15 juin 2012

Le faux problème de l'Asile

Sale ambiance dans les rangs du Parti Libéral-Radical. "Il y a des lâches, des opportunistes et ceux qui n'ont rien compris!" s'énerve Claude Ruey dans la presse romande. Pour l'ancien conseiller national libéral, aujourd'hui président de l'Entraide protestante suisse, toute réforme visant à encadrer un tant soit peu les procédures d'asile s'apparente à une insulte à la tradition humanitaire helvétique. Aujourd'hui, son collègue de parti le genevois Christian Lüscher lui répond:

On garantit tout ce qu’on peut garantir à un requérant: de l’argent mais pas trop, un logement, des assurances, de la nourriture, de l’assistance juridique gratuite. En clair il s’agit d’éviter que des jeunes hommes qui viennent en tant que réfugiés économiques (c’est le cas de 80% d’entre eux) puissent dépenser l’argent de la collectivité pour des téléphones portables et envoyer de l’argent à leurs familles.

 

Voilà qui contraste singulièrement avec les propos indignés du premier:

Les gens ne viennent pas chez nous en fonction de nos lois, mais en fonction de l’actualité chez eux: les guerres civiles, les menaces ou tout simplement à cause de la détresse économique. Un homme qui est mis contre un mur en Syrie se fiche de la législation suisse. Il a envie de partir le plus vite possible.

 

Les deux hommes appartiennent au même courant politique, mais aussi proches soient-ils - ce qui permet d'écarter les incompatibilités idéologiques -  leur perception des demandeurs d'asile change du tout au tout. Ils illustrent ainsi très bien le fossé sur les questions liées à l'asile au sein de la population suisse.

La lecture de l'article "Asile, trop c'est trop" du sociologue Uli Windisch sur le site LesObservateurs.ch est instructive, puisqu'elle permet de remettre l'église au milieu du village: le problème de l'asile n'existe pas.

Oui, il y a des personnes qui ont besoin de l’asile mais il est vrai aussi que la filière de l’asile est devenue l’une des voies choisie par ceux qui cherchent simplement du travail et un avenir meilleur dans un pays comme le nôtre, pays qui donne encore, par  son laxisme, une image d’eldorado.(...) Ensuite, et c’est évidemment le pire, la voie de l’asile est devenue  une filière de la criminalité, et cette dernière n’est pas mineure; en fait elle est de plus en plus importante, organisée et dangereuse. Et c’est le cas depuis longtemps.

 

Depuis des années, le mécanisme de l'asile a été déformé et perverti pour devenir une filière alternative d'immigration pour les étrangers extra-européens, court-circuitant complètement la législation suisse en la matière. Reste-t-il seulement de vrais demandeurs d'asile dans le flot, que la Suisse devrait accueillir? A supposer que 20% d'entre eux soient d'authentiques réfugiés dans le besoin, comme l'estime Christian Lüscher, ce n'est pas sûr.

asile-europe.jpgIl ne s'agit même pas d'une exagération. La Suisse est signataire des Accords de Dublin. Ceux-ci prévoient que la demande d'asile déposée par un requérant soit traitée dans le premier pays signataire traversé - ce mécanisme ayant pour but d'empêcher la multiplication des demandes dans divers pays, et maintient dans une certaine mesure les demandeurs d'asile au plus près des régions qu'ils ont quitté afin de faciliter leur éventuel retour.

De fait, aucun demandeur d'asile ne peut parvenir par voie terrestre en Suisse, au centre de l'Europe, sans avoir traversé la France, l'Allemagne, l'Italie ou n'importe quel pays avec lequel la Suisse partage des frontières, et qui devrait donc traiter sa demande d'asile. Les Italiens, exposés au flot d'immigrés en provenance d'Afrique du nord, ont trouvé le bon moyen de résoudre leur problème d'afflux: ils renoncent à enregistrer les empreintes des demandeurs et se contentent de leur dire d'aller voir ailleurs! Voilà de quelle façon des requérants d'asile inconnus au bataillon apparaîssent en Suisse comme surgis de nulle part! Quant à ceux dont la provenance est clairement identifiée, elle se contente de refuser de les reprendre...

Il n'y a pas que la voie terrestre. On peut aussi très simplement atterrir à Kloten, l'aéroport de Zurich, à travers un vol international, et détruire son passeport à l'arrivée, puis clamer auprès des autorités qu'on vient de tel ou tel pays en guerre ou qu'on est apparenté à telle ou telle ethnie malmenée (hélas, le choix est vaste). A charge des autorités helvétiques de démêler le vrai du faux... La Suisse est donc assaillie de "Kurdes" en provenance de Turquie, "d'Erythréens" réfractaires au service militaire, et ainsi de suite.

Peut-être certains considèreront que pareilles astuces sont de bonne guerre lorsqu'il s'agit de contourner les lois sur l'immigration d'un pays, jugées trop restrictives? Mais cette bienveillance a des conséquences. D'abord, la facilité déconcertante avec laquelle il est possible d'exploiter les procédures décourage tout simplement les candidats à l'immigration légale. Ensuite, le taux de criminalité est très élevé au sein des faux demandeurs d'asile, ce qui n'est guère surprenant: difficile d'espérer un solide respect de la loi de la part de gens qui choisissent de la violer le jour même de leur arrivée, en abusant du principe de l'asile et en mentant aux autorités. Enfin, la population suisse devient de plus en plus hostile au principe de l'asile en tant que tel et semble presque décidée à fermer la porte à tout le monde, vrais et faux réfugiés mêlés.

Pour sauver l'asile, la réforme est indispensable.

Si on veut préserver le principe de l'accueil, il est donc plus que nécessaire de démêler les demandes authentiques des autres. Les modifications récemment adoptées par le Parlement sur la législation de l'asile vont plutôt dans le bon sens. Elles diminuent l'attractivité (notamment financière) de la Suisse pour de faux requérants d'asile. Elles accélèrent le traitement des demandes. Elles font preuve de pragmatisme et suivent enfin la volonté que semble exprimer la population helvétique.

Les vrais requérants d'asile, eux, se moqueront bien de savoir que la Suisse leur accorde X ou Y francs par jour - ils cherchent avant tout leur propre sécurité, et cela n'a pas de prix. Imagine-t-on un leader de l'opposition syrienne à la tête mise à prix par le régime de Bachar el-Assad refusant de saisir l'opportunité de se réfugier en Suisse, au prétexte qu'il n'aurait pas assez d'argent de poche une fois là-bas?

Il y a donc du progrès, mais il manque encore des accords de réadmission pour renvoyer les requérants déboutés. On continue d'entrer en matière pour un individu refusant de coopérer avec les autorités - il encourt juste une amende en cas de fausse déclaration. Et surtout, les agissements criminels qu'un requérant commet en Suisse n'éteignent même pas ses prétentions à l'asile!

La Suisse doit clairement faire la part des choses entre le droit d'asile et l'immigration extra-européenne. Il ne faut plus faire passer l'un pour l'autre. Enfin, toute politique d'immigration crédible se doit aussi de tenir compte des intérêts de la population autochtone.

Comme on voit, il reste encore beaucoup à faire.

31 août 2011

L'insécurité-sentiment, mensonge commode

Réalité peu avenante: en matière de sécurité, la Suisse est désormais un pays "comme les autres". L'étude du criminologue Martin Killias vient bousculer tous les clichés véhiculés à travers une certaine vision de la criminalité, à commencer par le plus insultant d'entre eux. Non, l'insécurité n'est pas un sentiment.

L'étude a été réalisée sur mandat de la Conférence des commandants des polices cantonales de Suisse (CCPCS). Elle prend la forme d'un vaste sondage effectué auprès de 2000 personnes, interrogées sur les infractions dont elles ont été victimes ces 5 dernières années:

  • 7% des sondés ont été cambriolés entre 2006 et 2011 (5,1% dans l'étude de 2004).
  • 15,4% se sont fait voler des effets personnels.
  • Les vols avec menace touchent 2,2% des sondés.
  • 2,9% sont victimes de violences sexuelles, des femmes essentiellement. Les abus sont plus violents.
  • Le vol de véhicule touche 1,4% des sondés pour la voiture, 6,8% pour la moto, 24,3% pour le vélo (forte augmentation).

Cette triste remise à niveau fait dire au criminologue qu'il faut "prendre congé du mythe selon lequel la Suisse serait le pays le plus sûr au monde". Mais pourquoi devrait-on parler de mythe alors qu'il ne s'agit que de souvenirs?

Les différents titres de quotidiens romands donnent tous peu ou prou la même interprétation sur les raisons de cette hausse. Citons par exemple le Matin d'hier:

Pour Martin Killias, la croissance des actes de violences est probablement due à l’évolution des loisirs nocturnes. Selon le criminologue, cette tendance semble inévitable si l’on songe au nombre considérable de personnes qui sortent très tard le soir, consomment de l’alcool et utilisent les trains ou bus nocturnes.

 

Loisirs nocturnes donc. Admettons. Du côté du Nouvelliste, on nous sert la même soupe:

De l'avis du scientifique comme des policiers, la hausse de la criminalité, qui prend la rue pour théâtre, résulte de la "société des 24 heures": les possibilités de sortie le soir ont explosé, l'horaire d'ouverture des bars a été libéralisé, et on peut désormais boire de l'alcool à toute heure. "Cela n'a rien à voir avec un quelconque effondrement des valeurs dans notre société. Il y a simplement plus de monde dans les rues jusqu'au petit matin", analyse Martin Killias.

 

Voire. L'augmentation continue de la criminalité en Suisse depuis plus de dix ans ne serait-elle dûe qu'à des bagarres d'ivrognes? Difficile à croire. La Suisse dépasse même la moyenne européenne en terme de cambriolages, une activité rarement improvisée au retour de boîte de nuit. Et même au plus fort des restrictions sur le monde de la nuit et le commerce d'alcool, il n'a jamais été interdit aux fêtards de s'acheter quelques bouteilles d'avance pour faire la bringue jusqu'à l'aube.

Toutes les rédactions boivent à la même fontaine, les dépêches des agences de presse. Aucune mention n'est faite du code pénal helvétique, dont la sévérité est sans cesse diluée. On découvrira donc avec stupeur une interview de Martin Killias au journal de la TSR, donnant au criminologue des propos très différents de ceux que rapporte la presse sur les raisons de cette criminalité en hausse constante.

rochebin_killias.jpg
Darius Rochebin fait son métier de journaliste.

Voici une transcription de l'essentiel de l'interview.

Darius Rochebin - Vos chiffres font écho à des réalités dans la pratique, on les constatait dans les dernières semaines encore, par exemple des cambrioleurs, des gens qui violent le domicile privé des gens peuvent ne même pas faire, pas même une nuit de prison?

Martin Killias - Oui, c'est une réalité triste, d'ailleurs les auteurs d'actes de violence d'une gravité parfois sensible ne font quasiment aucun jour de détention préventive. C'est un résultat des lois que le parlement a voté les dernières années.

DR - Vous me disiez, aussi, le sursis, c'est une donnée importante?

MK - Oui, enfin, parce que le sursis, c'est en soi une bonne chose, mais au fil des dix dernières années le sursis est devenu une sorte de Droit de l'Homme, une sorte de garantie fondamentale [à laquelle] a droit quiconque qui n'aurait pas un palmarès extrêmement chargé. Cela fait que même pour des actes de violence moyenne, on peut compter [s'en sortir] sans véritablement subir une sanction. Et puis ce système du sursis systématique et généralisé entraîne des répercussions sur le plan de la procédure pénale parce qu'on va dire que quelqu'un qui ne risque pas de subir une peine ferme ne peut en principe pas être placé en détention préventive, ce qui fait donc justement que, selon le principe de la proportionnalité, des personnes qui commettent des actes parfois atroces sont épargnées.

DR - Il y a un marché du crime européen ; la Suisse dans beaucoup de domaines est plus clémente que les autres? Ca attire?

MK - Ah ça c'est absolument certain. J'entends... Je ne sais pas si les bandes de cambrioleurs plus ou moins organisés - à travers l'Europe, hein, ce n'est pas seulement un phénomène helvétique, soyons clair... Je ne sais pas s'ils font une analyse aussi rationnelle, mais s'ils la faisaient, je cr ois que le choix des villes suisses serait une évidence, d'abord à cause de [l'opulence] de la population, d'autre part à cause de, voilà, des risques qui ne sont nulle part aussi faibles qu'en Suisse.

 

De la bouche du cheval, comme disent les Anglais. Quand ils ne passent pas par le filtre des pigistes, les propos détonnent. Plus aucune mention des joyeux fêtards comme source du mal. Ainsi donc, la recrudescence du crime serait plutôt dûe à une justice pusillanime, elle-même résultat d'une vision angélique des politiciens suisses.

L'argument serait facile à défausser s'il venait d'un de ces sbires de l'UDC, si prompts à peindre le diable sur la muraille. Que n'entendrait-on alors, populisme, démagogie, propagande nauséeuse, etc. Malheureusement, outre son expertise en criminologie, Martin Killias est tout ce qu'il y a de plus fréquentable, il est socialiste.

DR - M. Killias, vous êtes socialiste. Mme Calmy-Rey il y a quelques temps dénonçait il y a quelques temps un problème de sécurité à Genève, j'entendais Mme Savary [conseillère aux Etats, socialiste] à Forum qui disait "Oui aux agents armés dans les trains", on a l'impression tout à coup que vous ne voulez plus laisser le monopole de ce sujet à la droite, à l'UDC, c'est ça?

MK - Alors si je peux m'exprimer en tant qu'homme politique je dirais que ça fait plusieurs années que la tendance angélique qui régnait effectivement depuis un certain temps au PS a été dépassée... C'est plutôt un autre parti, plus vert que nous disons, qui fait plutôt preuve de [inaudible]...

DR - Est-ce que vous êtes toujours crédible là-dessus, en année électorale tout à coup vous redécouvrez la sécurité? Souvent vous êtes le parti de l'indulgence, non?

MK - Oui mais écoutez en ce qui me concerne personnellement c'est depuis 20 ans que je tiens le même discours. J'étais dès le début critique face à ces révisions des différentes lois pénales et je crois que là, il faut dire que peut-être une partie de la gauche n'a pas partagé mes vues c'est bien vrai, mais il faut dire que le parlement tel qu'il est était très largement composé d'une majorité de droite qui a voté massivement ces différentes lois.

 

Peut-être que M. Killias tient le même discours depuis vingt ans, le fait est qu'il n'a jamais été entendu par ses collègues de parti. Si ça change, c'est à un train de sénateur. En outre, nous ne sommes qu'à deux mois des élections fédérales. Que restera-t-il de ce "réveil" une fois le scrutin passé?

Sinon, dommage qu'il termine sa tirade sur une justification d'une grande malhonnêteté. Les errements amenant les politiciens à infliger à la justice le code pénal actuel ne sont pas le fait d'une majorité de droite, mais d'une alliance entre la gauche et le centre. Ces collusions sont extrêmement fréquentes. Si, sur le papier, la majorité du parlement suisse est théoriquement "bourgeoise", dans les faits la réalité est toute autre.

Que personne n'essaye de me faire avaler que les jours-amende, les sursis à tout bout de champ et la culture de l'excuse sont une invention portée par l'UDC et le centre, à laquelle auraient tenté de s'opposer des socialistes et des écologistes clairvoyants!

La réalité criminelle est simple: les gens malhonnêtes commettent leurs méfaits là où les risques sont moindres - non seulement la probabilité de se faire appréhender, mais aussi les conséquences d'un passage devant le juge. Martin Killias n'a rien découvert. Toutefois, comme il est du bon bord politique, peut-être parviendra-t-il à faire bouger quelques lignes. Sachant que la répartition politique du parlement évolue au même rythme que la dérive des continents - nous sommes en Suisse, n'est-ce pas! - si le PS perdait un peu de son angélisme mortifère en matière pénale, la population ne s'en porterait que mieux.

Mes lecteurs français pourront aussi apprécier une interview où surgissent quelques questions gênantes, eux qui vivent dans un pays où pareille liberté de ton est impensable.

23 septembre 2010

Le baroud d'honneur de la concordance

Au lendemain de l'élection au Conseil Fédéral de Simonetta Sommaruga et Johann Schneider-Ammann en remplacement de Moritz Leuenberger et Hans-Rudolf Merz, les médias se félicitent qu'aucun drame n'ait eu lieu. Une Socialiste et un Libéral-Radical remplaçant un Socialiste et un Libéral-Radical, quel exploit... Ils célèbrent même l'événement historique que représente cette élection: pensez donc, pour la première fois, deux Bernois d'un coup au gouvernement!

983423Q_nouveaux.jpg

...Non? Tiens, on me glisse dans mon oreillette que ce n'est pas ce record-là que l'on célébre aujourd'hui? Je me moque gentiment, bien sûr. Les bien-pensants n'ont à la bouche que "l'avancée", voire la "revanche" que symbolise l'élection d'une quatrième femme au Conseil Fédéral. Simonetta Sommaruga permet en effet aux femmes d'être une majorité; une réussite que les socialistes s'empresseront d'ajouter à leur tableau de chasse, lavant leur échec à placer une première femme au Conseil Fédéral. En 1984, la première élue du genre, Elisabeth Kopp, avait en effet le mauvais goût d'être radicale.

Mais cette célébration surannée d'un féminisme en retard d'une guerre froide n'est là que pour combler un vide. Au lendemain d'une élection réussie, et celle-ci l'est dans la mesure où on a grosso-modo suivi le script prévu, il faut bien célébrer quelque chose.

La mort d'un système, peut-être?

Chacun en convient, 2011 sera l'année des grandes manoeuvres - donc de grands bouleversements. Bien malin qui peut annoncer la composition du CF à la fin de l'année prochaine. Rien n'est moins sûr que celui-ci continue à suivre la logique arithmétique qui a vaguement prévalu depuis un demi-siècle.

Sur le sujet, on peut saluer la remarquable tentative de réécriture de l'histoire à laquelle se livre Bernard Wuthrich du Temps dans son éditorial d'hier:

L’Université de Genève a consacré récemment un colloque à la réforme du gouvernement. Les participants ont regretté de voir que «les conseillers fédéraux cherchent surtout à se protéger les uns des autres plutôt que de vouloir avancer ensemble». (...)

Ce phénomène s’est accentué depuis le passage de Christoph Blocher au Conseil fédéral. Or, et les deux sont liés, c’est aussi à ce moment-là que la fameuse formule magique de 1959, répartition purement arithmétique des sept sièges entre les quatre plus grandes formations, péclote.

C’est au début de 2008, lorsque l’UDC a décidé d’exclure Eveline Widmer-Schlumpf et Samuel ­Schmid de ses rangs, qu’elle est morte. Bien qu’ayant recueilli 29% des suffrages lors des élections de 2007, l’UDC n’a plus qu’un conseiller fédéral. Par sa propre décision, puisqu’il a décidé d’exclure deux magistrats que le parlement avait élus sous l’étiquette de l’UDC avant d’obtenir l’élection d’Ueli Maurer en remplacement de l’un d’eux.

En agissant ainsi, l’UDC a ouvert la boîte de Pandore. Chaque parti se sent désormais libre d’utiliser la moindre élection partielle pour tenter de modifier la composition du gouvernement. Avec quel argument? Simplement en proposant sa propre interprétation de la formule arithmétique.

 

Revoilà stigmatisée la méchante UDC, menée par le terrible Blocher-mangeur-d'enfants. La boîte de Pandore ouverte en 2007? Erreur de calendrier assez grossière - huit ans, au bas mot. En réalité, la concordance arithmétique est morte en 1999, lorsque les partis établis ont refusé un second siège à l'UDC. En 2003, on aurait pu croire à son retour après le duel épique entre M. Blocher et Ruth Metzler, remporté d'un cheveu. Les démocrates-chrétiens avaient alors tenté de s'accrocher mordicus à deux sièges sans rapport avec leur force électorale. M. Blocher rapporta enfin à l'UDC un second siège auquel elle avait droit, mais ce retour de la concordance n'était que le dernier sursaut d'un système en bout de course. Les promesses de vengeance du PDC contribuèrent largement à le réduire en lambeaux: la période 2003-2007 était un dernier souffle. Depuis 2003, l'opportuniste PDC centriste n'en a fait qu'à sa tête, sans la moindre stratégie à long terme. En 2007, la non-réélection de Christoph Blocher est orchestrée depuis les coulisses; en 2009, le PDC conteste le siège Libéral-Radical au prétexte que son groupe parlementaire allié aux Evangéliques et aux Verts (!), est finalement plus nombreux que ses concurrents libéraux-radicaux; hier encore, M. Darbellay, grand statège de couloir, cherchait encore à comprendre comment des membres de son groupe avaient pu faire fi de sa stratégie infaillible et voter pour l'abominable, le terrifiant UDC Jean-François Rime...

450px-Swiss_National_Council_Session_Spectators.jpgDieu sait ce qu'ils nous préparent pour 2011, lorsqu'ils seront au coude-à-coude avec les écologistes!

Bref, la concordance n'est peut-être plus qu'un souvenir. Ce n'est pas une raison non plus pour confondre les victimes et les fossoyeurs.

On oublie le pourquoi de la concordance. Ce mécanisme ne doit rien au hasard. Il a été inventé pour couper les ailes de l'opposition - des partis importants au Parlement, mais absents du gouvernement. Les partis d'opposition (à gauche, disons-le) avaient la fâcheuse tendance de critiquer le Conseil Fédéral et de lancer des référendums à tout bout de champ. En coupant le gâteau étatique en parts équitablement distribuées aux uns et aux autres, la classe politique suisse avait trouvé un compromis pour amadouer le Parlement et saper toute opposition.

En effet, une fois au Conseil Fédéral, plus possible de critiquer: chaque parti devait défendre un gouvernement dans lequel il était représenté. Plus aussi facile de se mettre dans le costume confortable du contestataire, plus aussi évident de dresser la foule contre chaque réforme...

Quel meilleur moyen d'apaiser la colère d'un politicien rival qu'en lui offrant un poste? Ce n'est pas Nicolas Sarkozy qui me contredira!

L'opération fonctionna pendant quelques décennies. Exemple unique dans une démocratie en paix, la Suisse se retrouva avec un gouvernement qu'ailleurs, on aurait qualifié "d'union nationale": des conservateurs à l'armée, des socialistes aux affaires sociales... Derrière une façade cordiale, cela restait le mariage de la carpe et du lapin, une union sans amour fonctionnant uniquement que parce que les affaires courantes n'exigeaient pas plus.

Mais depuis quelques années, les partis n'hésitent plus à lancer des référendums en dépit de l'existence d'un Conseiller Fédéral apparenté. Les socialistes sont allés jusqu'à torpiller des réformes mises en oeuvre par leurs propres Conseillers Fédéraux!

On comprend dès lors que, le "pacte de non-agression" fondant la concordance étant désormais illusoire, celle-ci n'a plus de raison d'être. Voilà la raison fondamentale qui mine la répartition actuelle - les crises à répétition que traverse le pays en étant une autre, car la concordance n'est pas faite pour les tempêtes.

Que nous réserve l'avenir? M. Wuthrich et les fins esprits de la faculté des sciences politiques de Genève enfoncent les portes ouvertes:

Deux modèles sont envisageables. Une «petite concordance» de droite, réunissant le PDC, le PLR, l’UDC et le Parti bourgeois-démocratique (PBD) autour d’une politique budgétaire, fiscale et sociale commune. Ou une «petite concordance» unissant le PLR, le PDC, le PS et les Verts autour d’une stratégie européenne, sociale et environnementale, par exemple.

 

Reste encore à voir sur quel mode ce gouvernement serait élu. L'initiative de l'UDC pour l'élection du Conseil Fédéral par le peuple plane sur le Parlement. En cas de réussite, il se trouverait ainsi privé d'un de ses principales sources de magouilles. A coup sûr, la menace a dû amener certains adeptes du coup fourré à jouer en sourdine cette élection partielle au Conseil Fédéral. Mais qu'en sera-t-il en 2011?

04 juin 2010

L'intolérable rétroactivité

S'il n'y avait qu'une seule raison de refuser l'accord UBS-USA, ce devrait être celle-là.

Un article de Guillaume Meyer dans l'Agefi révèle les scrupules qui ont, fort tardivement, saisi certains sénateurs du Conseil des Etats sur le dossier controversé de l'accord UBS-USA, tels le PDC thurgovien Philipp Stähelin, le PDC saint-gallois Eugen David ou même le Vert vaudois Luc Recordon. Hélas, la petite fronde s'est fait balayer par 32 voix contre 10 - les rebelles étaient minoritaires. La realpolitik l'a emporté sur les principes fondateurs de l'Etat de Droit.

C'est fâcheux.

La non-rétroactivité est un principe fondamental. Elle signifie qu'une loi ne peut pas criminaliser une conduite antérieure à son élaboration. En d'autres termes, nul ne peut être poursuivi pour des faits antérieurs à la promulgation d'une loi.

Comme l'écrivit avec une grande élégance Jean-Etienne-Marie Portalis en 1803 en présentant le Code Civil français:

C’est un principe général que les lois n’ont point d’effet rétroactif.
À l’exemple de toutes nos assemblées nationales, nous avons proclamé ce principe.
Il est des vérités utiles qu’il ne suffit pas de publier une fois, mais qu’il faut publier toujours, et qui doivent sans cesse frapper l’oreille du magistrat, du juge, du législateur, parce qu’elles doivent constamment être présentes à leur esprit.
L’office des lois est de régler l’avenir. Le passé n’est plus en leur pouvoir.
Partout où la rétroactivité des lois serait admise, non seulement la sûreté n’existerait plus, mais son ombre même.
La loi naturelle n’est limitée ni par le temps, ni par les lieux, parce qu’elle est de tous les pays et de tous les siècles.
Mais les lois positives, qui sont l’ouvrage des hommes, n’existent pour nous que quand on les promulgue, et elles ne peuvent avoir d’effet que quand elles existent.
La liberté civile consiste dans le droit de faire ce que la loi ne prohibe pas. On regarde comme permis tout ce qui n’est pas défendu. (...)

Que deviendrait donc la liberté civile, si le citoyen pouvait craindre qu’après coup il serait exposé au danger d’être recherché dans ses actions, ou troublé dans ses droits acquis, par une loi postérieure? Pourquoi, dira-t-on, laisser impunis des abus qui existaient avant que la loi que l’on promulgue pour les réprimer ? Parce qu’il ne faut pas que le remède soit pire que le mal. Toute loi naît d’un abus. Il n’y aurait donc point de loi qui ne dût être rétroactive. Il ne faut point exiger que les hommes soient avant la loi ce qu’ils ne doivent devenir que par elle.

 

Que de bon sens oublié depuis, à l'aune des intérêts économiques ou partisans!

45342FR_Hammer.jpgLa non-rétroactivité est un principe fondateur de l'Etat de Droit, parce que sans elle la sécurité juridique n'existe pas.

Sans elle, vous, cher lecteur, vous êtes aujourd'hui coupable. Même si vous ne faites rien, même si vous pensez respecter - pire, même si vous respectez effectivement - toutes les lois existant dans votre cadre juridique atuel, vous ne pouvez pas respecter toutes les lois imaginables. Vous ne pouvez pas respecter toutes les lois qui seront votées dans le futur et qui rendront illégales d'une façon ou d'une autre vos activités présentes.

Pire encore, une fois une telle loi rétroactive votée, vous pourriez être puni pour un acte accompli aujourd'hui.

On connaît l'adage "nul n'est sensé ignorer la loi", qui, malgré son absurdité pratique, permet de neutraliser toute défense à base de l'ignorance de celle-ci. Mais ce principe est totalement incompatible avec une loi rétroactive, puisque ne pas ignorer la loi dans ce cadre revient à connaître le futur, et les lois qui y seront promulguées!

En votant des lois rétroactives, un gouvernement s'autorise à punir n'importe qui pour n'importe quelle raison.

En essayant de faire passer un accord d'entente UBS-USA mettant à mal le secret bancaire sur le principe d'un terme légal "fraud and the like" sur des activités antérieures à cet accord, le gouvernement et le parlement helvétiques essayent de sauver une grande banque d'un procès difficile. Mais il est plus urgent que jamais de réaliser les principes qu'ils bafouent au passage.