16 juin 2010

Accord UBS-USA: Ce n'est que le début

La presse remarque "l'avancée" que représente l'approbation de l'accord UBS-USA devant le Conseil National. Ils y voie une solution à la solution inextricable de la grande banque. Ils ne sont pas les seuls: devant cette victoire d’étape l'action UBS a clôturé en hausse de 2% à la bourse alors que l'indice SMI faisait du sur-place.

L'UBS, prise au piège d'avoir conseillé à ses clients américains de frauder l'IRS, a trouvé, avec le soutien du Conseil Fédéral suisse, un terrain d'entente avec l'appareil judiciaire américain: lui livrer les informations bancaires privées de milliers de titulaires de comptes en échange de l'abandon des poursuites. Belle entourloupe en vérité, permettant à la banque de se sortir d'affaire aux dépens de ses clients!

45353FK_ubs.jpgNe pas le faire aurait placé la banque en porte à faux entre un procès aux Etats-Unis - exigeant les noms de fraudeurs potentiels du fisc - et un procès en Suisse - pour avoir rompu le secret bancaire. A travers leur plan d'aide financier aux banques en difficultés les autorités suisses se sont retrouvées embarquées dans l'affaire et, depuis, naviguent à vue pour soutenir UBS et sauver ce qui peut l'être.

Mais la Suisse a encore quelques institutions qui ne permettent pas au gouvernement d'agir comme bon lui semble. L'accord doit être ratifié par le parlement.

Nous avons donc le Centre (Libéraux-Radicaux-PDC) qui veut de l'accord à n'importe quel prix. Lien avec les grandes entreprises, soutien de leurs conseillers fédéraux, tout est en place pour que les noms soient donnés au fisc américain, et que vogue la galère. Malheureusement, le Centre est en force au Conseil des Etats.

Nous avons la Gauche, menée par les Socialistes. Pour eux, toute cette affaire est pain béni: dans un cas ils tapent sur d'éventuels fraudeurs du fisc en livrant leur nom (échapper à la spoliation par l'Etat est le plus grave crime qui soit aux yeux d'un socialiste), de l'autre ils laissent les Etats-Unis taper sur des banquiers (ennemis de classe par excellence). Mais, histoire de ne pas laisser la partie filer facilement, les socialistes ont monnayé leur accord au Centre en réclamant un virage à gauche: une taxation sur les bonus et un contrôle politique accru sur les banques. L'appétit vient en mangeant.

Nous avons la Droite, c'est-à-dire l'UDC. L'accord bafoue des principes de l'Etat de Droit: présomption d'innocence, non-rétroactivité, accords internationaux (puisqu'un accord d'entraide existe déjà avec les USA, mais les autorités américaines ont décidé de passer outre) et enfin respect du secret bancaire, c'est-à-dire de la sphère privée. La pilule est difficile à avaler.

Et encore, il faut faire vite: selon les autorités américaines, qui semblent donner le la aux autorités suisses, l'accord doit être sous toit au 19 août ou l'entente scellée entre l'UBS et le procureur démocrate Carl Levin en échange de l'abandon des poursuites contre la banque pourrait bien aller à la poubelle.

Voilà les raisons des atermoiements parlementaires qui dureront jusqu'à vendredi.

Devant l'opposition de l'UDC, le Centre a tenté l'alliance avec la gauche, mais l'entente s'est effondrée. A force de trop tirer sur la corde, les socialistes ont tout perdu. L'UDC, elle, joue à fond le jeu politique parlementaire: soufflant le chaud et le froid, elle est parvenue à couler les visées socialistes de réforme, au grand dam de son chef Christian Levrat. Celui-ci n'a depuis de cesse de répéter que l'UDC est le "parti des banques" alors qu'au mieux, les conseillers nationaux UDC se sont au mieux contentés de voter blanc à un accord soutenu à bout de bras par PDC et Radicaux-Libéraux, qui, eux, n'ont pas droits à de tels qualificatifs. Allez comprendre!

Le sauvetage de l'UBS doit-il coûter sa réputation de fiabilité à la place financière helvétique? La sortie de crise judiciaire justifie-t-elle qu'on torde le bras à l'Etat de droit? Délicates questions. En réalité, selon moi l'UDC ne veut pas de cet accord et a trouvé les meilleurs moyens de le saborder: jouer la montre et finalement faire appel au peuple. Dans cette dernière hypothèse, il serait piquant, mais guère surprenant, que le référendum soit lancé par les partis de gauche! Mais la question portera alors sur l'accord final, dont les propositions socialistes sont absentes... Carton plein pour l'UDC.

L'UDC, que d'aucuns jugeaient trop prévisible, a très finement joué la partie. Cela suffit sans doute à expliquer la rage à peine contenue de MM. Levrat et Darbellay; mais ils n'ont pas le monopole de l'intrigue. Et à l'inverse des tractations de couloir pour évincer du gouvernement un  conseiller fédéral coupable d'avoir été compétent, l'affaire UBS-USA pourrait bien finir là où elle devrait: devant le corps électoral, seule instance démocratique à avoir assez de légitimité pour trancher sur un compromis touchant à des principes fondamentaux.

L'accord UBS-USA avance, certes, mais il faut encore voir dans quelle direction!

09 juin 2010

Pourquoi la France ne s'en sortira pas

Je reçois régulièrement des rubriques du Journal du Net dans ma boîte aux lettres. Ces newsletters à la limite du spam se limitent habituellement à la (sur)vie en entreprise: comment gérer une équipe, ne pas s'engueuler avec son patron, ce genre de choses. A d'autres occasions, ce sont des dossiers sur les villes les plus endettées de France et d'autres classements du même acabit.

Un des derniers articles en date a attiré mon attention: Austérité, les sacrifices qui attendent les Français.

Tiens donc! Les rédacteurs du JdN auraient-ils leurs entrées à Bercy? Savent-ils quel plan le gouvernement concocte-t-il dans ses marmites?

Pas du tout. En réalité, l'article au ton accrocheur est un catalogue de onze mesures de rigueur prises par divers pays de la zone Euro, et ce qu'elles donneraient si elles étaient appliqués à la France.

On voit ainsi, page après page, défiler les différents visages de l'austérité: augmentation des taxes sur l'essence, diminution des allocations chômage, impôt sur les plus-values boursières, réduction des rentes et âge de la retraite repoussé... Chaque page est basée sur un exemple concret, la mesure ayant été adoptée dans un ou plusieurs pays de l'Union Européenne.

La fin des primes spéciales de Noël pour les chômeurs et les les fonctionnaires? La Grèce.

La baisse des allocations chômage? Le Danemark, l'Irlande et la Roumanie.

La hausse de la TVA? L'Espagne, la Grèce, le Portugal.

Et ainsi de suite.

On n'ose imaginer l'inconfort soudain d'un pays adoptant, comme ça, parce qu'il est au pied du mur, l'ensemble de ces mesures. Mais ce n'est pas le plus important. Le plus important est révélé dans un petit tableau récapitulatif final, que je vous livre tel quel:

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Voilà.

En adoptant toutes les mesures d'austérité prises en partie par chacun des pays de l'Union Européenne, la France économiserait 32,4 milliards d'euros, sur 152 nécessaires. Environ un cinquième de ce qu'il faudrait.

Évoquer la disparition du bouclier fiscal, c'est bien, ça donne l'impression que ce sera le (riche) voisin qui paie. Évoquer la baisse de salaire des ministres, c'est symbolique, ça donne l'impression que tout le monde met la main à la pâte. Taxer les plus values, c'est bien fait, ça clouera le bec à ces vils spéculateurs. Etc.

Mais c'est pour épater la galerie. Car même si on prend la collection complète, on sera surtout très loin du compte.

Sans parler du fait que la moitié de ces mesures, par exemple toutes celles ayant traits aux fonctionnaires, jetteraient la France du service public dans la rue, l'immobilisme et la grève, empêchant à dessein le secteur privé de travailler, avec les effets que l'on devine sur la croissance...

D'accord, jetons le bouclier fiscal aux orties, taxons les riches, repoussons l'âge de la retraite. Et pour les cent vingt milliards d'euros qui manquent encore au compteur, on fait quoi?

08 juin 2010

Les gentilles menaces

L'Union Européenne compte "accentuer la pression" contre la Suisse et le Liechtenstein. Gentiment. En souplesse.

Une pression pour quoi, exactement? Pour que ces pays revoient leur législation sur l'imposition des entreprises afin qu'ils soient moins compétitifs - et que les sociétés de l'Union Européennes soient, en conséquence, moins tentées d'aller tenter leur chance sous des cieux fiscalement plus cléments.

Je n'invente rien. Il est prévu qu'une réunion des Ministres des finances de l'UE donne mandat à la Commission européenne pour que le "dialogue" soit lancé. Comme le dit Swissinfo dans une formule non dénuée d'ironie, l'Europe veut imposer ses bonnes manières à la Suisse.

08966HH_flag.jpgNul ne sait comment s'articuleront les questions de calendrier, mais le fond de l'affaire est clair: la Suisse doit plier.

De quelle odieux méfait le petit pays s'est-il rendu coupable? D'avoir une fiscalité des entreprises très favorable, comparée à ses voisins européens

Pour l'Europe, la concurrence fiscale est un fléau qu'il s'agit de combattre.

Cet objectif est ancien. Il remonte à la création d'un groupe de conduite en 1997. Depuis, les Etats de l’UE ont forcés le démantèlement de plus de 100 régimes fiscaux particuliers dans les pays membres.

Cette hargne s'explique sans peine par l'idéologie socialiste prévalant dans la construction de l'Europe politique.

Selon celle-ci, les Etats sont au centre de tout. Les entreprises et les particuliers sont les moutons et les gouvernements les bergers. Voir de juteux moutons laineux sauter une barrière pour aller dévorer l'herbe plus verte du champ voisin provoque donc des haussements de sourcils. Le troupeau appartient à son berger. Le mouton n'a pas son mot à dire. Il va de soi que le mouton n'a de la laine sur le dos que par le travail assidû du berger, et que finalement, au bout du compte, sa fourrure ne lui appartient pas...

On va donc chercher à restreindre les mouvements. Ceux-ci ne sauraient être entravés par des barrières, espace économique oblige. A la place, on va "niveler" le terrain de jeu: en quelque sorte, rendre l'herbe moins verte là où elle l'est trop, de façon à ce que ces chers moutons ne soient plus tentés de regarder ailleurs. L'objectif avoué est d'empêcher, dans une bienveillante autorité paternaliste, toute forme de délocalisations d'entreprises. Pas question d'enchaîner les moutons ou d'ériger des barbelés, ça ne se fait pas. On préfèrera, en plus de la rééducation continue expliquant aux moutons la chance qu'ils ont de vivre là où ils se trouvent, les priver de toute vision plus inspirante que le champ pelé sur lequel ils survivent...

Il faudrait que le mouton soit désespérément borné pour vouloir partir quand même, n'est-ce pas?

Économiquement, ce point de vue est absurde. Malgré le discours habituel - et mensonger - faisant référence à un haut niveau de taxation comme l'indispensable prix à payer pour un haut niveau de service, bien des entrepreneurs s'estiment surtout étranglés par les législations locales et la fiscalité, et cherchent à fuir. Loin des clichés gauchistes à base de costume-cravate et de gros cigares, il en va souvent de la survie de leurs sociétés.

A l'inverse, j'imagine qu'il existe des entreprises cherchant à s'installer en France ou en Allemagne et payer des charges sociales difficilement supportables pour des raisons qui m'échappent. Mais vous ne verrez aucun politicien social-démocrate s'émouvoir qu'une entreprise paye des charges plus élevée en traversant une frontière.

Que l'UE se suicide économiquement comme elle seule en a le secret, préférant voire se détruire des sociétés plutôt que de les laisser survivre, et éventuellement croîre, sur le terreau plus fertile d'états membres de l'Union fiscalement moins déraisonnables, c'est son problème. Mais nous assistons à un phénomène nouveau: l'exportation de cette vision hors de la juridiction de l'UE.

Les Européens souhaitent étendre [leur vision socialiste de l'économie] à des pays extérieurs, "en commençant par les plus proches dont le régime fiscal a la plus grande incidence" sur les pays européens, explique une source diplomatique.

Un peu comme si, dans un immeuble où chacun bat sa femme, les habitants faisaient pression sur le gentil locataire du premier pour qu'il cogne un peu, lui aussi. Y'a pas de raison...

Pour l'instant, bien sûr, la Suisse ne faisant pas encore partie de l'UE, celle-ci ne dispose pas de moyens juridiques contraignants pour imposer ses vues. Juste un "code de bonne conduite" et quelques regards appuyés. En attendant d'autres moyens si la Suisse n'a pas le bon goût d'obtempérer.

A d'autres époques, on aurait parlé de pressions, de diktat, ce genre de choses; mais ces termes sont désuets. Aujourd'hui on préfère évoquer une nécessaire harmonisation.

04 juin 2010

L'intolérable rétroactivité

S'il n'y avait qu'une seule raison de refuser l'accord UBS-USA, ce devrait être celle-là.

Un article de Guillaume Meyer dans l'Agefi révèle les scrupules qui ont, fort tardivement, saisi certains sénateurs du Conseil des Etats sur le dossier controversé de l'accord UBS-USA, tels le PDC thurgovien Philipp Stähelin, le PDC saint-gallois Eugen David ou même le Vert vaudois Luc Recordon. Hélas, la petite fronde s'est fait balayer par 32 voix contre 10 - les rebelles étaient minoritaires. La realpolitik l'a emporté sur les principes fondateurs de l'Etat de Droit.

C'est fâcheux.

La non-rétroactivité est un principe fondamental. Elle signifie qu'une loi ne peut pas criminaliser une conduite antérieure à son élaboration. En d'autres termes, nul ne peut être poursuivi pour des faits antérieurs à la promulgation d'une loi.

Comme l'écrivit avec une grande élégance Jean-Etienne-Marie Portalis en 1803 en présentant le Code Civil français:

C’est un principe général que les lois n’ont point d’effet rétroactif.
À l’exemple de toutes nos assemblées nationales, nous avons proclamé ce principe.
Il est des vérités utiles qu’il ne suffit pas de publier une fois, mais qu’il faut publier toujours, et qui doivent sans cesse frapper l’oreille du magistrat, du juge, du législateur, parce qu’elles doivent constamment être présentes à leur esprit.
L’office des lois est de régler l’avenir. Le passé n’est plus en leur pouvoir.
Partout où la rétroactivité des lois serait admise, non seulement la sûreté n’existerait plus, mais son ombre même.
La loi naturelle n’est limitée ni par le temps, ni par les lieux, parce qu’elle est de tous les pays et de tous les siècles.
Mais les lois positives, qui sont l’ouvrage des hommes, n’existent pour nous que quand on les promulgue, et elles ne peuvent avoir d’effet que quand elles existent.
La liberté civile consiste dans le droit de faire ce que la loi ne prohibe pas. On regarde comme permis tout ce qui n’est pas défendu. (...)

Que deviendrait donc la liberté civile, si le citoyen pouvait craindre qu’après coup il serait exposé au danger d’être recherché dans ses actions, ou troublé dans ses droits acquis, par une loi postérieure? Pourquoi, dira-t-on, laisser impunis des abus qui existaient avant que la loi que l’on promulgue pour les réprimer ? Parce qu’il ne faut pas que le remède soit pire que le mal. Toute loi naît d’un abus. Il n’y aurait donc point de loi qui ne dût être rétroactive. Il ne faut point exiger que les hommes soient avant la loi ce qu’ils ne doivent devenir que par elle.

 

Que de bon sens oublié depuis, à l'aune des intérêts économiques ou partisans!

45342FR_Hammer.jpgLa non-rétroactivité est un principe fondateur de l'Etat de Droit, parce que sans elle la sécurité juridique n'existe pas.

Sans elle, vous, cher lecteur, vous êtes aujourd'hui coupable. Même si vous ne faites rien, même si vous pensez respecter - pire, même si vous respectez effectivement - toutes les lois existant dans votre cadre juridique atuel, vous ne pouvez pas respecter toutes les lois imaginables. Vous ne pouvez pas respecter toutes les lois qui seront votées dans le futur et qui rendront illégales d'une façon ou d'une autre vos activités présentes.

Pire encore, une fois une telle loi rétroactive votée, vous pourriez être puni pour un acte accompli aujourd'hui.

On connaît l'adage "nul n'est sensé ignorer la loi", qui, malgré son absurdité pratique, permet de neutraliser toute défense à base de l'ignorance de celle-ci. Mais ce principe est totalement incompatible avec une loi rétroactive, puisque ne pas ignorer la loi dans ce cadre revient à connaître le futur, et les lois qui y seront promulguées!

En votant des lois rétroactives, un gouvernement s'autorise à punir n'importe qui pour n'importe quelle raison.

En essayant de faire passer un accord d'entente UBS-USA mettant à mal le secret bancaire sur le principe d'un terme légal "fraud and the like" sur des activités antérieures à cet accord, le gouvernement et le parlement helvétiques essayent de sauver une grande banque d'un procès difficile. Mais il est plus urgent que jamais de réaliser les principes qu'ils bafouent au passage.