23 octobre 2012

Le forfait fiscal et l'arme démocratique

Dans une forêt de drapeaux rouges, quelques dizaines de militants de La Gauche, du PS Suisse, de l'Union syndicale suisse (USS) et d'Unia déposèrent leurs cartons de signatures à la chancellerie fédérale, pour leur initiative "Halte aux privilèges fiscaux des millionnaires (abolition des forfaits fiscaux)". C'était le 19 octobre.

L'initiative étant accompagnée de plus de 100'000 signatures valides, le peuple votera.

Les forfaits fiscaux, également appelés imposition forfaitaire, sont destinés à l'imposition d'étrangers très fortunés en Suisse. Pour autant qu'ils n'exercent pas d'activité lucrative sur le sol helvétique, ils ne doivent déclarer comme revenu qu'un montant équivalent à un multiple de la valeur locative de leur logement. Environ 5'500 personnes bénéficieraient de ce régime.

Un article de la Tribune de Genève résume certains enjeux. La gauche, très offensive sur ce dossier, y voit une question de justice fiscale. En effet, pour les adversaires du forfait, il représente une injustice vis-à-vis du contribuable helvétique normal, exposé à la taxation habituelle. C'est exact, si ce n'est que personne n'oblige ces personnes à venir en Suisse, et que leur situation est assortie d'un certain nombre de contraintes qui ne s'appliquent pas au citoyen lambda.

Plus discutable, le forfait fiscal serait une forme d'injustice envers les autres pays auprès desquels la Suisse débaucherait de bons contribuables.

Face à cette déferlante, la droite semble en panne. Tout au plus plaide-t-elle un pragmatique de bon aloi, voyant dans la remise en question des forfaits un risque pour les recettes fiscales afférentes. Il y a pourtant de une raison de principe à s'opposer à la mort annoncée du forfait fiscal.

L'étau se resserre

D'après la Tribune, les manoeuvres cantonales se sont jusqu'ici soldées par un "match nul": à Berne, la supression des forfaits a été refusée, vraisemblablement pour une association trop évidente avec les conséquences fiscales, la suppression étant assortie d'une hausse d'impôts. A Zurich en revanche la suppression a été acceptée, assure le journal, avec les voix de "certains millionnaires suisses lassés de payer plein pot" sur la côte dorée "alors que leur voisin étranger paie des clopinettes". Peut-on vraiment croire que les millionnaires helvétiques soient si nombreux dans le canton de Zurich qu'ils influent sur une votation locale?

En réalité, le match nul est loin d'être acquis. Le statu-quo est passé à la trappe. Les cantons d'Appenzell Rhodes-Extérieures, de Bâle-Ville, de Bâle-Campagne, de Schaffhouse et de Zurich ont déjà décidé de supprimer l'imposition forfaitaire. Dans d'autres canton, la vis a été resserrée. Ainsi, les électeurs bernois ont accepté un contre-projet rendant plus difficile l'accès au forfait - il faut désormais un revenu imposable minimum de 400'000 CHF par an - et la facture est alourdie de 30% pour ceux qui en bénéficient.

La gauche est persuadée que les riches étrangers résidant en Suisse le resteront même quand le forfait sera aboli. A supposer que l'argument soit sincère, il n'en est pas moins étonnant, formulé par ceux qui défendent la mainmise de chaque Etat sur "ses" riches.

fiscalité,forfaits fiscaux,démocratieLe canton de Zurich est souvent cité en exemple: suite à l'abandon du forfait en 2010, les rentrées fiscales sont restées peu ou prou identiques, les fortunes restantes s'acquittant d'un impôt bien plus élevé. Mais cette absence de variation n'en est pas une. 92 forfaits sur 201 ont quitté le canton dès la fin de l'année où l'abolition a été votée. Bien plus important encore - et totalement passé sous silence par les médias - aucune nouvelle fortune ne s'est installée dans le canton. Alors que moins de deux ans se sont écoulés, il paraît évident que la nouvelle donne zurichoise ne sera pas rentable sur le long terme.

Les 92 étrangers de Zurich ne sont pas déplacés de beaucoup. 70% d'entre eux ont établi leur domicile dans un autre canton suisse. Partiraient-ils plus loin si le principe même du forfait était étendu à l'ensemble de la Confédération? C'est une évidence. "Les ressortissants étrangers fortunés sont très mobiles: 98% d’entre eux possèdent au moins un autre domicile hors de Suisse", rappelle Economie Suisse.

Quelqu'un prêt à changer de pays et à renoncer à toute activité lucrative juste pour des raisons fiscales n'est évidemment pas attiré uniquement par le charme des montagnes et la beauté du cadre de vie helvétique. Ces riches étrangers ne resteront pas inconditionnellement attaché à la Suisse si celle-ci n'est plus attractive. De fait, beaucoup d'exilés fiscaux choisissent aujourd'hui déjà plutôt Londres ou la Belgique. L'accélération du mouvement dans les enfers fiscaux européens montre, si besoin était, que la thèse du "ils resteront sur place et paieront" défendue par la gauche et les gouvernements étrangers aux abois n'est pas tenable.

Les forfaits fiscaux ramènent pas moins de 700 millions de francs annuels, sans compter les bénéfices indirects en termes de consommation ou de gestion bancaire. Si ces gens partent, l'Etat réduira-t-il son train de vie, ou cherchera-t-il dans le reste de la population de nouvelles ressources fiscales pour les remplacer? D'expérience, la deuxième approche est une évidence. L'argument peine pourtant à percer auprès de citoyens dressés par la doxa ambiante à haïr le principe de l'imposition forfaitaire. Les citoyens helvétiques semblent incapables de percevoir les conséquences fiscales de leur égalitarisme, telles des dindes s'apprêtant à voter pour Noël.

La menace démocratique

En vérité, les cantons ayant choisi de se passer du forfait fiscal n'ont pas livré un gros sacrifice: la réforme a été d'autant plus facile à passer que le principe du forfait fiscal ne s'appliquait, en pratique, à quasiment personne. Lorsque Bâle-Campagne a décidé d'abolir cette forme de prélèvement, seules 16 individus étaient concernés dans tout le canton...

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La répartition des forfaits - cliquez pour agrandir
source: L'Hebdo

Les cantons du sud sont les bénéficiaires réels de cette forme de taxation. La véritable épreuve viendra avec le vote genevois sur le forfait fiscal, puisque les finances publiques de la Cité de Calvin seront les premières concernées.

A la rigueur, qu'un canton décide de s'infliger la perte des revenus de cette catégorie d'étrangers, libre à lui: chacun est souverain en matière de fiscalité.

La gauche le sait bien et a donc décidé de jouer à un jeu dangereux. Plutôt que de lancer un référendum dans tel ou tel canton et l'amener à réviser ou abolir le forfait - ce qui est totalement légitime - elle a choisi, en plus, d'attaquer selon l'angle fédéral.

En choisissant une initiative fédérale, mouvements politiques de gauche et syndicats espèrent contraindre les cantons réticents (parce qu'ils bénéficient réellement de forfaits fiscaux, par exemple) à se priver de cette liberté.

Cela a si bien marché contre le Valais et ses résidences secondaires qu'on aurait tort de s'en passer!

Le parallèle avec la votation récente pour limiter les résidences secondaires n'a rien d'anodin. Le marché immobilier de loisir étant avant tout affaire de montagnes, le Valais n'en aurait jamais voulu ; mais en amenant toute la Confédération à se prononcer sur ce point (alors que la police des construction est une affaire essentiellement cantonale) les partisans du contrôle ont obtenu facilement l'assentiment des Jurassiens, des Argoviens, des Schaffhousois et de tous les citoyens appartenant à des cantons non concernés.

La gauche entend bien rééditer l'exploit. Il est vrai qu'aujourd'hui, le Zurichois ou le Bâlois n'aura aucun intérêt particulier à soutenir le forfait fiscal, puisque son canton y a renoncé. Ce sont donc des victoires faciles que les initiants espèrent décrocher là-bas. Le peu de cas que font les Suisses dans des cantons où ces dispositions ne concernent personne pourraient faire le reste. Les initiants ont raison: cette votation est gagnable.

C'est ainsi que le citoyen concerné commence à comprendre le mécanisme injuste propre à cette votation: le dévoiement de la démocratie directe comme arme contre le fédéralisme. Un jour, le Valais se voit imposer la fin des résidences secondaires ; le lendemain, Vaud se voit privé des ressources fiscales liées au forfait. La stratégie est en place: chaque minorité est écrasée, morceau par morceau. Et demain? La démocratie sera-t-elle utilisée pour fermer les aéroports internationaux? Voler les revenus des barrages alpins? Imposer le même taux d'imposition de Genève aux Grisons? Il n'y a aucune limite à l'égalitarisme forcené, jusqu'à ce que tous les cantons soient brisés et ramenés à de simples entités géographiques comme les régions françaises.

Le lit de Procuste est prêt, et la gauche a bien l'intention d'y allonger la Confédération. Fini l'autonomie cantonale permettant à des Suisses de comparer les cantons, leurs réussites et leurs échecs, et de choisir le cas échéant un nouveau lieu d'accueil pour leur foyer. L'uniformité règnera, et croyez bien qu'elle rime avec médiocrité.

C'est pour cette raison, et aucune autre, qu'il est indispensable de s'opposer à l'initiative fédérale "Halte aux privilèges fiscaux des millionnaires (abolition des forfaits fiscaux)" décidée par la gauche. Pas parce qu'on est pour ou contre la notion de forfait fiscal, ou qu'on préfère payer plus d'impôt au nom de l'égalitarisme entre diverses catégories de très riches, non: parce que c'est une initiative fédérale.

24 septembre 2012

Un bon dimanche de votations

Hier, le peuple suisse se pressait aux urnes.

Trois objets fédéraux étaient soumis à votation: l'initiative sur la fumée passive, l'initiative "sécurité du logement à la retraite" et la validation d'un article constitutionnel sur la formation musicale ; et enfin, une multitude d'objets cantonaux et communaux, et c'est sans doute ce ceux-ci que viennent les résultats les plus réjouissants.

Mais à tout seigneur tout honneur, commençons par les votations fédérales.

L'initiative sur la fumée passive proposait de serrer - encore - la vis aux fumeurs, en interdisant toute forme de flexibilité cantonale sur le sujet: en effet, aujourd'hui, la loi fédérale fixe une "législation minimale" sur la fumée passive que les cantons sont libres de renforcer. Le rejet de l'initiative par 66% des votants, aujourd'hui salué par la presse, symbolise donc autant une victoire pour la liberté individuelle que contre une légalisation centralisée et brutale.

La sécurité du logement à la retraite visait à réduire l'ampleur de l'inique "taxe sur la valeur locative", prélevée sur un revenu fictif. En effet, en Suisse, un propriétaire est soumis à une taxe équivalente aux revenus qu'il aurait dû percevoir pour louer le logement qu'il habite! Supposons que vous preniez le train: la valeur locative serait comme une taxe sur la voiture que vous auriez pu prendre pour faire le même trajet...

L'initiative partait d'un compromis: supprimer la taxe, mais seulement pour les retraités, catégorie la plus touchée par son existence. Repoussée à 52%, elle réussit tout de même à rassembler une très forte minorité derrière elle. Gageons qu'une variante réussira dans quelques années à passer la rampe.

La formation musicale s'offrait un boulevard (qui peut être "contre la musique"?) et l'inscription dans la Constitution d'une place pour la musique et le chant fut une formalité, suivie par 72,7% des Suisses. Malgré tout, il y a lieu de rester attentif: lorsque l'Etat met ses doigts quelque part, il fait souvent preuve d'appétit... Espérons que nous ne nous retrouverons pas avec une ribambelle d'accréditations et d'autorisations bureaucratiques pour l'enseignement de la musique, comme nous le subissons dans le milieu de la garde d'enfant.

Sur les votations cantonales, regrettons l'arrêt des forfaits fiscaux à Bâle-Campagne, et saluons leur adaptation dans celui de Berne ; les Genevois n'auront pas de rues piétonnes, renvoyant le lobby anti-voiture à ses chères études ; félicitons Beat Feurer pour sa réussite à Bienne, permettant à l'UDC de décrocher pour la première fois un siège à l'exécutif de la cité bilingue.

Mais le véritable événement d'hier soir eut lieu à Neuchâtel, lors d'une votation cantonale pour un projet de ligne ferroviaire régionale Transrun entre Neuchâtel et La Chaux-de-Fonds. Le résultat finit par tomber: non à 50,29%. C'est un coup de tonnerre.

Depuis des années, les autorités cantonales ont pris pour habitude de faire passer de gros projets d'infrastructure hors de prix, noyant le poisson sous un discours marketing à base de "dynamisme" et de "modernité". Ils ont longtemps été aidés, il est vrai, par une population facilement crédule face à ce genre de discours. Mais depuis hier soir, le ton a changé. Bien que d'une courte majorité, le refus est cinglant. La RTS ne s'y est pas trompé, évoquant cette votation cantonale avant même d'aborder les sujets fédéraux!

Si le sujet est si important, c'est parce qu'il fait écho bien plus loin que Neuchâtel. Les remous porteront sans aucun doute jusque sur les bords du Léman, où Lausanne n'a que trop l'habitude de s'approprier les ressources cantonales pour ses propres desseins.

Ainsi, la carte des votes est très instructive:

votation du 23 septembre 2012,initiative

Tous payent, mais seuls ceux qui en profitent sont pour... Etonnant!

En bleu, le tracé de la nouvelle ligne de chemin de fer (les parties pointillées devant être enterrées).

La rébellion d'une partie de la population du petit canton romand est sans doute due à une conjonction de facteurs - la perspective d'une dette supplémentaire pour le canton le plus endetté de Suisse, le manque d'intérêt du projet pour la plus grande partie des habitants, ou l'abandon de la ligne ferroviaire actuelle et de la desserte de six gares, pour n'en citer que quelques-uns. Et puis, c'est aussi la victoire de l'UDC locale, seul parti a s'être opposé au projet.

La propension des autorités à siphonner l'argent des contribuables pour des réalisations pharaoniques au bénéfice d'une minorité (ici, une liaison rapide entre deux grandes villes de gauche) vient de subir un sérieux coup d'arrêt.

Nul ne sait encore de quelle façon les élus retoucheront leur copie, mais que les ambitions soient revues à la baisse pour être moins coûteuses, repensées pour être réellement au bénéfice de tous ou financées autrement que par des coup de matraque fiscaux et des dettes, la population aura tout à y gagner.

C'est sans doute la conséquence la plus réjouissante des votations de ce week-end.