26 avril 2017

RASA se retourne contre ses auteurs

Après un long suspense le Conseil Fédéral vient de livrer sa décision: il n'y aura finalement pas de contre-projet à l'initiative RASA. La réponse vient le dernier jour du délai légal pour pareille annonce et traduit le malaise dont sont empreintes les hautes sphères.

L'initiative RASA pour Raus aus der Sackgasse, "pour sortir de l'impasse", visait à annuler le vote du 9 février 2014 et l'initiative victorieuse de l'UDC contre l'immigration de masse. Au lieu de trahir la volonté populaire comme le fit le Conseil Fédéral en mettant en place une fausse stratégie d'application, les initiants respectèrent la démocratie de façon irréprochable en suivant un principe simple: ce que le peuple fait, il peut le défaire.

Ce principe dérange les élites au plus haut point.

initiative,immigrationEn effet, imaginer que le peuple puisse défaire ce qu'il a fait - en d'autres termes, changer d'avis et le faire savoir - est un principe à double tranchant. S'il permet éventuellement de "sortir de l'impasse" la Suisse face au choix effectué le 9 février, il permet également de revenir sur d'autres autorisations accordées, comme la libre-circulation, voire les accords bilatéraux entiers. Pour une classe politique dont la satisfaction ne se mesure qu'à l'aune des compliments ou des remontrances venues de Bruxelles, pareille incertitude est tout bonnement intolérable.

C'est au nom de cette "stabilité institutionnelle" bien pratique que le Conseil Fédéral chercha à tout prix à doter l'initiative RASA de non pas un, mais carrément deux contre-projets. L'idée était de noyer le poisson dans la confusion générale, concoctant un amas législatif mal ficelé qui aurait au mieux amené le comité à retirer son texte, et au pire échoué devant le peuple avec une campagne incompréhensible quant à ses enjeux (toute ressemblance avec RIE III est purement fortuite.)

Malheureusement, le plan génial de Simonetta Sommaruga se heurta à deux écueils, plus qu'il n'en fallait pour envoyer le tout par le fond.

  • Les contre-projets ne réussirent pas à passer la rampe au National.
  • Le comité RASA, fort de ses 100'000 signatures, refuse obstinément de retirer son texte.

Les manœuvres politiques ne sont pas toujours couronnées de succès. En l'occurrence, le Parlement a désormais un an pour traiter l'initiative RASA - c'est-à-dire, la soutenir ou non - avant qu'elle ne soit soumise au vote populaire.

Le piège se referme donc. En termes législatifs, RASA est l'opposé exact de l'initiative contre l'immigration de masse. Celle-ci rajoutait l'article 121a à la Constitution, RASA se propose de l'enlever. Aucune fioriture là-dedans, la simplicité était le but.

Autrement dit, le peuple va être amené confirmer ou non son vote du 9 février 2014 - bien la dernière chose que souhaitent nos élus!

Depuis 2014 la situation migratoire ne s'est guère arrangée. Le Temps relaie les doutes exprimés dans les couloirs de Berne: d'après une majorité des partis, RASA est jugée aujourd'hui "encombrante et vouée à un échec retentissant dans les urnes". Et de transmettre ensuite un message limpide: "le comité d’initiative peut retirer son texte jusqu’au jour où le Conseil fédéral fixe la date du vote populaire." Alors, messieurs, qu'attendez-vous?

Jusqu'ici, on voit mal au nom de quelles avancées obtenues le comité d’initiative déciderait de se retirer. La seule menace crédible est celle d'un rejet massif de RASA dans les urnes. Non seulement la votation viendrait alors renforcer le camp du vote du 9 février - un comble! - mais elle tomberait probablement quelque part durant l'année 2019, soit en pleine année électorale. L'actualité fédérale sera chargée avec d'autres objets sur la table, comme l'initiative UDC sur la primauté du droit suisse sur le droit international ou une future initiative de l'ASIN demandant l'abrogation de l'accord sur la libre-circulation des personnes.

Nul doute que le téléphone d'Andreas Auer, professeur de droit constitutionnel et membre du comité d'initiative, doit souvent sonner ces jours. La pression sur ses épaules est maximale. Nous verrons si les gauchistes à l'origine de RASA se rangent à la realpolitik de leurs aînés du Parlement, ou défendent jusqu'aux bout la démocratie directe dont ils se réclament.

05 mars 2016

Violons la Constitution en toute décontraction

Il fallait se pincer pour y croire: deux ans après le vote du 9 février contre l'immigration de masse, le gouvernement suisse signe à Bruxelles l'extension de l'accord sur la libre-circulation des personnes à la Croatie.

constitution,simonetta sommarugaEn toute décontraction et alors qu'il jure en être le gardien lors de sa prise de fonction, le gouvernement suisse vient donc de violer la Constitution de son propre pays.

Vraiment.

Examinons l'article 121a de la Constitution fédérale, approuvé par le peuple en 2014:

Art. 121a Gestion de l’immigration

1 La Suisse gère de manière autonome l'immigration des étrangers.

2 Le nombre des autorisations délivrées pour le séjour des étrangers en Suisse est limité par des plafonds et des contingents annuels. Les plafonds valent pour toutes les autorisations délivrées en vertu du droit des étrangers, domaine de l’asile inclus. Le droit au séjour durable, au regroupement familial et aux prestations sociales peut être limité.

3 Les plafonds et les contingents annuels pour les étrangers exerçant une activité lucrative doivent être fixés en fonction des intérêts économiques globaux de la Suisse et dans le respect du principe de la préférence nationale; ils doivent inclure les frontaliers. Les critères déterminants pour l’octroi d’autorisations de séjour sont en particulier la demande d’un employeur, la capacité d’intégration et une source de revenus suffisante et autonome.

4 Aucun traité international contraire au présent article ne sera conclu.

5 La loi règle les modalités.


L'alinéa 4 est limpide. Aucun traité international contraire au présent article ne sera conclu. Ce qui n'a pas empêché le gouvernement suisse de faire le contraire sciemment au vu et au su de tous ce vendredi.

Je ne suis pas juriste, mais je crois qu'il faut avoir l'esprit méchamment tordu pour penser que la signature d'un traité de libre-circulation avec un pays tiers soit compatible avec ce fameux alinéa. Et savez-vous qui pense comme moi? Le Conseil Fédéral.

Pas le Conseil Fédéral de ce vendredi, bien sûr. Le Conseil Fédéral de 2014. Cet alinéa et le reste de l'article constitutionnel sont si clairs qu'ils amenèrent le Conseil Fédéral d'alors à renoncer à signer l'extension de la libre-circulation à la Croatie. Cette décision lourde de sens trahissait une nouvelle trajectoire suivie à regret: le référendum sur ce traité était initialement agendé plus tard la même année.

Après l'approbation de l'Initiative contre l'immigration de masse, le Conseil Fédéral avait compris que ce traité diplomatique était devenu sans objet, jetant incidemment l'Union Européenne dans une impasse totale. Notons également qu'à l'époque on considérait que la libre-circulation avec la Croatie devrait être validée par les citoyens. Le gouvernement d'aujourd'hui ne s'embarrasse même plus de ces détails.

Que s'est-il passé depuis sur le plan institutionnel? Rien du tout. Aucun accord-cadre liant la Suisse à l'UE n'a été signé et encore moins approuvé. Aucune initiative populaire n'a retourné le vote contre l'immigration de masse. Au Conseil fédéral, Guy Parmelin a fini par succéder à Evelyn Widmer-Schlumpf, mais les autres sont toujours en place, les mêmes qu'avant.

On a beau tourner le problème dans tous les sens, il n'y a rien, rien de rien, qui autorise le Conseil fédéral à établir un traité que la Constitution lui interdit explicitement de signer.

Non seulement le gouvernement vient donc de violer la Constitution de son propre pays, mais il se le permet dans l'indifférence générale. Il suffit de voir l'interview hallucinante de complaisance de Mme Simonetta Sommaruga par la RTS pour comprendre que pas un journaliste n'osera même évoquer la question.

Nous sommes d'accord, ce traité diplomatique avec la Croatie et les 45 millions de francs de cadeau qui l'accompagnent s'inscrivent dans l'optique de dénouer la situation avec l'Union Européenne afin de trouver une solution institutionnelle avec elle sur l'immigration - un plan que les médias trouvent bien mal engagé. Mais même s'il l'était, la question n'est pas là: quels que soient les objectifs politiques poursuivis par le Conseil Fédéral, ils devraient rester en tout temps conformes à la Constitution fédérale, la plus haute norme juridique du pays.

Une semaine après une votation cruciale sur le renvoi des criminels étrangers où tous avaient fait front commun contre le texte au nom du respect des institutions, le cynisme de la classe politique helvétique semble sans limite.

28 décembre 2015

Prochaine bataille: l'Initiative de Mise en Œuvre

Pas de Trêve de Noël contre l'Initiative de Mise en Œuvre de l'UDC concernant le Renvoi des Criminels Étrangers. Le 22 décembre, la Conseillère fédérale en charge de la Police et de la Justice Simonetta Sommaruga décida de dire tout le mal qu'elle en pensait par le biais d'une conférence de presse. Le même jour, 29 ONG (parmi lesquelles Amnesty International) livrèrent aux médias un "réquisitoire" contre le texte.

Pourquoi cette mobilisation inédite juste à la veille de Noël? Certes, le temps presse: la votation aura lieu le 28 février 2016 déjà - en termes politiques, quasiment demain. Mais cette extraordinaire agitation s'explique sans doute par la connaissance en avant-première de sondages livrés à la presse dominicale depuis. Si elle avait été proposée en votation à la mi-décembre, 55% des Suisses auraient approuvé l'initiative, et seulement 25% la refuseraient.

Malgré les imprécisions de ce genre de sondage, la classe politique et ses alliés ne veulent pas prendre le moindre risque. Ce texte doit être coulé et il le sera, par tous les moyens possibles - même le mensonge. Nous avons donc à travers les propos de la Conseillère fédérale Simonetta Sommaruga, qui donne le la de cette courte campagne, un aperçu de sa teneur.

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Face à des élites vent debout contre un texte qui impose la mise en application de l'Initiative pour le Renvoi des Étrangers Criminels approuvée par le peuple, analysons l'article du 24 Heures qui transcrit les arguments de la Conseillère fédérale.

Premier mensonge: l'initiative mettrait en danger la sécurité du droit

L'argumentaire commence par un argument effrayant mais difficilement intelligible, la mise en danger de la sécurité du droit. Cet avertissement liminaire s'affaiblit ensuite en s'emberlificotant dans sa propre description: l'Initiative de Mise en Œuvre "remettrait en cause les atouts pour la place économique que sont la stabilité et la sécurité du droit." On s'éloigne déjà un peu de l'apocalypse. Puis vient une tentative d'explication:

En étant en contradiction avec des garanties internationales des droits de l'homme et l'accord sur la libre circulation des personnes avec l'UE, le texte de l'UDC compliquerait les relations avec Bruxelles et notamment les discussions sur l'application de l'initiative sur l'immigration de masse.


Donc, en fait, l'initiative rendrait les choses plus compliquées pour nos élites déjà passablement gênées à Bruxelles par les conséquences de décisions prises démocratiquement en Suisse. Comme d'habitude l'idée dominante est que les concessions accordées par le peuple suisse sont irrémédiables, ce qui est totalement contraire à l'esprit de la Constitution comme source suprême du droit. Comme le rappelait pourtant le professeur de droit constitutionnel Andreas Auer - qu'on ne soupçonnera pas une seconde de sympathies pro-UDC - le peuple a seul le droit de revenir sur une de ses décisions.

Ce qu'il donne par une modification de la Constitution, il a le droit de le reprendre à travers une nouvelle modification constitutionnelle.

Contrairement à ce qu'essayent de faire croire les divers "experts" invités sur les plateaux de télévision - de plus en plus désespérément il faut bien le dire - les accords internationaux signés par la Suisse, comme la libre-circulation des personnes, n'ont rien de perpétuels. Nous le savions déjà tous mais l'information a du mal à être admise en haut lieu.

Validée par le Parlement (j'y reviendrai) et suivant toutes les règles constitutionnelles tant sur le fond que sur la forme, l'Initiative de Mise en Œuvre est parfaitement correcte et ne remet nullement en cause la sécurité du droit. Et s'il fallait accuser quelqu'un de ce crime apparemment horrible, que penser de ces individus haut placés au gouvernement - suivez mon regard -  qui refusent par tous les moyens possibles de mettre en application la volonté populaire?

Deuxième mensonge: l'initiative briserait les règles fondamentales du droit

Encore un gros titre aux airs de fin du monde destiné à faire trembler et pleurer dans les chaumières. Les règles fondamentales du droit en Suisse? Une espèce de super-droit encore plus fondamental que la Constitution, peut-être? Voilà qui ouvrirait un débat intéressant. Hélas, une fois de plus le développement de l'argumentaire s'abîme dans le dérisoire:

[L'Initiative de Mise en Œuvre] met les tribunaux hors jeu avec toute une série de renvois automatiques et reviendrait à traiter les étrangers comme des individus de seconde classe.


Il faut relire la phrase plusieurs fois pour ne pas avoir la berlue. Les étrangers ne seraient pas des individus de seconde classe? Je laisse à d'autres faire la liste de toutes les prestations et avantages dont ne disposent évidemment pas les étrangers en arrivant dans le pays (exception faite des "migrants" bien entendu) en passant par les interdictions professionnelles ou les régimes spéciaux dont ils font l'objet, comme l'imposition à la source. En Suisse comme dans tous les pays du monde, d'une façon aussi naturelle qu'assumée, les étrangers sont des individus de seconde classe.

Évidemment, tout dépend de quoi on parle en premier lieux. Dans les propos de la ministre, la confusion soigneusement entretenue vise à mélanger prestations sociales et droits naturels et à faire passer l'un pour l'autre, afin de susciter un sentiment d'injustice forçant la foule à brandir le poing en criant "nous sommes tous égaux!"

Pourtant, chacun comprendra instinctivement que quiconque n'a pas un droit absolu et inaliénable à venir s'installer en Suisse pas plus que dans n'importe quel pays du monde, pareille arrivée étant soumise à autorisation, obtention d'un permis de travail, voire d'une demande d'asile ; en bref, qu'il y a des règles à respecter.

Or, ces règles sont administratives et non judiciaires. L'octroi d'un permis de séjour n'est pas le résultat d'un jugement, mais une décision administrative soumise à un certain nombre de critères. Partant de là, de par leur caractère automatique, l'Initiative pour le Renvoi des Étrangers Criminels et l'Initiative de Mise en Œuvre retirent du circuit judiciaire la décision éventuelle de renvoi que les magistrats sont trop heureux de ne jamais invoquer.

Loin de "rompre avec les règles fondamentales du droit" ces initiatives protègent simplement la population helvétique de l'arbitraire des juges.

Troisième mensonge: l'initiative violerait la séparation des pouvoirs

"Le peuple s'érigerait en tribunal", s'étrangle Mme Sommaruga. Il "remettrait en cause le rôle accordé au Parlement."

Comme d'habitude sur ce dossier il faut éviter de se laisser assourdir par les cris d'orfraie pour aller examiner le fond. Ici, la critique est purement technique: l'UDC n'aurait "pas laissé le temps" au Parlement et au Conseil Fédéral de concocter un projet législatif solide pour appliquer l'Initiative pour le Renvoi des Étrangers Criminels votée en 2010.

Le vote sur l'Initiative de Mise en Œuvre ayant lieu en février 2016, cela fera donc six ans que les citoyens suisse attendent la concrétisation d'un texte approuvé à une respectable majorité. Pour quiconque suit le dossier - comme votre serviteur - invoquer un quelconque "court-circuit" des instances législatives habituelles est parfaitement risible. Il n'y a rien à court-circuiter simplement parce qu'il n'y a pas de circuit. Depuis le dépôt du premier texte en 2008 et malgré son acceptation, la classe politique a toujours fait tout ce qui était en son pouvoir pour saboter le texte, le vider de sa substance, faire traîner le dossier en longueur et, idéalement, le laisser pourrir dans une cave oubliée.

Ironiquement, la classe politique s'est elle-même piégée sur ce dossier. En proposant un contre-projet à l'initiative sur le renvoi, elle visait à couler les deux textes: l'électeur, perturbé par le choix, aurait "naturellement" préféré la version "modérée et raisonnable" concoctée par les autorités, et celle-ci n'aurait finalement posé aucun problème de mise en œuvre, puisque vide de sens. Mais la population refusa de suivre le script. Non seulement elle approuva l'initiative, mais plus grave encore, elle rejeta le contre-projet.

Dès lors la classe politique se retrouve désarmée et n'en finit pas de remettre sur le métier des adaptations du contre-projet rejeté, essayant d'insuffler une nouvelle vie à un projet mort...

Loin de violer la séparation des pouvoirs, l'Initiative de Mise en Œuvre libère le Parlement et le gouvernement de l'impasse dans laquelle ils se sont eux-mêmes enfermés par calcul, en remettant sur les rails une adaptation du texte voté en 2010. Si les parlementaires et le Conseil Fédéral refusent de transposer une disposition constitutionnelle dans la loi, ce sont eux, et non un quelconque comité d'initiative, qui violent la mission que le peuple leur a confié.

S'habituer au mensonge

Les pourfendeurs du texte oublient volontairement la longue gestation qui a amené à son existence. Cette initiative est avant tout la conséquence de leur propre incompétence. Quant à toutes les critiques formelles sur la séparation des pouvoirs ou le respect du droit, elles sont vides de sens depuis l'examen critique du texte par le Parlement, qui n'a d'ailleurs pas hésité à en censurer une partie qui contrevenait trop à ses objectifs idéologiques.

Le peuple s'exprimera donc sur une version du texte tronquée mais aussi validée par le Parlement - ce qui tue dans l’œuf tout argument reposant sur une quelconque incompatibilité juridique.

Depuis 2008 et la première récolte de signature pour chasser de Suisse les milliers d’étrangers criminels  récidivistes qui encombrent ses prisons, la population helvétique a eu un aperçu de la mauvaise foi patente de ses autorités et de ses médias. Ceux-ci n'ont évité aucune bassesse pour tenter de couler un texte qui ne convenait pas à leurs aspirations européennes et à l'abolition de ces frontières qu'ils ont en horreur.

D'une certaine façon, la partie est sans doute plus facile à jouer aujourd'hui avec la votation sur l'Initiative de Mise en Œuvre. Les citoyens ont été témoin des manœuvres de ces dernières années et sur de nombreux autres dossiers - ayons juste une pensée sur le traitement de l'Initiative contre l'Immigration de Masse! - et, bien sûr, ils sont parfaitement au courant de la volonté des autorités de garder sur le sol suisse les pires criminels récidivistes. Dans la pesée d'intérêts liée à de tels cas, la sécurité des habitants du pays vient toujours en dernier.

Échaudées par leurs échecs passés, les élites ne se laisseront pas déborder comme elles l'ont été par la première mouture du texte pour le renvoi des étrangers criminels ; mais elles trouveront en face une population elle aussi plus expérimentée dans l'analyse de la propagande et devront donc redoubler d'efforts (et de talent, espérons-le!) pour parvenir à leurs fins.

Attendons-nous donc à un flot continu de mensonges jusqu'au 28 février, et même après si le texte a le mauvais goût de l'emporter.

20 décembre 2010

L'arnaque selon Sommaruga

Le jour même de la votation du 28 novembre consacrant le Renvoi des Criminels étrangers, Berne a pris acte de la décision populaire. La Conseillère Fédérale en charge du département de Justice et Police, Simonetta Sommaruga, annonça alors:

"Je respecte la volonté du peuple et vais exécuter le mandat qui m'a été confié."

 

Cette façon très fair-play d'accepter la défaite me semblait trop belle pour être honnête. Mais peut-être la cheffe socialiste du DFJP avait-elle vraiment à coeur de respecter la décision souveraine? Peut-être mettrait-elle en place une procédure respectant le résultat des urnes? Après tout, je ne connaissais guère la conseillère fédérale fraîchement promue et celle-ci se distinguait des autres candidats par son ouverture d'esprit, paraît-il... Oui, chacun était en droit d'espérer.

Il n'aura fallu que trois semaines pour que l'on découvre le pot-aux-roses.

610x.pngNous savons désormais de quelle façon Simonetta Sommaruga a l'intention de torpiller, en toute décontraction, l'initiative pour le Renvoi des Criminels Etrangers: en noyautant le groupe de travail chargé d'élaborer le projet de loi consécutif à la modification de la constitution.

Lorsque la constitution est modifée suite à une initiative, il faut traduire la nouvelle orientation en loi. Pour cela, on élabore un projet, celui-ci est discuté par les Chambres, éventuellement combattu par référendum, et entre enfin en vigueur.

L'élaboration d'un projet de loi par un groupe de travail est donc essentielle, car ce dernier est la base de tout le processus législatif.

Certes, le projet sera ensuite discuté par le Conseil National et le Conseil des Etats; il sera amendé, négocié, retravaillé. Mais le projet de loi représente le point de départ de la démarche. Compte tenu de l'orientation anti-renvoi du Parlement, il y a fort peu de chance que le projet gagne en sévérité au fil du processus.

Imaginons que, par un pur hasard, le groupe de travail initial soit biaisé et compose un projet de loi trahissant l'esprit de l'initiative - par exemple, en ne produisant qu'une pâle copie du contre-projet rejeté par le souverain. Les initiants étant politiquement minoritaires dans les chambres, ils n'auront aucune chance de corriger le tir. La loi finale sera très éloignée de l'esprit de l'initiative approuvée par les citoyens.

Et ce scénario correspond exactement à la façon dont Mme Sommaruga prévoit de manoeuvrer.

Il suffit de se remémorer le nombre d'éditoriaux rejetant l'Initiative pour le Renvoi des Criminels Etrangers pour comprendre le peu d'empressement des médias à dénoncer quoi que ce soit. Seul Le Matin sort du lot en rendant compte de l'affaire à travers un "débat" et un article. Qu'on se rassure, le ton est résolument anti-UDC, mais une partie de l'arnaque transparaît tout de même, comme en témoignent ces extraits:

[Première critique], le comité d’experts sera présidé par Heinrich Koller, ancien directeur de l’Office fédéral de la justice. «Il s’était prononcé contre notre initiative», rappelle Livio Zanolari. La seconde critique vise le fonctionnement du groupe de travail, qui devra trouver des solutions de manière consensuelle. «Cette façon de faire laisse une marge de manœuvre très limitée. A quoi sert-il de rejoindre le groupe s’il n’est pas possible d’y agir?» poursuit le porte-parole.

Il est prévu que les discussions au sein du groupe soient confidentielles, et les divergences ne feront pas l’objet de votes. Une discrétion absolue est imposée et le Département fédéral de justice et police (DFJP) conserve le monopole de l’information, a déploré l’UDC vendredi.

L’UDC doute de l’intention réelle d’exécuter la volonté du peuple. Le groupe de travail est en effet composé, hormis les deux représentants des initiateurs, exclusivement d’organisations et de personnes qui, déjà avant la votation populaire, avaient affirmé que le mandat constitutionnel ne pourrait pas être appliqué, note-t-elle.

 

Voilà, un groupe de travail où les initiants sont minorisés, où les débats sont menés de façon "consensuelle" - ce qui évite d'avoir recours au vote et, surtout, à un rapport de minorité. Le tout assaisonné de délibérations secrètes, tant qu'à faire!

En réalité, ce serait la moindre des choses que le groupe soit constitué d'une majorité d'experts favorables au Renvoi des Criminels Etrangers. En l'état, le groupe de travail ne s'appliquera qu'à rechercher les moyens de rendre inopérante la mise en application de l'initiative. Rejoindre un groupe de travail aux mains des adversaires de l'initiative, et ensuite faire porter le chapeau d'un projet de loi misérable à l'UDC? Ou renoncer à se rendre complice de cette arnaque? Pour les Démocrates du Centre, c'est perdant-perdant. Soit ils avalent des couleuvres en silence, soit ils se laissent dépeindre comme des irresponsables.

La ficelle est grosse, très grosse.

L'arnaque mise en place par Mme Sommaruga ne pourrait pas fonctionner sans l'assentiment des autres partis du Parlement. Les commentaires de leurs chefs respectifs sont évocateurs: ils se montrent très satisfaits de ces manoeuvres politiciennes. C'est un jeu dangereux, car ils s'en rendent complices. En se réjouissant de rappeler à l'UDC qu'elle est minoritaire dans les Chambres, ils affichent surtout leur mépris du résultat de l'initiative populaire, c'est-à-dire de l'opinion du peuple.