30 octobre 2018

Juges étrangers: comprendre les enjeux, troisième partie

Plus que quelques semaines avant un vote décisif pour l'avenir de la Suisse. Le premier volet expliquait le contexte de l'initiative "Le droit suisse au lieu des juges étrangers (initiative d'autodétermination)" ; le deuxième volet les motivations réelles des adversaires du texte ; et celui-ci décrit les conséquences qui surviendront le 25 novembre.

Il y a trois ans, lors du lancement de la collecte de signature pour l'initiative d'autodétermination, je qualifiais celle-ci de "dernière initiative" - une ultime tentative de restaurer la charpente vermoulue de la Constitution de 1848, trahie de plus en plus ouvertement par les représentants du peuple qui, dit-on, prêteraient serment sur elle au début de leur mandat.

La bataille est aussi désespérée que mal engagée. Le peuple helvétique, hébété et abruti par la propagande (et encore, je n'évoque même pas les innombrables Suisses qui ne se donnent même pas la peine de voter) subit en permanence les adversaires de l'initiative qui prétendent que ce texte "nuirait aux droits humains" ou "obligerait à rompre des centaines de traités internationaux" - des absurdités enfilées comme des perles mais qui deviennent vérités à force d'être martelées sans la moindre contradiction.

Le nœud du problème est pourtant d'une simplicité extrême: cette initiative, ce vote, toute cette lourde mécanique démocratique ne sert en fin de compte qu'à renverser un jugement du Tribunal Fédéral de 2012, qui utilisa l'argument du "droit international" pour refuser de mettre en œuvre la réforme constitutionnelle du renvoi des criminels étrangers.

Dominant tous les canaux médiatiques du matin au soir, les adversaires du texte rivalisent d'hyperbole pour expliquer tout le mal qu'ils pensent de l'initiative d'autodétermination. Ils cachent peu le mépris qu'ils éprouvent face au peuple souverain et à ses choix. Ils peignent le diable sur la muraille en décrivant l'apocalypse si le texte venait à passer, à peu près comme à chaque fois que l'UDC propose quelque chose.

Mais que se passera-t-il si l'initiative est rejetée?

Pensez-vous qu'il ne se passera rien? Vraiment?

Donnez-vous la peine d'y penser quelques minutes.

Nous entrons, à petites touches, dans une Suisse régie par le "droit international". Au cas où vous en doutiez, les exigences de Bruxelles ou les demandes établies par différents traités internationaux mettent une pression toujours plus forte sur les institutions helvétiques, qu'il s'agisse du Parlement ou du gouvernement.

Nous avons vu ce qu'il en était avec le Renvoi des Criminels Étrangers, nous avons un aperçu de ce qu'il en est avec les initiatives contre le voile intégral et d'autres combats à venir.

Une chose est certaine, ni les Conseillers nationaux, ni les Conseillers aux États, ni les Conseillers fédéraux n'apprécient d'être dans le mauvais rôle de ceux qui refusent d'appliquer la volonté du peuple. Ils le font, certes, d'une part parce qu'ils n'ont rien à craindre de lui et d'autre part parce que cela correspond à leur idéologie, mais ils ne le font pas avec plaisir. Ils le ressentent comme une nécessité.

Lorsqu'un être humain se retrouve dans une situation déplaisante, il fait en général son possible pour qu'elle ne se reproduise pas.

Appliquée à la classe politique helvétique, cela correspond simplement à ne plus se retrouver, jamais, dans la peau de quelqu'un qui doit refuser d'appliquer une décision prise par le peuple.

Il faudra donc éviter que le peuple ne puisse prendre une décision qui mette la classe politique dans l'embarras. Comme de voter sur un texte "contraire au droit international", c'est-à-dire à la myriade de traités votés en catimini par la Suisse ou "réinterprétés" à l'envi par des cours de justice chargés de les préciser (a-t-on seulement une vague idée de ce que signifient les Accords de Paris?)

Comme il serait embarrassant de laisser le peuple voter en lui disant qu'il n'a pas vraiment le droit de décider comme il le souhaite - pareille attitude pourrait faire le jeu de l'UDC - le plus simple sera encore de faire en sorte que le vote n'ait pas lieu. Les initiatives jugées "contraires au droit international" seront donc invalidées avant d'être soumise à votation.

Mais pourquoi laisser des initiatives "contraires au droit international" être déposées avec des milliers de signatures pour ensuite les invalider? C'est idiot, et cela risque de provoquer quelques remous auprès de tous les citoyens qui se sont donnés la peine de parapher les textes controversés. Ils pourraient se sentir frustrés, et pareille attitude pourrait faire le jeu de l'UDC. Le plus simple serait sans doute d'invalider les initiatives dès leur dépôt à la Chancellerie fédérale, avant même que la collecte ne commence.

Qui se chargera de cette censure? Un comité d'expert, évidemment. Son organisation est encore à déterminer mais vous pouvez parier qu'il sera convenablement noyauté pour faire en sorte qu'il produise les résultats attendus, tout en respectant scrupuleusement les règles de représentativité des partis au Parlement afin qu'il soit "démocratique".

Ainsi donc, le droit d'initiative sera soigneusement restreint pour que seules les questions "acceptables" puissent être posées. Cela ne devrait pas gêner les mouvements de gauche, toujours avides d'imposer des restrictions ou des obligations à l'ensemble de la population ; mais cela gênera au plus haut point les mouvements politiques souhaitant renforcer les libertés individuelles, qui devront au minimum se livrer à une lourde autocensure pour faire rentrer leurs initiatives dans les critères d'acceptabilité.

votation du 25 novembre 2018,prise de position,initiative,démocratie

Le degré de rejet de l'initiative d'autodétermination le 25 novembre déterminera la vitesse de ce processus. S'il est assez élevé, on pourra peut-être assister à des "suggestions" des décideurs politiques visant à restreindre aussi le droit au référendum. Après tout, il ne serait pas correct d'empêcher des traités internationaux d'être traduits en lois, n'est-ce pas?

Si l'initiative "Le droit suisse au lieu des juges étrangers" passe, la parenthèse ouverte en 2012 par un Tribunal Fédéral vicieux et partisan sera refermée - espérons-le - et le peuple suisse sera de nouveau souverain, jusqu'à la prochaine attaque des élites visant à mettre la Démocratie directe en coupe réglée. La guerre ne sera certainement pas terminée mais ce sera tout de même une jolie victoire.

Si l'initiative est rejetée, ce ne sera pas qu'une occasion manquée, mais la fin de la Démocratie directe telle qu'elle est conçue en Suisse depuis 1848, rien de moins. Ce sera donc, officiellement et validé dans les urnes, un changement de régime.

La Démocratie directe aura tenu 170 ans, ce qui est remarquable, mais elle sera désormais remplacée par autre chose - le contrôle officiel et sans recours des autorités décidant sur quoi le peuple a le droit de voter. La violence et la rapidité du changement en surprendront plus d'un, j'en fais le pari.

Dans tous les cas, le 25 novembre 2018 sera pour la petite Suisse un jour historique.

27 octobre 2018

Juges étrangers: comprendre les enjeux, deuxième partie

Les élites politico-médiatiques du pays sont contre l'initiative "Le droit suisse au lieu des juges étrangers (initiative d'autodétermination)" mise en votation le 25 novembre, c'est un fait.

Pourquoi?

Comme expliqué dans le premier volet, les arguments-peurs "d'isolement de la Suisse" ou de "renégociation de centaines de traités internationaux" ne tiennent pas la route. Ils font même hausser le sourcil par leur invraisemblance. N'était-il vraiment pas possible de trouver de meilleures raisons que celles-ci?

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À supposer que les adversaires de l'initiative soient rationnels, cela pose un défi d'analyse. De deux choses l'une:

  • soit les adversaires de l'initiative la combattent pour des motifs inavouables au grand public, et sont donc finalement contraints de reposer sur des arguments qu'ils savent erronés, mais dont ils espèrent qu'ils réussiront quand même, avec une campagne médiatique suffisamment lourde, à emporter l'opinion publique ;
     
  • soit les adversaires de l'initiative ne sont pas rationnels.

Aucune de ces possibilités n'est plaisante mais la première est évidemment la seule réaliste. Reste donc à comprendre quels sont les arguments secrets, et bien réels, qui sont à la fois inavouables pour le grand public, et qui motivent malgré tout les élites politico-médiatiques arc-boutées contre l'initiative.

Malheureusement, il n'y a pas besoin de creuser beaucoup pour découvrir le pot-aux-roses. Pour qui suit vaguement l'actualité politique de ces dernières années, on le voit bien, tous les chemins convergent vers les Accords Bilatéraux signés avec l'Union Européenne.

Cet ensemble de traités, initialement présenté comme une alternative à l'adhésion, est en réalité une "adhésion light" - et elle l'est de moins en moins. Pas une semaine ne passe sans que ne s'empilent les nouvelles exigences de Bruxelles. Droit au chômage, aide sociale, interdiction de la préférence nationale, droit des armes, l'Union Européenne ne cesse de réclamer de nouveaux tributs ou d'imposer de nouvelles restrictions à la Suisse, toujours au nom des Accords Bilatéraux. Le peuple n'a pas le droit et ne doit pas avoir le droit de donner son avis sur ces exigences - imaginez qu'il refuse!

Les Accords Bilatéraux sont l'alpha et l'oméga de la classe politique suisse. Pour elle, ils sont plus importants que tout. Ils lui sacrifieraient la Démocratie directe sans hésiter, et en pratique, ils l'ont déjà fait. Ce ne sont pas des paroles en l'air. Avez-vous déjà oublié la pétaudière de l'accord-cadre défendu par M. Didier Burkhalter? Sa tentative de reprise par son successeur Ignazio Cassis?

Quelle que soit la façon dont on le tourne, quelle que soit la façon dont on le nomme, le projet "d'accord-cadre" et ses incarnations successives n'ont jamais eu d'autre finalité que de contourner l'obstacle de la Démocratie directe. Il s'agissait de la canaliser, de la limiter et finalement de l'asservir au travers d'un mécanisme - pardon, d'une "procédure de résolution" - faisant en sorte que la Suisse absorbe au final tout ce qui vienne de Bruxelles.

Le cadre n'était là que pour donner les formes et des arguments contre ceux qui, en Suisse, auraient protesté.

Malheureusement pour eux, l'UDC réussit à tirer assez tôt et assez fort sur le projet pour faire capoter les négociations (le Brexit donnant à l'UE d'autres chats à fouetter). Même les plus fervents défenseurs de l'accord-cadre finirent par admettre que "l'obstacle démocratique" (la novlangue pour "une votation") aurait été trop difficile à franchir. Notez bien comme personne, parmi les élites régulièrement invitées sur les plateaux de télévision, ne dit jamais que ce cadre aurait été une violation des droits des citoyens, n'avait pas de légitimité constitutionnelle, ou constituait une soumission inacceptable à un régime étranger! Non, le seul, l'unique problème du plan est qu'il aurait fallu passer par une votation formelle et qu'elle avait toutes les chances d'échouer.

Mais, finalement, pourquoi s'embêter avec un accord-cadre quand il n'y en a pas besoin?

Tout le monde l'admet, un accord-cadre aurait été plus suisse, plus formel, plus propre en ordre. Mais nullement nécessaire. En 2012, l'arrêté du Tribunal Fédéral imposant la supériorité d'une institution étrangère sur la Constitution helvétique parvint exactement au même résultat. Désormais et pour toujours, le Droit international l'emporterait sur la Démocratie directe.

Le Droit international est indéfini, évolutif et non démocratique ; et ce sont là ses principales qualités.

Selon une maxime bien connue, quand votre seul outil est un marteau, tous les problèmes ont une fâcheuse tendance à ressembler à des clous. En Suisse, les Accords Bilatéraux sont ce marteau. Il martèle. Les Accords Bilatéraux sont adorés de part et d'autre de l'échiquier politique conventionnel et employés quasiment quotidiennement.

La gauche officielle les aime parce qu'ils permettent la transformation démographique rapide du pays à travers la libre-circulation et l'immigration illégale. Ils permettent une croissance sans limite de l'État pour dorloter les nouveaux venus, d'autant plus gourmands en aides sociales et autres assistances qu'ils viennent de loin.

La droite affairiste les aime parce qu'ils garantissent l'accès au marché européen et permettent la sous-enchère salariale par le recrutement dans un bassin de 500 millions d'individus. Ils renforcent la construction en Suisse alors qu'il faut loger, nourrir, éduquer et transporter ces centaines de milliers de nouveaux habitants.

La gauche officielle et la droite affairiste les aiment parce qu'ils permettent de mettre en échec la Démocratie directe, soit à titre préventif, comme épouvantail avant une votation ("Attention, voter pour cette initiative / pour ce référendum met en danger les Accords Bilatéraux! Danger!") ou à titre curatif après celle-ci pour en vider la substance (rappelons-nous de l'Initiative contre l'Immigration de Masse comme exemple le plus récent, mais il y en a une demi-douzaine).

Tout est donc pour le mieux dans le meilleur des mondes. Il ne reste que ce petit obstacle du 25 novembre, qui est trop clairement posé pour permettre de tergiversations. Il faut donc que l'obstacle soit franchi, et au vu des sondages, il le sera sans doute. La Suisse entrera-t-elle alors dans une ère de félicité féconde? Je me permets d'en douter, et ce sera l'objet du troisième volet de la couverture de cette initiative.

23 octobre 2018

Juges étrangers: comprendre les enjeux, première partie

Dans un mois les Suisses s'exprimeront sur l'initiative "Le droit suisse au lieu des juges étrangers (initiative d'autodétermination)" visant à réinstaurer, comme partout dans le monde sauf en Suisse, la primauté de la Constitution sur les traités internationaux.

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Comme tout ce qui est soutenu par l'UDC est frappé d'anathème, les politiciens anti-UDC et les élites bien-pensantes ne se font pas prier pour expliquer tout le mal qu'elles pensent de cette initiative, et les médias leur déroulent le tapis rouge. Ce sont eux, pourtant, qui ont rendu nécessaire cette initiative, en foulant aux pieds la Constitution à de multiples reprises - initiative des Alpes, internement à vie des criminels dangereux et non-amendables, expulsion des criminels étrangers, lutte contre l'immigration de masse, pour que les pédophiles ne travaillent plus avec des enfants... Autant de textes approuvés par le peuple mais repoussés, dilués, dénaturés - malgré la clarté du texte constitutionnel - pour rendre inapplicable en pratique la décision prise par le peuple souverain.

"Fossoyeurs de la Démocratie directe", "traîtres", "félons", les noms d'oiseaux ont fréquemment fusé sur les réseaux sociaux ou dans les commentaires des blogs. Pourtant, cette caste de politiciens a eu parfaitement raison: le peuple lui a abondamment pardonné dès l'élection suivante en la reconduisant dans ses mandats. Si l'abus de pouvoir n'est pas sanctionné dans les urnes, pourquoi s'en priver?

Aujourd'hui, les mêmes expliquent qu'il faut voter contre cette initiative - mais cette fois-ci, ils disent la vérité, promis!

Et que disent-ils? Ils brandissent la terreur d'une renégociation de certains traités, ce qui "fermerait complètement toutes les portes de la Suisse sur la scène internationale". On se demande bien pourquoi. La négociation ou la renégociation de traités est le pain quotidien des diplomates. Pensons par exemple à Trump qui se retira de l'ALENA, l'accord de libre-échange nord-américain, pour renégocier à la place l'AEUMC (Accord États-Unis-Mexique-Canada) qui entrera en vigueur en 2019.

Des accords internationaux sont signés et re-signés partout, tout le temps, avec tous les pays du monde, même l'Iran ou la Corée du Nord que peu de gens oseraient qualifier de plus fiables que la Suisse. Véritables commerciaux du monde politique, les diplomates n'hésitent pas à s'aventurer partout et à serrer la main des plus infâmes dictateurs s'ils peuvent poser pour la postérité devant un texte paraphé - fusse-t-il ensuite traité comme un vulgaire morceau de papier. Et même dans ce cas, les diplomates s'empressent de récidiver. L'idée que personne ne veuille plus traiter avec la Suisse est du dernier ridicule, et la Suisse n'a pas plus l'intention de briser "des centaines" de traités.

Mais pour comprendre la perversité de la situation actuelle vis-à-vis des "juges étrangers", il suffit de prendre un exemple.

burkini.jpgImaginons en Suisse que des citoyens férus de paix civile et d'égalité des sexes signent une initiative pour diminuer le prosélytisme musulman dans l'espace public suisse, par exemple en bannissant le burkini.

Imaginons que cette initiative soit plébiscitée par deux tiers des votants.

Imaginons ensuite que quelques Frères musulmans de Suisse, que nous prénommerons Hani ou Tariq par exemple, décident par le biais d'une de leurs épouses soumises de porter l'affaire devant les tribunaux. Ils plaideront que l'initiative est "contraire à la pratique religieuse" (étant entendu qu'une bonne musulmane ne saurait être que voilée en toutes circonstances, n'est-ce pas, tous les pays musulmans vous le confirmeront).

Les procès abondamment médiatisés s'enchaînent, l'affaire remonte en appel jusqu'au Tribunal Fédéral, qui concède que l'article constitutionnel et la loi d'application sont clairs. Pas de burkini en Suisse. Et là, les Frères musulmans actionnent leur joker: pourvoi devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme! Celle-ci n'a plus qu'à casser le jugement du Tribunal Fédéral - et toute la classe politique helvétique se mettra au garde-à-vous pour changer les textes de loi selon la décision de la CEDH.

En termes clairs, l'interdiction du burkini approuvée par le peuple passera à la poubelle.

Ainsi, les traités internationaux permettent d'imposer des choix contraires aux décisions constitutionnelles faites par le peuple suisse - qui n'a plus de "souverain" que le nom.

L'exemple est mauvais, pourriez-vous dire, puisque la France a eu le droit d'interdire la burqa. Mais pour qui se donne la peine de la lire, la décision de la CEDH sur la burqa est en réalité pleine de réticences. De plus, la jurisprudence de la Cour peut "évoluer" sous l'influence d'autres organisations non élues - par exemple si l'ONU pense qu'interdire la burqa est une mauvaise idée, comme ces derniers jours. Êtes-vous tellement sûrs qu'une interdiction du burkini serait validée par la CEDH?

Depuis 2004, la CEDH a condamné la Suisse environ cinq fois par an, et le pays a dû à chaque fois modifier sa législation en conséquence. Le peuple suisse n'a jamais approuvé cette soumission dans les urnes, et les médias sont plutôt discrets sur ces condamnations. Autrement dit, loin d'être un fantasme, la domination des "juges étrangers" sur le droit helvétique est une réalité très concrète aujourd'hui.

L'approche permet de museler efficacement toute initiative "déplaisante" qui parviendrait à passer la rampe. Les médias en parlèrent bien peu durant la campagne, mais plusieurs initiatives récentes, comme les deux initiatives agricoles proposées au peuple en septembre, auraient probablement pu être repoussées au nom du sacro-saint "droit international" si elles avaient été approuvées par le peuple.

La pratique fut instaurée en 2012 par une décision du Tribunal fédéral, qui avait estimé alors que la Convention européenne des Droits de l'homme devait être prise en compte dans (comprendre: avoir priorité sur) l'expulsion des criminels étrangers. Auparavant avait lieu la pratique de "l'arrêt Schubert" du 2 mars 1973, subordonnant un traité de droit public plus ancien à une loi fédérale plus récente en cas de contradiction entre l'un et l'autre - un principe d'autant plus valide que le changement venait d'une initiative populaire. Jusqu'en 2012, en Suisse, la Constitution avait priorité sur le droit international.

L'initiative "Le droit suisse au lieu des juges étrangers (initiative d'autodétermination)" ne demande rien d'autre que de renverser une mauvaise décision prise par le Tribunal Fédéral il y a six ans. Que d'efforts pour si peu de choses! Mais pour les élites et les médias, c'est encore beaucoup trop.

Il y a des calculs politiques derrière cela. Nous verrons lesquels par la suite, dans un deuxième volet, le troisième portant sur les conséquences du vote du 25 novembre.

09 septembre 2018

Initiatives alimentaires et science de l'enfumage

Il suffit d'une distribution de tracts au détour d'une gare pour que le quidam se rappelle brusquement que la rentrée ne concerne pas que les écoliers. Le 23 septembre, dans deux semaines déjà, les citoyens seront amenés à se prononcer sur divers objets - dont pas moins de deux ont trait à l'agriculture et à l'alimentation en Suisse.

Les deux initiatives ont des noms à rallonge très "marketing". La première s'intitule officiellement "Pour des denrées alimentaires saines et produites dans des conditions équitables et écologiques", la seconde s'intitulant quant à elle "Pour la souveraineté alimentaire - l'agriculture nous concerne tous!". Par esprit de simplification, nous appellerons la première "Aliments équitables" et la seconde "Souveraineté alimentaire".

L'initiative sur les Aliments équitables, lancée par les Verts, fait double emploi avec de nombreuses dispositions légales déjà mises en place en Suisse sur l'écologie, la qualité de l'eau, le droit du travail ou le bien-être des animaux. Elle suppose que les aliments en Suisse ne seraient pas "équitables" alors que de nombreux labels permettent déjà au consommateur de choisir ses aliments en toute connaissance de cause.

En revanche, l'établissement de nouvelles normes fédérales et ensuite leur vérification par des fonctionnaires poserait rapidement de nombreux problèmes de coût, de bureaucratie, de subsidiarité, et enfin de compatibilité avec les accords internationaux - lesquels sont d'habitude érigés en religion par les promoteurs mêmes de l'initiative. Ce dernier aspect du texte est sans doute le plus amusant et pourrait presque amener à voter pour l'initiative rien que pour la confusion qui s'ensuivrait.

L'initiative sur les Aliments équitables demande en effet que soient conformes aux normes suisses tous les aliments qui y sont importés. Non seulement cette disposition serait démolie par principe dès le lendemain du vote par le Conseil Fédéral par peur de Bruxelles (sur le thème habituel du "non ne le faites pas sinon c'est la fin des Accords bilatéraux, la fin du monde, etc.") mais en pratique on se demande bien comment les fonctionnaires fédéraux pourraient vérifier que l'agneau de Nouvelle-Zélande ou la moussaka grecque soient bien produits selon les "standards de qualité alimentaire de la Confédération", lesquels sont bafoués depuis aussi longtemps qu'on importe de la viande halal en Suisse.

votation du 23 septembre 2018,prise de position,écologie,alimentation,agriculture,initiativeMalheureusement pour nous, l'initiative sur les Aliments équitables est encore la plus douce des deux, l'initiative de Souveraineté alimentaire étant encore plus dirigiste. Elle exige une réglementation totale de l'agriculture, de la transformation des aliments, la régulation des prix, et de nombreux autres aspects encore. On pourrait dire qu'elle résume l'agriculture à l'image d'Épinal du début du XXe siècle, avec de petites exploitations agricoles familiales perdues sur les flancs des montagnes. On peut aimer ou non cette image, mais est-elle compatible avec les exigences alimentaires de la Suisse du XXIe siècle, que ce soit en qualité ou en quantité? Évidemment, elle n'est pas plus compatible avec les réglementations européennes que la première.

Il suffit de lire l'écriture épicène du matériel de campagne des promoteurs de l'initiative pour savoir où on se situe ; l'examen des organisations amies - Greenpeace, le PS, SolidaritéS, Uniterre ou l'Association Transport et Environnement - montre clairement que le vent du collectivisme porte le texte.

Les deux initiatives se ressemblent par certains aspects et beaucoup de gens voteront pour les deux probablement sans chercher à comprendre leurs nuances. Les mêmes citoyens auront sans doute oublié qu'ils ont voté pas plus tard qu'en septembre 2017 sur une modification constitutionnelle de "sécurité alimentaire" qui est encore loin d'avoir été traduite en textes de loi. Bref, l'alimentation et l'agriculture semblent être un filon politique porteur dont le capital sympathie ne demande qu'à être exploité - et il l'est sans vergogne.

Le Conseil national a rejeté les deux initiatives avec de fortes majorités. C'est moins par rejet de leur contenu vis-à-vis de l'agriculture et de l'alimentation que par la peur ontologique que ces deux initiatives inspirent, puisqu'elles sont frontalement incompatibles avec les accords de circulation des marchandises actuellement en vigueur avec nos voisins de l'Union Européenne, voire avec l'Organisation Mondiale du Commerce.

C'est donc avec délectation que l'on assiste au spectacle de gens qui réclament des protections constitutionnelles pour leur marotte du moment, alors que par ailleurs ils soutiennent la primauté des traités internationaux sur la Constitution.

Bêtise? Improbable. Hypocrisie? Certainement. Les promoteurs de ces textes n'hésitent pas à aller aussi loin que possible dans la rupture avec les traités d'autant plus facilement qu'ils savent que le Conseil Fédéral ne mettra jamais en œuvre les aspects constitutionnels conflictuels avec, par exemple, les Accords Bilatéraux. Si le Oui l'emporte, entendra-t-on des écologistes dire qu'il faut couper les ponts avec l'Union Européenne pour permettre la concrétisation de leur initiative?

Mais admettons qu'ils soient sincères. Les initiatives alimentaires seraient alors la matérialisation législative de la schizophrénie de gauche selon laquelle la Constitution est inférieure au droit international ou supérieure à celui-ci selon l'attrait ou le dégoût que chaque article inspire à nos utopistes de service. On aime le droit international et on l'invoque pour interdire le renvoi des criminels étrangers, mais on fait comme s'il n'existait pas le jour où on veut imposer du bio/équitable/local/de saison dans toutes les assiettes de Suisse.

On pourrait résumer en reprenant la boutade d'Éric Zemmour:

« Les écologistes sont partisans du local pour les salades et du global pour les hommes. Ils dénoncent le libre-échange, mais refusent la fermeture des frontières aux migrants »


L'analyse des contradictions de la gauche nous entraînerait sans doute trop loin. Pour ma part, je me contenterai évidemment d'un double Non dans l'urne.

12 février 2018

Vaud: Taxé de toutes ses dents

Le printemps n'est pas encore là mais les affiches publicitaires politiques du canton de Vaud n'ont jamais été aussi souriantes - la faute à une votation cantonale ayant lieu le 4 mars, et pour thème le remboursement des soins dentaires.

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Avec une nouvelle assurance obligatoire, on mord la vie à pleines dents...

Les dentitions parfaites s'étalent donc nonchalamment sur les murs, suscitant l'envie des promeneurs. Mais n'est-ce pas précisément le but de la publicité que de promouvoir le rêve?

vaud,sécurité sociale,extrême-gauche,prise de position,initiative,votation du 4 mars 2018Dans leur argumentaire de campagne, les initiants n'y vont pas avec le dos de la cuiller. C'est bien simple: dans leur modèle, tout le monde y gagne - jeune apprentie, femme divorcée sans enfants, famille, retraités. Magique. C'est à se demander pourquoi le remboursement des soins dentaires ne s'est pas généralisé à la planète entière - et surtout pourquoi il est tellement indispensable de rendre cette nouvelle assurance obligatoire.

Conscients de ce léger décalage avec la réalité, les initiants évoquent la nécessité "d'ouvrir la voie", espérant que le vote vaudois fasse boule de neige, à commencer par les autres cantons de Suisse romande...

Fait intéressant et rare, le débat politique a amené à une divergence entre le Conseil d'État vaudois et le Grand Conseil. Le Conseil d'État, à majorité de gauche, a soutenu l'initiative issue de l'extrême-gauche, tandis que le Grand Conseil, de droite du bout des lèvres, l'a refusée. La schizophrénie des instances dirigeantes du Canton reflète donc fidèlement les contradictions de l'électeur vaudois qui vote par habitude pour des listes de droite tout en se sentant obligé de porter à l'exécutif des personnalités de gauche, des gens super, demandez à nos journalistes.

Malheureusement, le monde de la publicité est aussi celui des faux-semblants. Car l'initiative ne propose rien d'autre que de mettre en place une nouvelle couche de LAMal, cette fois-ci pour les soins dentaires. Vous n'aimez pas payer vos primes mensuelles d'assurance-maladie? Attendez que vous tombent dessus celles de l'assurance dentaire obligatoire!

En face, les adversaires de l'initiative déballent donc des arguments financiers, nettement moins sexy.

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On rit jaune.

Allons-y pour quelques mauvaises surprises. Malgré la bonne vieille martingale socialiste de "faire payer les entreprises" (ce qui revient indirectement à provoquer chômage et délocalisations) pour donner l'illusion que le citoyen est gagnant, celui qui a mal aux dents devra tout de même mettre la main au porte-monnaie: une franchise de 300.- par adulte et de 100.- par enfant, pour la moindre carie.

Ensuite, l'assurance dentaire obligatoire ne couvrira ni les frais d'orthodontie, ni les couronnes, ni les implants dentaires!

Pour finir, le coût de 300 millions par année n'est évidemment qu'un début. L'assurance-maladie obligatoire entrée en vigueur en 1996 était aussi assez abordable, finalement. Ensuite...

Laboratoire d'idées démocratique

Je peux comprendre la volonté de l'extrême-gauche de lancer un pareil texte: cela ne fait jamais que 22 ans que la Suisse meurt à petit feu de la LAMal de Mme Dreifuss et de la gauche. Une jeune génération ignorante est donc prête à tout croire, et les plus vieux ne font plus guère attention, je suppose. Franchement, ça se tente, et chacun verra le résultat de ce pari au fond des urnes.

Mais le génie helvétique est justement de permettre ce genre d'expérience. Je ne doute pas un instant que l'assurance dentaire obligatoire débouche sur une catastrophe, mais si la majorité des Vaudois pense autrement, pourquoi ne pas les laisser le découvrir par eux-mêmes?

Une victoire de l'initiative le 4 mars ouvrira une période assez remarquable. Le succès du scrutin déclenchera des batailles parlementaires autour de l'organisation de la loi d'application, suscitant une première volée de critiques. Mais finalement, si la machine se met en branle, on verra apparaître les premiers surcoûts, les premières dérives, les déceptions, les exceptions, les maquillages de comptes et de statistiques, et l'appauvrissement généralisé d'une population dont les dirigeants s'évertueront à noyer le poisson.

Il y aura, n'en doutons pas, de nombreux boucs-émissaires désignés - les principaux étant sans doute les partis de droite qui auront brisé le rêve par pure vilenie. Mais il y aura aussi ceux qui abusent du système, les dentistes trop payés, les assurés trop empressés d'avoir de belles dents, les vilaines cliniques, les affreux réseaux de soins, les horribles praticiens étrangers, les méchantes entreprises qui ne payent pas assez.

Il sera toujours temps d'ajuster le système avec un peu plus de fiscalité par-ci, un petit ajustement de contribution par-là, saupoudré d'un très flexible modèle à franchise variable. Mais de liberté, jamais. Et d'ici quelques temps dans les écoles on nous racontera que les soins dentaires ont commencé à exister le 4 mars 2018, parce qu'avant que l'État ne s'en occupe, c'est bien simple, seuls les riches avaient les moyens de soigner leurs dents.

Je parle d'expérience, puisque nous avons tous vécu tout cela, collectivement, à travers la LAMal, et nous le vivons encore.

Les Vaudois plébisciteront-ils une LAMal dentaire? Ce n'est pas impossible. Mais s'ils le font, il est urgent de ne pas laisser déborder l'expérience hors du canton, afin que tous puissent se rendre compte des conséquences.

26 avril 2017

RASA se retourne contre ses auteurs

Après un long suspense le Conseil Fédéral vient de livrer sa décision: il n'y aura finalement pas de contre-projet à l'initiative RASA. La réponse vient le dernier jour du délai légal pour pareille annonce et traduit le malaise dont sont empreintes les hautes sphères.

L'initiative RASA pour Raus aus der Sackgasse, "pour sortir de l'impasse", visait à annuler le vote du 9 février 2014 et l'initiative victorieuse de l'UDC contre l'immigration de masse. Au lieu de trahir la volonté populaire comme le fit le Conseil Fédéral en mettant en place une fausse stratégie d'application, les initiants respectèrent la démocratie de façon irréprochable en suivant un principe simple: ce que le peuple fait, il peut le défaire.

Ce principe dérange les élites au plus haut point.

initiative,immigrationEn effet, imaginer que le peuple puisse défaire ce qu'il a fait - en d'autres termes, changer d'avis et le faire savoir - est un principe à double tranchant. S'il permet éventuellement de "sortir de l'impasse" la Suisse face au choix effectué le 9 février, il permet également de revenir sur d'autres autorisations accordées, comme la libre-circulation, voire les accords bilatéraux entiers. Pour une classe politique dont la satisfaction ne se mesure qu'à l'aune des compliments ou des remontrances venues de Bruxelles, pareille incertitude est tout bonnement intolérable.

C'est au nom de cette "stabilité institutionnelle" bien pratique que le Conseil Fédéral chercha à tout prix à doter l'initiative RASA de non pas un, mais carrément deux contre-projets. L'idée était de noyer le poisson dans la confusion générale, concoctant un amas législatif mal ficelé qui aurait au mieux amené le comité à retirer son texte, et au pire échoué devant le peuple avec une campagne incompréhensible quant à ses enjeux (toute ressemblance avec RIE III est purement fortuite.)

Malheureusement, le plan génial de Simonetta Sommaruga se heurta à deux écueils, plus qu'il n'en fallait pour envoyer le tout par le fond.

  • Les contre-projets ne réussirent pas à passer la rampe au National.
  • Le comité RASA, fort de ses 100'000 signatures, refuse obstinément de retirer son texte.

Les manœuvres politiques ne sont pas toujours couronnées de succès. En l'occurrence, le Parlement a désormais un an pour traiter l'initiative RASA - c'est-à-dire, la soutenir ou non - avant qu'elle ne soit soumise au vote populaire.

Le piège se referme donc. En termes législatifs, RASA est l'opposé exact de l'initiative contre l'immigration de masse. Celle-ci rajoutait l'article 121a à la Constitution, RASA se propose de l'enlever. Aucune fioriture là-dedans, la simplicité était le but.

Autrement dit, le peuple va être amené confirmer ou non son vote du 9 février 2014 - bien la dernière chose que souhaitent nos élus!

Depuis 2014 la situation migratoire ne s'est guère arrangée. Le Temps relaie les doutes exprimés dans les couloirs de Berne: d'après une majorité des partis, RASA est jugée aujourd'hui "encombrante et vouée à un échec retentissant dans les urnes". Et de transmettre ensuite un message limpide: "le comité d’initiative peut retirer son texte jusqu’au jour où le Conseil fédéral fixe la date du vote populaire." Alors, messieurs, qu'attendez-vous?

Jusqu'ici, on voit mal au nom de quelles avancées obtenues le comité d’initiative déciderait de se retirer. La seule menace crédible est celle d'un rejet massif de RASA dans les urnes. Non seulement la votation viendrait alors renforcer le camp du vote du 9 février - un comble! - mais elle tomberait probablement quelque part durant l'année 2019, soit en pleine année électorale. L'actualité fédérale sera chargée avec d'autres objets sur la table, comme l'initiative UDC sur la primauté du droit suisse sur le droit international ou une future initiative de l'ASIN demandant l'abrogation de l'accord sur la libre-circulation des personnes.

Nul doute que le téléphone d'Andreas Auer, professeur de droit constitutionnel et membre du comité d'initiative, doit souvent sonner ces jours. La pression sur ses épaules est maximale. Nous verrons si les gauchistes à l'origine de RASA se rangent à la realpolitik de leurs aînés du Parlement, ou défendent jusqu'aux bout la démocratie directe dont ils se réclament.