26 avril 2017

RASA se retourne contre ses auteurs

Après un long suspense le Conseil Fédéral vient de livrer sa décision: il n'y aura finalement pas de contre-projet à l'initiative RASA. La réponse vient le dernier jour du délai légal pour pareille annonce et traduit le malaise dont sont empreintes les hautes sphères.

L'initiative RASA pour Raus aus der Sackgasse, "pour sortir de l'impasse", visait à annuler le vote du 9 février 2014 et l'initiative victorieuse de l'UDC contre l'immigration de masse. Au lieu de trahir la volonté populaire comme le fit le Conseil Fédéral en mettant en place une fausse stratégie d'application, les initiants respectèrent la démocratie de façon irréprochable en suivant un principe simple: ce que le peuple fait, il peut le défaire.

Ce principe dérange les élites au plus haut point.

initiative,immigrationEn effet, imaginer que le peuple puisse défaire ce qu'il a fait - en d'autres termes, changer d'avis et le faire savoir - est un principe à double tranchant. S'il permet éventuellement de "sortir de l'impasse" la Suisse face au choix effectué le 9 février, il permet également de revenir sur d'autres autorisations accordées, comme la libre-circulation, voire les accords bilatéraux entiers. Pour une classe politique dont la satisfaction ne se mesure qu'à l'aune des compliments ou des remontrances venues de Bruxelles, pareille incertitude est tout bonnement intolérable.

C'est au nom de cette "stabilité institutionnelle" bien pratique que le Conseil Fédéral chercha à tout prix à doter l'initiative RASA de non pas un, mais carrément deux contre-projets. L'idée était de noyer le poisson dans la confusion générale, concoctant un amas législatif mal ficelé qui aurait au mieux amené le comité à retirer son texte, et au pire échoué devant le peuple avec une campagne incompréhensible quant à ses enjeux (toute ressemblance avec RIE III est purement fortuite.)

Malheureusement, le plan génial de Simonetta Sommaruga se heurta à deux écueils, plus qu'il n'en fallait pour envoyer le tout par le fond.

  • Les contre-projets ne réussirent pas à passer la rampe au National.
  • Le comité RASA, fort de ses 100'000 signatures, refuse obstinément de retirer son texte.

Les manœuvres politiques ne sont pas toujours couronnées de succès. En l'occurrence, le Parlement a désormais un an pour traiter l'initiative RASA - c'est-à-dire, la soutenir ou non - avant qu'elle ne soit soumise au vote populaire.

Le piège se referme donc. En termes législatifs, RASA est l'opposé exact de l'initiative contre l'immigration de masse. Celle-ci rajoutait l'article 121a à la Constitution, RASA se propose de l'enlever. Aucune fioriture là-dedans, la simplicité était le but.

Autrement dit, le peuple va être amené confirmer ou non son vote du 9 février 2014 - bien la dernière chose que souhaitent nos élus!

Depuis 2014 la situation migratoire ne s'est guère arrangée. Le Temps relaie les doutes exprimés dans les couloirs de Berne: d'après une majorité des partis, RASA est jugée aujourd'hui "encombrante et vouée à un échec retentissant dans les urnes". Et de transmettre ensuite un message limpide: "le comité d’initiative peut retirer son texte jusqu’au jour où le Conseil fédéral fixe la date du vote populaire." Alors, messieurs, qu'attendez-vous?

Jusqu'ici, on voit mal au nom de quelles avancées obtenues le comité d’initiative déciderait de se retirer. La seule menace crédible est celle d'un rejet massif de RASA dans les urnes. Non seulement la votation viendrait alors renforcer le camp du vote du 9 février - un comble! - mais elle tomberait probablement quelque part durant l'année 2019, soit en pleine année électorale. L'actualité fédérale sera chargée avec d'autres objets sur la table, comme l'initiative UDC sur la primauté du droit suisse sur le droit international ou une future initiative de l'ASIN demandant l'abrogation de l'accord sur la libre-circulation des personnes.

Nul doute que le téléphone d'Andreas Auer, professeur de droit constitutionnel et membre du comité d'initiative, doit souvent sonner ces jours. La pression sur ses épaules est maximale. Nous verrons si les gauchistes à l'origine de RASA se rangent à la realpolitik de leurs aînés du Parlement, ou défendent jusqu'aux bout la démocratie directe dont ils se réclament.

25 novembre 2016

Le canton de Vaud se préservera-t-il de l'intégrisme?

Cette semaine l'UDC Vaud part en campagne pour une initiative cantonale visant à rajouter à l'article 171 de la Constitution vaudoise du 14 avril 2003 un nouvel alinéa simple et aisément compréhensible par tous:

La reconnaissance comme institution d’intérêt public ne donne, aux communautés reconnues et à leurs membres, aucun droit à l’octroi de concessions ou de dérogations motivées ou encouragées par la croyance ou la pratique religieuse, telles que :

a) une prise en charge particulière dans le domaine des soins ;
b) des enseignements spécifiques ou des dispenses ;
c) des jours fériés ou des horaires particuliers ;
d) des régimes alimentaires spécifiques ;
e) des dérogations vestimentaires.


Il s'agit donc de dissocier la reconnaissance d'une communauté religieuse d'éventuelles revendications liées à cette reconnaissance. Une illustration du site de campagne résume élégamment le problème:

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Loi de Dieu ou loi des hommes?

Les médias relèvent naturellement l'opportunisme du lancement d'une pareille initiative dans le cycle de campagne des élections cantonales 2017, mais enfin, c'est de bonne guerre. Rien n'empêche d'autres partis de faire de même avec leurs propres projets. Les discussions sur le timing ne doivent pas éclipser les questions de fond: l'initiative contre l'intégrisme religieux entend lutter contre le communautarisme en mettant un terme aux exigences apparemment sans fin de la frange la plus revendicative de la communauté musulmane, car il faut bien appeler un chat un chat.

Problème, comme se plaisent à le relever tant la Conseillère d’État sortante Béatrice Métraux que l'éditorialiste Patrick Chuard dans les colonnes de 24 Heures, la reconnaissance comme institution d’intérêt public ne donne déjà aucun droit particulier aux communautés reconnues et à leurs membres. Il manque un fil pour boucler le circuit. L'initiative serait donc "un texte qui fait crac et qui fait pschitt", se réjouit par anticipation M. Chuard.

Ce n'est hélas pas si simple. La loi pour la reconnaissance des communautés religieuse élaborée en 2007 (LRCR) a été autant travaillée par le Grand Conseil que le Conseil d’État avec pour objectif de permettre à terme la reconnaissance de l'islam comme communauté religieuse dans le canton de Vaud. À cet effet, les contraintes imposées à la communauté candidate n'en sont quasiment pas: elles ont été autant que possibles assouplies pour les rendre "islamo-compatibles". On notera par exemple qu'il n'est pas question de reconnaître l'égalité de droit entre les hommes et les femmes, mais simplement d'interdire "toute forme de discrimination" entre eux, ce qui n'est pas vraiment la même chose. De même, il n'existe aucun paragraphe invitant au respect de la possibilité de devenir athée ou de changer de religion - des crimes punis de mort selon la loi islamique, dès lors qu'ils concernent des musulmans.

La fameuse LRCR a donc été conçue à dessein pour donner l'illusion d'une protection de l'ordre juridique suisse, mais le défend en réalité du bout des lèvres. Malgré tout, les diverses communautés musulmanes du canton n'ont jamais souhaité se lancer dans le processus de reconnaissance car quelques aspects de cette loi light posent encore des problèmes inattendus, comme le rejet du prosélytisme ou l'exigence de transparence financière.

Mais pourquoi s'imposer ces contraintes, en fin de compte? Pour l'heure, comme le montrent assez régulièrement des exemples relevés dans la presse, le communautarisme musulman a le vent en poupe sans même qu'il soit besoin de le revendiquer d'une "communauté religieuse reconnue d'intérêt public". On peut imaginer qu'en cas de reconnaissance les exigences passeraient assez vite à la vitesse supérieure tant en quantité qu'en intensité - horaires aménagés pour le ramadan, non-mixité des cours, services médicaux différenciés selon le sexe du patient, la liste est infinie.

L'initiative de l'UDC vise donc à briser cette dynamique avant qu'elle ne survienne. L'habileté du texte consiste à laisser telle quelle la LRCR, mais à en limiter les conséquences de façon préventive.

Car la loi des hommes change, et souvent. Les maigres exigences de la LRCR pourraient s'affaiblir à travers une révision, ou les conséquences d'une reconnaissance se voir renforcées. En définissant ses limites au niveau de la Constitution cantonale, l'initiative de l'UDC trace des lignes claires: la reconnaissance religieuse n'est pas la Corne d'Abondance des exigences communautaires.

Si le texte vient à être accepté, la clarification de cet aspect des choses sera salutaire sur le long terme. Un plébiscite enverrait même un signal fort à des autorités toujours trop pressées de céder aux revendications de minorités parfois aussi bruyantes que peu intégrées - et ouvrirait même la porte à une version fédérale du texte.

Mais tout cela n'est que de la musique d'avenir. Pour se concrétiser, l'initiative devra commencer par récolter 12'000 signatures d'ici à mai 2017. Nous verrons déjà largement ce qu'en pensent les Vaudois.

23 septembre 2016

Le peuple suisse, cocu content ?

Après sept heures de débat mercredi le Conseil National a finalement entériné la loi d'application de l'initiative "Contre l'immigration de masse" - une loi tellement vide de contenu que personne, pas même les parlementaires qui l'ont votée, n'ose prétendre qu'elle respecte la Constitution.

Un tel aveu constitue une première. Comme le relevèrent certains UDC à Berne, pareille situation pose la question du serment que prêtent les parlementaires au début de leur mandat, lorsqu'ils jurent de la défendre.

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Selon l'article 121a de la Constitution, la Suisse doit gérer de façon autonome son immigration. Il instaure la préférence nationale en matière d'emploi et des plafonds annuels d'immigration toutes catégories confondues - dont l'asile et le regroupement familial - et enfin, empêche le pays de signer tout traité contraire à ces dispositions. Le peuple suisse connaît bien le texte suite à l'énorme campagne qui eut lieu en 2014 autour de l'initiative contre l'immigration de masse.

A contrario, la loi d'application qui sera prochainement sous toit demande que les offres d'emploi soient publiées aussi auprès des offices régionaux de placement. C'est à peu près tout.

La Constitution avait déjà été allègrement violée au mois de mai lorsque le Conseil Fédéral décida de voter l'extension de la libre-circulation à la Croatie. A cette occasion, il contrevint de façon flagrante et indiscutable à l'article constitutionnel, en plus de renier ses propres engagements du lendemain du 9 février.

L'UDC hurla son indignation dans l'indifférence générale. Avec leur profondeur de réflexion coutumière, les médias se réjouirent ce cette déconvenue. Le grand public, lui, resta parfaitement apathique. Il n'y avait donc aucun doute que cette entorse à la Constitution ne serait pas unique. Nous en avons un nouvel exemple aujourd'hui. Il sera suivi de beaucoup d'autres.

Écrivons-le en toutes lettres: la Constitution helvétique n'est plus qu'un morceau de papier sans valeur. Un texte inspirant l'action politique, mais de façon abstraite, sans contraintes. Une sorte de feuille de route purement symbolique dont chaque dépositaire de l'autorité - gouvernement, parlement, justice - pourra s'éloigner autant que nécessaire, selon ses objectifs idéologiques et politiques du moment.

Pour la classe politique, les avantages sont immédiats: les initiatives populaires relèvent désormais du folklore. Par exemple, la récente initiative pour la "primauté du droit suisse" sur le serpent de mer du droit international n'a plus aucune raison d'être. Qu'elle soit refusée et on s'en réjouira ; qu'elle soit acceptée et on l'inscrira dans la Constitution avant de l'ignorer royalement.

Les politiciens ne prennent même plus cet air contrit qu'ils arboraient au lendemain d'initiatives populaires gênantes, comme l'internement à vie des criminels dangereux ou l'interdiction pour les pédophiles de travailler avec des enfants. L'expression populaire n'est déjà plus qu'une démonstration d'humeur ponctuelle que seul un crétin, un politicien UDC par exemple, prendrait au sérieux.

Les faits donnent raison à ceux qui méprisent la démocratie directe. Le peuple vote pour des initiatives et élit ensuite des représentants qui les foulent aux pieds. La faute en revient évidemment à la classe politique et aux médias, mais la responsabilité finale incombe indiscutablement aux électeurs qui choisissent d'être cocus.

Les protestataires les plus lucides continueront bien évidemment à se tourner vers l'UDC, la gratifiant d'un ou deux pourcents supplémentaires tous les quatre ans, mais cela n'a guère d'importance. À ce rythme un basculement du rapport de force n'arrivera pas durant ce siècle, la majorité des deux tiers du centre-gauche du Parlement continuant entre-temps à faire comme bon lui semble.

Qui s'avoue réellement surpris par ce qui se passe à Berne? Les signes de cette dérive, nombreux et concordants, s'étalent devant nos yeux depuis des années. L'épisode de l'immigration de masse n'est qu'une étape supplémentaire, médiatiquement porteuse car concernant un sujet qui cristallisa le débat en son temps.

Ce mercredi, malgré un débat-fleuve, la partie était jouée depuis le début. Tous les partis politiques hormis l'UDC choisirent de ne pas prendre le risque de se fâcher avec Bruxelles, de ne pas renégocier le sujet de la libre-circulation avec l'UE, d'ériger les bilatérales en Veau d'or intouchable. L'Union Européenne n'a même pas eu à hausser le ton: les négociateurs helvétiques ont capitulé en rase campagne, avant que le moindre coup de feu ne soit tiré, avant même que l'étendard de l'adversaire ne soit aperçu. Cinglant contraste avec le courage anglais...

En 1992, les Suisses votèrent contre l'adhésion à l'Espace Économique Européen. Depuis ce fâcheux accident, la classe politique travaille à rendre le pays euro-compatible et à lier les mains de ce peuple revêche, redéfinissant la signification de la démocratie directe au besoin. Par habitude, naïveté et pusillanimité, la grande masse des citoyens laisse faire.

On a refusé à la classe politique l'honneur de devenir membre de l'Union Européenne ; elle choisit aujourd'hui d'en devenir l'esclave - et tant pis s'il faut jeter la Constitution aux orties pour cela.

18 mai 2016

Cette sympathique Initiative sur le Service Public

L'initiative populaire "En faveur du service public" lancée par divers magazines de consommateurs romands et alémaniques réussit le tour de force de faire l'unanimité contre elle. Pas un seul parti ne la soutient! Seules quelques sections cantonales laissent la liberté de vote à leurs membres, et c'est à peu près tout.

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Il faut se lever tôt pour voir UDC et PS main dans la main sur un objet soumis au vote. Pareille opposition de la classe politique toute entière aurait tôt fait de renvoyer les initiants à leurs magazines, mais voilà, second paradoxe, les sondages lui sont pour l'instant tout à fait favorables! S'il fallait une illustration de la puissance de la société civile en Suisse, nous l'avons ; et s'il fallait une preuve de la non-représentativité de cette société civile au sein de la classe politique, nous l'avons également.

Bien sûr, l'issue du 5 juin reste incertaine. Les initiatives passent rarement la rampe et, même si l'idée est plaisante, on ne peut pas compter pour rien l'effet sur l'électorat d'une alliance sacrée de tous les partis. La vérité se trouvera une fois de plus au fond des urnes. Malgré tout, ces considérations ne doivent pas faire perdre de vue le vrai problème, la perception par le grand public des services publics helvétiques.

Et si cette initiative était simplement en phase avec le sentiment populaire?

C'était mieux avant, forcément

Le quotidien 24Heures pose précisément le doigt sur ce problème - en tout cas, qui apparaît comme tel pour les états-majors politiques: quand l'idéal devient désamour. Les Suisses seraient en quelque sorte frappés par un désir d'idéal irrationnel lorsqu'ils pensent à leurs services publics. L'irrationalité est en l'espèce toute relative, comme l'admet Claude Béglé, conseiller national PDC et président de la Poste suisse de 2008 à 2010:

"A Berne, on baigne dans les statistiques. On nous dit que nos services publics sont les meilleurs, ce qui est probablement vrai. Ce qu’on oublie, c’est que les gens ne comparent pas l’offre en Suisse avec celle de l’étranger, ils la comparent avec ce qu’ils avaient avant."


Bingo! Aucune comparaison internationale, aussi valide soit-elle, ne pourra dépasser des souvenirs ancrés dans la mémoire collective d'une époque encore récente. Les guichetiers aimables. Les trains à l'heure. Les postiers qui distribuent le courrier plutôt que de s'en débarrasser... Ce monde a disparu, chacun en a bien conscience, mais personne ne sait exactement pourquoi. Ce n'est même pas une question d'économies: la population doit endurer des prestations régulièrement abaissées pour des tarifs toujours plus onéreux!

Profit et autres fâcheries

L'accroissement de "l'efficacité" des services publics s'est fait dans un objectif de rationalisation bien compréhensible, mais aussi, et surtout, de profit. De fait, les entreprises concernées réalisent de jolis bénéfices: 2,45 milliards pour les CFF, 645 millions pour la Poste, 1,3 milliards pour Swisscom en 2015, par exemple. De ces bénéfices, 1,22 milliards reviennent alimenter les caisses fédérales sous forme d'impôt. On peut se réjouir de cette manne. On peut regretter qu'elle soit soutirée à des consommateurs captifs par des tarifs surfaits.

Ce débat ouvre ainsi un front inattendu à gauche, car diminuer la rentabilité des régies publiques reviendrait à priver l’État de quelques juteuses recettes. Voilà comment l'initiative désarçonne le soutien naturel qu'elle aurait dû obtenir de la gauche, une gauche qui, au pied du mur, préfère largement défendre ses fonctionnaires plutôt que la masse amorphe des consommateurs.

N'est pas efficace qui veut. Les top-managers de ces entreprises publiques ou semi-publiques jouent dans un environnement concurrentiel et ont bien compris les avantages du "marché ouvert" en termes salariaux. Mme Suzanne Ruoff, de la Poste, touche ainsi 985'000 francs annuels ; Andreas Meyer des CFF, plus d'un million par an (ce qui lui laissera largement de quoi payer un abonnement général modulable), Urs Schäppti de Swisscom tutoie les deux millions.

Pareils salaires choquent les gens normaux. L'initiative draine beaucoup de sympathie auprès de ceux qui verraient la rémunération annuelle des Conseillers fédéraux - 445'000 francs par an - comme une limite naturelle aux salaires des entreprises dont la Confédération est propriétaire ou actionnaire, une sorte d'initiative Minder restreinte pour les sociétés de cette catégorie.

Jeu de dupes

pro_service_public.jpgJe surprendrai sans doute quelques lecteurs mais, bien que libéral authentique, je vois d'un bon œil l'initiative Pro Service Public. Elle remet à plat un débat faussé depuis bien trop longtemps.

Le modèle du monopole d’État est intrinsèquement injuste et inefficace. S'il procure de nombreuses rentes de situation à ses serviteurs, il prive les consommateurs de toute alternative et finit fatalement par s'effondrer sous sa propre incompétence, offrant un service à la fois déplorable et coûteux. Ce n'est pas pour rien que ce modèle n'est plus guère défendu que par quelques cercles de la gauche radicale.

La Suisse a abandonné ce modèle dans sa plus grande partie, mais le semi-monopole d’État, ou encore l'ancien monopole d’État amené dans un secteur concurrentiel, n'est pas tellement meilleur.

Si on imagine le marché comme une sorte de championnat de football géant où des clubs (analogie des entreprises) s'affrontent, le rôle de L’État est parfaitement clair: il est arbitre. Il connaît ou établit les règles et les fait respecter. Les meilleurs clubs décrochent les places internationales et les moins bonnes formations sont reléguées en division inférieure.

Fort logiquement, une entreprise dont l’État est actionnaire devient immédiatement suspecte. Dans notre exemple ci-dessus, qui croira que l'arbitrage puisse rester impartial si la corporation des arbitres possède des parts dans un des clubs du championnat? Dans le domaine des transports (avec les CFF), des colis et du courrier (avec la Poste) ou des télécommunications (avec Swisscom) le jeu est complètement faussé. L'addition est pour le consommateur.

L'initiative Pro Service Public a le mérite de vouloir lever cette ambiguïté. Si des entreprises sont possédées par la Confédération, elles doivent jouer avec des règles différentes. Ces règles les rendront peut-être moins profitables, certes, mais sont la contrepartie d'avantages indus concédés par les autorités. On en revient à la véritable définition de ce que doit être un service public où le profit n'est pas une fin en soi. Cette remise à plat est un préalable à une saine remise en question de l'implication de l’État dans certains secteurs économiques en tant qu'acteur du marché plutôt qu'arbitre.

L’État ne pourra jamais mettre en place des règles qui favorisent réellement la concurrence au bénéfice du consommateur tant qu'il aura un intérêt financier direct à faire le contraire. Témoins coutumiers de ces dérives, les magazines de défense des consommateurs l'ont bien compris.

29 mars 2016

Le dilemme de la Burqa ou la gauche face au réel

Le Matin Dimanche se fait l'écho des tourments de diverses élues de gauche face à l'initiative populaire "Oui à l'interdiction de se dissimuler le visage" lancée par le comité d'Egerkingen, proche de l'UDC et à l'origine du texte contre les minarets. Tourments suffisamment sévères pour être repris dans Le Temps du lendemain...

Sur la forme, toutes ces femmes de gauche affirment leur soutien aux droits des femmes et se positionnent comme des adversaires "déterminées" du port de la burqa. Toutes ne soutiendront pourtant pas le texte de l'initiative, car pour certaines d'entre elles, l'intérêt des femmes face au voile s'efface devant l'odieuse perspective d'offrir une victoire à un adversaire politique.

L'inénarrable Ada Marra alluma la mèche en début de semaine dernière sur les réseaux sociaux, expliquant à grand-peine qu'elle était contre la burqa mais qu'il n'était pas question pour elle de voter en faveur de l'interdiction de se dissimuler le visage.

socialisme,initiative,islamSoutenant sa consœur, Géraldine Savary se lança dans une autre laborieuse explication ce week-end. La conseillère aux États affirma qu'il faut "clairement condamner la burqa, manifester notre solidarité avec celles qui sont opprimées" mais qu'il n'était pas question pour elle de voter le texte!

Pour justifier son incohérence, quatre arguments "revinrent en boucle" dans son discours, pour reprendre les termes du journaliste, et seront probablement au cœur de la campagne politique des opposants à l'initiative:

  • "C'est de la récupération et de l'instrumentalisation politique pour stigmatiser la communauté musulmane". Les musulmanes non voilées apprécieront. Mme Savary tombe une fois de plus dans le piège islamiste visant à présenter les musulmanes voilées comme seules véritables pratiquantes de leur religion.
  • "Avec à peine un peu plus d'une centaine de cas, la burqa n'est pas un problème en Suisse." Donc, il faudrait attendre pour agir que la burqa "soit un problème" en Suisse? Laisser pourrir la situation? Attendre que le problème soit hors de contrôle? Quelle stratégie audacieuse!
  • "Une approche par le dialogue est préférable". On attend avec impatience un tel dialogue entre Mme Savary et une musulmane voilée "de son plein gré" ou son mari barbu, et ce qu'il en ressortira.
  • "Pas question de soutenir un texte lancé par des machos misogynes qui n'ont jamais soutenu un seul vote en faveur des femmes". En guise de machos misogynes, Mme Savary n'a sans doute pas encore rencontré les plus beaux spécimens de la communauté musulmane! Mais ce dernier argument illustre parfaitement l'intolérance forcenée de la gauche: la droite ne peut pas avoir raison, même ponctuellement, simplement parce que c'est la droite. Être de droite, c'est être en tort.

Mieux vaut avoir tort aux côtés de M. Ramadan que raison aux côtés de M. Freysinger, en quelque sorte...

Heureusement, toutes les femmes de gauche ne partagent pas le point de vue de nos fers de lance de la politique romande. On ne peut malgré tout s'empêcher de déceler une certaine forme d'amertume face à une lutte féministe finalement abandonnée à la droite. A qui la faute?

Depuis des décennies, les socialistes se proclament des gens ouverts à l'étranger et aux immigrés, prétendent que la réticence des autochtones vient de leur méconnaissance de l'Autre, un Autre qu'ils n'hésitent pas à idéaliser eux-mêmes. Ils ont donc posé les jalons d'un argumentaire qui leur revient aujourd'hui en pleine figure alors que le mythe du multiculturalisme paisible s'effondre partout en Europe. Comment ne pas avoir perçu depuis tout ce temps les prévisibles collisions entre l'islam et l'égalité hommes-femmes, la reconnaissance des homosexuels, la liberté de blasphémer, la tolérance entre toutes les religions?

Les atermoiements de nos élues romandes face au voile sont distrayants, mais assez représentatifs des débats qui attendent la gauche au tournant: une douloureuse confrontation avec le réel, qui ne fera que monter en puissance alors que les donneurs de leçons se retrouvent face à des contradictions aussi insolubles qu'inéluctables.

28 février 2016

28 février: Oui à la libre-circulation des criminels!

Ce 28 février était un jour important de votation avec quatre objets fédéraux.

Référendum contre le projet de percement d'un second tube au Gothard (évoqué ici): le peuple était amené à se prononcer sur la stratégie prévalant lors des travaux de réfection du Tunnel du Gothard. Reliant les cantons d'Uri et du Tessin, l'unique tube routier doit être fermé pour réfection pendant trois ans. Après de nombreuses tergiversations, le Conseil Fédéral opta pour le percement d'un second tube qui permettrait de résoudre pour toujours les lancinantes questions d'entretien et d'améliorer la sécurité. Le vote portait sur de nombreux autres aspects comme l'intérêt porté au Tessin, la politique des transports ou l'Initiative des Alpes.

La gauche à l'origine du référendum fut en fer de lance sur ce dossier. Si ce n'est en Suisse romande, la sauce eut malgré tout mal à prendre: les Suisses comprenaient fort bien que malgré la propagande anti-mobilité le percement d'un second tube au Gothard n'était pas de l'argent "dilapidé", sachant qu'il y aurait au bout des travaux une solution pérenne pour un ouvrage routier d'importance internationale. La Suisse n'aurait plus à souffrir de tragédies comme l'accident de 2001 qui coûta la vie à onze personnes.

votation du 28 février 2016,renvoi des criminels étrangers,initiative

Au final, le projet est accepté par 57% des citoyens. Les Tessinois votèrent à 57,8% pour et les Uranais à 55%, dans la moyenne.

Initiative "Pas de spéculation sur les denrées alimentaires": Le texte lancé par les Jeunes Socialistes ne faisait que traduire l'incompréhension totale des mécanismes du marché par les militants de ce parti, et en particulier ceux ayant trait aux denrées alimentaire, une des plus anciennes activités économiques de l'humanité. L'initiative étant promise à un échec cinglant dès les premiers sondages, elle ne gardait qu'un intérêt anecdotique en termes de mobilisation. Le résultat est là, avec 59,9% d'opinions défavorables. Je vous épargne une carte quasiment rouge vif, seuls le Jura et Bâle-Ville l'ayant soutenue.

Tout négoce alimentaire n'était pas formellement interdit par le texte des Jeunes Socialistes. En interdisant la "spéculation sur les denrées alimentaires", il aurait fallu réglementer les bénéfices réalisés sur ces transactions, c'est-à-dire mettre en place toute la bureaucratie nécessaire à cet examen. La division entre "transactions spéculatives" et "transactions non-spéculatives" aurait entraîné un imbroglio juridique inextricable et de nombreux recours. De plus, dans le cas d'une loi trop contraignante, les acteurs concernés auraient tôt fait de simplement partir pour des cieux plus cléments, privant la Suisse d'emplois et de recettes fiscales.

Mais, puisqu'ils partaient du bon sentiment de vouloir lutter contre la faim, j'invite la prochaine fois les militants socialistes à plutôt critiquer les divers régimes d'extrême-gauche présents, passés et à venir de par le monde (Venezuela, Pérou, Ethiopie) qui ruinent et affament leur population plus sûrement que n'importe quelle spéculation boursière. S'ils veulent vraiment lutter contre la faim, il y là bien du travail.

L'initiative "Pour le couple et la famille - Non à la pénalisation du mariage": l'initiative visait à stopper la pénalisation fiscale des couples mariés tant au niveau des rentes AVS que de l'impôt fédéral direct. Politiquement, elle eut le mérite de démonter que le PDC est encore capable de lancer une initiative et que l'UDC, loin du sectarisme dont on l'accuse régulièrement, est capable de soutenir un texte correct fut-il issu d'une formation politique concurrente (on attend la réciproque...)

Comme souvent l'enthousiasme initial du début de campagne alla s'amenuisant au fil du temps. Le texte mobilisa contre lui les bruyants lobbies LGBT car il formalise dans la Constitution le mariage comme l'union d'un homme et d'une femme, bien que cela corresponde à la pratique actuelle dans le droit helvétique ; et la gauche vit dans la réduction des injustices fiscales une possible réduction d'impôts pour les couples les plus riches, un véritable chiffon rouge agité devant ses yeux - même si l'inégalité de traitement des couples mariés est dénoncée par le Tribunal Fédéral depuis 1984.

votation du 28 février 2016,renvoi des criminels étrangers,initiative

Au final, l'initiative est refusée du bout des lèvres par une Suisse divisée. 50,8% des votants la refusent, bien qu'elle passe l'écueil de la majorité des cantons en emportant le soutien de dix-huit d'entre eux.

L'Initiative de Mise en Œuvre du Renvoi des Criminels Étrangers (évoquée ici): last but not least, le texte de l'UDC était le phare de cette élection et sans conteste l'enjeu le plus symbolique. Il est au-delà de ce modeste compte-rendu de relater toute la campagne et les raisons de son refus, qui feront l'objet d'une analyse séparée.

votation du 28 février 2016,renvoi des criminels étrangers,initiative

Pour l'instant, bornons-nous à rapporter que l'initiative fut sèchement rejetée avec 58,9% de Non, bien qu'elle passe la rampe dans six cantons. Le Oui le plus fort est d'ailleurs venu du Tessin avec 59,4% d'approbation.

Le rejet de l'Initiative de Mise en Œuvre fait passer à la place la loi d'application concoctée par le Parlement suite à l'initiative de 2010. Cette loi subordonne les renvois aux "cas de rigueur". Autrement dit, la justice continuera sur la lancée de la pratique actuelle: n'importe quel motif d'empêcher le renvoi d'un criminel étranger, si ténu soit-il, permettra à celui-ci de continuer à vivre en Suisse. Et d'y récidiver, ou de rencontrer à nouveau une de ses victimes... Mais qu'importe la sécurité de la population lorsqu'il s'agit d'infliger une défaite politique à l'UDC!

Il n'est pas moins ironique de constater que ce refus tombe la semaine même où l'Allemagne décide de son côté d'expulser même les requérants d'asile criminels. Les gens n'ont sans doute pas réalisé qu'ils venaient de revenir sur leur décision de 2010 et de vider cette première initiative de l'essentiel de sa substance.

En résumé, le peuple suisse vient d'approuver la libre-circulation des criminels. Espérons pour lui qu'il n'en souffre pas trop, car la saga vient sans doute de se terminer. Ayons juste une pensée émue pour les futures victimes des récidivistes, et les contribuables qui continueront à grands frais à bâtir des prisons sous-dimensionnées.

 


 

Ce 28 février représente une nouvelle victoire de la classe politique face au peuple. Trois initiatives furent repoussées et un référendum rejeté, selon l'avis du gouvernement et du Parlement - et expliquent finalement un résultat relativement sans surprise.

Grisé par le succès de quelques initiatives qui réussirent ponctuellement à survivre au barrage médiatico-politique, certains analystes (moi le premier!) ont tendance à espérer que les choses changent, que le peuple suisse s'éveille enfin et prenne son destin en main. C'est oublier un peu vite l'équilibre statique de la classe politique dans les instances élues à tous les niveaux. L'immobilisme est une des composantes principales de la politique helvétique.

Alors que les élections fédérales sont encore fraîches, ce scrutin est là pour nous le rappeler.