par les entreprises. En revanche, l'emprise de l’État sur le système est bien réelle puisqu'il récupère 20% de cette manne.

L'initiative peut être abordée sur plus d'un plan - fiscal, éthique, politique - et différents thèmes se mélangent selon le point de vue adopté. Les lignes sont moins claires qu'on pourrait le croire. L'initiative est soutenue par le PDC, à l'origine du texte, et par une UDC dont on saluera l'absence de sectarisme. Tous les autres partis sont contre ; la gauche, sans surprise, mais aussi le PLR. La droite avance donc en ordre dispersé. De plus, même au sein de l'Union Démocratique du Centre le soutien est moins solide qu'il n'y paraît puisque le groupe des élus UDC au Conseil National avait commencé par rejeter le texte. La décision fut renversée par la base du parti réunie en congrès.

Comme souvent, l'argent est le nerf de la guerre. Défiscaliser les allocations familiales reviendrait à priver l'Etat d'environ un milliard de recettes fiscales. La somme paraît énorme mais donne aussi une idée de la façon dont l'administration ponctionne sans vergogne une aide sensée parvenir aux familles. Ramenée aux différentes strates étatiques, la pilule semble également bien plus facile à avaler. La Confédération récolterait 250 millions de moins sur un budget de 67 milliards, donc pas vraiment de quoi crier misère. Les cantons devraient quant à eux faire une croix sur 25 millions chacun en moyenne. Chacun décidera en son âme et conscience si les sommes en jeu mettent en danger la survie de l'administration...

Du point de vue des familles, en revanche, l'effet n'est pas du tout le même. Pour des foyers modestes une amélioration du revenu disponible d'une centaine de francs par mois peut faire une réelle différence. Par une ironie malsaine, les allocations familiales fiscalisées privent les familles de certains subsides par effet de seuil. En touchant des allocations familiales, certaines familles modestes deviennent soudainement "trop riches"! Elles ne bénéficient alors plus de certains mécanismes sociaux ou alors seulement de façon affaiblie, comme les tarifs préférentiels pour les crèches.

Sachant que les fonctionnaires représentent l'essentiel de sa clientèle électorale, le PS était déjà contre l'initiative du fait de son effet potentiel sur le budget de l’État. L'idée que des familles riches s'en sortent mieux est un deuxième chiffon rouge pour le parti de gauche, à la limite de la provocation. L'argumentaire s'en ressent:

Au niveau cantonal, les familles riches pourraient facilement s'offrir une semaine de vacances grâce au cadeau fiscal tandis qu'une famille moyenne devrait se contenter d'une visite au zoo.


prise de position,votation du 8 mars 2015,famille,initiativeNotons comme d'habitude le champ sémantique gauchiste dans lequel tout ce que l’État ne vous prend pas est un "cadeau" qu'il vous laisse, magnanime. Malheureusement ce n'est pas aussi simple. Toute famille soumise à l'impôt - cantonal ou fédéral - verrait ses impôts allégés ; soit les familles avec enfant, disposant d'un revenu annuel inférieur à 100'000 francs suisses, au nombre d'1 million sur un total de 1.15 million selon les chiffres du PDC. Parmi ces bénéficiaires certaines familles aisées y gagneraient effectivement un peu plus, mais dans la mesure du montants des allocations familiales, donc pas vraiment des sommes folles en premier lieu. Les socialistes ont le bon goût de ne pas préciser le genre d'hôtel que les "veinards" pourraient se payer...

Le PS n'hésite pas à jouer la carte de la jalousie et tend toujours le même piège à la classe moyenne: devrait-elle renoncer à des baisses d'impôts au prétexte que d'autres en profiteraient davantage? Si la réponse est oui, alors aucune baisse d'impôt n'est possible, jamais. La jalousie a un prix.

Au milieu de ces batailles de chiffres l'argumentation du PLR laisse carrément à désirer: "aujourd'hui il y a assez d'instruments, de moyens et de possibilités pour soutenir les familles" et puis basta! (Il y en a en fait un peu plus naturellement mais par charité j'éviterai de reprendre des arguments que les dirigeants du PLR semblent avoir cru bon de piocher directement dans les prises de position de la gauche.)

Le parti libéral-radical a sans doute en tête ses propres projets d'introduction d'une imposition individuelle mais évite d'entrer dans un débat de fond qui aurait pourtant eu un sens. La simple notion de diminution du poids de l’État dans la société civile aurait déjà dû susciter un soutien dans les rangs de la formation. Las! Pas même une seule section cantonale pour sauver l'honneur.

En tant que libéral, la notion de subvention interpelle ; inscrite dans une loi, elle s'oppose ontologiquement à la solidarité authentique, qui ne saurait être que personnelle et individuelle. Ceci étant dit, les allocations familiales sont peut-être les "moins injustifiables" de toutes puisqu'elles visent spécifiquement à perpétuer la population sur laquelle elles s'appliquent. Leur uniformité et leur séparation d'avec la fiscalité habituelle les rapproche du "revenu vital minimum" défendu par certains libéraux.

Rien n'est parfait évidemment, mais de toute façon l'initiative du PDC ne vise pas à altérer le principe des allocations familiales, seulement sa fiscalisation. Si l'initiative passe, la classe moyenne y gagnera et l’État reculera - bien que fort modestement.

Il me semble que ces deux effets sont positifs et suffisent à soutenir cette initiative.

12 décembre 2013

Un remboursement avorté

Les votations du 9 février verront le peuple suisse décider ou non de suivre l'initiative "Financer l'avortement est une affaire privée". Au nom de celle-ci, les initiants demandent que le financement des avortements soit radié de la liste des prestations de l’assurance obligatoire. Leur argumentation tient en une formule limpide, la grossesse n'est pas une maladie.

Face à cette évidence, la contre-attaque est virulente. L'initiative est accusée de nier les droits des femmes sur leur corps, de ressusciter les faiseuses d'ange du passé, de propulser la Suisse des décennies en arrière...

L'indignation est peut-être un peu exagérée mais l'argumentation tombe pas complètement à plat. Les promoteurs de l'initiative penchent clairement du côté "pro-life". Alors, l'initiative a-t-elle pour but de mettre chacun en face de ses responsabilités financières ou de réduire la quantité nette d'IVG pratiquées dans le pays?

L'ambigüité du projet est rendue encore plus opaque par un argumentaire utilitariste. A l'idée de ne pas payer pour une "non-maladie" on oppose que les IGV ne représentent que 0,03% des coûts annuels de la santé. A l'idée de diminuer le nombre global d'IVG en Suisse d'environ mille par an, on oppose la charge pour la société de familles déstructurées ou d'enfants laissés à l'abandon par des mères qui ne voulaient pas d'eux... Sans qu'on puisse présager ce qu'ils deviendront!

Si les promoteurs de l'initiative semblent avoir des motifs inavoués, leurs détracteurs ne sont pas en reste sur le plan de la mauvaise foi. Ainsi, l'IVG pourrait tout aussi bien être couverte par une assurance-complémentaire d'un prix modique. Il ne s'agit pas d'interdire l'IVG mais de faire en sorte que les mères qui suppriment leur enfant en assument aussi la responsabilité financière. Si cela augmentera sans doute la facture pour une poignée de familles imprévoyantes, peut-on réellement penser que des mères choisiront "l'économie" d'une IVG pour garder leur enfant à la place? L'argument d'avortements illégaux tombe lui aussi dès lors qu'on considère l'Autriche où depuis 40 ans celle qui a recours à un avortement doit payer de sa poche, sans que les offres illégales n'y fleurissent. De plus, l'initiative pourrait mettre un terme à certaines dérives, comme le fait qu'il soit possible aujourd'hui que des adolescentes de 16 ans ou moins subissent un avortement sans même que leurs parents ne soient mis au courant.

Il est impossible de connaître l'ensemble des comportements individuels et encore moins de prétendre définir l'intérêt de la société dans cette affaire. La question de l'avortement revient finalement à quelque chose de très personnel.

votation du 9 février 2013,avortementDe façon étonnante, les libéraux sont partagés sur ce vieux débat. Ils opposent le droit de propriété de la mère sur son propre corps à celui du fœtus sur sa propre vie. La méthode antique de détermination - l'enfant ne devenait un individu à part entière qu'au moment de la naissance - n'a plus de sens aujourd'hui où même de grands prématurés ont des chances de survie sans séquelles. On ne peut pas non plus extrapoler que le moindre amas de cellules soit un "humain" au sens plein et entier du terme. Pourtant, si on le laisse se développer, il le deviendra.

Si nombre de femmes déclarent que l'avortement est un traumatisme, celui qu'elles subissent (incluant un risque non nul de ne jamais plus pouvoir enfanter) reste négligeable par rapport à ce qui attend l'être avorté... Le "droit de chacun à disposer de son corps" est un argument que l'on peut retourner pour refuser la mise à mort d'un être humain à naître à un moment où il est innocent de façon indiscutable.

Si le libéralisme est la défense absolue du droit de propriété de chacun, dont le droit de propriété sur son propre corps, alors il n'y a aucune raison de choisir systématiquement celui de la mère contre celui de l'enfant à venir, celui du fort contre celui du faible!

Par un heureux hasard, la Suisse a répondu à ces questions ouvertes en plébiscitant le "régime des délais" en 2002. Dans les 12 premières semaines, l'interruption de grossesse revient à la femme concernée. Dès la 13e semaine, il faut un avis médical démontrant que l'IVG est nécessaire pour écarter le danger d'une atteinte grave à l'intégrité physique ou un état de détresse profonde de la femme enceinte. On peut donc considérer que la distinction entre un "amas de cellules humaines" et un "être humain en devenir" intervient à la douzième semaine, ce qui est à peu près la limite définie entre les périodes embryonnaires et fœtales. Le compromis est forcément discutable mais a le mérite d'exister.

Mais si les libéraux sont divisés sur la question de l'avortement, tous sont en revanche unanimes sur un fait: l'Etat n'a pas à forcer les gens à payer pour l'avortement d'autrui par le biais d'une cotisation obligatoire. C'est pourquoi je soutiens cette initiative, tout en sachant qu'elle sera certainement balayée!

13 novembre 2013

Quand l'Etat brise les familles

L'histoire révoltante de la semaine nous vient d'Italie où des parents viennent de se faire retirer la garde de leur enfant, leur enfant biologique, au prétexte qu'ils étaient trop vieux pour s'en occuper - une situation qui a ému même la rédaction du Matin.

italie,justice,familleGabriella Carsano et Luigi Deambrosis sont empêchés de revoir la petite fille qu'ils ont eu par procréation assistée, elle à 56 ans, lui à 62, après des années passées à tenter d'avoir un enfant. Leur faute? Avoir laissé le nouveau-né dans leur voiture à quelques mètres d'eux...

En allant faire des courses, le couple laisse la petite dans la voiture. Enfin laisser est un grand mot, selon leur avocat, qui expliquera aux juges saisis pour abandon de mineur que Luigi Deambrosis montait la garde quelques mètres plus loin.


Le couple sera finalement acquitté de l'accusation outrancière "d'abandon de mineur" mais la machine judiciaire s'est mise en branle et plus rien ne peut l'arrêter. Elle réclame du sang.

Deux jours après l'ouverture de l'enquête, les carabiniers frappent à la porte et emmènent l'enfant, âgée de 35 jours à peine. Le début d'un calvaire épouvantable qui durera trois ans. Le couple gagne le procès [sur l'abandon de mineur], mais ne réussit pas à récupérer la petite, placée dans une famille d'accueil. (...)


Douce image d'une police toquant à l'aube à la porte pour arracher un nouveau-né à ses parents... Écartons d'un revers de main les excuses banales comme la décision arbitraire d'un juge mal embouché: l'ensemble de l'affaire est complètement assumé par la justice italienne du début à la fin. Le dénouement survient après trois ans de lutte parce que les parents ont désormais perdu tous leurs recours, tant en appel qu'en cassation, donc devant toute une brochette de magistrats expérimentés. A tous les niveaux la même justification: trop vieux pour avoir un enfant.

Dans le dernier verdit, les magistrats de la Cour de cassation ont été extrêmement clairs: la différence d'âge entre les parents et l'enfant est trop importante. La fillette devra être adoptée et ses parents naturels ne pourront plus jamais la voir.


Dans la mesure où partout dans le monde les circonstances de la vie font que des millions d'enfants sont élevés par leurs grands-parents ou d'autres encore, ce jugement absurde cache évidemment quelque chose.

Un besoin narcissique de détruire une famille

La correspondante italienne du quotidien évoque l'aspect "social et affectif" de l'affaire face à une société avide de faire un enfant après la cinquantaine, mais il ne s'agit pas que d'une question technique liée à l'effet de la procréation assistée. Sur un autre média, on apprend que la cour - du haut de sa grande sagesse - dénonce "le besoin narcissique d'avoir un enfant".

Remercions nos parents d'avoir éprouvé pareil besoin narcissique, faute de quoi l'humanité aurait disparu depuis longtemps.

Certes, parents âgés dit parents grabataires à long terme ; la cour affirme ainsi, de façon péremptoire, que les parents "ne se sont jamais posé de questions sur le fait que leur fille se retrouvera orpheline très jeune et qu’elle sera contrainte de prendre soin de parents âgés".  Mais qu'en savent-ils? L'espérance de vie augmente sans cesse. Les parents pourraient avoir pris les précautions pour assurer leurs vieux jours, assurer leur fille contre les aléas de la vie, avoir des cousins ou des neveux prêts à aider plus tard... Ironiquement, la suppression de leur descendance par la cour garantit que les parents âgés seront dans leur vieillesse exclusivement à la charge de la société.

En lieu et place de catastrophes hypothétiques, la justice italienne a choisi de façon plus pragmatique d'infliger la douleur de la perte immédiatement. Mais aussi de faire un exemple.

Les décisions de justice absurdes ne sont parfois que le reflet des contradictions du législateur. Ici, les juges ont appliqué - avec toute l'inhumanité qu'il sied à leur robe - la loi italienne controversée sur la procréation assistée.

[La procréation assistée en Italie] n’est permise qu’à un « couple » répondant à différentes conditions. Les deux membres du couple doivent être majeurs, de sexe différent. Il doit s’agir d’un couple marié ou d’un couple vivant en concubinage. Les deux membres du couple doivent être « en âge de procréer » et ils doivent être vivants. Sont donc exclus de la procréation assistée les mineurs, les femmes seules, les couples d’homosexuels et les « madri nonne » (mères grands-mères).

 
En gros, ne sont autorisés à procréer avec assistance que les parents qui pourraient "traditionnellement" avoir un enfant, et donnez ici l'interprétation la plus conservatrice de ce terme. Mais qui aurait imaginé que ces limitations à la procréation assistée s'appliqueraient même après la naissance de l'enfant? Les juges italiens, des hommes sans aucun doute formés, cultivés et intellectuellement développés, n'ont pas hésité une seconde à se lancer dans cette trajectoire kafkaïenne. Leurs décisions sont plus évocatrices de leur humanisme que n'importe quel discours.

Pour échapper au carcan de restrictions légales absurdes, Gabriella Carsano et Luigi Deambrosis avaient fait comme des centaines d'autres italiens: ils sont allés à l'étranger. Mal leur en a pris, ils ont désobéi. Il fallait les punir pour leur outrecuidance. Pour l'exemple.

Que les Italiens souhaitant vaincre les faiblesses de la nature pour avoir une descendance sachent à quoi ils s'exposent: si la "justice" s'intéresse à leur cas, quelle que soit le prétexte, leur famille sera brisée.

Le tout dans l'intérêt de l'enfant, bien entendu. Nous ne sommes plus à un mensonge près.

21 février 2013

Haro sur la famille!

Troisième objet fédéral soumis au vote le 3 mars, l'article constitutionnel sur la famille est sans doute le sujet le moins discuté au cours de cette campagne. Entre l'initiative Minder éperonnée par les dernières révélations sur le départ de Daniel Vasella de Novartis ou la lutte contre la Loi sur L'aménagement du Territoire où le Valais ne veut pas se faire reprendre à froid comme avec l'initiative Weber, l'article constitutionnel sur la famille semble largement épargné par toute polémique.

Seule l'Union Démocratique du Centre fait énergiquement campagne au milieu d'une apathie générale qui, disons-le, fait bien les affaires des partisans du texte.

L'UDC n'a pas lésiné sur les moyens, se fendant d'une "édition spéciale" - un tout-ménage A3 de seize pages couleurs, excusez du peu, presque entièrement consacré à la lutte contre l'article constitutionnel. L'effort semble avoir eu un certain effet, l'adhésion populaire au texte s'étant quelque peu érodée:


Un reportage de la RTS sur les derniers sondages

Dans l'éditorial du journal de l'UDC, Toni Brunner rappelle avec raison qu'entre tous les objets soumis à votation, le thème de la centralisation de la politique familiale à l'échelle fédérale est sans doute le moins discuté et pourtant celui qui aura les conséquences les plus graves.

A y regarder de plus près, le texte de l'article constitutionnel a l'air bien anodin:

Art. 115a Politique de la famille
1 Dans l’accomplissement de ses tâches, la Confédération prend en considération les besoins des familles. Elle peut soutenir les mesures destinées à les protéger.
2 La Confédération et les cantons encouragent les mesures permettant de concilier la vie de famille et l’exercice d’une activité lucrative ou une formation. Les cantons pourvoient en particulier à une offre appropriée de structures de jour extrafamiliales et parascolaires.
3 Si les efforts des cantons ou de tiers ne suffisent pas, la Confédération fixe les principes applicables à la promotion des mesures permettant de concilier la vie de famille et l’exercice d’une activité lucrative ou une formation.

 

Le premier alinéa correspond en fait à l'introduction de l'article 116 actuel portant sur la définition des allocations familiales et l'assurance-maternité. Le vrai changement est introduit à travers les alinéas 2 et 3.

L'alinéa 2 obligation la Confédération et les Cantons à mettre en place des mécanismes d'accueil hors des horaires habituels de l'école obligatoire. L'alinéa 3 - qui laisse augurer de bons procès devant le Tribunal Fédéral pour déterminer si les efforts ont été "suffisants" - forcera la Confédération à imposer un filet supplémentaire si les efforts des Cantons s'avéraient inadéquats.

Tout ceci pourrait sembler bel et bon à ceux qui voient les enfants comme des obstacles à leur épanouissement personnel et professionnel.

Les autres, qui comprennent que les enfants représentent un choix, s'effraieront de la facilité avec laquelle l'Etat s'immiscera dans l'organisation des familles.

A la lecture de cet article, on peut assez facilement imaginer que l'Etat mettre en place hors de quelques heures creuse la nuit (et encore, c'est discutable) une sorte d'accueil perpétuel des enfants, chargé de veiller sur eux pendant que les parents vaquent à diverses occupations.

A plein temps, cette structure existe déjà ; on l'appelle un orphelinat.

Je sais, j'exagère, j'entends vos protestations d'ici. Donnez-vous pourtant la peine d'y penser: un orphelinat est la définition même d'un lieu où les enfants s'épanouissent à 100% sous le contrôle de l'Etat. Lequel fait d'ailleurs tout pour rendre l'adoption la plus difficile possible, tant il est sûr de la qualité de ses services.

famille_etat_non.pngSi des enfants placés aux bons soins de la Confédération et des Cantons ne seront pas aussi malheureux que de véritables orphelins - ils reverront leurs parents certaines nuits de la semaine et peut-être les week-ends, si cela ne dérange pas trop "l'exercice d’une activité lucrative" ou la "formation" de leurs géniteurs - ils partageront beaucoup de leurs conditions d'existence en termes de qualité d'accueil, de locaux et de confort.

Les adeptes de l'Etat-maman oublient trop vite qu'il n'a d'autre moyens que ceux qu'il tire de vos poches. Si l'Etat "s'occupe" de vos enfants, vous pouvez être sûr que cela vous coûtera un saladier et que la qualité du service rendu sera... Discutable, pour rester poli. Faut-il vraiment faire une liste des innombrables gaspillages, doublons, procédures inutiles et scandales réguliers pour douter de la qualité de la gestion des deniers publics?

L'Etat, c'est ce machin qui décrète que vos adolescents doivent avoir un réhausseur de siège dès qu'ils montent dans votre voiture (alors qu'ils se promènent carrément debout dans le bus à côté de vous!), souhaite que tante Agathe ait un permis administratif spécial pour garder ses neveux et nièces mais se bat pour que des pédophiles puissent continuer à "travailler" avec eux.

Ah, l'Etat et sa compétence légendaire, comment ne pas déborder d'envie de lui confier ce que vous avez de plus précieux?

Faut-il être naïf pour croire que de parfaits inconnus s'occuperont de vos chères têtes blondes mieux que vous et moins cher que si vous vous en chargiez vous-même! Mais lorsque l'article constitutionnel passera (et il passera!) il sera trop tard: de toutes façons, vous n'aurez plus le choix. Et certainement plus les moyens d'avoir le choix.

Monopole, coercition et fiscalité, l'avenir de l'accueil de jour en Suisse s'annonce sous les meilleurs auspices.

Franchement, si l'Etat souhaitait vraiment aider les familles, il cesserait de les pressurer fiscalement comme de citrons et d'étrangler par un carcan législatif doublé d'un garrot fiscal toutes les professions privées qui gravitent dans le milieu de l'accueil, comme les mamans de jour. Et là, on aurait déjà fait un grand pas.

Nul besoin d'un article constitutionnel pour cela.