18 octobre 2017

Le peuple, cet éternel naïf

Un an après la mise en œuvre de la loi d'application sur le Renvoi des Criminels étrangers, les premières statistiques sont sous toit. Elles confirment qu'absolument aucun serrage de vis n'a lieu vis-à-vis des criminels étrangers, et n'aura jamais lieu.

La thématique du Renvoi des Criminels étrangers est un combat important du peuple suisse pour préserver sa sécurité. Elle a été abondamment abordée dans ce blog. On pourrait ouvrir les feux avec la première initiative sur le sujet en 2010 et les éteindre avec la conclusion du refus par le peuple de la deuxième initiative, dite "de mise en œuvre", en février 2016. Aujourd'hui, nous en voyons l'épilogue.

udc-pour-plus-de-secu.jpgDe nombreuses pages ont été écrites sur le sujet. Dès le début de ce long processus législatif, les élites du pays firent feu de tout bois pour enterrer ce thème par tous les moyens. Au-delà du réflexe basique cherchant à empêcher une victoire dans les urnes d'un texte porté par l'UDC, le renvoi des criminels étrangers cristallisa sur lui pratiquement tous ce que la classe dirigeante abhorrait.

Le renvoi des criminels étrangers impliquait une justice forte et suivie d'effets, et contrevenait donc à la doctrine de bienveillance mâtinée de rousseauisme et de permissivité post-soixante-huitarde de la justice actuelle. Il impliquait une automaticité du renvoi, et empiétait donc sur le rôle jupitérien tant apprécié des magistrats. Il impliquait des procédures de reconduction à la frontière, donc des frontières et des renvois. Il impliquait une politique souveraine, donc faisait un pied-de-nez à Bruxelles et son bras armé judiciaire de la CEDH. Il impliquait une période d'interdiction du territoire, donc un corps de police capable d'appliquer cette interdiction, et les centres de détention afférents.

Par quelque bout qu'on le prenne, le Renvoi des Criminels étrangers sapait les fondations même de la Suisse diluée dans l'UE que les élites bâtissaient sans relâche depuis 1992. Il était une sorte d'antimatière législative. Il fallait qu'il échoue, et il échouerait.

Aujourd'hui, il a échoué. Les chiffres le confirment.

Depuis le 1er octobre 2016, environ 450 décisions de renvoi ont été prononcées dans le cadre de la loi, aboutissant à environ 400 expulsions effectives. Étendu aux cantons manquants, le journal estime ce chiffre entre 500 et 800 pour toute la Suisse, comparable donc aux années précédentes.


Bien entendu, les journalistes cherchent des "explications". On nous parle d'une diminution des cambriolages par exemple - comme si quelques pourcents de différence allaient changer quelque chose dans des chiffres qui pêchent par un facteur de 5. On admet à demi-mot que les exceptions sont plus ou moins la norme, pour des raisons de proportionnalité - un terme que les futures victimes de récidivistes auront pleinement le loisir d'apprécier. Mais surtout même des journalistes de la Sonntags Zeitung l'admettent, "le chiffre de 4'000 [renvois annuels] émis par l’Office fédéral de la statistique pendant la campagne était largement exagéré."

24Heures explique quant à lui que "la forte hausse des renvois" n'a pas eu lieu. Bref, chacun feint l'étonnement avec un art consommé de l'hypocrisie, alors que cette dilution totale de l'initiative était l'objectif de départ.

Rappelons-nous: à l'initiative du renvoi des criminels étrangers succéda un "groupe de travail" élaboré par Simonetta Sommaruga, et noyauté par des adversaires de l'initiative - groupe de travail qui n'accoucha de rien d'autre qu'une variante du contre-projet refusé par le peuple en 2010. À la suite de quoi l'UDC se retrouva contrainte de repartir devant le peuple avec une nouvelle initiative, mal ficelée (le texte n'ayant pas été écrit pour être déposé comme tel) et contre laquelle l'ensemble de la classe politique, les médias et de pseudos-mouvements de la société civile montés de toute pièce se mobilisèrent. Les perdants de 2010 avaient l'occasion de rejouer le match. Ils tenaient leur revanche, et gagnèrent. Mais leur victoire est aussi la défaite de la sécurité.

Le projet de loi du "groupe de travail" - l'opposition parlementaire à l'UDC, sous l'égide bienveillante de Mme Sommaruga - constitue donc l'application de fait de l'initiative pour le Renvoi des Criminels étrangers. Cette loi n'a, à dessein, aucun effet. Il faut être fou, hypocrite ou d'une naïveté sans limite pour s'en étonner.

Rappelons-nous de la campagne de 2016: l'UDC clamait que seule l'initiative de mise en œuvre - impliquant une liste de délits clairement définis et l'automaticité du renvoi - pourrait juguler la masse de criminalité envahissant le pays depuis la libre-circulation. À cette interprétation s'opposait celle de l'establishment affirmant que le contre-projet-bis du Parlement entraînerait 4'000 renvois par an, ce qui serait bien suffisant. Lors de cette campagne, Jean-Luc Addor, conseiller national UDC, eut ces paroles prophétiques:

En été 2015, le Parlement fédéral a voté une loi qui réintroduit en substance une clause de soi-disant « rigueur » (en réalité, une clause de protection des étrangers criminels) qui, à côté d’autres éléments, au lieu de permettre l’expulsion d’un peu plus de 10’000 étrangers condamnés par les tribunaux suisses (comme le demande l’UDC), réduira ce nombre à moins de 4'000 ; et encore, ce dernier chiffre pourrait être encore plus bas si, comme on a tout lieu de le craindre, les tribunaux transforment ce qu’on présente au bon peuple comme un régime d’exception en règle protégeant les criminels au détriment des victimes et de la sécurité publique.


Et c'est exactement ce qui s'est passé. Sauf qu'au lieu de 4'000, il n'y a en fait rien de discernable.

Mais, s'il était possible de sentir le moindre frémissement dans la gestion des renvois, l'étincelle de chaleur serait encore rapidement étouffée par un nouvel extincteur. Citant 24Heures:

[Il semblerait que] les juges usent volontiers de la clause d’exception: celle-ci consiste à suspendre une expulsion automatique si le délit est jugé trop mineur pour une telle sentence, ou en fonction de la situation du condamné – par exemple s’il est né en Suisse. (...) La Cour suprême de Zurich a quant à elle décidé la semaine passée de ne pas expulser un Allemand coupable d’un passage à tabac pour un autre motif, plus surprenant: les juges ont estimé que son expulsion contreviendrait à l’accord sur la libre circulation des personnes.

 
La libre-circulation des criminels. Nous y sommes. Officiellement.

Il paraît qu'à une époque la Suisse était un pays libre et indépendant ; il semble qu'aujourd'hui, il ne le soit plus que dans les bornes que les dirigeants accordent à un peuple trop crédule pour se réveiller. Alors, chacun se calfeutre chez lui le soir, les femmes hésitent à se promener en ville la nuit et les affaires des sociétés de surveillance sont florissantes.

Les Suisses adaptent leur mode de vie, mais, politiquement, n'apprennent pas de leurs erreurs.

28 février 2016

28 février: Oui à la libre-circulation des criminels!

Ce 28 février était un jour important de votation avec quatre objets fédéraux.

Référendum contre le projet de percement d'un second tube au Gothard (évoqué ici): le peuple était amené à se prononcer sur la stratégie prévalant lors des travaux de réfection du Tunnel du Gothard. Reliant les cantons d'Uri et du Tessin, l'unique tube routier doit être fermé pour réfection pendant trois ans. Après de nombreuses tergiversations, le Conseil Fédéral opta pour le percement d'un second tube qui permettrait de résoudre pour toujours les lancinantes questions d'entretien et d'améliorer la sécurité. Le vote portait sur de nombreux autres aspects comme l'intérêt porté au Tessin, la politique des transports ou l'Initiative des Alpes.

La gauche à l'origine du référendum fut en fer de lance sur ce dossier. Si ce n'est en Suisse romande, la sauce eut malgré tout mal à prendre: les Suisses comprenaient fort bien que malgré la propagande anti-mobilité le percement d'un second tube au Gothard n'était pas de l'argent "dilapidé", sachant qu'il y aurait au bout des travaux une solution pérenne pour un ouvrage routier d'importance internationale. La Suisse n'aurait plus à souffrir de tragédies comme l'accident de 2001 qui coûta la vie à onze personnes.

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Au final, le projet est accepté par 57% des citoyens. Les Tessinois votèrent à 57,8% pour et les Uranais à 55%, dans la moyenne.

Initiative "Pas de spéculation sur les denrées alimentaires": Le texte lancé par les Jeunes Socialistes ne faisait que traduire l'incompréhension totale des mécanismes du marché par les militants de ce parti, et en particulier ceux ayant trait aux denrées alimentaire, une des plus anciennes activités économiques de l'humanité. L'initiative étant promise à un échec cinglant dès les premiers sondages, elle ne gardait qu'un intérêt anecdotique en termes de mobilisation. Le résultat est là, avec 59,9% d'opinions défavorables. Je vous épargne une carte quasiment rouge vif, seuls le Jura et Bâle-Ville l'ayant soutenue.

Tout négoce alimentaire n'était pas formellement interdit par le texte des Jeunes Socialistes. En interdisant la "spéculation sur les denrées alimentaires", il aurait fallu réglementer les bénéfices réalisés sur ces transactions, c'est-à-dire mettre en place toute la bureaucratie nécessaire à cet examen. La division entre "transactions spéculatives" et "transactions non-spéculatives" aurait entraîné un imbroglio juridique inextricable et de nombreux recours. De plus, dans le cas d'une loi trop contraignante, les acteurs concernés auraient tôt fait de simplement partir pour des cieux plus cléments, privant la Suisse d'emplois et de recettes fiscales.

Mais, puisqu'ils partaient du bon sentiment de vouloir lutter contre la faim, j'invite la prochaine fois les militants socialistes à plutôt critiquer les divers régimes d'extrême-gauche présents, passés et à venir de par le monde (Venezuela, Pérou, Ethiopie) qui ruinent et affament leur population plus sûrement que n'importe quelle spéculation boursière. S'ils veulent vraiment lutter contre la faim, il y là bien du travail.

L'initiative "Pour le couple et la famille - Non à la pénalisation du mariage": l'initiative visait à stopper la pénalisation fiscale des couples mariés tant au niveau des rentes AVS que de l'impôt fédéral direct. Politiquement, elle eut le mérite de démonter que le PDC est encore capable de lancer une initiative et que l'UDC, loin du sectarisme dont on l'accuse régulièrement, est capable de soutenir un texte correct fut-il issu d'une formation politique concurrente (on attend la réciproque...)

Comme souvent l'enthousiasme initial du début de campagne alla s'amenuisant au fil du temps. Le texte mobilisa contre lui les bruyants lobbies LGBT car il formalise dans la Constitution le mariage comme l'union d'un homme et d'une femme, bien que cela corresponde à la pratique actuelle dans le droit helvétique ; et la gauche vit dans la réduction des injustices fiscales une possible réduction d'impôts pour les couples les plus riches, un véritable chiffon rouge agité devant ses yeux - même si l'inégalité de traitement des couples mariés est dénoncée par le Tribunal Fédéral depuis 1984.

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Au final, l'initiative est refusée du bout des lèvres par une Suisse divisée. 50,8% des votants la refusent, bien qu'elle passe l'écueil de la majorité des cantons en emportant le soutien de dix-huit d'entre eux.

L'Initiative de Mise en Œuvre du Renvoi des Criminels Étrangers (évoquée ici): last but not least, le texte de l'UDC était le phare de cette élection et sans conteste l'enjeu le plus symbolique. Il est au-delà de ce modeste compte-rendu de relater toute la campagne et les raisons de son refus, qui feront l'objet d'une analyse séparée.

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Pour l'instant, bornons-nous à rapporter que l'initiative fut sèchement rejetée avec 58,9% de Non, bien qu'elle passe la rampe dans six cantons. Le Oui le plus fort est d'ailleurs venu du Tessin avec 59,4% d'approbation.

Le rejet de l'Initiative de Mise en Œuvre fait passer à la place la loi d'application concoctée par le Parlement suite à l'initiative de 2010. Cette loi subordonne les renvois aux "cas de rigueur". Autrement dit, la justice continuera sur la lancée de la pratique actuelle: n'importe quel motif d'empêcher le renvoi d'un criminel étranger, si ténu soit-il, permettra à celui-ci de continuer à vivre en Suisse. Et d'y récidiver, ou de rencontrer à nouveau une de ses victimes... Mais qu'importe la sécurité de la population lorsqu'il s'agit d'infliger une défaite politique à l'UDC!

Il n'est pas moins ironique de constater que ce refus tombe la semaine même où l'Allemagne décide de son côté d'expulser même les requérants d'asile criminels. Les gens n'ont sans doute pas réalisé qu'ils venaient de revenir sur leur décision de 2010 et de vider cette première initiative de l'essentiel de sa substance.

En résumé, le peuple suisse vient d'approuver la libre-circulation des criminels. Espérons pour lui qu'il n'en souffre pas trop, car la saga vient sans doute de se terminer. Ayons juste une pensée émue pour les futures victimes des récidivistes, et les contribuables qui continueront à grands frais à bâtir des prisons sous-dimensionnées.

 


 

Ce 28 février représente une nouvelle victoire de la classe politique face au peuple. Trois initiatives furent repoussées et un référendum rejeté, selon l'avis du gouvernement et du Parlement - et expliquent finalement un résultat relativement sans surprise.

Grisé par le succès de quelques initiatives qui réussirent ponctuellement à survivre au barrage médiatico-politique, certains analystes (moi le premier!) ont tendance à espérer que les choses changent, que le peuple suisse s'éveille enfin et prenne son destin en main. C'est oublier un peu vite l'équilibre statique de la classe politique dans les instances élues à tous les niveaux. L'immobilisme est une des composantes principales de la politique helvétique.

Alors que les élections fédérales sont encore fraîches, ce scrutin est là pour nous le rappeler.

27 janvier 2016

L'Initiative de Mise en Œuvre en quelques questions

Assistant à plusieurs débats et lisant de nombreux articles sur l'Initiative de Mise en Œuvre pour le Renvoi des Criminels étrangers, je constate qu'un certain nombre de préoccupations reviennent souvent. De plus, les adversaires de l'initiative - et des médias pas toujours très objectifs - répandent ou répètent parfois divers mensonges à son sujet dans l'espoir de faire échouer un texte qui, il faut bien le dire, rendra nettement plus compliqué le maintien des criminels étrangers sur notre sol.

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Sans plus de cérémonie, voici donc une liste de questions-réponses qui risquent de survenir dans n'importe quelle discussion ayant trait au renvoi des criminels étrangers d'ici au 28 février - et sans doute encore après...

L'initiative est plus stricte que le texte voté en 2010!

Non. L'argument est répété à l'envi par les adversaires du texte, mais l'initiative de Mise en Œuvre n'est rien d'autre qu'une mise en application précise de l'initiative de 2010. Bien entendu, puisqu'il s'agit d'une initiative populaire, elle s'inscrit au niveau constitutionnel ; mais le texte n'est pas différent de qui aurait pu et dû être une loi d'application normale, si Parlement et gouvernement avaient convenablement fait leur travail.

Évidemment, on pourra argumenter, et c'est rigoureusement exact, que l'Initiative de Mise en Œuvre n'est pas la seule façon de transcrire dans les faits le renvoi des étrangers criminels déjà approuvé par le peuple. Malgré tout, cet argument reste relativement faible dans la mesure où:

  • L'UDC, auteur du texte de 2010 approuvé par 53% des citoyens, est probablement mieux placée et en tout cas bien plus légitime que ses opposants pour comprendre et mettre en application cette première initiative ;
  • En 2010 les Suisses s'étaient également prononcés sur un contre-projet direct concocté par le Parlement, qui ressemble à s'y méprendre à la loi d'application en projet, et l'avaient sèchement repoussé par 54% des voix. Le peuple a donc déjà voté, et rejeté, une version "light" du renvoi.

L'initiative forcera la résiliation des Accords Bilatéraux avec l'Union Européenne!

Pour toute une frange de politiciens pour qui les relations avec l'Union Européenne sont l'alpha et l'oméga de la vie politique, l'éventuelle incompatibilité de l'Initiative de Mise en Œuvre avec la libre-circulation a le même effet qu'un crucifix sur un vampire. Pour faire simple, l'Initiative de Mise en Œuvre contreviendrait peut-être aux accords de libre-circulation (pour ce qu'il en reste aujourd'hui au sein de l'UE) et déclencherait peut-être la "clause guillotine" qui lie entre eux les sept Accords Bilatéraux I, entraînant peut-être leur résiliation conjointe ou tout au moins leur renégociation dans les six mois.

Outre qu'il implique de nombreuses spéculations, ce scénario reste largement improbable sur plusieurs plans:

  • L'UE est la première à ne pas respecter ses propres règles sans que cela ne prête à conséquence, au point que plus personne n'en soit dupe. Pensons à la suspension des accords de libre-circulation face à la crise des migrants, ou simplement aux accords de Maastricht sur la dette publique (théoriquement limitée à 60% du PIB d'un pays, avec un endettement annuel limité à 3% de son PIB).
  • Les accords bilatéraux I, négociés dans les années 1990 par une classe politique europhile, sont nettement plus favorables à l'UE qu'ils ne le sont à la Suisse ; quitte à les suspendre ou à les renégocier, l'UE aurait bien plus à perdre que la Suisse.
  • Prétendre que l'expulsion des criminels briserait immédiatement les accords de libre-circulation est un argument de campagne utilisé uniquement en Suisse. Aucune source européenne n'a jamais officiellement pris position sur une interprétation aussi catégorique, et pour cause, puisque l'ordre public est une exception à la libre-circulation. Et quitte à parler du futur de la Suisse au sein de l'Espace Schengen, l'Initiative de Mise en Œuvre semble une péripétie mineure face à l'Initiative contre l'Immigration de Masse approuvée entre-temps!

Les expulsions sont impossibles sans accords de réadmission!

L'argument est recevable mais n'a rien de nouveau vis-à-vis du texte de 2010. Si les accords de réadmission sont nécessaires pour des expulsions, alors il appartient au Parlement et au gouvernement d'en signer pour que les pays tiers reprennent leurs ressortissants. C'est un travail de longue haleine mais la Suisse ne part pas démunie ; elle pourrait notamment conditionner les généreuses sommes versées au titre de l'aide au développement à l'existence de tels accords. L'absence de progrès sur ces dossiers ne traduit rien d'autre que le peu d'empressement de la classe politique à s'atteler à la tâche.

De plus, l'existence de pays réticents ne doit pas occulter les nombreux autres dans lesquels les procédures de réadmission ne posent pas de problème. Dans les cas fréquents où les criminels sont binationaux (franco-algériens par exemple) la Suisse pourrait choisir entre deux destinations.

Enfin - et c'est un avis personnel - la Suisse et le pays d'origine d'une personne ne représentent que deux pays parmi plus de 200 ; un individu obligé de quitter la Suisse et ne souhaitant pas retourner dans son pays d'origine ne manquera pas de points de chute alternatifs. L'initiative demande que les criminels étrangers soient exilés à l'issue de leur peine ; ils auront donc payé pour leurs crimes et s'ils sont indésirables en Suisse, ils seront aussi libres que n'importe qui de refaire leur vie dans un troisième pays.

L'initiative est contraire au droit international!

Le joker du "droit international" est brandi de plus en plus souvent dès lors qu'une initiative dérange la classe politique - ce qui semble systématique lorsque le texte vient des rangs de l'UDC. La carte avait d'ailleurs déjà été jouée en 2010.

Comment s'inscrit le renvoi des criminels étrangers face aux innombrables accords et traités entre la Suisse et les autres pays du monde, comme l'adhésion du pays à l'espace Schengen, ou des conventions internationales sur le regroupement familial? "Comme d'habitude" répondrai-je, sachant que les possibilités d'expulsion existent déjà dans le droit helvétique. On ne peut même pas plaider la nouveauté!

Mais pour en revenir à l'argument initial d'un texte contraire au droit international, l'initiative exclut explicitement le refoulement vers des pays où les étrangers expulsés risqueraient la torture ou l'esclavage. Elle est donc conforme au droit international impératif, ce qui la rend, de facto, recevable. Elle a d'ailleurs été soumise et validée par le Parlement.

L'initiative court-circuite les institutions!

On peut légitimement se poser la question: qui court-circuite qui? Est-ce le peuple en votant sur l'Initiative de Mise en Œuvre? Ou est-ce la classe politique en élaborant une adaptation affaiblie et peu sincère d'une initiative approuvée en 2010, alors même qu'un contre-projet direct était refusé?

Certains reprochent à l'UDC son timing, arguant que les élus n'ont pas eu le temps de mettre en place une loi d'application. En réalité, assistant aux manœuvres dilatoires de la classe politique visant à dénaturer le texte, l'UDC n'a eu d'autre choix que de lancer une Initiative de Mise en Œuvre pour sauver l'intention approuvée en 2010. Applicable dès le lendemain de son approbation, l'Initiative de Mise en Œuvre votée le 28 février sera en force encore plus vite que le projet abâtardi concocté par le Parlement.

Sur le fond, la Constitution helvétique, issue du peuple souverain, est la source suprême du droit. Partant de là, une initiative ne peut pas, ne peut jamais, court-circuiter qui que ce soit. Elle s'adresse à la source d'où découlent toutes les institutions. C'est à ces dernières de se plier aux exigences du peuple souverain, ou le régime politique suisse ne s'appelle plus "démocratie directe". Les travaux du Parlement valent ce qu'ils valent ; la critique de court-circuit est d'ailleurs cocasse de la part d'une classe politique dont les projets de loi finissent régulièrement à la poubelle suite à des référendums.

L'initiative viole les principes de la justice!

Les adversaires du texte clament à qui mieux mieux que l'automaticité leur pose problème - un argument qui les gênait nettement moins lorsqu'ils soutenaient Via Sicura, mais admettons. Ils reprochent l'absence de marge de manœuvre pour le juge. L'argument est fallacieux pour deux raisons différentes.

D'abord, le texte mentionne bien une marge de manœuvre: l'interdiction d'entrée conséquente à une première expulsion dure "entre cinq et quinze ans", à la discrétion du tribunal. Des juges pusillanimes regretteront naturellement l'impossibilité de ne pas expulser le criminel étranger du tout, mais enfin, les peines plancher ne sont pas une nouveauté.

Ensuite, le renvoi des criminels étrangers est précisément une réponse à la pusillanimité de magistrats qui disposent déjà de possibilités de renvoi mais ne les utilisent quasiment jamais. C'est bien à cause de leur laxisme que les citoyens, déçus de leur justice, visent aujourd'hui à en resserrer les boulons. Il n'y a là nulle violation de principe du Droit, pas plus que lorsque les parlementaires introduisent des peines routières automatiques ou discutent de supprimer le sursis pour les jours-amende.

Si des juges se plaignent de devoir respecter les lois en vigueur, qu'ils n'hésitent pas à changer de métier!

L'initiative expulsera les gens pour des peccadilles!

"On peut toujours trouver des exemples qui font pleurer Margot", lança Yvan Perrin sur le plateau d'Infrarouge. La formule est bien trouvée. Les adversaires de l'initiative rivalisent d'imagination pour mettre en scène des situations échevelées (et souvent très approximatives vis-à-vis de la réalité juridique) pour faire la chasse à d'hypothétiques abus dans le renvoi des criminels étrangers. Ils sont en revanche nettement plus discrets sur les dizaines de milliers de crimes bien réels qu'infligent chaque année les étrangers criminels aux habitants du pays. Le sort des victimes ne les intéressent guère.

Que le public soit juge! Le texte de l'initiative établit on ne peut plus clairement la liste des infractions au code pénal susceptibles soit d'entraîner une expulsion immédiate, soit une expulsion en cas de récidive dans les dix ans. Le fameux exemple du "vol d'une pomme" (à deux doigts de Jean Valjean et de son vol de pain) ne tient pas debout: le vol n'est susceptible d'entrer en ligne de compte que s'il est associé à une violation de domicile, c'est-à-dire un cambriolage (Art. 197, ch. I.1, al. b) ; et le tout n'entraîne une expulsion qu'en cas de récidive.

Qu'on s'en accommode ou qu'on le regrette, les voleurs de pommes n'ont rien à craindre.

L'initiative ne videra pas les prisons!

D'aucuns font remarquer que les criminels étrangers - qui remplissent 70% des capacités carcérales helvétiques - doivent purger leur peine en Suisse avant d'être expulsés, ce qui ne diminuera pas la population emprisonnée. Là encore, l'Initiative de Mise en Œuvre ne change rien à cette vieille antienne déjà abordée lors de la votation de 2010 ; mais heureusement, cette préoccupation est fausse.

Non seulement on peut espérer un comportement très différent de la part de "criminels opportunistes" d'origine étrangère lorsqu'ils seront sous la menace d'une expulsion de territoire de plusieurs années, mais l'Initiative de Mise en Œuvre aura aussi pour effet de vider les prisons suisses de leurs récidivistes étrangers. Un criminel étranger sera expulsé dès la fin de sa première peine pour un crime grave, ou dès le second pour une récidive dans les dix ans. Non seulement cette approche améliorera la sécurité de la population suisse, mais elle garantira que les pires récidivistes cesseront d'encombrer les prisons helvétiques.

Même si une expulsion est coûteuse, son prix reste dérisoire comparé au coût quotidien d'une incarcération étalé sur des années.

Conclusion

En 2010, le peuple approuva sans aucune ambiguïté le renvoi des criminels étrangers. Six ans plus tard, l'initiative n'est toujours pas appliquée de façon satisfaisante. Ces circonvolutions trouvent leur explication dans le mépris de la classe politique suisse pour la démocratie directe lorsque celle-ci ne va pas dans son sens. Le peuple est donc amené à transformer l'essai en se prononçant sur une nouvelle initiative dite "de Mise en Œuvre".

Bien que la question concerne des questions de sécurité, le vote du 28 février porte au-delà: outre le signal désastreux envoyé à tous ceux qui voient la Suisse comme un supermarché du crime, un échec conforterait également la classe politique dans ses manœuvres pour prendre les initiatives à la légère. Les enjeux du 28 février portent donc aussi sur la crédibilité du peuple en tant que source du Droit.

Mise à jour (31 janvier): Maître Nidegger donne une interview limpide dans les colonnes de la Tribune de Genève. Les personnes intéressées pourront donc avoir le point de vue d'un juriste sans langue de bois.

28 décembre 2015

Prochaine bataille: l'Initiative de Mise en Œuvre

Pas de Trêve de Noël contre l'Initiative de Mise en Œuvre de l'UDC concernant le Renvoi des Criminels Étrangers. Le 22 décembre, la Conseillère fédérale en charge de la Police et de la Justice Simonetta Sommaruga décida de dire tout le mal qu'elle en pensait par le biais d'une conférence de presse. Le même jour, 29 ONG (parmi lesquelles Amnesty International) livrèrent aux médias un "réquisitoire" contre le texte.

Pourquoi cette mobilisation inédite juste à la veille de Noël? Certes, le temps presse: la votation aura lieu le 28 février 2016 déjà - en termes politiques, quasiment demain. Mais cette extraordinaire agitation s'explique sans doute par la connaissance en avant-première de sondages livrés à la presse dominicale depuis. Si elle avait été proposée en votation à la mi-décembre, 55% des Suisses auraient approuvé l'initiative, et seulement 25% la refuseraient.

Malgré les imprécisions de ce genre de sondage, la classe politique et ses alliés ne veulent pas prendre le moindre risque. Ce texte doit être coulé et il le sera, par tous les moyens possibles - même le mensonge. Nous avons donc à travers les propos de la Conseillère fédérale Simonetta Sommaruga, qui donne le la de cette courte campagne, un aperçu de sa teneur.

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Face à des élites vent debout contre un texte qui impose la mise en application de l'Initiative pour le Renvoi des Étrangers Criminels approuvée par le peuple, analysons l'article du 24 Heures qui transcrit les arguments de la Conseillère fédérale.

Premier mensonge: l'initiative mettrait en danger la sécurité du droit

L'argumentaire commence par un argument effrayant mais difficilement intelligible, la mise en danger de la sécurité du droit. Cet avertissement liminaire s'affaiblit ensuite en s'emberlificotant dans sa propre description: l'Initiative de Mise en Œuvre "remettrait en cause les atouts pour la place économique que sont la stabilité et la sécurité du droit." On s'éloigne déjà un peu de l'apocalypse. Puis vient une tentative d'explication:

En étant en contradiction avec des garanties internationales des droits de l'homme et l'accord sur la libre circulation des personnes avec l'UE, le texte de l'UDC compliquerait les relations avec Bruxelles et notamment les discussions sur l'application de l'initiative sur l'immigration de masse.


Donc, en fait, l'initiative rendrait les choses plus compliquées pour nos élites déjà passablement gênées à Bruxelles par les conséquences de décisions prises démocratiquement en Suisse. Comme d'habitude l'idée dominante est que les concessions accordées par le peuple suisse sont irrémédiables, ce qui est totalement contraire à l'esprit de la Constitution comme source suprême du droit. Comme le rappelait pourtant le professeur de droit constitutionnel Andreas Auer - qu'on ne soupçonnera pas une seconde de sympathies pro-UDC - le peuple a seul le droit de revenir sur une de ses décisions.

Ce qu'il donne par une modification de la Constitution, il a le droit de le reprendre à travers une nouvelle modification constitutionnelle.

Contrairement à ce qu'essayent de faire croire les divers "experts" invités sur les plateaux de télévision - de plus en plus désespérément il faut bien le dire - les accords internationaux signés par la Suisse, comme la libre-circulation des personnes, n'ont rien de perpétuels. Nous le savions déjà tous mais l'information a du mal à être admise en haut lieu.

Validée par le Parlement (j'y reviendrai) et suivant toutes les règles constitutionnelles tant sur le fond que sur la forme, l'Initiative de Mise en Œuvre est parfaitement correcte et ne remet nullement en cause la sécurité du droit. Et s'il fallait accuser quelqu'un de ce crime apparemment horrible, que penser de ces individus haut placés au gouvernement - suivez mon regard -  qui refusent par tous les moyens possibles de mettre en application la volonté populaire?

Deuxième mensonge: l'initiative briserait les règles fondamentales du droit

Encore un gros titre aux airs de fin du monde destiné à faire trembler et pleurer dans les chaumières. Les règles fondamentales du droit en Suisse? Une espèce de super-droit encore plus fondamental que la Constitution, peut-être? Voilà qui ouvrirait un débat intéressant. Hélas, une fois de plus le développement de l'argumentaire s'abîme dans le dérisoire:

[L'Initiative de Mise en Œuvre] met les tribunaux hors jeu avec toute une série de renvois automatiques et reviendrait à traiter les étrangers comme des individus de seconde classe.


Il faut relire la phrase plusieurs fois pour ne pas avoir la berlue. Les étrangers ne seraient pas des individus de seconde classe? Je laisse à d'autres faire la liste de toutes les prestations et avantages dont ne disposent évidemment pas les étrangers en arrivant dans le pays (exception faite des "migrants" bien entendu) en passant par les interdictions professionnelles ou les régimes spéciaux dont ils font l'objet, comme l'imposition à la source. En Suisse comme dans tous les pays du monde, d'une façon aussi naturelle qu'assumée, les étrangers sont des individus de seconde classe.

Évidemment, tout dépend de quoi on parle en premier lieux. Dans les propos de la ministre, la confusion soigneusement entretenue vise à mélanger prestations sociales et droits naturels et à faire passer l'un pour l'autre, afin de susciter un sentiment d'injustice forçant la foule à brandir le poing en criant "nous sommes tous égaux!"

Pourtant, chacun comprendra instinctivement que quiconque n'a pas un droit absolu et inaliénable à venir s'installer en Suisse pas plus que dans n'importe quel pays du monde, pareille arrivée étant soumise à autorisation, obtention d'un permis de travail, voire d'une demande d'asile ; en bref, qu'il y a des règles à respecter.

Or, ces règles sont administratives et non judiciaires. L'octroi d'un permis de séjour n'est pas le résultat d'un jugement, mais une décision administrative soumise à un certain nombre de critères. Partant de là, de par leur caractère automatique, l'Initiative pour le Renvoi des Étrangers Criminels et l'Initiative de Mise en Œuvre retirent du circuit judiciaire la décision éventuelle de renvoi que les magistrats sont trop heureux de ne jamais invoquer.

Loin de "rompre avec les règles fondamentales du droit" ces initiatives protègent simplement la population helvétique de l'arbitraire des juges.

Troisième mensonge: l'initiative violerait la séparation des pouvoirs

"Le peuple s'érigerait en tribunal", s'étrangle Mme Sommaruga. Il "remettrait en cause le rôle accordé au Parlement."

Comme d'habitude sur ce dossier il faut éviter de se laisser assourdir par les cris d'orfraie pour aller examiner le fond. Ici, la critique est purement technique: l'UDC n'aurait "pas laissé le temps" au Parlement et au Conseil Fédéral de concocter un projet législatif solide pour appliquer l'Initiative pour le Renvoi des Étrangers Criminels votée en 2010.

Le vote sur l'Initiative de Mise en Œuvre ayant lieu en février 2016, cela fera donc six ans que les citoyens suisse attendent la concrétisation d'un texte approuvé à une respectable majorité. Pour quiconque suit le dossier - comme votre serviteur - invoquer un quelconque "court-circuit" des instances législatives habituelles est parfaitement risible. Il n'y a rien à court-circuiter simplement parce qu'il n'y a pas de circuit. Depuis le dépôt du premier texte en 2008 et malgré son acceptation, la classe politique a toujours fait tout ce qui était en son pouvoir pour saboter le texte, le vider de sa substance, faire traîner le dossier en longueur et, idéalement, le laisser pourrir dans une cave oubliée.

Ironiquement, la classe politique s'est elle-même piégée sur ce dossier. En proposant un contre-projet à l'initiative sur le renvoi, elle visait à couler les deux textes: l'électeur, perturbé par le choix, aurait "naturellement" préféré la version "modérée et raisonnable" concoctée par les autorités, et celle-ci n'aurait finalement posé aucun problème de mise en œuvre, puisque vide de sens. Mais la population refusa de suivre le script. Non seulement elle approuva l'initiative, mais plus grave encore, elle rejeta le contre-projet.

Dès lors la classe politique se retrouve désarmée et n'en finit pas de remettre sur le métier des adaptations du contre-projet rejeté, essayant d'insuffler une nouvelle vie à un projet mort...

Loin de violer la séparation des pouvoirs, l'Initiative de Mise en Œuvre libère le Parlement et le gouvernement de l'impasse dans laquelle ils se sont eux-mêmes enfermés par calcul, en remettant sur les rails une adaptation du texte voté en 2010. Si les parlementaires et le Conseil Fédéral refusent de transposer une disposition constitutionnelle dans la loi, ce sont eux, et non un quelconque comité d'initiative, qui violent la mission que le peuple leur a confié.

S'habituer au mensonge

Les pourfendeurs du texte oublient volontairement la longue gestation qui a amené à son existence. Cette initiative est avant tout la conséquence de leur propre incompétence. Quant à toutes les critiques formelles sur la séparation des pouvoirs ou le respect du droit, elles sont vides de sens depuis l'examen critique du texte par le Parlement, qui n'a d'ailleurs pas hésité à en censurer une partie qui contrevenait trop à ses objectifs idéologiques.

Le peuple s'exprimera donc sur une version du texte tronquée mais aussi validée par le Parlement - ce qui tue dans l’œuf tout argument reposant sur une quelconque incompatibilité juridique.

Depuis 2008 et la première récolte de signature pour chasser de Suisse les milliers d’étrangers criminels  récidivistes qui encombrent ses prisons, la population helvétique a eu un aperçu de la mauvaise foi patente de ses autorités et de ses médias. Ceux-ci n'ont évité aucune bassesse pour tenter de couler un texte qui ne convenait pas à leurs aspirations européennes et à l'abolition de ces frontières qu'ils ont en horreur.

D'une certaine façon, la partie est sans doute plus facile à jouer aujourd'hui avec la votation sur l'Initiative de Mise en Œuvre. Les citoyens ont été témoin des manœuvres de ces dernières années et sur de nombreux autres dossiers - ayons juste une pensée sur le traitement de l'Initiative contre l'Immigration de Masse! - et, bien sûr, ils sont parfaitement au courant de la volonté des autorités de garder sur le sol suisse les pires criminels récidivistes. Dans la pesée d'intérêts liée à de tels cas, la sécurité des habitants du pays vient toujours en dernier.

Échaudées par leurs échecs passés, les élites ne se laisseront pas déborder comme elles l'ont été par la première mouture du texte pour le renvoi des étrangers criminels ; mais elles trouveront en face une population elle aussi plus expérimentée dans l'analyse de la propagande et devront donc redoubler d'efforts (et de talent, espérons-le!) pour parvenir à leurs fins.

Attendons-nous donc à un flot continu de mensonges jusqu'au 28 février, et même après si le texte a le mauvais goût de l'emporter.

20 mars 2014

Le peuple, cet organe de l'Etat

"Le peuple est un organe de l'Etat, ce n'est pas le chef".

Cette réplique hallucinante a été prononcée ce jour par Cesla Amarelle, conseillère nationale socialiste, devant le plénum du Conseil National lors du débat urgent demandé par l'UDC pour l'application de l'initiative sur le renvoi des criminels étrangers.

Afin que personne ne m'accuse de tronquer une phrase ou de la citer hors contexte, l'intégralité de son intervention est disponible en ligne sur le site du Parlement. Voici le paragraphe incriminé dans lequel l'expression est mentionnée deux fois:

[L'initiative populaire de l'UDC "pour le renvoi des criminels étrangers"] constitue une illustration emblématique de la difficulté extrême que rencontrent aujourd'hui nos institutions à poser des principes de fonctionnement constitutionnel clairs, à savoir premièrement, c'est qu'en démocratie, le peuple est un organe de l'Etat, ce n'est pas le chef. Constitutionnellement, le peuple est un organe de l'Etat. Même s'il est symboliquement très important, il doit se soumettre aux règles. Et il n'y a pas de place pour le désordre à ce niveau du jeu démocratique. Les règles du jeu sont faites ainsi. Pour que la démocratie politique fonctionne, tout organe, y compris le peuple, doit être soumis à la séparation des pouvoirs. Le peuple ne saurait outrepasser ses compétences en violation de cet ordre juridique de base.


L'Etat, celle belle mécanique dans laquelle chaque chose est à sa place et le peuple, en bas.

cesla amarelle,socialisme,renvoi des criminels étrangersA deux reprises, Mme Amarelle tient à rappeler que le peuple est un "organe" de l'Etat ; un rouage, en somme. N'allez pas croire que l'Etat soit une émanation de la société civile, non! Surtout pas, malheureux! Le tout, c'est l'Etat, l'alpha et l'oméga de la pensée socialiste. La société, c'est l'Etat. Le pays, c'est l'Etat. Le peuple, c'est (un bout de) l'Etat.

Avec un raisonnement aussi fondamentalement vicié, on n'a pas de mal à comprendre pourquoi les socialistes considèrent avec consternation les mauvaises décisions que le peuple helvétique est parfois amené à prendre: "l'organe" oublie sa place. Il dérange, il refuse de suivre la partition qu'on lui a écrit. Il empiète sur les couches plus élevées, plus importantes, de la hiérarchie politique, au sommet de laquelle trônent les socialistes puisque leur finalité est le contrôle de l'Etat.

Si le peuple est malade, il faut le guérir. L'éducation monopolistique prodiguée par l'éducation d'Etat y contribue mais ne parvient pas toujours à éradiquer les déviances des générations futures. Alors, on les soumettra à l'endoctrinement de plus en plus jeunes, dès la sortie des couches.

En parallèle, on fera preuve de pragmatisme en optant pour un remplacement progressif du peuple, le métissant de force avec d'autres morceaux de population importés, qu'on suppose plus perméables à la  pensée socialiste. Le renvoi des criminels étrangers est un sérieux pas en arrière dans cette optique et doit être fermement combattu.

En attendant, la plus élémentaire des précautions est de le corseter pour atténuer son pouvoir de nuisance, par exemple en muselant le droit d'initiative.

Enfin, dans l'hypothèse où le peuple serait par trop irrécupérable, on peut très bien imaginer qu'on s'en passe complètement. L'Etat n'a pas tellement besoin de lui, finalement. Cette approche pragmatique a été employée avec succès dans nombre de pays se réclamant du socialisme, parfois comme étape préalable à la suppression pure et simple du peuple. L'ablation est un remède radical mais doit-on guérir oui ou non?

Il ne faut pas badiner avec la maladie, et lorsqu'on considère le peuple comme un simple organe de l'Etat, bien des perspectives s'ouvrent.

03 décembre 2013

La Suisse a-t-elle changé de régime?

Le terme de "coup d’État" évoque des rafales de mitrailleuses au palais présidentiel, mais tous les changements de régime ne sont pas aussi spectaculaires, encore moins quand les révolutionnaires sont déjà dans la place. La Constitution Fédérale pourrait bien être morte mercredi dernier. Vous n'étiez pas au courant? C'est étrange, d'autant plus que les médias en ont parlé. A votre décharge, il est vrai qu'ils n'ont pas présenté la chose de cette façon.

cf.jpgIl ne s'agit pas pour une fois d'un affaiblissement progressif de la Suisse, d'un énième rabotage de l'autonomie cantonale ou d'une nouvelle soumission préventive à l'Union Européenne, mais d'une rupture nette: le Conseil Fédéral a décidé que le peuple souverain... N'était plus souverain.

Découvrons l'affaire à travers un article du Temps:

Le Conseil fédéral a sorti une nouvelle carte de sa manche en recommandant mercredi au parlement d’invalider partiellement l’initiative de l’UDC dite de «mise en œuvre» sur le renvoi des délinquants étrangers (...)

Selon le Conseil fédéral, la définition que l’initiative donne du droit international impératif – qui seul peut faire obstacle à une expulsion aux termes de l’initiative – est trop restrictive. Elle se limite aux risques encourus par la personne expulsée d’être torturée ou exécutée dans son pays d’origine alors que le principe du non-refoulement comprend aussi, par exemple, l’éventualité d’une détention arbitraire, fondée sur l’appartenance religieuse ou ethnique, ou sur les opinions politiques. Ces cas représentent aussi, selon le Conseil fédéral, un traitement inhumain prohibé par le droit international impératif.


Reprenons donc. Le 28 novembre 2010, le peuple suisse accepte l'initiative lancée par l'UDC sur le renvoi des criminels étranger. Le gouvernement et tous les autres partis politiques ont lutté bec et ongles contre l'initiative et perdu dans les urnes, mais n'admettent pas pour autant leur défaite: désormais, ils comptent sur la loi d'application pour ressusciter le contre-projet rejeté par le peuple. L'UDC prend les devants en lançant une nouvelle initiative dite de mise en œuvre pour faire appliquer son texte à la lettre. Il s'agit simplement de placer tels quels les termes de la première initiative dans la Constitution, empêchant toute manœuvre politicienne lors de l'étape cruciale de la loi d'application.

Et mercredi dernier, le gouvernement sort du bois en suggérant d'invalider un point central du texte sur la base du "non-respect du droit international impératif". Pas besoin d'être grand clerc pour deviner que la suppression de cet unique article a pour but de trahir encore une fois l'intention des électeurs au moment de définir une loi d'application.

Pour la plupart des analystes, le réflexe pavlovien anti-UDC tient lieu de réflexion: si ça embête l'UDC ce ne peut être entièrement mauvais, n'est-ce pas? Il y a pourtant lieu de s'attarder sur cet épisode car son examen révèle des dérives inquiétantes du Conseil Fédéral.

Pour commencer, l'invocation d'une infraction au droit international impératif est extrêmement douteuse. Elle est d'autant plus difficile à plaider qu'il n'existe aucune définition explicite de ce fameux droit. Constamment changeant, il est basé sur l'usage et les conventions internationales, elles-mêmes liées à la jurisprudence de tribunaux internationaux. La Suisse s'est engagée à suivre ce fameux droit international depuis 1990, lorsque le pays devint signataire de la Convention de Vienne. La même année, curieux hasard, le Conseil Fédéral décida d'invalider pour la toute première fois de son histoire une initiative populaire, et déjà le différend portait sur le principe du non-refoulement.

Pourtant, le droit international contraignant ne suit que des principes généraux (le jus cogens). De plus, l'interprétation même de violation d'un traité n'a pas à être unilatéralement décidée par le signataire lui-même mais par d'autres parties (article 60 de la Convention). Autrement dit, à supposer que l'adoption d'une initiative par la Suisse lui fasse violer un traité, c'est à l'autre ou aux autres parties lésées de procéder à la dénonciation. Pas à la Suisse.

En décidant de censurer l'initiative de mise en œuvre de l'UDC, le Conseil Fédéral (en réalité la conseillère fédérale socialiste Mme Sommaruga au travers du service juridique du département de justice et police, même pas le département des affaires étrangères!) s'est montré plus royaliste que le roi. D'une part l'administration fédérale préjuge de la réaction d'autres pays signataires d'un traité, d'autre part elle livre un verdict abusif pour décider si un texte enfreint le droit impératif puisque cette décision revient en dernière instance à des juges internationaux. En livrant pareille analyse le CF a donc clairement outrepassé ses compétences.

A entendre Mme Sommaruga, l'initiative de mise en œuvre de l'UDC violerait la Convention européenne des droits de l'homme, l'accord sur la libre circulation des personnes avec l'Union Européenne, voire la Convention relative aux droits de l’enfant. Pareilles réserves n'ont pas été soulevées lorsque la première initiative de l'UDC a été déposée. De plus, même à accorder crédit à ces hypothèses, quel est le problème? Comme n'importe quel contrat, les traités internationaux peuvent être renégociés ou résiliés. Même s'il livre une interprétation hyperbolique des conséquences de l'initiative, le gouvernement est dans son rôle s'il se borne à informer, mais en sort en tentant de censurer le projet. Qu'il cherche à prendre le Parlement comme complice ne change rien à l'affaire. Le Rubicon a été franchi dès lors que le Conseil Fédéral s'est estimé en droit de caviarder une initiative.

Simple en apparence, l'initiative de mise en œuvre dévoile des interprétations antagonistes de valeurs fondamentales enfouies au sein de la classe politique. A qui appartient le pouvoir de décision ultime? Le Conseil Fédéral et les parlementaires de Berne, ou le peuple souverain? L'évolution du droit suisse est-elle subordonnée à tous les traités passés? Seulement certains? Lesquels et pourquoi? Peuvent-ils jamais être abrogés suite à une votation populaire? L'interprétation du droit international est-elle du ressort d'une coterie de fonctionnaires non-élus comme Martin Dumermuth, le directeur de l’Office fédéral de la justice, ou des citoyens? Le corps électoral est-il capable d'appréhender une notion comme le droit international impératif? Et s'il ne l'est pas, quel sens a son vote sur d'autres sujets, voire sur l'élection de ses représentants?

La Suisse est une démocratie. Si son pouvoir n'est pas sans limites, celles-ci devraient être bornées par le droit naturel inaliénable des individus et non une interprétation partisane des traités internationaux. Mais entre la démocratie directe et le droit international, le gouvernement a choisi son camp. Plus effrayant encore, tant les médias que la plupart des formations politiques semblent parfaitement s'accommoder de ce nouveau paradigme.

Alors que les frictions sont de plus en plus grandes entre les aspirations du peuple et les visions de ses élites, il n'est guère surprenant que le "droit international impératif" vienne s'immiscer de plus en plus fréquemment dans les campagnes politiques. A défaut d'arguments, la soumission à une autorité supérieure semble une façon bien commode de couper court à un débat disputé. Mais c'est aussi un jeu dangereux.

En se permettant de changer la teneur des textes soumis au peuple souverain, le gouvernement helvétique dénature jusqu'au sens même des votations. Les citoyens deviennent de simples sujets, appelés à se prononcer seulement sur ce que leurs maîtres ont jugé bon.