30 octobre 2018

Juges étrangers: comprendre les enjeux, troisième partie

Plus que quelques semaines avant un vote décisif pour l'avenir de la Suisse. Le premier volet expliquait le contexte de l'initiative "Le droit suisse au lieu des juges étrangers (initiative d'autodétermination)" ; le deuxième volet les motivations réelles des adversaires du texte ; et celui-ci décrit les conséquences qui surviendront le 25 novembre.

Il y a trois ans, lors du lancement de la collecte de signature pour l'initiative d'autodétermination, je qualifiais celle-ci de "dernière initiative" - une ultime tentative de restaurer la charpente vermoulue de la Constitution de 1848, trahie de plus en plus ouvertement par les représentants du peuple qui, dit-on, prêteraient serment sur elle au début de leur mandat.

La bataille est aussi désespérée que mal engagée. Le peuple helvétique, hébété et abruti par la propagande (et encore, je n'évoque même pas les innombrables Suisses qui ne se donnent même pas la peine de voter) subit en permanence les adversaires de l'initiative qui prétendent que ce texte "nuirait aux droits humains" ou "obligerait à rompre des centaines de traités internationaux" - des absurdités enfilées comme des perles mais qui deviennent vérités à force d'être martelées sans la moindre contradiction.

Le nœud du problème est pourtant d'une simplicité extrême: cette initiative, ce vote, toute cette lourde mécanique démocratique ne sert en fin de compte qu'à renverser un jugement du Tribunal Fédéral de 2012, qui utilisa l'argument du "droit international" pour refuser de mettre en œuvre la réforme constitutionnelle du renvoi des criminels étrangers.

Dominant tous les canaux médiatiques du matin au soir, les adversaires du texte rivalisent d'hyperbole pour expliquer tout le mal qu'ils pensent de l'initiative d'autodétermination. Ils cachent peu le mépris qu'ils éprouvent face au peuple souverain et à ses choix. Ils peignent le diable sur la muraille en décrivant l'apocalypse si le texte venait à passer, à peu près comme à chaque fois que l'UDC propose quelque chose.

Mais que se passera-t-il si l'initiative est rejetée?

Pensez-vous qu'il ne se passera rien? Vraiment?

Donnez-vous la peine d'y penser quelques minutes.

Nous entrons, à petites touches, dans une Suisse régie par le "droit international". Au cas où vous en doutiez, les exigences de Bruxelles ou les demandes établies par différents traités internationaux mettent une pression toujours plus forte sur les institutions helvétiques, qu'il s'agisse du Parlement ou du gouvernement.

Nous avons vu ce qu'il en était avec le Renvoi des Criminels Étrangers, nous avons un aperçu de ce qu'il en est avec les initiatives contre le voile intégral et d'autres combats à venir.

Une chose est certaine, ni les Conseillers nationaux, ni les Conseillers aux États, ni les Conseillers fédéraux n'apprécient d'être dans le mauvais rôle de ceux qui refusent d'appliquer la volonté du peuple. Ils le font, certes, d'une part parce qu'ils n'ont rien à craindre de lui et d'autre part parce que cela correspond à leur idéologie, mais ils ne le font pas avec plaisir. Ils le ressentent comme une nécessité.

Lorsqu'un être humain se retrouve dans une situation déplaisante, il fait en général son possible pour qu'elle ne se reproduise pas.

Appliquée à la classe politique helvétique, cela correspond simplement à ne plus se retrouver, jamais, dans la peau de quelqu'un qui doit refuser d'appliquer une décision prise par le peuple.

Il faudra donc éviter que le peuple ne puisse prendre une décision qui mette la classe politique dans l'embarras. Comme de voter sur un texte "contraire au droit international", c'est-à-dire à la myriade de traités votés en catimini par la Suisse ou "réinterprétés" à l'envi par des cours de justice chargés de les préciser (a-t-on seulement une vague idée de ce que signifient les Accords de Paris?)

Comme il serait embarrassant de laisser le peuple voter en lui disant qu'il n'a pas vraiment le droit de décider comme il le souhaite - pareille attitude pourrait faire le jeu de l'UDC - le plus simple sera encore de faire en sorte que le vote n'ait pas lieu. Les initiatives jugées "contraires au droit international" seront donc invalidées avant d'être soumise à votation.

Mais pourquoi laisser des initiatives "contraires au droit international" être déposées avec des milliers de signatures pour ensuite les invalider? C'est idiot, et cela risque de provoquer quelques remous auprès de tous les citoyens qui se sont donnés la peine de parapher les textes controversés. Ils pourraient se sentir frustrés, et pareille attitude pourrait faire le jeu de l'UDC. Le plus simple serait sans doute d'invalider les initiatives dès leur dépôt à la Chancellerie fédérale, avant même que la collecte ne commence.

Qui se chargera de cette censure? Un comité d'expert, évidemment. Son organisation est encore à déterminer mais vous pouvez parier qu'il sera convenablement noyauté pour faire en sorte qu'il produise les résultats attendus, tout en respectant scrupuleusement les règles de représentativité des partis au Parlement afin qu'il soit "démocratique".

Ainsi donc, le droit d'initiative sera soigneusement restreint pour que seules les questions "acceptables" puissent être posées. Cela ne devrait pas gêner les mouvements de gauche, toujours avides d'imposer des restrictions ou des obligations à l'ensemble de la population ; mais cela gênera au plus haut point les mouvements politiques souhaitant renforcer les libertés individuelles, qui devront au minimum se livrer à une lourde autocensure pour faire rentrer leurs initiatives dans les critères d'acceptabilité.

votation du 25 novembre 2018,prise de position,initiative,démocratie

Le degré de rejet de l'initiative d'autodétermination le 25 novembre déterminera la vitesse de ce processus. S'il est assez élevé, on pourra peut-être assister à des "suggestions" des décideurs politiques visant à restreindre aussi le droit au référendum. Après tout, il ne serait pas correct d'empêcher des traités internationaux d'être traduits en lois, n'est-ce pas?

Si l'initiative "Le droit suisse au lieu des juges étrangers" passe, la parenthèse ouverte en 2012 par un Tribunal Fédéral vicieux et partisan sera refermée - espérons-le - et le peuple suisse sera de nouveau souverain, jusqu'à la prochaine attaque des élites visant à mettre la Démocratie directe en coupe réglée. La guerre ne sera certainement pas terminée mais ce sera tout de même une jolie victoire.

Si l'initiative est rejetée, ce ne sera pas qu'une occasion manquée, mais la fin de la Démocratie directe telle qu'elle est conçue en Suisse depuis 1848, rien de moins. Ce sera donc, officiellement et validé dans les urnes, un changement de régime.

La Démocratie directe aura tenu 170 ans, ce qui est remarquable, mais elle sera désormais remplacée par autre chose - le contrôle officiel et sans recours des autorités décidant sur quoi le peuple a le droit de voter. La violence et la rapidité du changement en surprendront plus d'un, j'en fais le pari.

Dans tous les cas, le 25 novembre 2018 sera pour la petite Suisse un jour historique.

27 octobre 2018

Juges étrangers: comprendre les enjeux, deuxième partie

Les élites politico-médiatiques du pays sont contre l'initiative "Le droit suisse au lieu des juges étrangers (initiative d'autodétermination)" mise en votation le 25 novembre, c'est un fait.

Pourquoi?

Comme expliqué dans le premier volet, les arguments-peurs "d'isolement de la Suisse" ou de "renégociation de centaines de traités internationaux" ne tiennent pas la route. Ils font même hausser le sourcil par leur invraisemblance. N'était-il vraiment pas possible de trouver de meilleures raisons que celles-ci?

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À supposer que les adversaires de l'initiative soient rationnels, cela pose un défi d'analyse. De deux choses l'une:

  • soit les adversaires de l'initiative la combattent pour des motifs inavouables au grand public, et sont donc finalement contraints de reposer sur des arguments qu'ils savent erronés, mais dont ils espèrent qu'ils réussiront quand même, avec une campagne médiatique suffisamment lourde, à emporter l'opinion publique ;
     
  • soit les adversaires de l'initiative ne sont pas rationnels.

Aucune de ces possibilités n'est plaisante mais la première est évidemment la seule réaliste. Reste donc à comprendre quels sont les arguments secrets, et bien réels, qui sont à la fois inavouables pour le grand public, et qui motivent malgré tout les élites politico-médiatiques arc-boutées contre l'initiative.

Malheureusement, il n'y a pas besoin de creuser beaucoup pour découvrir le pot-aux-roses. Pour qui suit vaguement l'actualité politique de ces dernières années, on le voit bien, tous les chemins convergent vers les Accords Bilatéraux signés avec l'Union Européenne.

Cet ensemble de traités, initialement présenté comme une alternative à l'adhésion, est en réalité une "adhésion light" - et elle l'est de moins en moins. Pas une semaine ne passe sans que ne s'empilent les nouvelles exigences de Bruxelles. Droit au chômage, aide sociale, interdiction de la préférence nationale, droit des armes, l'Union Européenne ne cesse de réclamer de nouveaux tributs ou d'imposer de nouvelles restrictions à la Suisse, toujours au nom des Accords Bilatéraux. Le peuple n'a pas le droit et ne doit pas avoir le droit de donner son avis sur ces exigences - imaginez qu'il refuse!

Les Accords Bilatéraux sont l'alpha et l'oméga de la classe politique suisse. Pour elle, ils sont plus importants que tout. Ils lui sacrifieraient la Démocratie directe sans hésiter, et en pratique, ils l'ont déjà fait. Ce ne sont pas des paroles en l'air. Avez-vous déjà oublié la pétaudière de l'accord-cadre défendu par M. Didier Burkhalter? Sa tentative de reprise par son successeur Ignazio Cassis?

Quelle que soit la façon dont on le tourne, quelle que soit la façon dont on le nomme, le projet "d'accord-cadre" et ses incarnations successives n'ont jamais eu d'autre finalité que de contourner l'obstacle de la Démocratie directe. Il s'agissait de la canaliser, de la limiter et finalement de l'asservir au travers d'un mécanisme - pardon, d'une "procédure de résolution" - faisant en sorte que la Suisse absorbe au final tout ce qui vienne de Bruxelles.

Le cadre n'était là que pour donner les formes et des arguments contre ceux qui, en Suisse, auraient protesté.

Malheureusement pour eux, l'UDC réussit à tirer assez tôt et assez fort sur le projet pour faire capoter les négociations (le Brexit donnant à l'UE d'autres chats à fouetter). Même les plus fervents défenseurs de l'accord-cadre finirent par admettre que "l'obstacle démocratique" (la novlangue pour "une votation") aurait été trop difficile à franchir. Notez bien comme personne, parmi les élites régulièrement invitées sur les plateaux de télévision, ne dit jamais que ce cadre aurait été une violation des droits des citoyens, n'avait pas de légitimité constitutionnelle, ou constituait une soumission inacceptable à un régime étranger! Non, le seul, l'unique problème du plan est qu'il aurait fallu passer par une votation formelle et qu'elle avait toutes les chances d'échouer.

Mais, finalement, pourquoi s'embêter avec un accord-cadre quand il n'y en a pas besoin?

Tout le monde l'admet, un accord-cadre aurait été plus suisse, plus formel, plus propre en ordre. Mais nullement nécessaire. En 2012, l'arrêté du Tribunal Fédéral imposant la supériorité d'une institution étrangère sur la Constitution helvétique parvint exactement au même résultat. Désormais et pour toujours, le Droit international l'emporterait sur la Démocratie directe.

Le Droit international est indéfini, évolutif et non démocratique ; et ce sont là ses principales qualités.

Selon une maxime bien connue, quand votre seul outil est un marteau, tous les problèmes ont une fâcheuse tendance à ressembler à des clous. En Suisse, les Accords Bilatéraux sont ce marteau. Il martèle. Les Accords Bilatéraux sont adorés de part et d'autre de l'échiquier politique conventionnel et employés quasiment quotidiennement.

La gauche officielle les aime parce qu'ils permettent la transformation démographique rapide du pays à travers la libre-circulation et l'immigration illégale. Ils permettent une croissance sans limite de l'État pour dorloter les nouveaux venus, d'autant plus gourmands en aides sociales et autres assistances qu'ils viennent de loin.

La droite affairiste les aime parce qu'ils garantissent l'accès au marché européen et permettent la sous-enchère salariale par le recrutement dans un bassin de 500 millions d'individus. Ils renforcent la construction en Suisse alors qu'il faut loger, nourrir, éduquer et transporter ces centaines de milliers de nouveaux habitants.

La gauche officielle et la droite affairiste les aiment parce qu'ils permettent de mettre en échec la Démocratie directe, soit à titre préventif, comme épouvantail avant une votation ("Attention, voter pour cette initiative / pour ce référendum met en danger les Accords Bilatéraux! Danger!") ou à titre curatif après celle-ci pour en vider la substance (rappelons-nous de l'Initiative contre l'Immigration de Masse comme exemple le plus récent, mais il y en a une demi-douzaine).

Tout est donc pour le mieux dans le meilleur des mondes. Il ne reste que ce petit obstacle du 25 novembre, qui est trop clairement posé pour permettre de tergiversations. Il faut donc que l'obstacle soit franchi, et au vu des sondages, il le sera sans doute. La Suisse entrera-t-elle alors dans une ère de félicité féconde? Je me permets d'en douter, et ce sera l'objet du troisième volet de la couverture de cette initiative.

23 octobre 2018

Juges étrangers: comprendre les enjeux, première partie

Dans un mois les Suisses s'exprimeront sur l'initiative "Le droit suisse au lieu des juges étrangers (initiative d'autodétermination)" visant à réinstaurer, comme partout dans le monde sauf en Suisse, la primauté de la Constitution sur les traités internationaux.

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Comme tout ce qui est soutenu par l'UDC est frappé d'anathème, les politiciens anti-UDC et les élites bien-pensantes ne se font pas prier pour expliquer tout le mal qu'elles pensent de cette initiative, et les médias leur déroulent le tapis rouge. Ce sont eux, pourtant, qui ont rendu nécessaire cette initiative, en foulant aux pieds la Constitution à de multiples reprises - initiative des Alpes, internement à vie des criminels dangereux et non-amendables, expulsion des criminels étrangers, lutte contre l'immigration de masse, pour que les pédophiles ne travaillent plus avec des enfants... Autant de textes approuvés par le peuple mais repoussés, dilués, dénaturés - malgré la clarté du texte constitutionnel - pour rendre inapplicable en pratique la décision prise par le peuple souverain.

"Fossoyeurs de la Démocratie directe", "traîtres", "félons", les noms d'oiseaux ont fréquemment fusé sur les réseaux sociaux ou dans les commentaires des blogs. Pourtant, cette caste de politiciens a eu parfaitement raison: le peuple lui a abondamment pardonné dès l'élection suivante en la reconduisant dans ses mandats. Si l'abus de pouvoir n'est pas sanctionné dans les urnes, pourquoi s'en priver?

Aujourd'hui, les mêmes expliquent qu'il faut voter contre cette initiative - mais cette fois-ci, ils disent la vérité, promis!

Et que disent-ils? Ils brandissent la terreur d'une renégociation de certains traités, ce qui "fermerait complètement toutes les portes de la Suisse sur la scène internationale". On se demande bien pourquoi. La négociation ou la renégociation de traités est le pain quotidien des diplomates. Pensons par exemple à Trump qui se retira de l'ALENA, l'accord de libre-échange nord-américain, pour renégocier à la place l'AEUMC (Accord États-Unis-Mexique-Canada) qui entrera en vigueur en 2019.

Des accords internationaux sont signés et re-signés partout, tout le temps, avec tous les pays du monde, même l'Iran ou la Corée du Nord que peu de gens oseraient qualifier de plus fiables que la Suisse. Véritables commerciaux du monde politique, les diplomates n'hésitent pas à s'aventurer partout et à serrer la main des plus infâmes dictateurs s'ils peuvent poser pour la postérité devant un texte paraphé - fusse-t-il ensuite traité comme un vulgaire morceau de papier. Et même dans ce cas, les diplomates s'empressent de récidiver. L'idée que personne ne veuille plus traiter avec la Suisse est du dernier ridicule, et la Suisse n'a pas plus l'intention de briser "des centaines" de traités.

Mais pour comprendre la perversité de la situation actuelle vis-à-vis des "juges étrangers", il suffit de prendre un exemple.

burkini.jpgImaginons en Suisse que des citoyens férus de paix civile et d'égalité des sexes signent une initiative pour diminuer le prosélytisme musulman dans l'espace public suisse, par exemple en bannissant le burkini.

Imaginons que cette initiative soit plébiscitée par deux tiers des votants.

Imaginons ensuite que quelques Frères musulmans de Suisse, que nous prénommerons Hani ou Tariq par exemple, décident par le biais d'une de leurs épouses soumises de porter l'affaire devant les tribunaux. Ils plaideront que l'initiative est "contraire à la pratique religieuse" (étant entendu qu'une bonne musulmane ne saurait être que voilée en toutes circonstances, n'est-ce pas, tous les pays musulmans vous le confirmeront).

Les procès abondamment médiatisés s'enchaînent, l'affaire remonte en appel jusqu'au Tribunal Fédéral, qui concède que l'article constitutionnel et la loi d'application sont clairs. Pas de burkini en Suisse. Et là, les Frères musulmans actionnent leur joker: pourvoi devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme! Celle-ci n'a plus qu'à casser le jugement du Tribunal Fédéral - et toute la classe politique helvétique se mettra au garde-à-vous pour changer les textes de loi selon la décision de la CEDH.

En termes clairs, l'interdiction du burkini approuvée par le peuple passera à la poubelle.

Ainsi, les traités internationaux permettent d'imposer des choix contraires aux décisions constitutionnelles faites par le peuple suisse - qui n'a plus de "souverain" que le nom.

L'exemple est mauvais, pourriez-vous dire, puisque la France a eu le droit d'interdire la burqa. Mais pour qui se donne la peine de la lire, la décision de la CEDH sur la burqa est en réalité pleine de réticences. De plus, la jurisprudence de la Cour peut "évoluer" sous l'influence d'autres organisations non élues - par exemple si l'ONU pense qu'interdire la burqa est une mauvaise idée, comme ces derniers jours. Êtes-vous tellement sûrs qu'une interdiction du burkini serait validée par la CEDH?

Depuis 2004, la CEDH a condamné la Suisse environ cinq fois par an, et le pays a dû à chaque fois modifier sa législation en conséquence. Le peuple suisse n'a jamais approuvé cette soumission dans les urnes, et les médias sont plutôt discrets sur ces condamnations. Autrement dit, loin d'être un fantasme, la domination des "juges étrangers" sur le droit helvétique est une réalité très concrète aujourd'hui.

L'approche permet de museler efficacement toute initiative "déplaisante" qui parviendrait à passer la rampe. Les médias en parlèrent bien peu durant la campagne, mais plusieurs initiatives récentes, comme les deux initiatives agricoles proposées au peuple en septembre, auraient probablement pu être repoussées au nom du sacro-saint "droit international" si elles avaient été approuvées par le peuple.

La pratique fut instaurée en 2012 par une décision du Tribunal fédéral, qui avait estimé alors que la Convention européenne des Droits de l'homme devait être prise en compte dans (comprendre: avoir priorité sur) l'expulsion des criminels étrangers. Auparavant avait lieu la pratique de "l'arrêt Schubert" du 2 mars 1973, subordonnant un traité de droit public plus ancien à une loi fédérale plus récente en cas de contradiction entre l'un et l'autre - un principe d'autant plus valide que le changement venait d'une initiative populaire. Jusqu'en 2012, en Suisse, la Constitution avait priorité sur le droit international.

L'initiative "Le droit suisse au lieu des juges étrangers (initiative d'autodétermination)" ne demande rien d'autre que de renverser une mauvaise décision prise par le Tribunal Fédéral il y a six ans. Que d'efforts pour si peu de choses! Mais pour les élites et les médias, c'est encore beaucoup trop.

Il y a des calculs politiques derrière cela. Nous verrons lesquels par la suite, dans un deuxième volet, le troisième portant sur les conséquences du vote du 25 novembre.