09 septembre 2018

Initiatives alimentaires et science de l'enfumage

Il suffit d'une distribution de tracts au détour d'une gare pour que le quidam se rappelle brusquement que la rentrée ne concerne pas que les écoliers. Le 23 septembre, dans deux semaines déjà, les citoyens seront amenés à se prononcer sur divers objets - dont pas moins de deux ont trait à l'agriculture et à l'alimentation en Suisse.

Les deux initiatives ont des noms à rallonge très "marketing". La première s'intitule officiellement "Pour des denrées alimentaires saines et produites dans des conditions équitables et écologiques", la seconde s'intitulant quant à elle "Pour la souveraineté alimentaire - l'agriculture nous concerne tous!". Par esprit de simplification, nous appellerons la première "Aliments équitables" et la seconde "Souveraineté alimentaire".

L'initiative sur les Aliments équitables, lancée par les Verts, fait double emploi avec de nombreuses dispositions légales déjà mises en place en Suisse sur l'écologie, la qualité de l'eau, le droit du travail ou le bien-être des animaux. Elle suppose que les aliments en Suisse ne seraient pas "équitables" alors que de nombreux labels permettent déjà au consommateur de choisir ses aliments en toute connaissance de cause.

En revanche, l'établissement de nouvelles normes fédérales et ensuite leur vérification par des fonctionnaires poserait rapidement de nombreux problèmes de coût, de bureaucratie, de subsidiarité, et enfin de compatibilité avec les accords internationaux - lesquels sont d'habitude érigés en religion par les promoteurs mêmes de l'initiative. Ce dernier aspect du texte est sans doute le plus amusant et pourrait presque amener à voter pour l'initiative rien que pour la confusion qui s'ensuivrait.

L'initiative sur les Aliments équitables demande en effet que soient conformes aux normes suisses tous les aliments qui y sont importés. Non seulement cette disposition serait démolie par principe dès le lendemain du vote par le Conseil Fédéral par peur de Bruxelles (sur le thème habituel du "non ne le faites pas sinon c'est la fin des Accords bilatéraux, la fin du monde, etc.") mais en pratique on se demande bien comment les fonctionnaires fédéraux pourraient vérifier que l'agneau de Nouvelle-Zélande ou la moussaka grecque soient bien produits selon les "standards de qualité alimentaire de la Confédération", lesquels sont bafoués depuis aussi longtemps qu'on importe de la viande halal en Suisse.

votation du 23 septembre 2018,prise de position,écologie,alimentation,agriculture,initiativeMalheureusement pour nous, l'initiative sur les Aliments équitables est encore la plus douce des deux, l'initiative de Souveraineté alimentaire étant encore plus dirigiste. Elle exige une réglementation totale de l'agriculture, de la transformation des aliments, la régulation des prix, et de nombreux autres aspects encore. On pourrait dire qu'elle résume l'agriculture à l'image d'Épinal du début du XXe siècle, avec de petites exploitations agricoles familiales perdues sur les flancs des montagnes. On peut aimer ou non cette image, mais est-elle compatible avec les exigences alimentaires de la Suisse du XXIe siècle, que ce soit en qualité ou en quantité? Évidemment, elle n'est pas plus compatible avec les réglementations européennes que la première.

Il suffit de lire l'écriture épicène du matériel de campagne des promoteurs de l'initiative pour savoir où on se situe ; l'examen des organisations amies - Greenpeace, le PS, SolidaritéS, Uniterre ou l'Association Transport et Environnement - montre clairement que le vent du collectivisme porte le texte.

Les deux initiatives se ressemblent par certains aspects et beaucoup de gens voteront pour les deux probablement sans chercher à comprendre leurs nuances. Les mêmes citoyens auront sans doute oublié qu'ils ont voté pas plus tard qu'en septembre 2017 sur une modification constitutionnelle de "sécurité alimentaire" qui est encore loin d'avoir été traduite en textes de loi. Bref, l'alimentation et l'agriculture semblent être un filon politique porteur dont le capital sympathie ne demande qu'à être exploité - et il l'est sans vergogne.

Le Conseil national a rejeté les deux initiatives avec de fortes majorités. C'est moins par rejet de leur contenu vis-à-vis de l'agriculture et de l'alimentation que par la peur ontologique que ces deux initiatives inspirent, puisqu'elles sont frontalement incompatibles avec les accords de circulation des marchandises actuellement en vigueur avec nos voisins de l'Union Européenne, voire avec l'Organisation Mondiale du Commerce.

C'est donc avec délectation que l'on assiste au spectacle de gens qui réclament des protections constitutionnelles pour leur marotte du moment, alors que par ailleurs ils soutiennent la primauté des traités internationaux sur la Constitution.

Bêtise? Improbable. Hypocrisie? Certainement. Les promoteurs de ces textes n'hésitent pas à aller aussi loin que possible dans la rupture avec les traités d'autant plus facilement qu'ils savent que le Conseil Fédéral ne mettra jamais en œuvre les aspects constitutionnels conflictuels avec, par exemple, les Accords Bilatéraux. Si le Oui l'emporte, entendra-t-on des écologistes dire qu'il faut couper les ponts avec l'Union Européenne pour permettre la concrétisation de leur initiative?

Mais admettons qu'ils soient sincères. Les initiatives alimentaires seraient alors la matérialisation législative de la schizophrénie de gauche selon laquelle la Constitution est inférieure au droit international ou supérieure à celui-ci selon l'attrait ou le dégoût que chaque article inspire à nos utopistes de service. On aime le droit international et on l'invoque pour interdire le renvoi des criminels étrangers, mais on fait comme s'il n'existait pas le jour où on veut imposer du bio/équitable/local/de saison dans toutes les assiettes de Suisse.

On pourrait résumer en reprenant la boutade d'Éric Zemmour:

« Les écologistes sont partisans du local pour les salades et du global pour les hommes. Ils dénoncent le libre-échange, mais refusent la fermeture des frontières aux migrants »


L'analyse des contradictions de la gauche nous entraînerait sans doute trop loin. Pour ma part, je me contenterai évidemment d'un double Non dans l'urne.

12 février 2018

Vaud: Taxé de toutes ses dents

Le printemps n'est pas encore là mais les affiches publicitaires politiques du canton de Vaud n'ont jamais été aussi souriantes - la faute à une votation cantonale ayant lieu le 4 mars, et pour thème le remboursement des soins dentaires.

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Avec une nouvelle assurance obligatoire, on mord la vie à pleines dents...

Les dentitions parfaites s'étalent donc nonchalamment sur les murs, suscitant l'envie des promeneurs. Mais n'est-ce pas précisément le but de la publicité que de promouvoir le rêve?

vaud,sécurité sociale,extrême-gauche,prise de position,initiative,votation du 4 mars 2018Dans leur argumentaire de campagne, les initiants n'y vont pas avec le dos de la cuiller. C'est bien simple: dans leur modèle, tout le monde y gagne - jeune apprentie, femme divorcée sans enfants, famille, retraités. Magique. C'est à se demander pourquoi le remboursement des soins dentaires ne s'est pas généralisé à la planète entière - et surtout pourquoi il est tellement indispensable de rendre cette nouvelle assurance obligatoire.

Conscients de ce léger décalage avec la réalité, les initiants évoquent la nécessité "d'ouvrir la voie", espérant que le vote vaudois fasse boule de neige, à commencer par les autres cantons de Suisse romande...

Fait intéressant et rare, le débat politique a amené à une divergence entre le Conseil d'État vaudois et le Grand Conseil. Le Conseil d'État, à majorité de gauche, a soutenu l'initiative issue de l'extrême-gauche, tandis que le Grand Conseil, de droite du bout des lèvres, l'a refusée. La schizophrénie des instances dirigeantes du Canton reflète donc fidèlement les contradictions de l'électeur vaudois qui vote par habitude pour des listes de droite tout en se sentant obligé de porter à l'exécutif des personnalités de gauche, des gens super, demandez à nos journalistes.

Malheureusement, le monde de la publicité est aussi celui des faux-semblants. Car l'initiative ne propose rien d'autre que de mettre en place une nouvelle couche de LAMal, cette fois-ci pour les soins dentaires. Vous n'aimez pas payer vos primes mensuelles d'assurance-maladie? Attendez que vous tombent dessus celles de l'assurance dentaire obligatoire!

En face, les adversaires de l'initiative déballent donc des arguments financiers, nettement moins sexy.

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On rit jaune.

Allons-y pour quelques mauvaises surprises. Malgré la bonne vieille martingale socialiste de "faire payer les entreprises" (ce qui revient indirectement à provoquer chômage et délocalisations) pour donner l'illusion que le citoyen est gagnant, celui qui a mal aux dents devra tout de même mettre la main au porte-monnaie: une franchise de 300.- par adulte et de 100.- par enfant, pour la moindre carie.

Ensuite, l'assurance dentaire obligatoire ne couvrira ni les frais d'orthodontie, ni les couronnes, ni les implants dentaires!

Pour finir, le coût de 300 millions par année n'est évidemment qu'un début. L'assurance-maladie obligatoire entrée en vigueur en 1996 était aussi assez abordable, finalement. Ensuite...

Laboratoire d'idées démocratique

Je peux comprendre la volonté de l'extrême-gauche de lancer un pareil texte: cela ne fait jamais que 22 ans que la Suisse meurt à petit feu de la LAMal de Mme Dreifuss et de la gauche. Une jeune génération ignorante est donc prête à tout croire, et les plus vieux ne font plus guère attention, je suppose. Franchement, ça se tente, et chacun verra le résultat de ce pari au fond des urnes.

Mais le génie helvétique est justement de permettre ce genre d'expérience. Je ne doute pas un instant que l'assurance dentaire obligatoire débouche sur une catastrophe, mais si la majorité des Vaudois pense autrement, pourquoi ne pas les laisser le découvrir par eux-mêmes?

Une victoire de l'initiative le 4 mars ouvrira une période assez remarquable. Le succès du scrutin déclenchera des batailles parlementaires autour de l'organisation de la loi d'application, suscitant une première volée de critiques. Mais finalement, si la machine se met en branle, on verra apparaître les premiers surcoûts, les premières dérives, les déceptions, les exceptions, les maquillages de comptes et de statistiques, et l'appauvrissement généralisé d'une population dont les dirigeants s'évertueront à noyer le poisson.

Il y aura, n'en doutons pas, de nombreux boucs-émissaires désignés - les principaux étant sans doute les partis de droite qui auront brisé le rêve par pure vilenie. Mais il y aura aussi ceux qui abusent du système, les dentistes trop payés, les assurés trop empressés d'avoir de belles dents, les vilaines cliniques, les affreux réseaux de soins, les horribles praticiens étrangers, les méchantes entreprises qui ne payent pas assez.

Il sera toujours temps d'ajuster le système avec un peu plus de fiscalité par-ci, un petit ajustement de contribution par-là, saupoudré d'un très flexible modèle à franchise variable. Mais de liberté, jamais. Et d'ici quelques temps dans les écoles on nous racontera que les soins dentaires ont commencé à exister le 4 mars 2018, parce qu'avant que l'État ne s'en occupe, c'est bien simple, seuls les riches avaient les moyens de soigner leurs dents.

Je parle d'expérience, puisque nous avons tous vécu tout cela, collectivement, à travers la LAMal, et nous le vivons encore.

Les Vaudois plébisciteront-ils une LAMal dentaire? Ce n'est pas impossible. Mais s'ils le font, il est urgent de ne pas laisser déborder l'expérience hors du canton, afin que tous puissent se rendre compte des conséquences.

26 avril 2017

RASA se retourne contre ses auteurs

Après un long suspense le Conseil Fédéral vient de livrer sa décision: il n'y aura finalement pas de contre-projet à l'initiative RASA. La réponse vient le dernier jour du délai légal pour pareille annonce et traduit le malaise dont sont empreintes les hautes sphères.

L'initiative RASA pour Raus aus der Sackgasse, "pour sortir de l'impasse", visait à annuler le vote du 9 février 2014 et l'initiative victorieuse de l'UDC contre l'immigration de masse. Au lieu de trahir la volonté populaire comme le fit le Conseil Fédéral en mettant en place une fausse stratégie d'application, les initiants respectèrent la démocratie de façon irréprochable en suivant un principe simple: ce que le peuple fait, il peut le défaire.

Ce principe dérange les élites au plus haut point.

initiative,immigrationEn effet, imaginer que le peuple puisse défaire ce qu'il a fait - en d'autres termes, changer d'avis et le faire savoir - est un principe à double tranchant. S'il permet éventuellement de "sortir de l'impasse" la Suisse face au choix effectué le 9 février, il permet également de revenir sur d'autres autorisations accordées, comme la libre-circulation, voire les accords bilatéraux entiers. Pour une classe politique dont la satisfaction ne se mesure qu'à l'aune des compliments ou des remontrances venues de Bruxelles, pareille incertitude est tout bonnement intolérable.

C'est au nom de cette "stabilité institutionnelle" bien pratique que le Conseil Fédéral chercha à tout prix à doter l'initiative RASA de non pas un, mais carrément deux contre-projets. L'idée était de noyer le poisson dans la confusion générale, concoctant un amas législatif mal ficelé qui aurait au mieux amené le comité à retirer son texte, et au pire échoué devant le peuple avec une campagne incompréhensible quant à ses enjeux (toute ressemblance avec RIE III est purement fortuite.)

Malheureusement, le plan génial de Simonetta Sommaruga se heurta à deux écueils, plus qu'il n'en fallait pour envoyer le tout par le fond.

  • Les contre-projets ne réussirent pas à passer la rampe au National.
  • Le comité RASA, fort de ses 100'000 signatures, refuse obstinément de retirer son texte.

Les manœuvres politiques ne sont pas toujours couronnées de succès. En l'occurrence, le Parlement a désormais un an pour traiter l'initiative RASA - c'est-à-dire, la soutenir ou non - avant qu'elle ne soit soumise au vote populaire.

Le piège se referme donc. En termes législatifs, RASA est l'opposé exact de l'initiative contre l'immigration de masse. Celle-ci rajoutait l'article 121a à la Constitution, RASA se propose de l'enlever. Aucune fioriture là-dedans, la simplicité était le but.

Autrement dit, le peuple va être amené confirmer ou non son vote du 9 février 2014 - bien la dernière chose que souhaitent nos élus!

Depuis 2014 la situation migratoire ne s'est guère arrangée. Le Temps relaie les doutes exprimés dans les couloirs de Berne: d'après une majorité des partis, RASA est jugée aujourd'hui "encombrante et vouée à un échec retentissant dans les urnes". Et de transmettre ensuite un message limpide: "le comité d’initiative peut retirer son texte jusqu’au jour où le Conseil fédéral fixe la date du vote populaire." Alors, messieurs, qu'attendez-vous?

Jusqu'ici, on voit mal au nom de quelles avancées obtenues le comité d’initiative déciderait de se retirer. La seule menace crédible est celle d'un rejet massif de RASA dans les urnes. Non seulement la votation viendrait alors renforcer le camp du vote du 9 février - un comble! - mais elle tomberait probablement quelque part durant l'année 2019, soit en pleine année électorale. L'actualité fédérale sera chargée avec d'autres objets sur la table, comme l'initiative UDC sur la primauté du droit suisse sur le droit international ou une future initiative de l'ASIN demandant l'abrogation de l'accord sur la libre-circulation des personnes.

Nul doute que le téléphone d'Andreas Auer, professeur de droit constitutionnel et membre du comité d'initiative, doit souvent sonner ces jours. La pression sur ses épaules est maximale. Nous verrons si les gauchistes à l'origine de RASA se rangent à la realpolitik de leurs aînés du Parlement, ou défendent jusqu'aux bout la démocratie directe dont ils se réclament.

25 novembre 2016

Le canton de Vaud se préservera-t-il de l'intégrisme?

Cette semaine l'UDC Vaud part en campagne pour une initiative cantonale visant à rajouter à l'article 171 de la Constitution vaudoise du 14 avril 2003 un nouvel alinéa simple et aisément compréhensible par tous:

La reconnaissance comme institution d’intérêt public ne donne, aux communautés reconnues et à leurs membres, aucun droit à l’octroi de concessions ou de dérogations motivées ou encouragées par la croyance ou la pratique religieuse, telles que :

a) une prise en charge particulière dans le domaine des soins ;
b) des enseignements spécifiques ou des dispenses ;
c) des jours fériés ou des horaires particuliers ;
d) des régimes alimentaires spécifiques ;
e) des dérogations vestimentaires.


Il s'agit donc de dissocier la reconnaissance d'une communauté religieuse d'éventuelles revendications liées à cette reconnaissance. Une illustration du site de campagne résume élégamment le problème:

visuel-initiative.jpg
Loi de Dieu ou loi des hommes?

Les médias relèvent naturellement l'opportunisme du lancement d'une pareille initiative dans le cycle de campagne des élections cantonales 2017, mais enfin, c'est de bonne guerre. Rien n'empêche d'autres partis de faire de même avec leurs propres projets. Les discussions sur le timing ne doivent pas éclipser les questions de fond: l'initiative contre l'intégrisme religieux entend lutter contre le communautarisme en mettant un terme aux exigences apparemment sans fin de la frange la plus revendicative de la communauté musulmane, car il faut bien appeler un chat un chat.

Problème, comme se plaisent à le relever tant la Conseillère d’État sortante Béatrice Métraux que l'éditorialiste Patrick Chuard dans les colonnes de 24 Heures, la reconnaissance comme institution d’intérêt public ne donne déjà aucun droit particulier aux communautés reconnues et à leurs membres. Il manque un fil pour boucler le circuit. L'initiative serait donc "un texte qui fait crac et qui fait pschitt", se réjouit par anticipation M. Chuard.

Ce n'est hélas pas si simple. La loi pour la reconnaissance des communautés religieuse élaborée en 2007 (LRCR) a été autant travaillée par le Grand Conseil que le Conseil d’État avec pour objectif de permettre à terme la reconnaissance de l'islam comme communauté religieuse dans le canton de Vaud. À cet effet, les contraintes imposées à la communauté candidate n'en sont quasiment pas: elles ont été autant que possibles assouplies pour les rendre "islamo-compatibles". On notera par exemple qu'il n'est pas question de reconnaître l'égalité de droit entre les hommes et les femmes, mais simplement d'interdire "toute forme de discrimination" entre eux, ce qui n'est pas vraiment la même chose. De même, il n'existe aucun paragraphe invitant au respect de la possibilité de devenir athée ou de changer de religion - des crimes punis de mort selon la loi islamique, dès lors qu'ils concernent des musulmans.

La fameuse LRCR a donc été conçue à dessein pour donner l'illusion d'une protection de l'ordre juridique suisse, mais le défend en réalité du bout des lèvres. Malgré tout, les diverses communautés musulmanes du canton n'ont jamais souhaité se lancer dans le processus de reconnaissance car quelques aspects de cette loi light posent encore des problèmes inattendus, comme le rejet du prosélytisme ou l'exigence de transparence financière.

Mais pourquoi s'imposer ces contraintes, en fin de compte? Pour l'heure, comme le montrent assez régulièrement des exemples relevés dans la presse, le communautarisme musulman a le vent en poupe sans même qu'il soit besoin de le revendiquer d'une "communauté religieuse reconnue d'intérêt public". On peut imaginer qu'en cas de reconnaissance les exigences passeraient assez vite à la vitesse supérieure tant en quantité qu'en intensité - horaires aménagés pour le ramadan, non-mixité des cours, services médicaux différenciés selon le sexe du patient, la liste est infinie.

L'initiative de l'UDC vise donc à briser cette dynamique avant qu'elle ne survienne. L'habileté du texte consiste à laisser telle quelle la LRCR, mais à en limiter les conséquences de façon préventive.

Car la loi des hommes change, et souvent. Les maigres exigences de la LRCR pourraient s'affaiblir à travers une révision, ou les conséquences d'une reconnaissance se voir renforcées. En définissant ses limites au niveau de la Constitution cantonale, l'initiative de l'UDC trace des lignes claires: la reconnaissance religieuse n'est pas la Corne d'Abondance des exigences communautaires.

Si le texte vient à être accepté, la clarification de cet aspect des choses sera salutaire sur le long terme. Un plébiscite enverrait même un signal fort à des autorités toujours trop pressées de céder aux revendications de minorités parfois aussi bruyantes que peu intégrées - et ouvrirait même la porte à une version fédérale du texte.

Mais tout cela n'est que de la musique d'avenir. Pour se concrétiser, l'initiative devra commencer par récolter 12'000 signatures d'ici à mai 2017. Nous verrons déjà largement ce qu'en pensent les Vaudois.

23 septembre 2016

Le peuple suisse, cocu content ?

Après sept heures de débat mercredi le Conseil National a finalement entériné la loi d'application de l'initiative "Contre l'immigration de masse" - une loi tellement vide de contenu que personne, pas même les parlementaires qui l'ont votée, n'ose prétendre qu'elle respecte la Constitution.

Un tel aveu constitue une première. Comme le relevèrent certains UDC à Berne, pareille situation pose la question du serment que prêtent les parlementaires au début de leur mandat, lorsqu'ils jurent de la défendre.

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Selon l'article 121a de la Constitution, la Suisse doit gérer de façon autonome son immigration. Il instaure la préférence nationale en matière d'emploi et des plafonds annuels d'immigration toutes catégories confondues - dont l'asile et le regroupement familial - et enfin, empêche le pays de signer tout traité contraire à ces dispositions. Le peuple suisse connaît bien le texte suite à l'énorme campagne qui eut lieu en 2014 autour de l'initiative contre l'immigration de masse.

A contrario, la loi d'application qui sera prochainement sous toit demande que les offres d'emploi soient publiées aussi auprès des offices régionaux de placement. C'est à peu près tout.

La Constitution avait déjà été allègrement violée au mois de mai lorsque le Conseil Fédéral décida de voter l'extension de la libre-circulation à la Croatie. A cette occasion, il contrevint de façon flagrante et indiscutable à l'article constitutionnel, en plus de renier ses propres engagements du lendemain du 9 février.

L'UDC hurla son indignation dans l'indifférence générale. Avec leur profondeur de réflexion coutumière, les médias se réjouirent ce cette déconvenue. Le grand public, lui, resta parfaitement apathique. Il n'y avait donc aucun doute que cette entorse à la Constitution ne serait pas unique. Nous en avons un nouvel exemple aujourd'hui. Il sera suivi de beaucoup d'autres.

Écrivons-le en toutes lettres: la Constitution helvétique n'est plus qu'un morceau de papier sans valeur. Un texte inspirant l'action politique, mais de façon abstraite, sans contraintes. Une sorte de feuille de route purement symbolique dont chaque dépositaire de l'autorité - gouvernement, parlement, justice - pourra s'éloigner autant que nécessaire, selon ses objectifs idéologiques et politiques du moment.

Pour la classe politique, les avantages sont immédiats: les initiatives populaires relèvent désormais du folklore. Par exemple, la récente initiative pour la "primauté du droit suisse" sur le serpent de mer du droit international n'a plus aucune raison d'être. Qu'elle soit refusée et on s'en réjouira ; qu'elle soit acceptée et on l'inscrira dans la Constitution avant de l'ignorer royalement.

Les politiciens ne prennent même plus cet air contrit qu'ils arboraient au lendemain d'initiatives populaires gênantes, comme l'internement à vie des criminels dangereux ou l'interdiction pour les pédophiles de travailler avec des enfants. L'expression populaire n'est déjà plus qu'une démonstration d'humeur ponctuelle que seul un crétin, un politicien UDC par exemple, prendrait au sérieux.

Les faits donnent raison à ceux qui méprisent la démocratie directe. Le peuple vote pour des initiatives et élit ensuite des représentants qui les foulent aux pieds. La faute en revient évidemment à la classe politique et aux médias, mais la responsabilité finale incombe indiscutablement aux électeurs qui choisissent d'être cocus.

Les protestataires les plus lucides continueront bien évidemment à se tourner vers l'UDC, la gratifiant d'un ou deux pourcents supplémentaires tous les quatre ans, mais cela n'a guère d'importance. À ce rythme un basculement du rapport de force n'arrivera pas durant ce siècle, la majorité des deux tiers du centre-gauche du Parlement continuant entre-temps à faire comme bon lui semble.

Qui s'avoue réellement surpris par ce qui se passe à Berne? Les signes de cette dérive, nombreux et concordants, s'étalent devant nos yeux depuis des années. L'épisode de l'immigration de masse n'est qu'une étape supplémentaire, médiatiquement porteuse car concernant un sujet qui cristallisa le débat en son temps.

Ce mercredi, malgré un débat-fleuve, la partie était jouée depuis le début. Tous les partis politiques hormis l'UDC choisirent de ne pas prendre le risque de se fâcher avec Bruxelles, de ne pas renégocier le sujet de la libre-circulation avec l'UE, d'ériger les bilatérales en Veau d'or intouchable. L'Union Européenne n'a même pas eu à hausser le ton: les négociateurs helvétiques ont capitulé en rase campagne, avant que le moindre coup de feu ne soit tiré, avant même que l'étendard de l'adversaire ne soit aperçu. Cinglant contraste avec le courage anglais...

En 1992, les Suisses votèrent contre l'adhésion à l'Espace Économique Européen. Depuis ce fâcheux accident, la classe politique travaille à rendre le pays euro-compatible et à lier les mains de ce peuple revêche, redéfinissant la signification de la démocratie directe au besoin. Par habitude, naïveté et pusillanimité, la grande masse des citoyens laisse faire.

On a refusé à la classe politique l'honneur de devenir membre de l'Union Européenne ; elle choisit aujourd'hui d'en devenir l'esclave - et tant pis s'il faut jeter la Constitution aux orties pour cela.

18 mai 2016

Cette sympathique Initiative sur le Service Public

L'initiative populaire "En faveur du service public" lancée par divers magazines de consommateurs romands et alémaniques réussit le tour de force de faire l'unanimité contre elle. Pas un seul parti ne la soutient! Seules quelques sections cantonales laissent la liberté de vote à leurs membres, et c'est à peu près tout.

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Il faut se lever tôt pour voir UDC et PS main dans la main sur un objet soumis au vote. Pareille opposition de la classe politique toute entière aurait tôt fait de renvoyer les initiants à leurs magazines, mais voilà, second paradoxe, les sondages lui sont pour l'instant tout à fait favorables! S'il fallait une illustration de la puissance de la société civile en Suisse, nous l'avons ; et s'il fallait une preuve de la non-représentativité de cette société civile au sein de la classe politique, nous l'avons également.

Bien sûr, l'issue du 5 juin reste incertaine. Les initiatives passent rarement la rampe et, même si l'idée est plaisante, on ne peut pas compter pour rien l'effet sur l'électorat d'une alliance sacrée de tous les partis. La vérité se trouvera une fois de plus au fond des urnes. Malgré tout, ces considérations ne doivent pas faire perdre de vue le vrai problème, la perception par le grand public des services publics helvétiques.

Et si cette initiative était simplement en phase avec le sentiment populaire?

C'était mieux avant, forcément

Le quotidien 24Heures pose précisément le doigt sur ce problème - en tout cas, qui apparaît comme tel pour les états-majors politiques: quand l'idéal devient désamour. Les Suisses seraient en quelque sorte frappés par un désir d'idéal irrationnel lorsqu'ils pensent à leurs services publics. L'irrationalité est en l'espèce toute relative, comme l'admet Claude Béglé, conseiller national PDC et président de la Poste suisse de 2008 à 2010:

"A Berne, on baigne dans les statistiques. On nous dit que nos services publics sont les meilleurs, ce qui est probablement vrai. Ce qu’on oublie, c’est que les gens ne comparent pas l’offre en Suisse avec celle de l’étranger, ils la comparent avec ce qu’ils avaient avant."


Bingo! Aucune comparaison internationale, aussi valide soit-elle, ne pourra dépasser des souvenirs ancrés dans la mémoire collective d'une époque encore récente. Les guichetiers aimables. Les trains à l'heure. Les postiers qui distribuent le courrier plutôt que de s'en débarrasser... Ce monde a disparu, chacun en a bien conscience, mais personne ne sait exactement pourquoi. Ce n'est même pas une question d'économies: la population doit endurer des prestations régulièrement abaissées pour des tarifs toujours plus onéreux!

Profit et autres fâcheries

L'accroissement de "l'efficacité" des services publics s'est fait dans un objectif de rationalisation bien compréhensible, mais aussi, et surtout, de profit. De fait, les entreprises concernées réalisent de jolis bénéfices: 2,45 milliards pour les CFF, 645 millions pour la Poste, 1,3 milliards pour Swisscom en 2015, par exemple. De ces bénéfices, 1,22 milliards reviennent alimenter les caisses fédérales sous forme d'impôt. On peut se réjouir de cette manne. On peut regretter qu'elle soit soutirée à des consommateurs captifs par des tarifs surfaits.

Ce débat ouvre ainsi un front inattendu à gauche, car diminuer la rentabilité des régies publiques reviendrait à priver l’État de quelques juteuses recettes. Voilà comment l'initiative désarçonne le soutien naturel qu'elle aurait dû obtenir de la gauche, une gauche qui, au pied du mur, préfère largement défendre ses fonctionnaires plutôt que la masse amorphe des consommateurs.

N'est pas efficace qui veut. Les top-managers de ces entreprises publiques ou semi-publiques jouent dans un environnement concurrentiel et ont bien compris les avantages du "marché ouvert" en termes salariaux. Mme Suzanne Ruoff, de la Poste, touche ainsi 985'000 francs annuels ; Andreas Meyer des CFF, plus d'un million par an (ce qui lui laissera largement de quoi payer un abonnement général modulable), Urs Schäppti de Swisscom tutoie les deux millions.

Pareils salaires choquent les gens normaux. L'initiative draine beaucoup de sympathie auprès de ceux qui verraient la rémunération annuelle des Conseillers fédéraux - 445'000 francs par an - comme une limite naturelle aux salaires des entreprises dont la Confédération est propriétaire ou actionnaire, une sorte d'initiative Minder restreinte pour les sociétés de cette catégorie.

Jeu de dupes

pro_service_public.jpgJe surprendrai sans doute quelques lecteurs mais, bien que libéral authentique, je vois d'un bon œil l'initiative Pro Service Public. Elle remet à plat un débat faussé depuis bien trop longtemps.

Le modèle du monopole d’État est intrinsèquement injuste et inefficace. S'il procure de nombreuses rentes de situation à ses serviteurs, il prive les consommateurs de toute alternative et finit fatalement par s'effondrer sous sa propre incompétence, offrant un service à la fois déplorable et coûteux. Ce n'est pas pour rien que ce modèle n'est plus guère défendu que par quelques cercles de la gauche radicale.

La Suisse a abandonné ce modèle dans sa plus grande partie, mais le semi-monopole d’État, ou encore l'ancien monopole d’État amené dans un secteur concurrentiel, n'est pas tellement meilleur.

Si on imagine le marché comme une sorte de championnat de football géant où des clubs (analogie des entreprises) s'affrontent, le rôle de L’État est parfaitement clair: il est arbitre. Il connaît ou établit les règles et les fait respecter. Les meilleurs clubs décrochent les places internationales et les moins bonnes formations sont reléguées en division inférieure.

Fort logiquement, une entreprise dont l’État est actionnaire devient immédiatement suspecte. Dans notre exemple ci-dessus, qui croira que l'arbitrage puisse rester impartial si la corporation des arbitres possède des parts dans un des clubs du championnat? Dans le domaine des transports (avec les CFF), des colis et du courrier (avec la Poste) ou des télécommunications (avec Swisscom) le jeu est complètement faussé. L'addition est pour le consommateur.

L'initiative Pro Service Public a le mérite de vouloir lever cette ambiguïté. Si des entreprises sont possédées par la Confédération, elles doivent jouer avec des règles différentes. Ces règles les rendront peut-être moins profitables, certes, mais sont la contrepartie d'avantages indus concédés par les autorités. On en revient à la véritable définition de ce que doit être un service public où le profit n'est pas une fin en soi. Cette remise à plat est un préalable à une saine remise en question de l'implication de l’État dans certains secteurs économiques en tant qu'acteur du marché plutôt qu'arbitre.

L’État ne pourra jamais mettre en place des règles qui favorisent réellement la concurrence au bénéfice du consommateur tant qu'il aura un intérêt financier direct à faire le contraire. Témoins coutumiers de ces dérives, les magazines de défense des consommateurs l'ont bien compris.